Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Adaptations des dispositions relatives au don de sang), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 534;FF 2022 2348,3169). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 30 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 30 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩
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Citation : LPTh art. 86 n. 20 Si l'infraction, commise dans le cadre d'une activité exercée à titre commercial, a généré un chiffre d'affaires important ou un bénéfiÎ considérable, une peine plus élevée est encourue (emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans ou amenÞ).
“Wer berufsmässig Arzneimittel für den Vertrieb oder die Abgabe einführt, benötigt eine Bewilligung des Schweizerischen Heilmittelinstituts (Art. 18 Abs. 1 lit. a HMG). Gemäss Art. 20 Abs. 1 HMG dürfen zugelassene oder nicht zulassungspflichtige Arzneimittel eingeführt werden. Der Bundesrat kann erlauben, dass nicht zugelassene, verwendungsfertige Arzneimittel von Einzelpersonen in kleinen Mengen für den Eigengebrauch eingeführt werden (Art. 20 Abs. 2 lit. a HMG i.V.m. Art. 48 AMBV). Welche Tätigkeiten in Zusammenhang mit der Beförderung von Arzneimitteln in die Schweiz als Einfuhr gelten, definiert Art. 2 lit. m AMBV. Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer u.a. vorsätzlich Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt (Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG). Wer u.a. im Fall von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 86 Abs. 2 lit. b HMG).”
RéférenÎ : LPTh art. 86 n. 19 On doit présumer connue la réglementation de la fabrication et de la mise sur le marché des médicaments. Selon la jurisprudenÎ citée, les obligations en matière d'autorisations et d'assuranÎ de la qualité ne s'adressent pas au citoyen moyen, mais à des personnes qualifiées qui remplissent les conditions techniques et opérationnelles et qui veulent et peuvent exploiter un système d'assuranÎ de la qualité approprié.
“der erstinstanzlichen Urteilsbegründung), sind vorliegend schliesslich keine Anhaltspunkte auszumachen, unter denen ein Verbotsirrtum näher zu prüfen wäre. Das Beweisergebnis hat ergeben, dass das Verhalten des Beschuldigten nicht auf einem Irrtum gründete, sondern er vielmehr um die Vorgaben wissen musste, sich aber darüber hinwegsetzte. Der Umstand, wonach Arzneimittel einer Regulierung unterliegen, muss als bekannt vorausgesetzt werden. Und obwohl die Tätigkeit im Gesundheitsbereich sowie auch der Umgang mit Arzneimitteln unbestrittenermassen dicht reglementiert ist und hohe Anforderungen gelten, ist entscheidend, dass sich die Bestimmungen zur Bewilligungspflicht der Herstellung und dem Inverkehrbringen von Arzneimitteln nicht an den durchschnittlichen Bürger, sondern an qualifizierte Personen richten, welche die fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen gemäss Gesetz erfüllen und ein geeignetes Qualitätssicherungssystem zur Bewilligungserteilung erhalten wollen und können (vgl. Eichenberger, in: Basler Kommentar Heilmittelgesetz, N. 14 zu Art. 86 HMG). Der Beschuldigte war sich daher der Unrechtmässigkeit seines Verhaltens bewusst.”
“der erstinstanzlichen Urteilsbegründung), sind vorliegend schliesslich keine Anhaltspunkte auszumachen, unter denen ein Verbotsirrtum näher zu prüfen wäre. Das Beweisergebnis hat ergeben, dass das Verhalten des Beschuldigten nicht auf einem Irrtum gründete, sondern er vielmehr um die Vorgaben wissen musste, sich aber darüber hinwegsetzte. Der Umstand, wonach Arzneimittel einer Regulierung unterliegen, muss als bekannt vorausgesetzt werden. Und obwohl die Tätigkeit im Gesundheitsbereich sowie auch der Umgang mit Arzneimitteln unbestrittenermassen dicht reglementiert ist und hohe Anforderungen gelten, ist entscheidend, dass sich die Bestimmungen zur Bewilligungspflicht der Herstellung und dem Inverkehrbringen von Arzneimitteln nicht an den durchschnittlichen Bürger, sondern an qualifizierte Personen richten, welche die fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen gemäss Gesetz erfüllen und ein geeignetes Qualitätssicherungssystem zur Bewilligungserteilung erhalten wollen und können (vgl. Eichenberger, in: Basler Kommentar Heilmittelgesetz, N. 14 zu Art. 86 HMG). Der Beschuldigte war sich daher der Unrechtmässigkeit seines Verhaltens bewusst.”
La qualification d'un comportement comme délit au sens de l'art. 86 ou comme infraction administrative au sens de l'art. 87 dépend de la question de savoir si l'un des faits constitutifs énumérés à l'art. 86 al. 1 a entraîné une mise en danger concrète de la santé des personnes. En l'absenÎ d'une telle mise en danger concrète, il s'agit en règle générale d'une simple infraction administrative ; en cas de mise en danger concrète, l'art. 86 s'applique. Selon la jurisprudenÎ, par exemple, la mise sur le marché d'un produit dépourvu de principe actif en conseillant de l'utiliser à la plaÎ d'un traitement conventionnel ne constitue pas une mise en danger concrète au sens de l'art. 86 et demeure donc une infraction administrative.
“86) et les contraventions (art. 87), étant précisé que l'infraction tant à l'une qu'à l'autre de ces dispositions peut être commise par métier (art. 86 al. 2 et 87 al. 2). En vertu de l'art. 86 al. 1 aLPTh, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal ou de la loi sur les stupéfiants, est passible de l'emprisonnement ou d'une amende de 200'000 fr. quiconque met intentionnellement en danger la santé d'êtres humains par un des faits énoncés aux let. a à g, en particulier la fabrication, mise sur le marché, prescription, importation ou exportation des médicaments ou le commerce à l'étranger sans autorisation ou en enfreignant d'autres dispositions de la LPTh (let. b). Selon l'art. 87 al. 1 LPTh, est passible des arrêts ou d'une amende de 50'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement, commet des actes visés à l'art. 86 al. 1 sans mettre en péril la santé des personnes. En d'autres termes, savoir si l'un des comportements énoncés à l'art. 86 al. 1 let. a à g doit être qualifié de délit (art. 86 LPTh) ou de contravention (art. 87 LPTh) dépend de l'existence d'une mise en danger de personnes. Le délit sanctionné par l'art. 86 al. 1 let. b LPTh dans sa version actuelle est réalisé lorsqu'une mise en danger concrète des êtres humains est causée notamment par la mise sur le marché ou la prescription de médicaments. Tel n'est pas le cas de la commercialisation d'un produit sans substance active, même accompagnée du conseil par celui qui met ce produit sur le marché de le substituer à des traitements classiques. En l'état du droit, de tels conseils parallèles ne sont pas assimilables à une prescription au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LPTh, ni ne tombent dans la notion de mise sur le marché définie par l'art. 4 al. 1 let. d LPTh (ATF 138 IV 57 consid. 4). Si l'un des actes prévus dans cette disposition est accompli sans que la santé d'êtres humains ne soit mise en danger, seule une contravention au sens de l'art. 87 al. 1 let. f LPTh doit être retenue. Ne se rend dès lors pas coupable d'un délit au sens de l'art.”
Citation : LPTh art. 86 n. 17 S'il n'existe pas de danger concret pour la santé, un délit au sens de l'art. 86 al. 1 n'entre généralement pas en ligne de compte. Dans ces cas, c'est typiquement uniquement la qualification moins grave de contravention visée à l'art. 87 al. 1 let. f qui s'applique.
