Art. 47

“1), l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral. Un tel rapport est avant tout nécessaire lors de l'approbation d'un plan d'affectation communal par une autorité cantonale. Dans le canton de Fribourg, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une autorité communale, qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan. Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (cf. arrêt TF 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2 publié in SJ 2008 I 471). Ce rapport sert également d'instrument aux instances de recours, Tribunal fédéral y compris (cf. arrêt TF 1C_568/2008 du 6 juillet 2008 consid. 6). Ainsi que l'a souligné la DIME, une véritable analyse des liaisons de mobilité douce manque dans le rapport explicatif selon l'art. 47 OAT. La commune se réfère uniquement aux intentions qu'elle a exprimées dans son plan soumis à l'approbation. Cela ne suffit manifestement pas pour admettre que les conditions du PDCant relatives à la densification sont satisfaites. Les explications que la commune a apportées par la suite mettent en évidence que ces liaisons de mobilité ne sont qu'au stade de la planification (cf. rapport 47 OAT, ch. 4.1.3, 5.2.5). En effet, la commune argumente essentiellement avec l'exemple du projet de valorisation de la traversée du village qui deviendra la véritable colonne vertébrale du réseau existant, avec des ramifications s'étendant à l'ensemble du village.”

“Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (cf. arrêt TF 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2). Ce rapport sert également d'instrument aux instances de recours, Tribunal fédéral y compris (cf. arrêt TF 1C_568/2008 du 6 juillet 2008 consid. 6). 7.3. Ainsi que l'a souligné la DIME, la commune a maintenu, dans sa détermination du 28 avril 2022 lors de l'exercice de son droit d'être entendue, le changement d'affectation des parcelles concernées, mais a proposé de maintenir respectivement l'IBUS ou l'IM au dernier indice en vigueur afin de ne pas entraîner de densification de ces parcelles. En conséquence, elle ne s'est pas bornée à faire une simple proposition, mais a renoncé, à ce stade, à densifier les parcelles concernées dans sa planification communale. Il peut donc être retenu que la commune a renoncé à effectuer la démonstration des liaisons nécessaires précitées et qu'une véritable analyse des liaisons de mobilité douce dans le rapport explicatif selon l'art. 47 OAT est manquante. Ainsi, les conditions du PDCant relatives à la densification ne sont manifestement pas satisfaites. Au surplus, la question de savoir dans quelle mesure elle peut revenir sur ses dires dans le cadre de la présente procédure de recours – comme c'est le cas en l'espèce – peut souffrir de demeurer ouverte. En effet, le plan sectoriel vélo, qui concrétise la planification cyclable cantonale, définit les itinéraires cantonaux ainsi que les itinéraires communaux d'importance cantonale qui, ensemble, forment le réseau cantonal (cf. PDCant, T204. Réseau cyclable, p. 7). Ce plan met en évidence, à l'échelle cantonale, le réseau utilitaire hiérarchisé en fonction du potentiel cyclable et du réseau de cyclotourisme. Font partie du niveau 1 les itinéraires à potentiel élevé et la planification cantonale ne donne encore pas un calendrier pour leur réalisation (cf. PDCant, T204. Réseau cyclable, p. 8). Ainsi, les informations indiquées sur le portail cartographique du canton selon lesquelles la route principale qui traverse le centre de Courgevaux se trouverait en niveau 1 ne signifient pas encore que cette liaison soit déjà réalisée, mais manifeste uniquement une intention des autorités en ce sens.”

“Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung und im Lichte der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 der Raumplanungsverordnung [RPV] vom 28. Juni 2000). Die verschiedenen Planungsziele und Planungsgrundsätze gemäss Art. 1 und 3 RPG bilden Entscheidungskriterien und Zielvorgaben, die im Rahmen der Interessenabwägung abgewogen werden müssen (vgl. BGE 134 II 97 E. 3.1; Urteile des Bundesgerichts 1C_99/2022, 1C_101/2022 vom 25. April 2023 E. 11.1; 1C_230/2017 vom 24. Mai 2018 E. 5.1). Nach Art. 47 Abs. 1 RPV ist der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht zu erstatten, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts Rechnung tragen (vgl. Heinz Aemisegger/Samuel Kissling, in: Aemisegger et al. [Hrsg.], a.a.O., Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, N 20 f.). Den genannten Vorgaben (Art. 47 RPV) hat die Beschwerdegegnerin mit der Berichterstattung im Rahmen des Planungsberichts in formeller Hinsicht unbestrittenermassen entsprochen. Hinzu kommt, dass die städtebaulichen Aspekte der Quartierplanung durch die ABK einer fachlichen Beurteilung unterzogen wurden (E. 5.6.2 hiernach), welche dem Planungsbericht als Anhang beigefügt war und dem Beschwerdeführer bekannt sein musste. Inwiefern die Beschwerdegegnerin darüberhinausgehend verpflichtet gewesen sein soll, zur Frage der Einordnung der Überbauung ein "objektives Gutachten" einzuholen, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht weiter ausgeführt.”

“27 LAT; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n. 35 ss ad art. 27 LAT; voir également arrêts 1C_91/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.5; 1C_547/2009 du 15 avril 2009 consid. 2.4), ces explications apparaissent vaines. Elles ne démontrent quoi qu'il en soit pas que le délai de 12 mois prévu par le législateur vaudois pour adopter un plan de zone réservée empêcherait ou compliquerait à l'excès l'application de l'art. 27 LAT, singulièrement compromettrait son but, à savoir celui de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de planifier et de décider, et d'éviter que des projets de construction viennent entraver cette liberté (à ce propos, cf. consid. ci-dessus consid. 4.1.2 in fine). En effet, pour que l'autorité puisse refuser le permis de construire en application de l'art. 49 al. 1 LATC, le plan doit déjà avoir été mis à l'enquête, ce qui sous-entend un certain degré d'aboutissement: dans le canton de Vaud, le projet doit contenir un plan, un règlement ainsi qu'un rapport d'aménagement au sens de l'art. 47 OAT (RS 700.1) et avoir fait l'objet d'un examen préalable par le département cantonal compétent (cf. art. 36 ss LATC; voir également DGTL, Fiche d'application - plan d'affectation communal, Mesures conservatoire [zone réservée], janvier 2022). Dans ces conditions et faute d'explications complémentaires, on ne décèle pas qu'un délai d'une année serait insuffisant pour procéder aux opérations subséquentes à la mise à l'enquête, à savoir, dans le cas particulier et à la lumière du droit cantonal (cf. art. 40 ss LATC), la conciliation, l'établissement du préavis et propositions de réponses aux oppositions, leur traitement et l'adoption par le conseil communal (art. 42 al. 2 à 4 LATC). La critique est écartée.”

