Art. 104c

(art. 31, al. 5, LPers)

1. L’unité administrative conclut des accords avec les employés touchés par une restructuration ou une réorganisation.
2. Les accords contiennent les mesures à prendre conjointement avec les employés, leur durée, les prestations de l’employeur ainsi que les conséquences d’une violation des obligations de collaborer au sens de l’art. 104, al. 3.