Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d’installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
Les activités prévues à l’al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d’inspection accrédités pour les installations électriques:
qui présentent un risque potentiel particulier (installations spéciales, annexe, ch. 1);
dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée (art. 12, al. 1).
Les propriétaires d’installations selon l’al. 2 annoncent à l’Inspection les mandats qu’ils ont confiés.
Les compétences en matière de contrôle des installations électriques et les périodes de contrôle sont définies dans l’annexe.
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