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Commentaires: Art. 78 | Omnilex

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Art. 78

818.101LEpFederal Act1 janv. 2016Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions d’exécution, en tenant compte de leur portée.

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