Commentaires: Art. 92

Le Conseil fédéral nomme le premier directeur de l’institut sur proposition du Département fédéral de l’intérieur.
Le Département fédéral de l’intérieur procède à la première nomination des autres membres de la direction. Leur nomination sera confirmée par le conseil de l’institut conformément à l’art. 72, let. h, dans un délai de 18 mois au plus après que l’institut aura commencé son activité.
Les rapports de service du personnel de l’OFSP¹et de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments transféré à l’institut seront soumis au statut du personnel de l’institut dès lors que celui-ci aura commencé son activité.

Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

Art. 92