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Preamble

812.21LPThFederal Act1 janv. 2002Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 1ermars 19992, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 1999 3151 ↩

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