Commentaires: Art. 105c

Les mesures et prestations prévues en cas de restructuration ou de réorganisation sont financées par les départements.
Les unités administratives réservent les moyens nécessaires pour financer les réorientations et perfectionnements professionnels.
L’employeur finance par un crédit central la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée.
L’OFPER sollicite les ressources financières requises pour les retraites anticipées visées à l’art. 105b , al. 1 et 2, dans le cadre du budget.
Les al. 3 et 4 ne s’appliquent pas au DDPS.