Commentaires: Art. 19

Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer.
L’autorisation d’installer est révoquée si:
1. les conditions d’octroi ne sont plus remplies;
2. malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance.
L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation d’installer.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 4981). ↩

Art. 19