Commentaires: Art. 77

La Confédération et les cantons peuvent allouer un capital de dotation à l’institut; ce capital ne porte pas d’intérêts.
L’institut finance ses dépenses notamment par:
1. ¹ l’indemnisation versée par la Confédération pour les tâches visées à l’art. 69, al. 1, dans la mesure où leur coût n’est pas couvert par des taxes ou des émoluments;
2. les taxes et les émoluments prévus à l’art. 65;
3. la rémunération des prestations de service fournies à d’autres autorités ou à des organisations internationales conformément à l’art 69, al 2.
a. élaboration de la législation; b. exécution des dispositions de droit pénal; c. surveillance des dispositifs médicaux.²
Les tâches et activités suivantes de l’institut sont financées en totalité par l’indemnisation versée par la Confédération:
L’utilisation des moyens visés à l’al. 2, let. a et b, et la compensation en cas d’excédent ou de sous-financement en relation avec les tâches et activités visées à l’al. 2^bissont fixées dans le cadre de l’approbation des objectifs stratégiques.³
Les amendes et le produit des autres pénalités pécuniaires reviennent à la Confédération.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961;FF 2019 1). ↩

Art. 77