Commentaires: Art. 73

La Confédération assume le coût de l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques prévu à l’art. 44.
La prise en charge des coûts liés à la remise des produits thérapeutiques est régie par:
1. la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹;
2. la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²;
3. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire³.
Lorsque les coûts ne sont pas ou pas entièrement pris en charge conformément à l’al. 2, ils sont assumés par la Confédération.

Art. 73