“87 LPTh) dépend de l'existence d'une mise en danger de personnes. Le délit sanctionné par l'art. 86 al. 1 let. b LPTh dans sa version actuelle est réalisé lorsqu'une mise en danger concrète des êtres humains est causée notamment par la mise sur le marché ou la prescription de médicaments. Tel n'est pas le cas de la commercialisation d'un produit sans substance active, même accompagnée du conseil par celui qui met ce produit sur le marché de le substituer à des traitements classiques. En l'état du droit, de tels conseils parallèles ne sont pas assimilables à une prescription au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LPTh, ni ne tombent dans la notion de mise sur le marché définie par l'art. 4 al. 1 let. d LPTh (ATF 138 IV 57 consid. 4). Si l'un des actes prévus dans cette disposition est accompli sans que la santé d'êtres humains ne soit mise en danger, seule une contravention au sens de l'art. 87 al. 1 let. f LPTh doit être retenue. Ne se rend dès lors pas coupable d'un délit au sens de l'art. 86 al. 1 LPTh, celui qui, sans tenir compte des prescriptions, remet des médicaments qui sont seulement propres à mettre en danger la santé des êtres humains. Il faut encore que, en raison de cette remise, la santé de personnes soit concrètement mise en danger (ATF 135 IV 37 consid. 2.4.1). Dans un cas où des pilules de "Viagra" avaient été livrées à un certain nombre de clients, le Tribunal fédéral a jugé que la création d'un danger concret de la santé impliquait que les pilules aient été remises à des personnes pour lesquelles la prise de ce produit pour un motif ou un autre était risquée (ATF 135 IV 37 consid. 2.4.2). Ces considérations valent également pour l'aLPTh. 4.3 Il résulte des faits établis par l'instruction et qui ne sont pas contestés dans leur matérialité que le prévenu a traité soixante-trois patients entre début 2014 et mars 2015 dans une clinique privée clandestine, dès lors qu’il ne bénéficiait d'aucune autorisation du Service de la santé publique. Les patients étaient traités au moyen de deux produits appelés GcMaf et Goleic, produits fabriqués illicitement dans un laboratoire anglais appartenant au prévenu par le truchement d'une de ses sociétés, soit Macro Innovations.”
“Die ausgebliebene Begutachtung durch eine medizinische Fachperson mit psychiatrischer Ausbildung mag zwar je nach Konstellation grundsätzlich und allgemein gesehen ein gefährliches Verhalten darstellen. Sie führt aber nicht dazu, dass eine Person, welche sich als urteilsfähig erweist, ihre Rechtsgüter selbst zu verletzen droht. Solches Verhalten ist allein abstrakt gefährlich, weshalb der Gesetzgeber letztlich auch insbesondere wegen der häufig auftretenden Beweisschwierigkeiten im Zusammenhang mit dem Nachweis konkreter Gefährdungen im Bereich des HMG die abstrakten Gefährdungsdelikte zu Vergehen hochgestuft hat (vgl. E. IV.2. hiervor; vgl. Botschaft vom 7. November 2012 zur Änderung des Heilmittelgesetzes, BBl 2013, 105). Das kann der Beschuldigten in casu aufgrund des lex mitior-Grundsatzes aber gerade nicht zum Nachteil gereichen: Ein Vergehen gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG fällt hier mangels konkreter Gefährdung von vornherein ausser Betracht, weshalb die Beschuldigte in entsprechender Gutheissung ihrer Berufung abweichend zum vorinstanzlichen Urteil vom Vorwurf der Verschreibung eines Arzneimittels in Unkenntnis des Gesundheitszustands der Patientin gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG i.V.m. aArt. 26 Abs. 2 HMG freizusprechen ist. Demnach ist in einem nächsten Schritt zu prüfen, ob allenfalls der weniger gravierende Übertretungstatbestand gemäss aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG sowie aArt. 26 Abs. 2 erfüllt ist.”
LPTh art. 86 n. 16 C'est le droit applicable au moment de l'infraction qui est déterminant : avant les révisions (état au 1.1.2014 ou, selon le cas, entre le 1.1.2014 et le 1.1.2018), certaines peines encourues étaient plus légères que dans les versions ultérieures ; le droit plus clément en vigueur au moment de l'infraction s'applique.
“Anwendbares Recht Des Weiteren ist vorab die Frage nach dem anwendbaren Recht zu beleuchten: Das HMG wurde am 18. März 2016 revidiert und die Änderungen traten am 1. Januar 2018 in Kraft, wobei in der Folge abermals eine Revision des HMG stattfand und die nunmehr aktuell geltende Fassung am 1. August 2020 in Kraft getreten ist. Zum Zeitpunkt, als sich die unter Anklageziffer II.1 vorgeworfenen Sachverhalte ereigneten, war hingegen noch das HMG mit Stand vom 1. Januar 2014 in Kraft. Nach der im Zeitpunkt des vorliegenden Urteils aktuellen Version des HMG gelten Widerhandlungen, die eine konkrete Gefährdung der Gesundheit von Menschen zur Folge haben, als Verbrechen und werden mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren sanktioniert, wobei mit der Freiheitsstrafe eine Geldstrafe verbunden werden kann (vgl. Art. 86 Abs. 2 lit. a HMG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis g HMG in der Fassung per 1. August 2020). Sofern die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung bewirkt, handelt es sich um ein Vergehen, das mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft wird (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis h HMG in der Fassung per 1. August 2020). Demgegenüber handelte es sich nach der vom 1. Januar 2014 bis zum 1. Januar 2018 geltenden Fassung des HMG bei Widerhandlungen, welche eine konkrete Gefährdung bewirkten, lediglich um Vergehen, die mit Gefängnis oder mit Busse bis Fr. 200'000.00 bestraft wurden (vgl. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Bewirkte die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung, stellte diese nach altem Recht gar nur eine Übertretung dar, die mit Busse bis zu Fr. 50'000.00 sanktioniert wurde (vgl. aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Nach dem Gesagten ist zunächst der Vorinstanz (vgl. Urteil der Vorinstanz, E. III.2.1) zuzustimmen, wonach das zur Tatzeit geltende Recht für die Beschuldigte das mildere ist, weshalb dieses gemäss Art.”
“Anwendbares Recht Des Weiteren ist vorab die Frage nach dem anwendbaren Recht zu beleuchten: Das HMG wurde am 18. März 2016 revidiert und die Änderungen traten am 1. Januar 2018 in Kraft, wobei in der Folge abermals eine Revision des HMG stattfand und die nunmehr aktuell geltende Fassung am 1. August 2020 in Kraft getreten ist. Zum Zeitpunkt, als sich die unter Anklageziffer II.1 vorgeworfenen Sachverhalte ereigneten, war hingegen noch das HMG mit Stand vom 1. Januar 2014 in Kraft. Nach der im Zeitpunkt des vorliegenden Urteils aktuellen Version des HMG gelten Widerhandlungen, die eine konkrete Gefährdung der Gesundheit von Menschen zur Folge haben, als Verbrechen und werden mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren sanktioniert, wobei mit der Freiheitsstrafe eine Geldstrafe verbunden werden kann (vgl. Art. 86 Abs. 2 lit. a HMG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis g HMG in der Fassung per 1. August 2020). Sofern die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung bewirkt, handelt es sich um ein Vergehen, das mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft wird (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis h HMG in der Fassung per 1. August 2020). Demgegenüber handelte es sich nach der vom 1. Januar 2014 bis zum 1. Januar 2018 geltenden Fassung des HMG bei Widerhandlungen, welche eine konkrete Gefährdung bewirkten, lediglich um Vergehen, die mit Gefängnis oder mit Busse bis Fr. 200'000.00 bestraft wurden (vgl. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Bewirkte die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung, stellte diese nach altem Recht gar nur eine Übertretung dar, die mit Busse bis zu Fr. 50'000.00 sanktioniert wurde (vgl. aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Nach dem Gesagten ist zunächst der Vorinstanz (vgl. Urteil der Vorinstanz, E. III.2.1) zuzustimmen, wonach das zur Tatzeit geltende Recht für die Beschuldigte das mildere ist, weshalb dieses gemäss Art.”
L'art. 86 al. 1 LPTh ne vise pas seulement les infractions liées à la délivranÎ directe, mais peut, selon let. b, également concerner la prescription de médicaments lorsque d'autres dispositions de la LPTh sont violées. L'accomplissement intentionnel des éléments constitutifs de l'art. 86 al. 1 LPTh est sanctionné séparément conformément à l'art. 87 al. 1 let. f LPTh.
“Nach aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG wird mit Haft oder mit Busse bis zu Fr. 50'000.00 bestraft, wer vorsätzlich die Tatbestände nach aArt. 86 Abs. 1 HMG erfüllt, ohne dass dadurch die Gesundheit von Menschen gefährdet wird. Dabei erfasst aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG die Verschreibung von Arzneimitteln, welche unter Verletzungen anderer Bestimmungen des HMG erfolgt.”
