Loading source…

Commentaires: Art. 52 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 52

Art. 51 Art. 53

Art. 52

510.10LAAMFederal Act1 janv. 1996Source originale

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--510.10--52]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LAAM · Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire

Retour à la loi