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Art. 14

742.101LCdFFederal Act1 juil. 1958Source originale
  1. L’OFT informe le public de son activité de surveillance.
  2. La LTrans1ne s’applique pas aux rapports concernant des audits, des contrôles d’exploitation et des inspections de l’OFT ni aux autres documents officiels qui contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou d’exploitation.

Footnotes

  1. RS 152.3 ↩

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