En cas de délivranÎ répétée, sur plusieurs années, ou régulière, de médicaments fabriqués soi‑même sans contrôle des autorités — notamment lorsqu'il y a fabrication et délivranÎ d'une granÞ diversité de préparations — la jurisprudenÎ citée considère en règle générale qu'il ne s'agit pas d'un cas particulièrement léger au sens de l'art. 86 al. 4 LPTh. Eu égard à la durée et à la régularité des délivrances, le danger abstrait pour la santé ne peut être qualifié de négligeable.
“Strafrahmen, Wahl der Strafart und Methodik Die Strafandrohung für Urkundenfälschung lautet auf Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe (Art. 251 Ziff. 1 StGB), die Widerhandlung gegen das Heilmittegesetz ist gemäss Art. 86 Abs. 1 Bst. a HMG Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht. Die Widerhandlung gegen das Gesundheitsgesetz sieht eine Busse bis zu CHF 50'000.00 vor (Art. 47 Abs. 1 Bst. a GesG/BE). Die Kammer wie auch die Generalstaatsanwaltschaft erachten sowohl für die Urkundenfälschungen als auch für die Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz, angesichts des strafrechtlichen Leumunds des Beschuldigten sowie dessen finanzieller Situation, eine Geldstrafe als die angemessene Strafart. Die Ausfällung einer Freiheitsstrafe erscheint für keines der Delikte zweckmässig. Die Kammer verneint zudem das Vorliegen eines besonders leichten Falles im Sinne von Art. 86 Abs. 4 HMG mit Strafandrohung der Busse. Ob ein leichter Fall vorliegt, bemisst sich nach den konkreten objektiven und subjektiven Umständen im Einzelfall (Tat- und Täterkomponenten) und es sind bspw. der Grad der abstrakten Gefahr zu berücksichtigen (BGE 127 IV 59 E. 2; Suter/Pieles, a.a.O., N. 114 zu Art. 86 HMG). Wie das Beweisverfahren ergeben hat, handelte der Beschuldigte über einen Zeitraum von mehreren Jahren, stellte eine Vielzahl an unterschiedlichen homöopathischen Arzneimitteln her und gab diese an seine Patienten ab. Die Arzneimittel enthielten – anders als die Verteidigung vorbringt (vgl. die Ausführungen von Rechtsanwalt B.________ auf S. 10 der Berufungserklärung; pag. 18 246) – nicht nur Zucker, Alkohol oder Wasser. Die Abgabe der selbst gemischten homöopathischen Arzneimittel ohne jegliche behördliche Kontrolle stellte, wie ausgeführt, eine abstrakte Gefahr für die Patienten dar, welche angesichts der Dauer und Regelmässigkeit der Abgaben nicht als unerheblich bezeichnet werden kann.”
“Strafrahmen, Wahl der Strafart und Methodik Die Strafandrohung für Urkundenfälschung lautet auf Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe (Art. 251 Ziff. 1 StGB), die Widerhandlung gegen das Heilmittegesetz ist gemäss Art. 86 Abs. 1 Bst. a HMG Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht. Die Widerhandlung gegen das Gesundheitsgesetz sieht eine Busse bis zu CHF 50'000.00 vor (Art. 47 Abs. 1 Bst. a GesG/BE). Die Kammer wie auch die Generalstaatsanwaltschaft erachten sowohl für die Urkundenfälschungen als auch für die Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz, angesichts des strafrechtlichen Leumunds des Beschuldigten sowie dessen finanzieller Situation, eine Geldstrafe als die angemessene Strafart. Die Ausfällung einer Freiheitsstrafe erscheint für keines der Delikte zweckmässig. Die Kammer verneint zudem das Vorliegen eines besonders leichten Falles im Sinne von Art. 86 Abs. 4 HMG mit Strafandrohung der Busse. Ob ein leichter Fall vorliegt, bemisst sich nach den konkreten objektiven und subjektiven Umständen im Einzelfall (Tat- und Täterkomponenten) und es sind bspw. der Grad der abstrakten Gefahr zu berücksichtigen (BGE 127 IV 59 E. 2; Suter/Pieles, a.a.O., N. 114 zu Art. 86 HMG). Wie das Beweisverfahren ergeben hat, handelte der Beschuldigte über einen Zeitraum von mehreren Jahren, stellte eine Vielzahl an unterschiedlichen homöopathischen Arzneimitteln her und gab diese an seine Patienten ab. Die Arzneimittel enthielten – anders als die Verteidigung vorbringt (vgl. die Ausführungen von Rechtsanwalt B.________ auf S. 10 der Berufungserklärung; pag. 18 246) – nicht nur Zucker, Alkohol oder Wasser. Die Abgabe der selbst gemischten homöopathischen Arzneimittel ohne jegliche behördliche Kontrolle stellte, wie ausgeführt, eine abstrakte Gefahr für die Patienten dar, welche angesichts der Dauer und Regelmässigkeit der Abgaben nicht als unerheblich bezeichnet werden kann.”
Quiconque importe intentionnellement des médicaments sans l'autorisation ou l'agrément requis se rend coupable au sens de l'art. 86 al. 1 let. a LPTh (peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou amenÞ). Les importateurs agissant à titre professionnel nécessitent, pour ce faire, une autorisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (art. 18 al. 1 let. a LPTh).
“Wer berufsmässig Arzneimittel für den Vertrieb oder die Abgabe einführt, benötigt eine Bewilligung des Schweizerischen Heilmittelinstituts (Art. 18 Abs. 1 lit. a HMG). Gemäss Art. 20 Abs. 1 HMG dürfen zugelassene oder nicht zulassungspflichtige Arzneimittel eingeführt werden. Der Bundesrat kann erlauben, dass nicht zugelassene, verwendungsfertige Arzneimittel von Einzelpersonen in kleinen Mengen für den Eigengebrauch eingeführt werden (Art. 20 Abs. 2 lit. a HMG i.V.m. Art. 48 AMBV). Welche Tätigkeiten in Zusammenhang mit der Beförderung von Arzneimitteln in die Schweiz als Einfuhr gelten, definiert Art. 2 lit. m AMBV. Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer u.a. vorsätzlich Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt (Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG). Wer u.a. im Fall von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 86 Abs. 2 lit. b HMG).”
“Wer berufsmässig Arzneimittel für den Vertrieb oder die Abgabe einführt, benötigt eine Bewilligung des Schweizerischen Heilmittelinstituts (Art. 18 Abs. 1 lit. a HMG). Gemäss Art. 20 Abs. 1 HMG dürfen zugelassene oder nicht zulassungspflichtige Arzneimittel eingeführt werden. Der Bundesrat kann erlauben, dass nicht zugelassene, verwendungsfertige Arzneimittel von Einzelpersonen in kleinen Mengen für den Eigengebrauch eingeführt werden (Art. 20 Abs. 2 lit. a HMG i.V.m. Art. 48 AMBV). Welche Tätigkeiten in Zusammenhang mit der Beförderung von Arzneimitteln in die Schweiz als Einfuhr gelten, definiert Art. 2 lit. m AMBV. Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer u.a. vorsätzlich Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt (Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG). Wer u.a. im Fall von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 86 Abs. 2 lit. b HMG).”
En cas de comportement qui n'est dangereux que de façon abstraite et n'entraîne aucune mise en danger concrète des biens juridiques, la lex mitior s'applique en faveur des personnes accusées : un délit visé à l'art. 86 al. 1 let. b LPTh est écarté en l'absenÎ de danger concret. Dans un tel cas, il convient alors d'examiner si un élément constitutif d'une infraction moins grave, contraventionnelle ou délictuelle, est constitué.
“Solches Verhalten ist allein abstrakt gefährlich, weshalb der Gesetzgeber letztlich auch insbesondere wegen der häufig auftretenden Beweisschwierigkeiten im Zusammenhang mit dem Nachweis konkreter Gefährdungen im Bereich des HMG die abstrakten Gefährdungsdelikte zu Vergehen hochgestuft hat (vgl. E. IV.2. hiervor; vgl. Botschaft vom 7. November 2012 zur Änderung des Heilmittelgesetzes, BBl 2013, 105). Das kann der Beschuldigten in casu aufgrund des lex mitior-Grundsatzes aber gerade nicht zum Nachteil gereichen: Ein Vergehen gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG fällt hier mangels konkreter Gefährdung von vornherein ausser Betracht, weshalb die Beschuldigte in entsprechender Gutheissung ihrer Berufung abweichend zum vorinstanzlichen Urteil vom Vorwurf der Verschreibung eines Arzneimittels in Unkenntnis des Gesundheitszustands der Patientin gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG i.V.m. aArt. 26 Abs. 2 HMG freizusprechen ist. Demnach ist in einem nächsten Schritt zu prüfen, ob allenfalls der weniger gravierende Übertretungstatbestand gemäss aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG sowie aArt. 26 Abs. 2 erfüllt ist.”
