Art. 105d

(art. 31, al. 4, LPers)

1. Un plan social est établi en cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes.
2. Le plan social est établi par l’OFPER conjointement avec les associations du personnel.
3. Il est signé par le chef du DFF au nom du Conseil fédéral et par les associations du personnel.
4. Les mesures et prestations prévues par le plan social sont financées par analogie selon l’art. 105c .