Le DFI décide, après avoir entendu la Commission fédérale pour les vaccinations et le canton concerné, si une indemnisation ou une réparation morale sera versée.
Quiconque sollicite une indemnisation ou une réparation morale doit établir de manière vraisemblable qu’il n’a pas reçu de prestations de tiers ou que celles-ci étaient insuffisantes.
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.