Commentaires: Art. 2

La présente loi s’applique au personnel:
1. de l’administration fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹;
2. ² des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³;
3. ⁴ …
4. des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux⁵;
5. des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spéciales n’en disposent pas autrement;
6. ⁶ du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁷, la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales⁸et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets⁹n’en disposent pas autrement;
7. ¹⁰ du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹¹;
8. ¹² du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
9. ¹³ du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales¹⁴;
10. ^j.¹⁵ des commissions fédérales d’estimation, pour autant qu’il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
Elle ne s’applique pas:
1. aux personnes élues par l’Assemblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Constitution;
2. ¹⁶ aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹⁷;
3. ¹⁸ au personnel recruté à l’étranger et engagé pour y travailler;
4. ¹⁹ au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l’exception des Chemins de fer fédéraux.

RS 172.010 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
RS 171.10 ↩
Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, avec effet au 1^eroct. 2012 (RO 2012 5043;FF 2009 4731). ↩
RS 742.31 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). ↩
RS 173.32 ↩
RS 173.71 ↩
RS 173.41 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
RS 173.110 ↩
Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
RS 173.71 ↩
Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 4085;FF 2018 4817). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
RS 412.10 ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩

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Footnotes