“____ trotz der ihr bekannten Diagnosen psychischer Erkrankungen keine psychiatrische Fachperson zur Beurteilung ihrer kognitiven Fähigkeiten beigezogen hat, vermag in dieser Konstellation hieran nichts zu ändern. Die ausgebliebene Begutachtung durch eine medizinische Fachperson mit psychiatrischer Ausbildung mag zwar je nach Konstellation grundsätzlich und allgemein gesehen ein gefährliches Verhalten darstellen. Sie führt aber nicht dazu, dass eine Person, welche sich als urteilsfähig erweist, ihre Rechtsgüter selbst zu verletzen droht. Solches Verhalten ist allein abstrakt gefährlich, weshalb der Gesetzgeber letztlich auch insbesondere wegen der häufig auftretenden Beweisschwierigkeiten im Zusammenhang mit dem Nachweis konkreter Gefährdungen im Bereich des HMG die abstrakten Gefährdungsdelikte zu Vergehen hochgestuft hat (vgl. E. IV.2. hiervor; vgl. Botschaft vom 7. November 2012 zur Änderung des Heilmittelgesetzes, BBl 2013, 105). Das kann der Beschuldigten in casu aufgrund des lex mitior-Grundsatzes aber gerade nicht zum Nachteil gereichen: Ein Vergehen gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG fällt hier mangels konkreter Gefährdung von vornherein ausser Betracht, weshalb die Beschuldigte in entsprechender Gutheissung ihrer Berufung abweichend zum vorinstanzlichen Urteil vom Vorwurf der Verschreibung eines Arzneimittels in Unkenntnis des Gesundheitszustands der Patientin gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG i.V.m. aArt. 26 Abs. 2 HMG freizusprechen ist. Demnach ist in einem nächsten Schritt zu prüfen, ob allenfalls der weniger gravierende Übertretungstatbestand gemäss aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG sowie aArt. 26 Abs. 2 erfüllt ist.”
“Solches Verhalten ist allein abstrakt gefährlich, weshalb der Gesetzgeber letztlich auch insbesondere wegen der häufig auftretenden Beweisschwierigkeiten im Zusammenhang mit dem Nachweis konkreter Gefährdungen im Bereich des HMG die abstrakten Gefährdungsdelikte zu Vergehen hochgestuft hat (vgl. E. IV.2. hiervor; vgl. Botschaft vom 7. November 2012 zur Änderung des Heilmittelgesetzes, BBl 2013, 105). Das kann der Beschuldigten in casu aufgrund des lex mitior-Grundsatzes aber gerade nicht zum Nachteil gereichen: Ein Vergehen gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG fällt hier mangels konkreter Gefährdung von vornherein ausser Betracht, weshalb die Beschuldigte in entsprechender Gutheissung ihrer Berufung abweichend zum vorinstanzlichen Urteil vom Vorwurf der Verschreibung eines Arzneimittels in Unkenntnis des Gesundheitszustands der Patientin gemäss aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG i.V.m. aArt. 26 Abs. 2 HMG freizusprechen ist. Demnach ist in einem nächsten Schritt zu prüfen, ob allenfalls der weniger gravierende Übertretungstatbestand gemäss aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG sowie aArt. 26 Abs. 2 erfüllt ist.”
Selon la jurisprudenÎ, l'art. 86 al. 1 LPTh couvre également la fabrication/non autorisée de médicaments ; chez les praticiens autorisés (p. ex. les vétérinaires), l'acte purement matériel de fabrication peut déjà constituer l'élément constitutif de l'infraction. En outre, la let. b vise la prescription de médicaments en violation d'autres dispositions de la LPTh. Il s'agit d'une infraction abstraite de mise en danger : pour sa poursuite, selon la jurisprudenÎ citée, aucune mise en danger concrète de la santé n'est requise.
“Ces conditions découlent d'impératifs liés à la sécurité et à l'efficacité des médicaments, la fabrication de médicaments étant une activité propre à créer des dangers (Eggimann/Isler/Wildi, Basler Kommentar HMG, op. cit., n. 3 ad art. 5). 3.4.2 En l'espèce, les prévenus ne contestent pas avoir procédé – respectivement pris part à la décision de procéder – au mélange de l’Ecutan 5% et de l’antibiotique Gentapen, sans en requérir l’autorisation, ni se renseigner. Ce faisant, ils ont procédé à la fabrication d’un médicament au sens où l’entend la loi (art. 4 al. 1 let. c LPTh), fabrication pour laquelle il n’ont pas sollicité l’autorisation nécessaire. Compte tenu de leur qualité de médecins vétérinaires au bénéfice d’une formation universitaire et pour les mêmes motifs que ceux exposés au consid. 3.3.5 ci-dessus, ils ne pouvaient ignorer que leur comportement était contraire à la loi réglementant leur profession, et ce d’autant plus que l’un des composants du médicament ainsi créé n’est lui-même pas autorisé en Suisse. Ici encore, le seul fait d’avoir adopté un tel comportement réalise le délit au sens de l’art. 86 al. 1 LPTh, sans qu’une mise en danger concrète soit nécessaire, et sans qu’une négligence puisse être envisagée, s’agissant de praticiens agréés évoluant dans un domaine réglementé. 3.5 L’appelant reproche ensuite aux prévenus d’avoir violé un devoir de diligence lors de l’utilisation d’un médicament antibiotique. 3.5.1 L’art. 86 al. 1 let. a LPTh – ainsi qu’on l’a vu, délit de mise en danger abstraite – réprime également l’utilisation de médicaments en violation des devoirs de diligence visés notamment à l’art. 26 LPTh. Selon l’art. 26 al. 1 LPTh, les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments de même que les principes de la thérapeutique concernée pour ce qui est des médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l’indication. Le Conseil fédéral peut préciser ces règles. Selon l’art. 11 al. 2 let. a OMédV, s’il existe une convention Médvét, le vétérinaire peut aussi prescrire ou remettre, selon l’indication et la taille du cheptel, des médicaments vétérinaires à titre de stocks, compte tenu des besoins de prophylaxie : pour quatre mois au maximum, sauf pour les médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens.”
“Nach aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG wird mit Haft oder mit Busse bis zu Fr. 50'000.00 bestraft, wer vorsätzlich die Tatbestände nach aArt. 86 Abs. 1 HMG erfüllt, ohne dass dadurch die Gesundheit von Menschen gefährdet wird. Dabei erfasst aArt. 86 Abs. 1 lit. b HMG die Verschreibung von Arzneimitteln, welche unter Verletzungen anderer Bestimmungen des HMG erfolgt.”
Pour les infractions prévues à l'art. 86 al. 2 LPTh, le délai de prescription de l'action publique est de 15 ans ; dès lors, des importations illicites de médicaments effectuées depuis avril 2010 ne seraient actuellement pas encore prescrites.
“Ungeachtet dessen, dass in eine Liegenschaft auch nach deren Erwerb Gelder deliktischer Herkunft einfliessen können (z.B. durch Rückzahlung einer Hypothekarschuld, Umbauten etc.), ist vorliegend der Zeitpunkt des Erwerbs der Liegenschaft schon deshalb nicht ausschlaggebend, weil die Beschwerdegegnerin sämtliche Beschlagnahmungen im Hinblick auf die Durchsetzung einer Ersatzforderung im Sinne von Art. 71 Abs. 3 StGB verfügt hat. Widerhandlungen gegen die Sportförderungsgesetzgebung oder gegen das Lebensmittelrecht sind jedoch nicht Gegenstand des fraglichen Verwaltungsstrafverfahrens. Zu Recht weist der Beschwerdeführer daraufhin, dass eine Ersatzforderung lediglich in Bezug auf Widerhandlungen gegen das HMG bzw. das laufende Verwaltungsstrafverfahren in Frage käme. Derzeit geht die Beschwerdegegnerin davon aus, dass sich der mutmassliche Nettoerlös für den Zeitraum von 1. Januar 2022 bis 31. März 2023 auf rund Fr. 400'000.– belaufe (s. E. 4.4.2). 20% dieses Betrages ergäbe Fr. 80'000.–. Widerhandlungen gegen Art. 86 Abs. 2 HMG werden mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. Die Verfolgungsverjährung dieser Taten beträgt 15 Jahre (s. Art. 97 Abs. 1 lit. c StGB). Allfällige seit April 2010 erfolgte rechtswidrige Arznei-Einfuhren (und dementsprechend auch solche ab 2014/2015) wären derzeit somit noch nicht verjährt. In Berücksichtigung des Ausgeführten und des aktuellen Tatverdachts ist die Beschlagnahme verhältnismässig.”