“Sur la base de ce constat, sept variantes de tracés, intégrant le maintien de l'actuel ont été étudiées et évaluées en fonction de différents critères pondérés mentionnés en page 15 du rapport selon l'art. 47 OAT. Toutes sont comprises dans un périmètre de 100 m autour des stations existantes dans le but de limiter les nouvelles nuisances pour les résidents survolés et de maintenir la connexion avec les autres réseaux de transports publics. Une comparaison avec d'autres modes de transport (voiture, bus) a aussi été effectuée. Une alternative sous forme de télécabine a été prise en compte, mais a été jugée moins adaptée qu'un téléphérique prévu ici avec des cabines de 60 places, pour plusieurs raisons (topographie, coûts, emprise au sol, longueur de l'installation, impacts environnementaux, consommation en énergie). L'analyse a conduit à retenir la variante 3B « Ecole Sud-Ouest », avec un départ en bordure de la route cantonale (RC) 44 (voir le tableau comparatif annexé au rapport selon l'art. 47 OAT la créditant de 40 points). Cette variante prévoit de déplacer la station avale d'environ 70 à 80 m au nord-est de l'emplacement actuel et de l'implanter au contact de cet axe routier, sur le bien-fonds n° 5362, ce qui permet notamment d'optimiser la connexion avec les transports publics (bus) et la zone sportive de Bozon. La station intermédiaire de Briey, correspondant au pylône 1, est légèrement abaissée (env. 30 m), mais centrée, offrant ainsi un accès plain-pied avec une passerelle à faible pente. Deux pylônes permettent ensuite de survoler le terrain pour rejoindre Vercorin. La station d'arrivée est projetée au sud-ouest et à plain-pied de l'école de Vercorin, sur les parcelles n os 2498, 2495 et 2496, soit à quelque 80 à 100 m au nord de la station actuelle. Ce nouvel emplacement doit supprimer le conflit avec la RC 626, problématique dans le contexte du transport scolaire. Il remédie par ailleurs aux difficultés d'accès rencontrées par les personnes à mobilité réduite, notamment en hiver, du fait de la pente de 15 % que présente ponctuellement le chemin d'accès à la station actuelle et améliore la connexion et le transbordement avec la navette interne (voir p.”

“Il expose que la vocation à l'origine touristique du CBV s'était élargie: ce téléphérique construit en 1951 était, aujourd'hui, aussi utilisé par la population régionale, notamment par les écoliers, pour qui il constituait une desserte indispensable; le CBV était intégré au trafic régional voyageurs et bénéficiait, à ce titre, d'un financement fédéral; l'installation était toutefois vieillissante et devait subir une importante rénovation; en outre, plusieurs déficits d'exploitation avaient été identifiés; un, voire deux contre-arrêts dans le vide étaient nécessaires en cas d'arrêt à la station intermédiaire de Briey, ce qui pénalisait le temps de parcours et péjorait la sécurité de l'installation; l'emplacement de la station amont était peu pratique par rapport notamment à l'école, à l'arrêt de bus ainsi qu'au départ du domaine skiable; en outre, la capacité de la ligne (cabines de 15 places, débit maximal horaire de 90 personnes/heure) était insuffisante lors des périodes de forte fréquentation; l'absence de connexion avec la gare ferroviaire comptait encore au nombre des points faibles recensés; pour y remédier, il s'agissait d'instaurer un arrêt simultané à Briey, de rapprocher la gare d'arrivée des transports publics et de l'école et de prévoir une installation adaptée à la demande; la problématique de liaison avec la gare ferroviaire allait être résolue grâce à un rabattement renforcé du CBV sur les réseaux du bus desservant les villes de Sion et de Sierre; en revanche des motifs techniques et paysagers faisaient obstacle à la création d'un raccordement direct avec le domaine skiable. Sur la base de ce constat, sept variantes de tracés, intégrant le maintien de l'actuel ont été étudiées et évaluées en fonction de différents critères pondérés mentionnés en page 15 du rapport selon l'art. 47 OAT. Toutes sont comprises dans un périmètre de 100 m autour des stations existantes dans le but de limiter les nouvelles nuisances pour les résidents survolés et de maintenir la connexion avec les autres réseaux de transports publics. Une comparaison avec d'autres modes de transport (voiture, bus) a aussi été effectuée. Une alternative sous forme de télécabine a été prise en compte, mais a été jugée moins adaptée qu'un téléphérique prévu ici avec des cabines de 60 places, pour plusieurs raisons (topographie, coûts, emprise au sol, longueur de l'installation, impacts environnementaux, consommation en énergie). L'analyse a conduit à retenir la variante 3B « Ecole Sud-Ouest », avec un départ en bordure de la route cantonale (RC) 44 (voir le tableau comparatif annexé au rapport selon l'art. 47 OAT la créditant de 40 points). Cette variante prévoit de déplacer la station avale d'environ 70 à 80 m au nord-est de l'emplacement actuel et de l'implanter au contact de cet axe routier, sur le bien-fonds n° 5362, ce qui permet notamment d'optimiser la connexion avec les transports publics (bus) et la zone sportive de Bozon.”

“Selon l'art. 47 al. 1 OAT, l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.”

