Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé.
Il surveille les institutions et les personnes chargées de tâches d’exécution.
Les organisations et personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent des tâches d’exécution en vertu de l’al. 1 peuvent faire valoir un droit à indemnisation. Le Conseil fédéral arrête le montant et les modalités de l’indemnité.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.