Sous réserve des dispositions de la présente loi, la comptabilité des entreprises ferroviaires est régie par la section 7 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs1.
L’entreprise ferroviaire sépare le secteur de l’infrastructure des autres activités dans le bilan et dans les comptes des immobilisations.
Elle établit un compte pour le secteur de l’infrastructure dans les comptes de résultat.