Commentaires: Art. 69

L’institut accomplit les tâches qui lui sont assignées par la présente loi et par d’autres lois fédérales.¹ 1bis. Le Conseil fédéral peut confier à l’institut, contre indemnité, d’autres tâches qui ont un rapport étroit avec celles qui lui sont assignées par la loi et n’entravent pas l’exécution de ces dernières.²
Dans le cadre des activités qu’il exerce en vertu de la présente loi, l’institut peut, contre rémunération, fournir des prestations de service à d’autres autorités ainsi qu’à des organisations internationales, dans la mesure où ces prestations ne nuisent pas à son indépendance.³
Le Conseil fédéral peut lui donner le mandat de participer à la préparation d’actes législatifs touchant le domaine des produits thérapeutiques.
L’institut est le service central et le point de contact national au sens des art. 17, al. 3, et 22, al. 2, de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique⁴. Il communique avec les points de contact étrangers désignés.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩
RS 0.812.41 ;FF 2017 2993 ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4771;FF 2017 2945). ↩

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