Commentaires: Art. 31

Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l’employé pour l’entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d’allocations familiales.¹
Les dispositions d’exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d’enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l’employé pour les personnes incapables d’exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l’entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en charge de ces personnes.
Les dispositions d’exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l’employé.
Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, l’employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).
Les dispositions d’exécution peuvent instituer d’autres prestations et d’autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 64596513). ↩

Art. 31