LPTh art. 86 ch. 9 Lorsqu'il existe un lien étroit avì des infractions en matière de stupéfiants, une peine privative de liberté doit être ordonnée; dans de tels cas, il convient de tenir compte de la peine encourue applicable au moment de l'infraction (éventuellement antérieure).
“En l’espèce, comme relevé à juste titre par la première instance, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte s’agissant de l’infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Une peine privative de liberté doit également être prononcée pour sanctionner l’infraction par métier à la loi sur les produits thérapeutiques compte tenu du lien extrêmement étroit qu’elle présente avec l’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants, étant rappelé que la peine-menace prise en compte sera celle valable avant la modification de l’art. 86 al. 2 LPTh, entrée en vigueur le 1er janvier”
“Anwendbares Recht Des Weiteren ist vorab die Frage nach dem anwendbaren Recht zu beleuchten: Das HMG wurde am 18. März 2016 revidiert und die Änderungen traten am 1. Januar 2018 in Kraft, wobei in der Folge abermals eine Revision des HMG stattfand und die nunmehr aktuell geltende Fassung am 1. August 2020 in Kraft getreten ist. Zum Zeitpunkt, als sich die unter Anklageziffer II.1 vorgeworfenen Sachverhalte ereigneten, war hingegen noch das HMG mit Stand vom 1. Januar 2014 in Kraft. Nach der im Zeitpunkt des vorliegenden Urteils aktuellen Version des HMG gelten Widerhandlungen, die eine konkrete Gefährdung der Gesundheit von Menschen zur Folge haben, als Verbrechen und werden mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren sanktioniert, wobei mit der Freiheitsstrafe eine Geldstrafe verbunden werden kann (vgl. Art. 86 Abs. 2 lit. a HMG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis g HMG in der Fassung per 1. August 2020). Sofern die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung bewirkt, handelt es sich um ein Vergehen, das mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft wird (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis h HMG in der Fassung per 1. August 2020). Demgegenüber handelte es sich nach der vom 1. Januar 2014 bis zum 1. Januar 2018 geltenden Fassung des HMG bei Widerhandlungen, welche eine konkrete Gefährdung bewirkten, lediglich um Vergehen, die mit Gefängnis oder mit Busse bis Fr. 200'000.00 bestraft wurden (vgl. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Bewirkte die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung, stellte diese nach altem Recht gar nur eine Übertretung dar, die mit Busse bis zu Fr. 50'000.00 sanktioniert wurde (vgl. aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Nach dem Gesagten ist zunächst der Vorinstanz (vgl. Urteil der Vorinstanz, E. III.2.1) zuzustimmen, wonach das zur Tatzeit geltende Recht für die Beschuldigte das mildere ist, weshalb dieses gemäss Art.”
L'art. 86 al. 1 LPTh révisé constitue une infraction de mise en danger abstraite. La fabrication et la mise sur le marché de médicaments sans l'autorisation ou l'agrément requis sont punies d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amenÞ.
“00 vor, wer die Gesundheit von Menschen gefährdete, indem er oder sie vorsätzlich Arzneimittel ohne Zulassung oder Bewilligung herstellte oder in Verkehr brachte (Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG). Der Vergehensstraftatbestand von Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG war als konkretes Gefährdungsdelikt ausgestaltet; zwischen dem vorgeworfenen Verhalten und der Gefährdung der Gesundheit musste demnach ein Kausalzusammenhang bestehen. Wurde durch die Vornahme einer der in Art. 86 Abs. 1 aHMG genannten Handlungen nicht die Gesundheit von Menschen gefährdet, war lediglich der objektive Tatbestand einer Übertretung im Sinne von Art. 87 Abs. 1 Bst. f aHMG erfüllt (BGE 135 IV 37 E. 2.4.1). Da vorliegend aus den Akten kaum spezifische Anhaltspunkte für eine konkrete Gefährdung der Gesundheit von Menschen ersichtlich sind, würde vorliegend der Übertretungsstraftatbestand von Art. 87 Abs. 1 Bst. f i.V.m. Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG zur Anwendung gelangen und im Falle eines Schuldspruches eine Busse ausgesprochen. Der revidierte Art. 86 Abs. 1 HMG ist nunmehr ein abstraktes Gefährdungsdelikt, wobei für die Herstellung und das Inverkehrbringen von Arzneimitteln ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe angedroht ist (Art. 86 Abs. 1 Bst. a HMG, Botschaft zur Änderung des Heilmittelgesetzes vom 7. November 2012, BBl 2013 1, S. 106 ff.). Zur Frage nach der Gleichartigkeit von Bussen und Geldstrafen führte das Bundesgericht in einem neueren Entscheid aus, Bussen und Geldstrafen seien in jenen Fällen qualitativ gleichwertig, in denen die altrechtliche Busse, wo sie nicht bloss der Sanktionierung von Übertretungen diente, durch die Geldstrafe ersetzt worden sei resp. neu als Geldstrafe bezeichnet werden sollte (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...], BBl 1999 2017 Ziff. 213.11). Bei einer bedingten Geldstrafe sei dieser Eingriff jedoch – auch wenn der Geldstrafenbetrag höher liege als der Bussenbetrag – weniger intensiv, weshalb sie als milder anzusehen sei (BGE 134 IV 82 E.”
“00 vor, wer die Gesundheit von Menschen gefährdete, indem er oder sie vorsätzlich Arzneimittel ohne Zulassung oder Bewilligung herstellte oder in Verkehr brachte (Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG). Der Vergehensstraftatbestand von Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG war als konkretes Gefährdungsdelikt ausgestaltet; zwischen dem vorgeworfenen Verhalten und der Gefährdung der Gesundheit musste demnach ein Kausalzusammenhang bestehen. Wurde durch die Vornahme einer der in Art. 86 Abs. 1 aHMG genannten Handlungen nicht die Gesundheit von Menschen gefährdet, war lediglich der objektive Tatbestand einer Übertretung im Sinne von Art. 87 Abs. 1 Bst. f aHMG erfüllt (BGE 135 IV 37 E. 2.4.1). Da vorliegend aus den Akten kaum spezifische Anhaltspunkte für eine konkrete Gefährdung der Gesundheit von Menschen ersichtlich sind, würde vorliegend der Übertretungsstraftatbestand von Art. 87 Abs. 1 Bst. f i.V.m. Art. 86 Abs. 1 Bst. a aHMG zur Anwendung gelangen und im Falle eines Schuldspruches eine Busse ausgesprochen. Der revidierte Art. 86 Abs. 1 HMG ist nunmehr ein abstraktes Gefährdungsdelikt, wobei für die Herstellung und das Inverkehrbringen von Arzneimitteln ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe angedroht ist (Art. 86 Abs. 1 Bst. a HMG, Botschaft zur Änderung des Heilmittelgesetzes vom 7. November 2012, BBl 2013 1, S. 106 ff.). Zur Frage nach der Gleichartigkeit von Bussen und Geldstrafen führte das Bundesgericht in einem neueren Entscheid aus, Bussen und Geldstrafen seien in jenen Fällen qualitativ gleichwertig, in denen die altrechtliche Busse, wo sie nicht bloss der Sanktionierung von Übertretungen diente, durch die Geldstrafe ersetzt worden sei resp. neu als Geldstrafe bezeichnet werden sollte (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...], BBl 1999 2017 Ziff. 213.11). Bei einer bedingten Geldstrafe sei dieser Eingriff jedoch – auch wenn der Geldstrafenbetrag höher liege als der Bussenbetrag – weniger intensiv, weshalb sie als milder anzusehen sei (BGE 134 IV 82 E.”
L'administration de psychotropes non prescrits à des personnes prises en charge, mineures ou vulnérables, peut donner lieu à des poursuites pénales au titre de l'art. 86 LPTh. À titre d'exemple concret, dans l'affaire citée une tutriÎ est accusée d'avoir administré à une résidente née en 2006, souffrant d'un autisme sévère, entre février et le 4 mai 2021 de la clotiapine et du lévétiracétam, ainsi que le 28 mars 2021 une quantité importante de Temesta ; cela a entraîné des investigations et la formulation d'une accusation au titre de l'art. 86 LPTh.
“Par acte expédié le 21 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 avril 2022, notifiée le 11 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné, jusqu'au 7 juin 2022, la prolongation des mesures de substitution préalablement ordonnées, consistant en : a) l'interdiction de tout contact avec C______, les parents de celle-ci, D______, E______, F______ et toutes autres personnes susceptibles d'être encore entendues dans la procédure, y compris G______, ancienne directrice du Foyer H______, b) l'interdiction de se rendre au Foyer H______ ou de s'en approcher à moins de 100 mètres. La recourante conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à la levée des mesures. B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a. A______, éducatrice remplaçante au foyer H______ (ci-après: le Foyer), a été arrêtée le 7 février 2022. Le lendemain, le Ministère public l'a relaxée, au profit de mesures de substitution, ordonnées le 9 février 2022 par le TMC pour une durée d'un mois, prolongées à nouveau le 7 mars jusqu'au 7 avril 2022. b. A______ est prévenue d'exposition (art. 127 CP), de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), de violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP), d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup) et d'infraction à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (art. 86 LPTh). c. Il lui est reproché d'avoir, à Genève, en sa qualité de co-référente de C______, née en 2006, résidente au Foyer et souffrant de graves troubles autistiques, administré à la précitée entre février et le 4 mai 2021 des médicaments contenant de la clotiapine et du levetiracetam, qui ne lui étaient pas prescrits, et, le 28 mars 2021, une grande quantité de TEMESTA®, qui ne lui était pas prescrit non plus, l'exposant ainsi à un danger grave et imminent pour la santé, et mettant en danger son développement. d. Le traitement de C______ était composé, au moment des faits, d'olanzapine (ZYPREXA®) 2,5 mg 2x/j + 2 réserves par jour, lamotrigine (LAMICTAL®) 100mg 1x/j, MOVICOL 1x/j et Paracetamol. La "réserve" devait être administrée en cas de crise aiguë. e. Le 29 mars 2021 dans la matinée, C______ a été amenée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) car elle présentait, depuis la nuit du 28 au 29 mars 2021, un état de vigilance fluctuant avec somnolence, instabilité à la marche et élocution altérée.”
“Par acte expédié le 21 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 avril 2022, notifiée le 11 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné, jusqu'au 7 juin 2022, la prolongation des mesures de substitution préalablement ordonnées, consistant en : a) l'interdiction de tout contact avec C______, les parents de celle-ci, D______, E______, F______ et toutes autres personnes susceptibles d'être encore entendues dans la procédure, y compris G______, ancienne directrice du Foyer H______, b) l'interdiction de se rendre au Foyer H______ ou de s'en approcher à moins de 100 mètres. La recourante conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à la levée des mesures. B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : a. A______, éducatrice remplaçante au foyer H______ (ci-après: le Foyer), a été arrêtée le 7 février 2022. Le lendemain, le Ministère public l'a relaxée, au profit de mesures de substitution, ordonnées le 9 février 2022 par le TMC pour une durée d'un mois, prolongées à nouveau le 7 mars jusqu'au 7 avril 2022. b. A______ est prévenue d'exposition (art. 127 CP), de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), de violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP), d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup) et d'infraction à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (art. 86 LPTh). c. Il lui est reproché d'avoir, à Genève, en sa qualité de co-référente de C______, née en 2006, résidente au Foyer et souffrant de graves troubles autistiques, administré à la précitée entre février et le 4 mai 2021 des médicaments contenant de la clotiapine et du levetiracetam, qui ne lui étaient pas prescrits, et, le 28 mars 2021, une grande quantité de TEMESTA®, qui ne lui était pas prescrit non plus, l'exposant ainsi à un danger grave et imminent pour la santé, et mettant en danger son développement. d. Le traitement de C______ était composé, au moment des faits, d'olanzapine (ZYPREXA®) 2,5 mg 2x/j + 2 réserves par jour, lamotrigine (LAMICTAL®) 100mg 1x/j, MOVICOL 1x/j et Paracetamol. La "réserve" devait être administrée en cas de crise aiguë. e. Le 29 mars 2021 dans la matinée, C______ a été amenée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) car elle présentait, depuis la nuit du 28 au 29 mars 2021, un état de vigilance fluctuant avec somnolence, instabilité à la marche et élocution altérée.”
Si le droit ancien, plus clément, est appliqué, l'infraction peut être qualifiée selon le droit ancien de contravention (au lieu d'être, selon la LPTh en vigueur, un délit au sens de l'art. 86 al. 1). Dans ce cas, pour la prescription, l'art. 333 al. 6 CP s'applique ; selon les indications de la décision, cela conduit, pour un délai ancien de cinq ans, à un délai recalculé de dix ans.
“Betreffend die Frage der Verjährung der gemäss Anklageziffern ll.2 und II.3 angeklagten Sachverhalte unter den Bestimmungen des HMG ist der Vorinstanz zuzustimmen, dass auch hier das alte Recht mit Stand per 1. Januar 2014 zur Anwendung gelangt, weil dieses das mildere ist. Dies rührt daher, dass das unter den Anklageziffern II.2 und II.3 vorgeworfene unbefugte Herstellen von Arzneimitteln unter dem geltenden HMG als Vergehen gemäss Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG und nicht wie unter dem alten Recht als Übertretung gemäss aArt. 87 Abs. 1 lit. f. HMG zu würdigen wäre. Hinsichtlich der Verjährungsfrist findet daher der Umrechnungsschlüssel von Art. 333 Abs. 6 lit. b StGB Anwendung, gemäss welchem die altrechtliche Verfolgungsverjährungsfrist von Übertretungen verdoppelt wird, sofern diese über ein Jahr beträgt. Da die altrechtliche Verjährungsfrist gemäss aArt. 87 Abs. 5 HMG fünf Jahre dauerte, beträgt die gestützt auf Art. 333 Abs. 6 lit. b StGB umgerechnete Verjährungsfrist somit zehn Jahre. Die Vorinstanz hat in diesem Zusammenhang richtig festgehalten, dass auf die Vergehenstatbestände des HMG mangels spezialgesetzlicher Bestimmungen die Verjährungsfristen des StGB anwendbar sind (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Die Verjährungsfrist des StGB für Vergehen betrug bis zum 1. Januar 2014 sieben Jahre und wurde per 1. Januar 2014 auf zehn Jahre verlängert (vgl. aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB mit Stand am 1. Juli 2013 sowie der geltende Art. 97 Abs. 1 lit.”
“Betreffend die Frage der Verjährung der gemäss Anklageziffern ll.2 und II.3 angeklagten Sachverhalte unter den Bestimmungen des HMG ist der Vorinstanz zuzustimmen, dass auch hier das alte Recht mit Stand per 1. Januar 2014 zur Anwendung gelangt, weil dieses das mildere ist. Dies rührt daher, dass das unter den Anklageziffern II.2 und II.3 vorgeworfene unbefugte Herstellen von Arzneimitteln unter dem geltenden HMG als Vergehen gemäss Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG und nicht wie unter dem alten Recht als Übertretung gemäss aArt. 87 Abs. 1 lit. f. HMG zu würdigen wäre. Hinsichtlich der Verjährungsfrist findet daher der Umrechnungsschlüssel von Art. 333 Abs. 6 lit. b StGB Anwendung, gemäss welchem die altrechtliche Verfolgungsverjährungsfrist von Übertretungen verdoppelt wird, sofern diese über ein Jahr beträgt. Da die altrechtliche Verjährungsfrist gemäss aArt. 87 Abs. 5 HMG fünf Jahre dauerte, beträgt die gestützt auf Art. 333 Abs. 6 lit. b StGB umgerechnete Verjährungsfrist somit zehn Jahre. Die Vorinstanz hat in diesem Zusammenhang richtig festgehalten, dass auf die Vergehenstatbestände des HMG mangels spezialgesetzlicher Bestimmungen die Verjährungsfristen des StGB anwendbar sind (vgl. Art. 333 Abs. 1 StGB). Die Verjährungsfrist des StGB für Vergehen betrug bis zum 1. Januar 2014 sieben Jahre und wurde per 1. Januar 2014 auf zehn Jahre verlängert (vgl. aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB mit Stand am 1. Juli 2013 sowie der geltende Art. 97 Abs. 1 lit.”
La mise en danger concrète de la santé n’est plus, dans la version révisée, un élément constitutif de l’al. 1, mais est ancrée comme circonstanÎ qualifiante à l’al. 2. Si l’infraction entraîne une mise en danger concrète de la santé, les peines renforcées prévues à l’al. 2 s’appliquent (jusqu’à dix ans d’emprisonnement ou une amenÞ).
“On entend par mise sur le marché : la distribution et la remise de produits thérapeutiques (art. 4 al. 1 let. d LPTh), et par remise : le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d’un produit thérapeutique prêt à l’emploi, destiné à être utilisé par l’acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal (art. 4 al. 1 let. f LPTh). 4.2.3. En l’espèce, la Cour constate que le prévenu fonde sa longue argumentation sur l’ancienne version de la LPTh, soit celle en vigueur avant le 1er janvier 2019, alors que c’est bien la version en vigueur après cette date qui trouve application ici, les faits s’étant passés le 2 décembre 2019. L’art. 86 al. 1 let. a LPTh dans sa version actuelle ne prévoit en effet plus la condition de la mise en danger concrète de la santé de personnes. Ainsi, toute la jurisprudence citée par le prévenu, basée sur l’ancienne LPTh, n’est pas applicable puisque cette condition a été supprimée. La mise en danger concrète de la santé de personnes est maintenant une circonstance aggravante qui est prévue par l’art. 86 al. 2 LPTh. Il est reproché au prévenu d’avoir vendu à C.________ une plaquette de Temesta. Ce comportement tombe sous le coup de l’art. 86 al. 1 let. a LPTh dans sa version dès le 1er janvier 2019 et la condamnation du prévenu pour cette infraction doit être confirmée. 5. Cas 1.2.1. – D.________ : 5.1. En lien avec le cas 1.2.1. let. a commis à I'encontre de D.________, I'appelant conteste la qualification juridique de tentative d’escroquerie. Il allègue que les faits tels que retenus par le Tribunal ne sauraient constituer une tentative d'escroquerie, les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas remplis. Il relève, premièrement, que l'identité de la prétendue dupe et celle de la prétendue victime ne se recoupent pas, ainsi la « tromperie motivante » doit être niée. En effet, ce sont les magasins qui ont potentiellement été trompés, l'appelant ayant passé commande auprès d'eux sous une fausse identité. En revanche, c'est le patrimoine de D.________ qui aurait pu subir un préjudice. Or, les magasins n'ont aucun pouvoir de disposition sur le patrimoine de la victime.”
“Anwendbares Recht Des Weiteren ist vorab die Frage nach dem anwendbaren Recht zu beleuchten: Das HMG wurde am 18. März 2016 revidiert und die Änderungen traten am 1. Januar 2018 in Kraft, wobei in der Folge abermals eine Revision des HMG stattfand und die nunmehr aktuell geltende Fassung am 1. August 2020 in Kraft getreten ist. Zum Zeitpunkt, als sich die unter Anklageziffer II.1 vorgeworfenen Sachverhalte ereigneten, war hingegen noch das HMG mit Stand vom 1. Januar 2014 in Kraft. Nach der im Zeitpunkt des vorliegenden Urteils aktuellen Version des HMG gelten Widerhandlungen, die eine konkrete Gefährdung der Gesundheit von Menschen zur Folge haben, als Verbrechen und werden mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren sanktioniert, wobei mit der Freiheitsstrafe eine Geldstrafe verbunden werden kann (vgl. Art. 86 Abs. 2 lit. a HMG i.V.m. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis g HMG in der Fassung per 1. August 2020). Sofern die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung bewirkt, handelt es sich um ein Vergehen, das mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft wird (vgl. Art. 86 Abs. 1 lit. a bis h HMG in der Fassung per 1. August 2020). Demgegenüber handelte es sich nach der vom 1. Januar 2014 bis zum 1. Januar 2018 geltenden Fassung des HMG bei Widerhandlungen, welche eine konkrete Gefährdung bewirkten, lediglich um Vergehen, die mit Gefängnis oder mit Busse bis Fr. 200'000.00 bestraft wurden (vgl. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Bewirkte die Widerhandlung keine konkrete Gefährdung, stellte diese nach altem Recht gar nur eine Übertretung dar, die mit Busse bis zu Fr. 50'000.00 sanktioniert wurde (vgl. aArt. 87 Abs. 1 lit. f HMG i.V.m. aArt. 86 Abs. 1 HMG in der Fassung vom 1. Januar 2014). Nach dem Gesagten ist zunächst der Vorinstanz (vgl. Urteil der Vorinstanz, E. III.2.1) zuzustimmen, wonach das zur Tatzeit geltende Recht für die Beschuldigte das mildere ist, weshalb dieses gemäss Art.”
Dans la présente décision, l'accusé a été acquitté de l'accusation prévue à l'art. 86 al. 1 LPTh; parallèlement, la fixation de la peine a été opérée pour les autres infractions pour lesquelles il a été condamné et la peine globale a été ordonnée.
“Berufungskläger amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt MLaw X1._____ gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, vertreten durch Leitenden Staatsanwalt lic. iur. D. Kloiber, Anklägerin und II. Berufungsklägerin betreffend Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz etc. und Widerruf Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Winterthur vom 7. Dezember 2022 (DG220031) - 2 - Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 15. Juni 2022 (Urk. 22) ist diesem Urteil beigeheftet. Urteil der Vorinstanz: (Urk. 50 S. 39) "Es wird erkannt: 1.Der Beschuldigte A._____ ist schuldig der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG; des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG, teilweise in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. d BetmG. 2.Vom Vorwurf der unerlaubten Verbreitung von Arzneimitteln im Sinne des Heilmittelgesetzes im Sinne von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG wird der Beschuldigte freigesprochen. 3.Die mit Entscheid des Amts für Justizvollzug des Kantons Zürich vom 25. Juli 2019 für eine Freiheitsstrafe von insgesamt 66 Monaten unter Ansetzung einer Probezeit von 670 Tagen verfügte bedingte Entlassung wird widerrufen und der Vollzug der Reststrafe von 670 Tagen Freiheitsstrafe angeordnet. 4.Der Beschuldigte wird unter Einbezug der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Rest- strafe bestraft mit 30 Monaten Freiheitsstrafe als Gesamtstrafe, wovon bis und mit heute 142 Tage durch Haft sowie vorzeitigen Strafvollzug bereits erstanden sind, sowie mit einer Busse von Fr. 1'000.–. 5.Der Vollzug der Freiheitsstrafe wird nicht aufgeschoben. Die Busse ist zu bezahlen. 6.Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfrei- heitsstrafe von 10 Tagen. 7.Es wird keine fakultative Landesverweisung angeordnet. Der Entscheid über den Verbleib des Beschuldigten in der Schweiz wird den Behörden und Gerichten im migrationsrechtlichen Verfahren überlassen.”
