Art. 106

(art. 19, al. 4, LPers)¹

1. L’employeur peut aussi fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les prestations visées aux art. 105 et 105b , al. 3, et une participation plus élevée au financement d’une rente transitoire que ce que prévoit l’annexe 1:²
   1. si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel, et
   2. ³ s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, ou al. 4, LPers.
2. Des raisons d’exploitation ou de politique du personnel existent notamment si:
   1. ⁴ …
   2. la suppression du poste est prévue;
   3. le règlement durable de la succession de l’employé l’exige;
   4. l’initiation à une nouvelle technique, une nouvelle organisation ou un nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles.