Le Service suisse d’attribution des sillons (service d’attribution des sillons) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.
Il est indépendant des entreprises ferroviaires et des autres tiers intéressés.
Il est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.
Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.
Il est inscrit au registre du commerce sous la désignation «Service suisse d’attribution des sillons». Il a son siège à Berne.
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