172.220.111.3OPersFederal Council Ordinance1 janv. 2002Source originale
Les prestations prévues en cas de résiliation des rapports de travail d’un commun accord sont définies en accord avec le département responsable et l’OFPER. Elles sont imputées au crédit du personnel de l’unité administrative à l’origine de la résiliation.
Elles ne doivent pas excéder au total un salaire annuel.
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