Art. 29

831.30LPCFederal Act1 janv. 2008Source originale

Les dispositions d’exécution édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération.
Les principes définis par les institutions d’utilité publique sont soumis à l’approbation de l’OFAS¹; ils sont contraignants pour leurs organes.

Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 585;FF 2016 7249). ↩

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Footnotes