La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
Le délai est interrompu par tout acte d’instruction de l’autorité de surveillance.
La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.
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