Art. 27

812.21LPThFederal Act1 janv. 2002Source originale

La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite.
Une autorisation est toutefois délivrée aux conditions suivantes:
1. le médicament fait l’objet d’une ordonnance médicale;
2. aucune exigence en matière de sécurité ne s’y oppose;
3. les conseils sont fournis dans les règles de l’art;
4. une surveillance médicale suffisante de l’action du médicament est garantie.
Le Conseil fédéral règle les modalités.
Les cantons délivrent l’autorisation.

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