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Preamble

172.220.1LPersFederal Act1 janv. 2001Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 1999 1421 ↩

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