Commentaires: Art. 125

Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les sociétés de tir.
Les cantons statuent sur l’exploitation des installations pour le tir hors du service et les attribuent aux sociétés de tir. Ils veillent à la compatibilité des installations de tir avec la protection de l’environnement et encouragent les installations collectives ou régionales.
Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.
Les décisions cantonales de dernière instance prises dans le domaine du tir hors du service peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le DDPS est également habilité à recourir. Les autorités cantonales de dernière instance lui adressent sans retard et gratuitement leurs décisions.¹

Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 6015;FF 2009 5331). ↩

Art. 125