“Un projet de construction d'un bassin de rétention ne relève pas à proprement parler de la planification (cf. arrêt 1C_693/2017 du 26 février 2020 consid. 3.3). En l'espèce, le litige porte uniquement sur la construction d'un tel ouvrage et non sur la délimitation des zones de protection des eaux, procédure qui aurait le cas échéant nécessité un examen transversal et coordonné des prescriptions en matière d'aménagement du territoire et du droit de l'environnement notamment (cf. arrêt 1C_489/2019 du 1er décembre 2020 consid. 3.2.3). À défaut d'incidence directe sur la planification spatiale, le droit fédéral n'exige pas l'établissement d'un rapport de coordination au sens de l'art. 47 OAT pour le projet litigieux (cf. art. 37 LEaux). En tout état, le projet contient déjà une évaluation des impacts environnementaux (cf. notice d'impact sur l'environnement [NIE] du 19 novembre 2018) qui comprend singulièrement, à son chapitre 4.3, une étude détaillée des eaux souterraines présentes dans le périmètre du projet. Les différents avis nécessaires à la réalisation du bassin de rétention ont par conséquent été réunis par le département, rendant superflu un rapport au sens de l'art. 47 OAT dans cette procédure.   Il ressort de la notice d'impact sur l'environnement qu'une autorisation spéciale au sens de l'art. 32 OEaux devait encore être délivrée par l'autorité cantonale (cf. art. 19 al. 2 LEaux), en particulier pour les travaux portant sur des ouvrages souterrains (let. a), les drainages et les irrigations permanents (let.”

“En l'espèce, le litige porte uniquement sur la construction d'un tel ouvrage et non sur la délimitation des zones de protection des eaux, procédure qui aurait le cas échéant nécessité un examen transversal et coordonné des prescriptions en matière d'aménagement du territoire et du droit de l'environnement notamment (cf. arrêt 1C_489/2019 du 1er décembre 2020 consid. 3.2.3). À défaut d'incidence directe sur la planification spatiale, le droit fédéral n'exige pas l'établissement d'un rapport de coordination au sens de l'art. 47 OAT pour le projet litigieux (cf. art. 37 LEaux). En tout état, le projet contient déjà une évaluation des impacts environnementaux (cf. notice d'impact sur l'environnement [NIE] du 19 novembre 2018) qui comprend singulièrement, à son chapitre 4.3, une étude détaillée des eaux souterraines présentes dans le périmètre du projet. Les différents avis nécessaires à la réalisation du bassin de rétention ont par conséquent été réunis par le département, rendant superflu un rapport au sens de l'art. 47 OAT dans cette procédure. Il ressort de la notice d'impact sur l'environnement qu'une autorisation spéciale au sens de l'art. 32 OEaux devait encore être délivrée par l'autorité cantonale (cf. art. 19 al. 2 LEaux), en particulier pour les travaux portant sur des ouvrages souterrains (let. a), les drainages et les irrigations permanents (let.”

“Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz erwog, dieser Beschluss des Stadtrats genüge in Bezug auf den streitbetroffenen Nachtrag I zum VR-BO/St. Gallen inhaltlich den Anforderungen an einen Planungsbericht im Sinne von Art. 47 Abs. 1 RPV. Dies wird von der Beschwerdeführerin weder bestritten noch macht diese geltend, dass sie die Anpassungen des VR-BO/St. Gallen nicht habe nachvollziehen können. Dass die Ausführungen des Stadtrats nicht in einem expliziten Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV erfolgten, sondern in Form des genannten Beschlusses, verletzt vorliegend kein Bundesrecht. Die zwei Anpassungen des VR-BO/St. Gallen sind rein technischer Natur ohne direkte Auswirkungen auf den Zonenplan oder die Bauordnung. Entsprechend den Darlegungen in oben stehender Erwägung 3 musste denn auch keine Mitwirkung gemäss Art. 4 RPG gewährt werden. An einen Planungsbericht gemäss Art. 47 waren unter den gegebenen Umständen von vornherein keine hohen Anforderungen zu stellen. Zudem wies die Vorinstanz mit Blick auf die Ausführungen in obiger Erwägung”

“Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT). À l’intérieur des zones de développement, les PLQ sont adoptés par le Conseil d’État qui statue généralement sur les oppositions (art. 6 al. 10 LGZD). Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport prévu par l’art. 47 al. 1 OAT était moindre, dès lors que le Conseil d'État, autorité compétente pour adopter le plan, avait la possibilité de recueillir directement lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument. L’absence d’un tel plan n’emportait dès lors pas violation de cette disposition, les PLQ litigieux n’ayant pas été présentés par les communes, mais élaborés par le département cantonal compétent (ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 consid. 14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). d. En l’espèce, le PLQ a été élaboré par la ville, laquelle a établi un rapport, au sens de l’art. 47 OAT, daté du 7 mai 2013. Il a été transmis au Conseil d’État. Le département a procédé lui-même à une première enquête technique, mis le PLQ à l’enquête publique et reçu les observations à son encontre. Il a ensuite ouvert la procédure d’opposition relative au projet de PLQ, à deux reprises. Dès lors que l’autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase, requérant toutes les informations utiles, mises ensuite à disposition du public, un rapport supplémentaire, n’ayant d’autre fonction que de synthétiser l’ensemble des travaux, n’est pas nécessaire. L’autorité cantonale compétente pour adopter le PLQ litigieux disposait de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer la pesée des intérêts en présence, conformément à l’art. 3 OAT, en toute connaissance de cause. Une modification subséquente du rapport prévu à l’art. 47 OAT n’y aurait rien changé. Si certes, la commission de l’urbanisme a, dans son préavis du 24 mai 2014, demandé que le rapport au sens de l’art. 47 OAT soit actualisé afin de correspondre à la nouvelle version du projet, cela ne concernait que les illustrations.”

