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Commentaires: Art. 9n | Omnilex
Law
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Art. 9n
Art. 9m
Art. 9o
Art. 9n
742.101
LCdF
Federal Act
1 juil. 1958
Source originale
Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32
a
à 32
m
LPers
1
.
Le service d’attribution des sillons est affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération.
Footnotes
RS
172.220.1
↩
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