Art. 64

“2 Afin de surveiller l'application des prescriptions sur la prévention des accidents professionnels, la LAA et ses dispositions d'exécution prévoient que les organes d'exécution (art. 85 al. 1 LAA et 47 ss de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles [OPA ; RS 832.30], notamment en l'espèce l'art. 49 al. 1 ch. 11 OPA qui désigne la Suva comme autorité compétente pour la surveillance des entreprises du secteur principal de la construction, les entreprises du second oeuvre et des techniques du bâtiment, et les autres entreprises qui exécutent des travaux sur leurs chantier) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels (art. 84 al. 1 LAA), après avoir entendu l'employeur et les assurés directement concernés. Parmi ces mesures figure notamment la procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 64 al. 1 OPA, lesquels stipulent qu'en cas de constatation par l'organe d'exécution d'infractions aux prescriptions sur la sécurité, celui-ci fixe un délai convenable pour y remédier, par le biais d'un avertissement. Une décision formelle au sens de l'art. 64 al. 1 OPA n'est alors rendue que si aucune suite n'est donnée à l'avertissement. Toutefois, en cas d'urgence, l'art. 62 al. 2 OPA impose à l'organe d'exécution de renoncer à l'avertissement et d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires par la voie d'une décision fixant à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA). Lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail, l'entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA). 3.2.2.3 Dans un arrêt publié aux ATAF 2010/37, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les constatations d'infractions aux prescriptions de sécurité retenues à la base des décisions fondées sur les art. 62 al. 2 et 64 al. 1 OPA permettent une mesure ultérieure d'augmentation de prime. Le Tribunal a ainsi relevé que leur destinataire dispose alors d'un intérêt à les attaquer quand bien même les travaux, au moment du dépôt du recours, auraient repris suite à la mise en oeuvre des mesures requises (consid.”

“85 LAA et 47 ss de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles [OPA, RS 832.30]) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels, l'employeur devant permettre à ces organes d'accéder à tous les locaux et emplacements de travail de l'entreprise et les autoriser à effectuer des vérifications et à prélever des échantillons (art. 84 al. 1 LAA). Aux termes de l'art. 62 al. 1 OPA, l'organe d'exécution compétent (art. 47 ss OPA) - en notifiant des avertissements - attire l'attention de l'employeur sur les infractions aux prescriptions sur la sécurité au travail révélées à l'occasion d'une visite d'entreprise et lui fixe un délai convenable pour y remédier. Si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par la voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 64 al.1 OPA). Selon les art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA, une entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (augmentation de prime) lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail. 3.4.2 Afin d'assurer une application uniforme des prescriptions sur la prévention des accidents, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après : la CFST) a édicté les règles de procédure applicables en matière de sécurité au travail (art. 85 al. 2, 3 et 4 LAA ; arrêt du TAF C-5910/2019 du 23 février 2021 consid. 2.3). Ainsi, lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs déterminent tout d'abord s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes sont d'une durée relativement courte et disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux.”

“85 LAA et 47 ss de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles [OPA, RS 832.30]) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels, l'employeur devant permettre à ces organes d'accéder à tous les locaux et emplacements de travail de l'entreprise et les autoriser à effectuer des vérifications et à prélever des échantillons (art. 84 al. 1 LAA). Aux termes de l'art. 62 al. 1 OPA, l'organe d'exécution compétent (art. 47 ss OPA) - en notifiant des avertissements - attire l'attention de l'employeur sur les infractions aux prescriptions sur la sécurité au travail révélées à l'occasion d'une visite d'entreprise et lui fixe un délai convenable pour y remédier. Si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par la voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 64 al.1 OPA). Selon les art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA, une entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (augmentation de prime) lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail. 3.4.2 Afin d'assurer une application uniforme des prescriptions sur la prévention des accidents, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après : la CFST) a édicté les règles de procédure applicables en matière de sécurité au travail (art. 85 al. 2, 3 et 4 LAA ; arrêt du TAF C-5910/2019 du 23 février 2021 consid. 2.3). Ainsi, lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs déterminent tout d'abord s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes sont d'une durée relativement courte et disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux.”

“85 LAA et 47 ss de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles [OPA, RS 832.30]) peuvent ordonner certaines mesures visant à prévenir les accidents et maladies professionnels, l'employeur devant permettre à ces organes d'accéder à tous les locaux et emplacements de travail de l'entreprise et les autoriser à effectuer des vérifications et à prélever des échantillons (art. 84 al. 1 LAA). Aux termes de l'art. 62 al. 1 OPA, l'organe d'exécution compétent (art. 47 ss OPA) - en notifiant des avertissements - attire l'attention de l'employeur sur les infractions aux prescriptions sur la sécurité au travail révélées à l'occasion d'une visite d'entreprise et lui fixe un délai convenable pour y remédier. Si aucune suite n'est donnée à un avertissement, l'organe d'exécution compétent, après avoir entendu l'employeur et les travailleurs directement intéressés, ordonne les mesures nécessaires par la voie d'une décision et fixe à l'employeur un délai convenable pour les exécuter (art. 64 al.1 OPA). Selon les art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA, une entreprise peut être classée dans un degré plus élevé du tarif des primes (augmentation de prime) lorsque l'employeur ne donne pas suite à une décision exécutoire ou s'il contrevient aux prescriptions sur la sécurité au travail. 3.4.2 Afin d'assurer une application uniforme des prescriptions sur la prévention des accidents, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après : la CFST) a édicté les règles de procédure applicables en matière de sécurité au travail (art. 85 al. 2, 3 et 4 LAA ; arrêt du TAF C-5910/2019 du 23 février 2021 consid. 2.3). Ainsi, lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise (art. 61 OPA), les inspecteurs déterminent tout d'abord s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, les lacunes sont d'une durée relativement courte et disparaissent d'elles-mêmes notamment en raison de la progression des travaux.”