“Berufungskläger amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt MLaw X1._____ gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, vertreten durch Leitenden Staatsanwalt lic. iur. D. Kloiber, Anklägerin und II. Berufungsklägerin betreffend Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz etc. und Widerruf Berufung gegen ein Urteil des Bezirksgerichts Winterthur vom 7. Dezember 2022 (DG220031) - 2 - Anklage: Die Anklageschrift der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 15. Juni 2022 (Urk. 22) ist diesem Urteil beigeheftet. Urteil der Vorinstanz: (Urk. 50 S. 39) "Es wird erkannt: 1.Der Beschuldigte A._____ ist schuldig der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG; des rechtswidrigen Aufenthalts im Sinne von Art. 115 Abs. 1 lit. b AIG sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG, teilweise in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. d BetmG. 2.Vom Vorwurf der unerlaubten Verbreitung von Arzneimitteln im Sinne des Heilmittelgesetzes im Sinne von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG wird der Beschuldigte freigesprochen. 3.Die mit Entscheid des Amts für Justizvollzug des Kantons Zürich vom 25. Juli 2019 für eine Freiheitsstrafe von insgesamt 66 Monaten unter Ansetzung einer Probezeit von 670 Tagen verfügte bedingte Entlassung wird widerrufen und der Vollzug der Reststrafe von 670 Tagen Freiheitsstrafe angeordnet. 4.Der Beschuldigte wird unter Einbezug der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Rest- strafe bestraft mit 30 Monaten Freiheitsstrafe als Gesamtstrafe, wovon bis und mit heute 142 Tage durch Haft sowie vorzeitigen Strafvollzug bereits erstanden sind, sowie mit einer Busse von Fr. 1'000.–. 5.Der Vollzug der Freiheitsstrafe wird nicht aufgeschoben. Die Busse ist zu bezahlen. 6.Bezahlt der Beschuldigte die Busse schuldhaft nicht, so tritt an deren Stelle eine Ersatzfrei- heitsstrafe von 10 Tagen. 7.Es wird keine fakultative Landesverweisung angeordnet. Der Entscheid über den Verbleib des Beschuldigten in der Schweiz wird den Behörden und Gerichten im migrationsrechtlichen Verfahren überlassen.”
LPTh art. 86 n. 3 Lors de la détermination de la peine, la violation de l'obligation peut être appréciée de manière moins sévère lorsque celle-ci concerne la délivranÎ, par des pharmaciens, d'un médicament certes soumis à prescription mais autorisée sans présentation d'un certificat médical, conformément aux conditions prévues à l'annexe 2 de l'art. 45 al. 2 de l'OrdonnanÎ sur les produits thérapeutiques (mentions actives relatives aux contre‑indications, délivranÎ limitée en quantité, p. ex. jusqu'à quatre comprimés).
“Verletzung des Heilmittelgesetzes im Sinne von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG 2.2.1.Der Strafrahmen für die Verletzung des Heilmittelgesetzes im Sinne von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG reicht bis zu drei Jahren Gefängnisstrafe oder Geldstrafe. 2.2.2.In objektiver Hinsicht gilt es zu berücksichtigen, dass es sich bei Viagra zwar um ein rezeptpflichtiges Medikament handelt. Auf der anderen Seite zählt es zu denjenigen Medikamenten, welches Apothekerinnen und Apothekern auch ohne Vorlage eines ärztlichen Zeugnisses unter aktivem Hinweis auf Kontraindikationen bei jeder Abgabe und einer Menge von maximal vier Tabletten erlaubt (Anhang 2 zu Art. 45 Abs. 2 Arzneimittelverordnung Ziff. 6 d.). Dies weil es sich in puncto Nebenwirkungen und Kontraindikationen um ein vergleichsweise harmloses Medikament ohne ernsthaftes Abhängigkeits- oder Schadenspotential handelt (Vgl. Eintrag zu Viagra auf www.compendium.ch, zuletzt abgerufen am 3. April 2024). Es ist davon auszugehen, dass der Abnehmer die Pillen somit auch selbst und ohne ärztliches Rezept in einer Apotheke bekommen hätte.”
La délivranÎ d'un médicament en principe soumis à ordonnanÎ (p. ex. Viagra/sildénafil) par une personne non pharmacienne sans ordonnanÎ médicale peut constituer l'infraction visée à l'art. 86 al. 1 let. a LPTh et être punie d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une amenÞ.
“a HMG verletzt, wer Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung, entgegen den mit einer Zulassung oder Bewilligung verknüpften Auflagen und Bedingungen oder entgegen den in den Artikeln 3, 7, 21, 22, 26, 29 und 42 statuierten Sorgfaltspflichten herstellt, in Verkehr bringt, anwen- det, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt. Der Wirkstoff von Viagra ist Sildenafil (vgl. den Eintrag zu Viagra auf www.compendium.ch; zuletzt abgerufen am 3. April 2024). Dabei handelt es sich um ein grundsätzlich verschrei- bungspflichtiges Medikament. Solche dürfen nur von Apothekerinnen und Apothe- - 11 - ker auf ärztliche Verschreibung abgegeben werden (Art. 24 Abs. 1 lit. a Heilmittel- gesetz HMG). Der Beschuldigte ist nicht Apotheker und folglich ist auch nicht zu überprüfen, ob vorliegend ein Ausnahmetatbestand im Sinne von Art. 45 Absatz 1 lit. a der Arzneimittelverordnung (VAM; SR 812.212.21) vorliegt, welche Apotheke- rinnen und Apothekern unter bestimmten Voraussetzungen die Abgabe von Viagra auch ohne Vorlage eines ärztlichen Zeugnisses erlaubt (Anhang 2 zu Art. 45 Abs. 2 Arzneimittelverordnung Ziff. 6 d.). 2.Dieses Handeln erfüllt den Tatbestand von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG, wonach mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft wird, wer Arznei- mittel ohne ärztliche Verschreibung oder entgegen den mit der Zulassung oder Bewilligung verbundenen Auflagen und Bedingungen in Verkehr bringt. Der Be- schuldigte hat die Pillen ohne ärztliche Verschreibung und ohne Apotheker zu sein abgegeben. Damit hat der Beschuldigte tatbestandsmässig gehandelt und er ist im Sinne von Art. 86 Abs. 1 lit. a HMG schuldig zu sprechen. IV. Sanktion 1.Grundsätze der Strafzumessung Die Vorinstanz hat die Grundlagen der Strafzumessung ausführlich und korrekt wiedergegeben. Es kann darauf verwiesen werden (Urk. 50 S. 17 f.). 2.Konkrete Strafzumessung”
Citation : LPTh art. 86 n. 1 Dans le domaine vétérinaire, il existe des obligations accrues d'information et d'investigation. L'omission d'un contrôle requis (p. ex. lors de l'approvisionnement d'un médicament lié à une importation) peut conduire à ce que le comportement ne soit pas qualifié de simple négligenÎ, mais soit considéré comme une situation entraînant une peine aggravée au sens de l'art. 86 al. 2.
“Ce qui est déterminant c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (ATF 116 IV 56 consid. II.3a ; TF 6B_706/2019 précité consid. 2.1 ; TF 6B_77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). 3.3.5 En l'espèce, il n'est pas contesté que S.________ a importé – sans autorisation – de [...] de l'Ecutan 5%, produit contenant le principe actif chlorhexidine utilisé comme antiseptique pour traiter des maladies et des blessures, et devant ainsi être qualifié de médicament au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh. Ce faisant, il s’est rendu coupable du délit prévu à l’art. 86 al. 1 let. a LPTh. Compte tenu de la systématique de la loi, il importe peu que l’auteur ait été mû par la volonté d’agir pour le bien de l’animal, que ce dernier ait ou non été concrètement mis en danger, ou que l’auteur ait agi dans des circonstances particulières qu’il qualifie « d’impasse thérapeutique ». Le fait que l’auteur sache ou ne puisse pas ignorer que l’infraction met concrètement en danger la santé réalise la circonstance aggravante prévue à l’art. 86 al. 2 LPTh, infraction non retenue en l’espèce. Le prévenu ne peut au demeurant pas se prévaloir d’avoir agi par négligence. En effet, pratiquant la médecine vétérinaire depuis plusieurs années, il savait nécessairement – comme tout vétérinaire autorisé à la pratique – qu’il évolue dans un domaine très réglementé, notamment par la LPTh et l’OMédV. Il a au demeurant déclaré qu’il était coutumier des procédures de demandes d’autorisation (cf. supra, p. 4 et jugt. p. 5). Il ne peut pas arguer qu’il pensait agir à bon droit dès lors que le produit est en vente libre en [...], puisque le seul fait d’avoir dû recourir à l’importation de ce médicament, non disponible en Suisse, aurait dû déclencher le réflexe d’un contrôle dans les bases de données à la disposition des vétérinaires, voire auprès de Swissmédic directement. De surcroît, l’intéressé a reconnu qu’il n’existait pas d’équivalent à ce produit en Suisse (jugt. p. 5), ce qui devait induire un questionnement. Dans ces circonstances, il devait se renseigner, en particulier dans la mesure où il est question de règles fondamentales régissant sa profession.”