Commentaires: Art. 32j

L’obligation de cotiser pour les risques de décès et d’invalidité commence le 1^erjanvier de l’année qui suit celle où la personne a eu 17 ans.
L’assuré perçoit des prestations d’invalidité lorsqu’il y a droit en vertu de l’art. 23 LPP¹et qu’il ne reçoit plus de salaire de son employeur du fait de la fin des rapports de travail ni de prestations d’assurance remplaçant le salaire.² 2bis. Si l’assuré n’est pas invalide au sens de l’al. 2 mais que l’examen du service médical compétent révèle une invalidité professionnelle, PUBLICA peut lui verser des prestations d’invalidité sur proposition de son employeur lorsque les mesures de réadaptation sont restées sans succès. L’employeur rembourse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire.³
Les prestations versées en cas d’invalidité ou de décès se fondent sur l’avoir de vieillesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS⁴. Les règlements de prévoyance peuvent prévoir un intérêt de projection relatif à cet avoir.⁵

RS 831.40 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
RS 831.10 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩

Art. 32j