“29a Cst. n’avait été commise. Le grief de violation du principe de coordination n’était plus recevable devant la chambre administrative. La délimitation des zones relevait de la politique de l’aménagement du territoire, pour laquelle le Grand Conseil disposait d’un large pouvoir d’appréciation. Les modifications de zones n’étaient pas soumises aux études d’impact sur l’environnement (ci-après : EIE). Un examen prima facie des contraintes environnementales avait toutefois été effectué par le service de l’environnement et des risques majeurs (ci-après : SERMA), qui avait émis un préavis favorable. La question de l’équipement des voies d’accès n’avait pas à être traitée à ce stade, et la direction générale des transports (ci-après : DGT) avait rendu un préavis favorable. Le grief de violation du droit d’être entendu était infondé. Les propositions des recourants relevaient de l’opportunité et n’étaient pas recevables devant la chambre administrative. L’établissement d’un rapport selon l’art. 47 OAT n’était ni nécessaire ni utile lorsque le canton était, comme en l’espèce, seul compétent pour établir le plan, l’adopter et l’approuver. L’atteinte à la propriété des recourants reposait sur une base légale, était justifiée par un intérêt public prépondérant et respectait le principe de la proportionnalité. La clause d’utilité publique pourrait être attaquée en même temps que l’arrêté du Conseil d’État décrétant l’expropriation des droits et immeubles nécessaires, et le recours était irrecevable en tant qu’il portait sur celle-ci. Le principe de la proportionnalité avait été respecté et aucun abus du pouvoir d’appréciation n’avait été commis. La loi permettrait la construction d’un cycle d’orientation (ci-après : CO), de centres de formation santé (ci-après : CFPSa) et social (ci-après : CFPSo) ainsi que d’un parking d’échange modal (ci-après : P+R). Le grief de violation du principe d’égalité de traitement n’était plus recevable devant la chambre administrative. P______ avait été dévolue par le PDQ à de l’équipement public structurant à haute valeur ajoutée, et l’inclusion des parcelles des recourants dans le périmètre du plan n° 5______ visé par la loi n° 4______ du 11 mai 2017 était inopportune et prématurée.”

“Gegenstand der vorinstanzlichen Verfahren und damit auch des vorliegenden Verfahrens ist einzig der Gestaltungsplan "Alters- und Pflegezentrum Hintermatt" vom 9. Dezember 2019, bestehend aus einem Situationsplan und Sondernutzungsvorschriften. Zur Auslegung des Gestaltungsplans kann der Planungsbericht der Gemeinde im Sinne von Art. 47 RPV (SR 700.1) zuhanden der kantonalen Genehmigungsbehörde beigezogen werden, soweit dieser auf den beschlossenen Gestaltungsplan Bezug nimmt. Daneben besteht vorliegend zwar bereits ein Richtprojekt für ein Alters- und Pflegezentrum auf dem Gestaltungsplangebiet und der Entwurf einer Leistungsvereinbarung zwischen der Gemeinde Bergdietikon und einer Gesellschaft, welche im Gestaltungsplangebiet ein Alters- und Pflegezentrum errichten und betreiben will. Diese Dokumente bildeten jedoch nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens. Sie liegen damit ausserhalb des vor Bundesgericht zulässigen Streitgegenstands. Mit dem Gestaltungsplan wurde namentlich (noch) nicht definitiv darüber entschieden, wer das künftige Alters- und Pflegezentrum dereinst errichten und betreiben soll. Auch über die baulichen und betrieblichen Details des künftigen Alters- und Pflegezentrums wurde noch nicht entschieden. Soweit sich die Kritik der Beschwerdeführenden nicht auf den beschlossenen und genehmigten Gestaltungsplan bezieht, zielen ihre Ausführungen am Gegenstand des Verfahrens vorbei und ist darauf nicht einzutreten.”

“Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung und im Lichte der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 der Raumplanungsverordnung [RPV] vom 28. Juni 2000). Die verschiedenen Planungsziele und Planungsgrundsätze gemäss Art. 1 und 3 RPG bilden Entscheidungskriterien und Zielvorgaben, die im Rahmen der Interessenabwägung abgewogen werden müssen (vgl. BGE 134 II 97 E. 3.1; Urteile des Bundesgerichts 1C_99/2022, 1C_101/2022 vom 25. April 2023 E. 11.1; 1C_230/2017 vom 24. Mai 2018 E. 5.1). Nach Art. 47 Abs. 1 RPV ist der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht zu erstatten, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts Rechnung tragen (vgl. Heinz Aemisegger/Samuel Kissling, in: Aemisegger et al. [Hrsg.], a.a.O., Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, N 20 f.). Den genannten Vorgaben (Art. 47 RPV) hat die Beschwerdegegnerin mit der Berichterstattung im Rahmen des Planungsberichts in formeller Hinsicht unbestrittenermassen entsprochen. Hinzu kommt, dass die städtebaulichen Aspekte der Quartierplanung durch die ABK einer fachlichen Beurteilung unterzogen wurden (E. 5.6.2 hiernach), welche dem Planungsbericht als Anhang beigefügt war und dem Beschwerdeführer bekannt sein musste. Inwiefern die Beschwerdegegnerin darüberhinausgehend verpflichtet gewesen sein soll, zur Frage der Einordnung der Überbauung ein "objektives Gutachten" einzuholen, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht weiter ausgeführt.”

“Auch enthalte der Planungsbericht beispielsweise keine Aussagen zum Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS) und zu den Naturwerten im Gestaltungsplanperimeter. Weiter fehlten der Be- schrieb der Lärmsituation und von möglichen Massnahmen sowie die Äusse- rungen zu den Abweichungen von der Regelbauweise und den kantonalen Mindestabstandsvorschriften sowie zur raumplanungsrechtlichen Interes- senabwägung. 4.4.2. Gemäss Art. 47 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungs- behörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen R1S.2022.05185 Seite 17 aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffen- den Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 m.H.; Heinz Aemisegger / Samuel Kissling, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 47 ff.; vgl. auch Merkblatt "Gestaltungsplan" der Baudirektion, Amt für Raument- wicklung, act. 5.6). 4.4.3. Der Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 4. März 2019 bezeichnet in Ziff. 1.3 die massgeblichen Beilagen und enthält in den Kapiteln 4.4 bis 4.6.9 Verweise auf die gleichzeitig vorgelegten Fachberichte, wie z.B. den Bericht Verkehrslärm oder den Umweltverträglichkeitsbericht. Zahlreiche Fachge- biete werden damit sehr ausführlich dokumentiert und es werden die jeweili- gen Anforderungen sowie deren Umgang dargelegt.”

