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Art. 123

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale
  1. Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:
    1. les denrées et les boissons destinées à la troupe;
    2. les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.
  2. Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
    1. 1 les établissements et les ateliers militaires, à l’exception des entreprises d’armement de la Confédération qui sont des sociétés anonymes de droit privé;
    2. les propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.
  3. Ils ne prélèvent pas de taxes:
    1. pour l’exécution de travaux servant à la défense nationale;
    2. pour la collaboration à la procédure d’approbation des plans concernant les constructions ou installations militaires.2

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩

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