L’Inspection organise des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’installer limitées (art. 13, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).
Le DETEC règle les exigences de l’examen en collaboration avec les Ortra.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 4981). ↩
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