Commentaires: Art. 6a

Le Conseil fédéral édicte les principes applicables: a. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable: 1.¹ des Chemins de fer fédéraux (CFF); 2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées; b. aux honoraires (prestations annexes comprises) versés aux membres du conseil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a; c.² à la représentation équitable des communautés linguistiques au sein du conseil d’administration ou des autres organes exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a.
Le Conseil fédéral édicte les principes applicables à d’autres conditions contractuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux conditions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ.
Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les personnes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces personnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l’activité exercée pour le compte de l’entreprise ou de l’établissement ou qui risquent d’entrer en conflit avec les intérêts de ces derniers sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. Celui-ci règle l’obligation de remettre le revenu résultant de ces activités à l’entreprise ou l’établissement concerné.
Le montant total des salaires et honoraires versés (prestations annexes comprises) aux personnes visées à l’al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics. Pour le président de la direction et pour le président du conseil d’administration ainsi que pour le président d’un organe de direction comparable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes comprises) sont mentionnés individuellement.
Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entreprise ou un établissement soumis à la présente loi.
Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Les art. 663b ^biset 663c , al. 3, du code des obligations³s’appliquent à ces dernières.⁴

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1^eroct. 2012 (RO 2012 5043;FF 2009 4731). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1493;FF 2011 6171). ↩
RS 220 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 2629;FF 2004 4223). ↩

Art. 6a

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