“Auch enthalte der Planungsbericht beispielsweise keine Aussagen zum Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS) und zu den Naturwerten im Gestaltungsplanperimeter. Weiter fehlten der Be- schrieb der Lärmsituation und von möglichen Massnahmen sowie die Äusse- rungen zu den Abweichungen von der Regelbauweise und den kantonalen Mindestabstandsvorschriften sowie zur raumplanungsrechtlichen Interes- senabwägung. 4.4.2. Gemäss Art. 47 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungs- behörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen R1S.2022.05185 Seite 17 aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffen- den Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 m.H.; Heinz Aemisegger / Samuel Kissling, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 47 ff.; vgl. auch Merkblatt "Gestaltungsplan" der Baudirektion, Amt für Raument- wicklung, act. 5.6). 4.4.3. Der Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 4. März 2019 bezeichnet in Ziff. 1.3 die massgeblichen Beilagen und enthält in den Kapiteln 4.4 bis 4.6.9 Verweise auf die gleichzeitig vorgelegten Fachberichte, wie z.B. den Bericht Verkehrslärm oder den Umweltverträglichkeitsbericht. Zahlreiche Fachge- biete werden damit sehr ausführlich dokumentiert und es werden die jeweili- gen Anforderungen sowie deren Umgang dargelegt.”

“Auch enthalte der Planungsbericht beispielsweise keine Aussagen zum Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (ISOS) und zu den Naturwerten im Gestaltungsplanperimeter. Weiter fehlten der Be- schrieb der Lärmsituation und von möglichen Massnahmen sowie die Äusse- rungen zu den Abweichungen von der Regelbauweise und den kantonalen Mindestabstandsvorschriften sowie zur raumplanungsrechtlichen Interes- senabwägung. 4.4.2. Gemäss Art. 47 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungs- behörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen R1S.2022.05185 Seite 17 aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffen- den Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 m.H.; Heinz Aemisegger / Samuel Kissling, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 47 ff.; vgl. auch Merkblatt "Gestaltungsplan" der Baudirektion, Amt für Raument- wicklung, act. 5.6). 4.4.3. Der Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 4. März 2019 bezeichnet in Ziff. 1.3 die massgeblichen Beilagen und enthält in den Kapiteln 4.4 bis 4.6.9 Verweise auf die gleichzeitig vorgelegten Fachberichte, wie z.B. den Bericht Verkehrslärm oder den Umweltverträglichkeitsbericht. Zahlreiche Fachge- biete werden damit sehr ausführlich dokumentiert und es werden die jeweili- gen Anforderungen sowie deren Umgang dargelegt.”

“Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire. Ce rapport est non seulement destiné à l'autorité cantonale d'approbation au sens de l'art. 26 LAT, mais il sert également d'instrument de contrôle aux instances de recours (arrêt 1C_565/2020 du 4 mars 2022 consid. 6.1 et les références citées; AEMISEGGER/KISSLING, in: Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, Remarques préliminaires sur la planification d'affectation, N 45 ss). Dans plusieurs cantons, l'autorité "qui établit les plans d'affectation" (dans le texte allemand: "die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt") est une autorité communale qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan (par son organe délibérant ou par son assemblée des citoyens). Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision communale doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs. Ce rapport n'a pas la même fonction dans les cantons où la commune adopte le plan et le soumet ensuite à l'autorité cantonale pour approbation, que dans les cantons où le droit cantonal prévoit la compétence d'une autorité cantonale pour adopter les plans d'affectation (arrêt 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2 in SJ 2008 I 471).”

“1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation. Il doit se prononcer concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux modifications proposées. Il doit, en outre, indiquer si et dans quelle mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 précité). Dans plusieurs cantons, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une autorité communale qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan (par son organe délibérant ou par son assemblée des citoyens). Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision communale doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale.”

“1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; Pierre TSCHANNEN, Umsetzung vom Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; Raymond MUGGLI, Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation (Raymond MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux modifications proposées. Il doit en outre indiquer si et dans quelle mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 précité ; Martin PESTALOZZI, Bedeutung und Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, DEP 2000 p. 775). Dans plusieurs cantons, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une autorité communale qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan (par son organe délibérant ou par son assemblée des citoyens).”

“zu Recht darauf hin, dass die kantonale Genehmigungsbehörde die Stadt im Rahmen des Genehmigungsverfahrens nicht aufgefordert habe, die eingereichten Unterlagen zu ergänzen. Dass die Beschwerdeführerin auch die Genehmigungsverfügung angefochten hat, ändert daran nichts. Im Übrigen rügte sie das Fehlen eines Planungsberichts gemäss Art. 47 RPV erstmals im vorinstanzlichen Verfahren. Was die Beschwerdeführerin sodann aus der geltend gemachten Einsprachelegitimation für sich ableiten möchte, geht aus ihren Vorbringen nicht schlüssig hervor. Schliesslich vermag die Beschwerdeführerin mit ihrem nicht weiter begründeten Vorbringen, der Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV sei bei Ortsplanungserlassen stets Teil der öffentlichen Auflage, weshalb die öffentliche Auflage des Nachtrags I zum VR-BO/St. Gallen ohne den Planungsbericht unvollständig und damit gesetzwidrig gewesen sei, keine Verletzung von Art. 25a Abs. 2 lit. b und Art. 25a Abs. 4 sowie Art. 33 RPG darzutun. Nachdem die Erstellung des Planungsberichts im Raumplanungsgesetz selber nicht direkt vorgesehen ist, ist darin auch der Zeitpunkt im Verwaltungsverfahren, zu dem der Bericht vorliegen muss, nicht geregelt. Auch die Raumplanungsverordnung enthält diesbezüglich keine detaillierten Angaben (Urteil 1C_17/2008 vom 13. August 2008 E. 2.2, in: SJ 2008 I S. 471; vgl. auch AEMISEGGER/KISSLING, a.”

“Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz erwog, dieser Beschluss des Stadtrats genüge in Bezug auf den streitbetroffenen Nachtrag I zum VR-BO/St. Gallen inhaltlich den Anforderungen an einen Planungsbericht im Sinne von Art. 47 Abs. 1 RPV. Dies wird von der Beschwerdeführerin weder bestritten noch macht diese geltend, dass sie die Anpassungen des VR-BO/St. Gallen nicht habe nachvollziehen können. Dass die Ausführungen des Stadtrats nicht in einem expliziten Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV erfolgten, sondern in Form des genannten Beschlusses, verletzt vorliegend kein Bundesrecht. Die zwei Anpassungen des VR-BO/St. Gallen sind rein technischer Natur ohne direkte Auswirkungen auf den Zonenplan oder die Bauordnung. Entsprechend den Darlegungen in oben stehender Erwägung 3 musste denn auch keine Mitwirkung gemäss Art. 4 RPG gewährt werden. An einen Planungsbericht gemäss Art. 47 waren unter den gegebenen Umständen von vornherein keine hohen Anforderungen zu stellen. Zudem wies die Vorinstanz mit Blick auf die Ausführungen in obiger Erwägung”

“zu Recht darauf hin, dass die kantonale Genehmigungsbehörde die Stadt im Rahmen des Genehmigungsverfahrens nicht aufgefordert habe, die eingereichten Unterlagen zu ergänzen. Dass die Beschwerdeführerin auch die Genehmigungsverfügung angefochten hat, ändert daran nichts. Im Übrigen rügte sie das Fehlen eines Planungsberichts gemäss Art. 47 RPV erstmals im vorinstanzlichen Verfahren. Was die Beschwerdeführerin sodann aus der geltend gemachten Einsprachelegitimation für sich ableiten möchte, geht aus ihren Vorbringen nicht schlüssig hervor. Schliesslich vermag die Beschwerdeführerin mit ihrem nicht weiter begründeten Vorbringen, der Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV sei bei Ortsplanungserlassen stets Teil der öffentlichen Auflage, weshalb die öffentliche Auflage des Nachtrags I zum VR-BO/St. Gallen ohne den Planungsbericht unvollständig und damit gesetzwidrig gewesen sei, keine Verletzung von Art. 25a Abs. 2 lit. b und Art. 25a Abs. 4 sowie Art. 33 RPG darzutun. Nachdem die Erstellung des Planungsberichts im Raumplanungsgesetz selber nicht direkt vorgesehen ist, ist darin auch der Zeitpunkt im Verwaltungsverfahren, zu dem der Bericht vorliegen muss, nicht geregelt. Auch die Raumplanungsverordnung enthält diesbezüglich keine detaillierten Angaben (Urteil 1C_17/2008 vom 13. August 2008 E. 2.2, in: SJ 2008 I S. 471; vgl. auch AEMISEGGER/KISSLING, a.”

“zu Recht darauf hin, dass die kantonale Genehmigungsbehörde die Stadt im Rahmen des Genehmigungsverfahrens nicht aufgefordert habe, die eingereichten Unterlagen zu ergänzen. Dass die Beschwerdeführerin auch die Genehmigungsverfügung angefochten hat, ändert daran nichts. Im Übrigen rügte sie das Fehlen eines Planungsberichts gemäss Art. 47 RPV erstmals im vorinstanzlichen Verfahren. Was die Beschwerdeführerin sodann aus der geltend gemachten Einsprachelegitimation für sich ableiten möchte, geht aus ihren Vorbringen nicht schlüssig hervor. Schliesslich vermag die Beschwerdeführerin mit ihrem nicht weiter begründeten Vorbringen, der Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV sei bei Ortsplanungserlassen stets Teil der öffentlichen Auflage, weshalb die öffentliche Auflage des Nachtrags I zum VR-BO/St. Gallen ohne den Planungsbericht unvollständig und damit gesetzwidrig gewesen sei, keine Verletzung von Art. 25a Abs. 2 lit. b und Art. 25a Abs. 4 sowie Art. 33 RPG darzutun. Nachdem die Erstellung des Planungsberichts im Raumplanungsgesetz selber nicht direkt vorgesehen ist, ist darin auch der Zeitpunkt im Verwaltungsverfahren, zu dem der Bericht vorliegen muss, nicht geregelt. Auch die Raumplanungsverordnung enthält diesbezüglich keine detaillierten Angaben (Urteil 1C_17/2008 vom 13. August 2008 E. 2.2, in: SJ 2008 I S. 471; vgl. auch AEMISEGGER/KISSLING, a.a.O., N. 52 zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, S. 30; RUDOLF MUGGLI, a.a.O., S. 28).”

“Im beschränkten Rahmen bis zu den genannten 17'200 Fahrten pro Jahr ist der insoweit ermöglichten Flexibilisierung bei der Erschliessung der Vorrang einzuräumen gegenüber der Richtplanvorgabe einer Vermeidung der Strassenerschliessung über Siedlungsgebiet. Dieser Zusatzverkehr im Siedlungsgebiet werktags unter dem Tag ist hinnehmbar, sofern er lediglich eine geringfügige bzw. klar nicht wahrnehmbare Zunahme des Verkehrslärms verursacht. Weiter wird im Rahmen von Art. 32 GPV der Verkehrssicherheit in Tagelswangen die nötige Beachtung eingeräumt. Unter diesen Umständen erweist sich die umstrittene Abweichung von der Richtplanvorgabe im Gestaltungsplan in zulässiger Weise als von untergeordneter Natur (vgl. § 16 PBG). Den diesbezüglichen Einwänden der Beschwerdeführenden ist nicht zu folgen. 7.4 Die oben in E. 7.2 erwähnten Verkehrsannahmen des Baurekursgerichts folgen jenen im UVB. Danach macht der gesamte projektbedingte Lastwagenverkehr bei der Etappe Nord voraussichtlich 390 Fahrten pro Tag aus (an 220 Tagen; dazu unten E. 8.4), was gerundet zum jährlichen Umfang von 86'000 solcher Fahrten führt. Die Beschwerdeführenden weisen darauf hin, dass der gegenüber dem UVB jüngere Raumplanungsbericht nach Art. 47 RPV insoweit 408 Lastwagenfahrten pro Tag (an 220 Tagen) bei der Etappe Nord ausweist. In beiden Berichten wird der bestehende Schwerverkehr an Werktagen mit 409 Fahrten auf der Strasse S-1 im betroffenen Bereich beziffert. Damit ist die Behauptung der Beschwerdeführenden, wonach der projektbedingte Lastwagenverkehr in Tagelswangen auf der Grundlage des Raumplanungsberichts ohne eine Plafonierung der Fahrtenzahl den bestehenden Schwerverkehr um 100 % erhöhe, zwar zahlenmässig nachvollziehbar. Es ist aber sachgerecht, dass die vom Baurekursgericht in Art. 10 GPV eingefügte Neubeurteilungspflicht bei mehr als 17'200 Fahrten pro Jahr in Tagelswangen auf der tieferen Fahrtenzahl im UVB beruht. Für die Einhaltung dieser letzteren Fahrtenzahl ist mit dem Baurekursgericht eine genügende Plausibilität anzunehmen. Darüber hinaus hat das Baurekursgericht mit der dargelegten Anpassung von Art. 10 GPV eine unkontrollierte Zunahme des Zusatzverkehrs in Tagelswangen um mehr als die darin verankerte Höchstzahl verhindert.”

