Le DETEC statue en cas de divergences entre l’OFT et les entreprises ferroviaires lors de la conclusion ou de l’exécution d’une convention sur les prestations.
Les décisions du DETEC peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Peuvent être invoquées:
la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.
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