Commentaires: Art. 35

L’organe de compensation de l’assurance-chômage (art. 83, al. 3, LACI¹) gère des systèmes d’information servant:² a. au placement public (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI) aux fins: 1. de faciliter le placement, 2. d’assurer l’exécution de la LACI, 3. d’observer le marché du travail, 4. de faciliter la collaboration entre les organes du service public de l’emploi, de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité, 5. de faciliter la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage, le service public de l’emploi, le placement privé et les employeurs; b. à l’exploitation dela plateforme du service public de l’emploi (art. 83, al. 1^bis, let. e, LACI) aux fins: 1. de consulter les postes vacants, 2. de consulter les postes vacants soumis à l’obligation d’annonce, 3. d’annoncer les postes vacants, 4. de contacter les demandeurs d’emploi, 5. de gérer les postes vacants.³
Des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de l’art. 33a , al. 2, peuvent être traitées dans le système d’information visé à l’al. 1, let. a.⁴
Les organes d’exécution visés à l’art. 76, al. 1, let. a et c, LACI ont accès aux systèmes d’information prévus à l’art. 83, al. 1^bis, LACI, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont attribuées aux art. 81 et 85 LACI.⁵ a. les personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi auprès de l’ORP, pour accéder aux annonces de postes vacants; b. les employeurs, pour annoncer les postes vacants et contacter les demandeurs d’emploi; c. les placeurs privés qui possèdent une autorisation, pour consulter les profils non anonymisés des demandeurs d’emploi; d.⁶ … e. la Direction consulaire du DFAE, pour accomplir les tâches prévues par l’art. 25, al. 1; f.⁷ les organisateurs de mesures relatives au marché du travail, pour téléverser les attestations de participation des assurés à ces mesures (art. 59b et 59c ^bis, al. 3, LACI).⁸ a. les organes de l’assurance-invalidité, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle visée à l’art. 35a ; b. les organes de l’aide sociale, en vue de la réinsertion professionnelle des personnes dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle visée à l’art. 35a .⁹
L’échange de données personnelles, y compris de données sensibles, entre les systèmes d’information du service public de l’emploi et ceux de l’assurance-chômage est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution de la présente loi et de la LACI.¹⁰
Les personnes et les organes suivants disposent d’un accès sécurisé à la plateforme du service public de l’emploi:
Les organes suivants ont le droit d’accéder au système d’information servant au placement public et d’y traiter des données:
La Confédération participe aux frais dans la mesure où ceux-ci sont occasionnés par l’accomplissement de tâches qui lui incombent.
Le Conseil fédéral règle:
1. la responsabilité de la protection des données;
2. les données à saisir;
3. la durée de conservation des données;
4. ¹¹ l’étendue des droits d’accès et de traitement de données personnelles, y compris des données sensibles, octroyés aux personnes, aux services et aux organes mentionnés aux al. 3 et 3^ter;
5. l’organisation et l’exploitation du système d’information;
6. la collaboration entre les autorités concernées;
7. la sécurité des données.

RS 837.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 338;FF 2019 4237). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Abrogée par l’annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), avec effet au 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Introduite par l’annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 338;FF 2019 4237). ↩
Introduit par l’annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d’indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 764;FF 2023 2862). ↩
Introduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (RO 2011 1167;FF 2008 7029). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

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