“Der Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV ist für die kantonale Genehmigungsbehörde gemäss Art. 26 RPG bestimmt. Er erlaubt ihr, die entscheidrelevanten Informationen von Amtes wegen zu erhalten sowie den Planungsentscheid und vor allem die diesem zugrunde liegende Gewichtung der Interessen nachzuvollziehen (Urteile 1C_693/2017 vom 26. Februar 2020 E. 3.1 mit Hinweisen; 1C_17/2008 vom 13. August 2008 E. 2.2, in: SJ 2008 I S. 471; AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 50 zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, S. 29). Zudem dient der Planungsbericht auch den Rechtsmittelinstanzen als Instrument zur Überprüfung, ob der Nutzungsplan mit den Anforderungen der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes übereinstimmt (Urteile 1C_288/2022 vom 9. Oktober 2023 E. 3.2; 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014 E. 3.1.2; je mit Hinweisen). Aus Sicht des Raumplanungsrechts ist der Planungsbericht nicht Planbestandteil, sondern Teil der (Entscheidungs-) Grundlagen für die Planerlass- und insbesondere für die Plangenehmigungsbehörden.”

“Dass eine diesen Vorgaben genügende Interessenabwägung vorliegend un- terblieben wäre, ist nicht ersichtlich. Vorauszuschicken ist, dass ein privater Gestaltungsplan – im Gegensatz zum öffentlichen Gestaltungsplan – an sich gerade keine spezielle Rechtfertigung im Sinne eines öffentlichen Interes- sens voraussetzen würde (vgl. BGr 1C_146/2007 vom 4. März 2008, E. 2.3; vgl. auch Fritzsche/Bösch/Wipf/ Kunz, a.a.O., S. 182 m. H. auf VB.2004.00135 vom 7. April 2005). Gleichwohl lässt sich insbesondere dem Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV eine umfassende Ermittlung und Be- urteilung der betroffenen Interessen und damit letztlich auch deren Abwä- gung bzw. Optimierung entnehmen. Mit der grossen Zahl an Fachberichten, auf welche im Planungsbericht verwiesen wird, liegt eine sehr umfangreich dokumentierte Planung vor. Diese nimmt auf die einzelnen öffentlichen und privaten Interessen eingehend Bezug, besonders soweit sie mit der vorge- sehenen Überbauung in Konflikt stehen. Ferner ergibt sich eine Darlegung des erheblichen öffentlichen Interesses am strittigen Gestaltungsplan aus S. 15 f. des Planungsberichts, wo die bereits erwähnten übergeordneten richtplanerischen Grundlagen dargelegt werden, wonach der Gestaltungs- planperimeter dem Zentrumsgebiet zugewiesen wird und ein Fussballstadion zu realisieren ist. Auf S. 47 des Planungsberichts wird sodann ausgeführt, dass die Wirkung der im Plan gekennzeichneten Baulinie im Osten des Pe- rimeters suspendiert wird, um den gemeinnützigen Wohnungsbau wie ge- plant realisieren zu können.”

“Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung im Licht der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 RPV). Gestützt auf Art. 3 RPV nehmen die Behörden bei der Genehmigung der Nutzungs- planung und entsprechend auch bei einer Sondernutzungsplanung demnach eine umfassende Interessenabwägung vor. Für die Nutzungsplanung präzi- siert Art. 47 RPV die Anforderungen an die Entscheidbegründung (BGr 1C_328/2020 vom 22. März 2022, E. 3.3.1, mit weiteren Hinweisen). Dass eine diesen Vorgaben genügende Interessenabwägung vorliegend un- terblieben wäre, ist nicht ersichtlich. Entscheidend ist insoweit, dass sich ins- besondere dem Erläuterungsbericht gemäss Art. 47 RPV eine umfassende Ermittlung und Beurteilung der betroffenen Interessen und damit letztlich auch deren Abwägung bzw. Optimierung entnehmen lässt. Dabei ergibt sich zunächst entgegen den Rekurrierenden eine Darlegung des öffentlichen In- teressens am strittigen Gestaltungsplan bereits aus S. 8 f. des Erläuterungs- berichts, wo der Raumbedarf des X unter Bezugnahme auf den Fachkräfte- mangel im Gesundheitswesen dargelegt wird, ganz abgesehen davon, dass (mit Blick auf die Rüge einer Verletzung auch der kantonalrechtlichen Nor- men zum Gestaltungsplan) festzuhalten ist, dass ein privater Gestaltungs- plan - im Gegensatz zum öffentlichen Gestaltungsplan - an sich gerade keine spezielle Rechtfertigung im Sinne eines öffentlichen Interessens vorausset- zen würde (vgl.”

