L’OFT octroie l’autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise remplit les conditions suivantes:
elle dispose d’une organisation suffisante de même que des connaissances et de l’expérience qui lui permettent de garantir une exploitation sûre et fiable;
elle dispose d’une capacité financière et d’une couverture d’assurance suffisantes;
elle satisfait aux exigences en matière d’honorabilité s’appliquant aux responsables de la gestion;
elle respecte les dispositions du droit du travail et les conditions de travail de la branche;
elle a son siège en Suisse.
L’autorisation est octroyée pour dix ans au plus. Elle peut être renouvelée.
Si la reconnaissance réciproque est convenue avec d’autres États, les autorisations octroyées par ces derniers sont également valables en Suisse.
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