Commentaires: Art. 67

L’institut veille à ce que le public soit informé des événements particuliers en relation avec les produits thérapeutiques présentant un danger pour la santé, et à ce qu’il reçoive des recommandations sur le comportement à adopter. Il publie les informations d’intérêt général en rapport avec les produits thérapeutiques, notamment les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de révocation ainsi que les constatations faites dans le cadre de la surveillance du marché.¹ 1bis. Tous les principes actifs et les excipients contenus dans un médicament sont mentionnés dans les informations destinées aux professionnels.²
Les services compétents de la Confédération peuvent informer le public sur l’utilisation correcte des produits thérapeutiques aux fins de protéger la santé et de lutter contre leur usage abusif.
Les titulaires d’une autorisation, les représentants des professions médicales intéressées, les personnes ayant le droit de remettre de leur propre chef des médicaments en vertu de l’art. 25 ainsi que les patients ou leurs associations dirigent conjointement une institution sous la forme d’une fondation; celle-ci est chargée de gérer une liste électronique présentant le contenu, prescrit par la loi, des informations sur les médicaments utilisés en médecine humaine ou vétérinaire.³
L’institution publie dans la liste électronique visée à l’al. 3, de manière structurée, appropriée et aux frais des titulaires de l’autorisation, l’intégralité du contenu actualisé des informations sur les médicaments fournies par lesdits titulaires. Une simple liste contenant toutes les informations actualisées sur les médicaments est mise gratuitement à la disposition du public.⁴
Les titulaires d’une autorisation livrent à l’institution le contenu, prescrit par la loi, des informations sur les médicaments dans la forme prévue à cet effet. S’ils ne satisfont pas à cette obligation, l’institution effectue la mise en forme structurée à leurs frais.⁵
En collaboration avec l’institut et les personnes ayant le droit de remettre des médicaments de leur propre chef en vertu de l’art. 25, l’institution fixe les exigences quant à l’étendue et à la structure des données visées à l’al. 4 et quant à leur livraison en vertu de l’al. 5. Pour cela, elle tient compte autant que possible des normes internationales pertinentes.⁶
Les services fédéraux compétents peuvent rendre accessibles, par l’intermédiaire de la liste électronique, d’autres informations publiées par les autorités.⁷
Si l’institution n’accomplit pas ses tâches, l’institut publie le contenu, prescrit par la loi, des informations sur les médicaments sous la forme d’une liste électronique, aux frais des titulaires d’une autorisation. L’institut peut confier l’établissement et l’exploitation de la liste à des tiers.⁸
Dès qu’il a obtenu la demande d’autorisation d’un médicament, l’institut publie l’indication et le ou les principes actifs de ce médicament ainsi que le nom et l’adresse du requérant, pour autant qu’aucun intérêt digne de protection au maintien du secret ne s’y oppose.⁹

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩

Art. 67

Footnotes

N1.Déclaration complète et information des patients — art. 67 al. 1bis LPTh