Preamble

935.61LLCAFederal Act1 juin 2002Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 95 de la Constitution¹,
vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes²,
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1999³, arrête:

RS 101 ↩
RS 0.142.112.681 ↩
FF 1999 5331 ↩

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LLCA · Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

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