Le titulaire de l’autorisation doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation de contrôler.
L’autorisation de contrôler est révoquée lorsque:
les conditions d’octroi ne sont plus remplies;
malgré un avertissement, le titulaire ou son personnel, enfreignent gravement la présente ordonnance.
L’autorisation de contrôler accordée à une entreprise s’éteint lorsque celle-ci n’emploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exigées.1
L’Inspection rend publique la révocation d’une autorisation de contrôler.2
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 4981). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 4981). ↩
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