Commentaires: Art. 123

Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:
1. les denrées et les boissons destinées à la troupe;
2. les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.
Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
1. ¹ les établissements et les ateliers militaires, à l’exception des entreprises d’armement de la Confédération qui sont des sociétés anonymes de droit privé;
2. les propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.
Ils ne prélèvent pas de taxes:
1. pour l’exécution de travaux servant à la défense nationale;
2. pour la collaboration à la procédure d’approbation des plans concernant les constructions ou installations militaires.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297;FF 2014 6693). ↩

Art. 123