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Art. 34b

823.11LSEFederal Act1 juil. 1991Source originale
  1. Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés:
    1. les demandeurs d’emploi et les employeurs, pour les données qui les concernent;
    2. les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation;
    3. les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’exercice de ce droit;
    4. les autorités habilitées à statuer sur des recours contre des décisions fondées sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.
  2. S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.

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