“Spezifisch die Gestaltungspläne für Materialgewinnung und Materialablage- rung betreffend hält § 44a PBG fest, entsprechende kantonale und regionale Gestaltungspläne würden nach örtlichem und zeitlichem Bedarf für jene Flä- chen festgesetzt, die nach der Richtplanung für diese Zwecke vorgesehen sind (Abs. 1). Dabei werden mit dem Gestaltungsplan im Rahmen eines Ge- samtkonzepts über das im Richtplan bezeichnete Gebiet für einen bestimmt umgrenzten Bereich die beanspruchte Landfläche, die Abbautiefe oder Auf- füllhöhe sowie der Abbau- oder Deponievorgang samt allfälliger Etappierung festgelegt (Abs. 2). Der Gestaltungsplan hat auch Festlegungen über die vor- gesehenen Bauten und Anlagen, die Wiederherstellung oder Neugestaltung der erfassten Flächen, den für eine spätere einwandfreie Nutzung vorzuse- henden Bodenaufbau, die Erschliessung und die Transportwege sowie die weiteren für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit erforderlichen Anga- ben zu enthalten (Abs. 3). R3.2022.00117 Seite 40 5.3 Soweit die Rekurrierenden in allgemeiner Weise das Fehlen einer umfassen- den Interessenabwägung bzw. einer Gesamtbetrachtung auf Stufe des Ge- staltungsplans beanstanden, kann ihnen nicht gefolgt werden. So ergibt sich aus dem Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 26. Oktober 2021 (act. 18.7) in Verbindung mit dem Umweltverträglichkeitsbericht vom 26. Juni 2017 (act. 18.8; vgl. auch den Ergänzungsbericht vom 16. Februar 2018, act. 18.10), auf welchen erster ausdrücklich verweist (vgl. 18.7 S. 13 ff.), dass eine um- fassende Überprüfung auch der nicht unmittelbar raumbezogenen öffentli- chen Interessen stattgefunden hat. Dass dabei konkrete, die Nutzung des Abbaugebiets beschränkende Vorgaben jeweils in bestimmten thematischen Bereichen statuiert wurden, bedeutet nicht, dass die gesamthaft ermittelten Auswirkungen des Abbauvorhabens für die Beurteilung des Gestaltungs- plans nicht auch in dem Sinne relevant gewesen wären, dass dessen Fest- setzung gerade mit Blick auf die Gesamtheit dieser Auswirkungen und ihr jeweiliges Ausmass als rechtmässig, zweckmässig und angemessen beur- teilt wurde. Die seitens der Rekurrierenden als unzureichend kritisierten Aus- führungen in Erwägung D der angefochtenen Festsetzungsverfügung, wo- nach die im Planungsperimeter relevanten schutzwürdigen Interessen im Rahmen der”

“Gemäss Art. 3 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b RPG haben die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden unter anderem den Grundsatz zu beachten, wonach sich Siedlungen, Bauten und Anlagen in die Landschaft einordnen sollen. Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung im Licht der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 RPV). Gestützt auf Art. 3 RPV nehmen die Behörden bei der Genehmigung der Nutzungsplanung und entsprechend auch bei einer Sondernutzungsplanung demnach eine umfassende Interessenabwägung vor (BGE 145 II 70 E. 3.2 mit Hinweisen). Für die Nutzungsplanung präzisiert Art. 47 RPV die Anforderungen an die Entscheidbegründung (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Aemisegger u.a. [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, Rz. 20 f.). Die Anforderungen an einen erläuternden Bericht zu einem Gestaltungsplan werden auch in der Checkliste vom April 2015 für den Erläuternden Bericht nach Art. 47 RPV des kantonalen Amts für Raumentwicklung im ersten Absatz erwähnt : "Zentral ist es, fundierte Interessenabwägungen zu formulieren (vgl. Art. 3 RPV). [Worauf Art. 3 RPV wörtlich wiedergegeben wird.]" Im Merkblatt vom November 2012 zum Gestaltungsplan, von der gleichen Behörde, wird auf S. 4 unter dem Titel "Bericht nach Art. 47 RPV" und dem Untertitel "Erläuterungen zu den Planungsinhalten" u.a. angeführt: "Die Abweichungen zur bestehenden Grundordnung müssen aufgeführt werden." Unter dem Untertitel "Interessenabwägung" steht: "Allfällige lnteressenskonflikte sind aufzuzeigen und gegeneinander abzu wägen. Die Gewichtung ist nachvollziehbar zu begründen.”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1, et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a, et les références citées).”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1, et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a, et les références citées).”

“Les recourants demandent au Tribunal fédéral de procéder à une vision locale. Il n'y a toutefois pas lieu de donner suite à cette requête non motivée car le dossier comprend le dossier d'homologation, le rapport selon l'art. 47 OAT, le descriptif de la variante proposée par les recourants (variante Daval), des cartes, des plans et de nombreuses photographies qui permettent à la Cour de céans de traiter utilement les griefs portés devant elle (art. 37 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Zweitens – dies in Ergänzung der insoweit etwas knapp ausgefallenen Erwägungen der Vorinstanz – ist es zwar zutreffend, dass die Beschwerdeführenden sich bereits im Rekursverfahren auf die "Verletzung" des Berichts gemäss Art. 47 RPV in Bezug auf die monierte Nichtausgestaltung der Flächen südlich ihrer Liegenschaft (L-Weg; angrenzender Parkplatz) als Mischverkehrsflächen mit reduziertem Geschwindigkeitsniveau beriefen (Rekursschrift Rz. 24; Replik Rz. 7 f.). Mit dieser Rüge verkannten bzw. verkennen die Beschwerdeführenden jedoch Bedeutung und Rechtsnatur des Planungsberichts im Sinne von Art. 47 RPV. Gemäss Art. 47 Abs. 1 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 [RPG]) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffenden Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 mit Hinweis). Der Bericht gemäss Art. 47 RPV ist nicht eigentlicher Bestandteil des Nutzungsplans, sondern Teil der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (Heinz Aemisegger/Samuel Kissling in: Heinz Aemisegger/Pierre Moor/Alexander Ruch/Pierre Tschannen [Hrsg.”

“Gemäss Art. 47 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungs- behörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen R1S.2022.05185 Seite 17 aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffen- den Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 m.H.; Heinz Aemisegger / Samuel Kissling, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 47 ff.; vgl. auch Merkblatt "Gestaltungsplan" der Baudirektion, Amt für Raument- wicklung, act. 5.6).”

“Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung im Licht der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 RPV). Gestützt auf Art. 3 RPV nehmen die Behörden bei der Genehmigung der Nutzungsplanung und entsprechend auch bei einer Sondernutzungsplanung demnach eine umfassende Interessenabwägung vor (BGE 145 II 70 E. 3.2 mit Hinweisen). Für die Nutzungsplanung präzisiert Art. 47 RPV die Anforderungen an die Entscheidbegründung (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Aemisegger u.a. [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, Rz. 20 f.). Die Anforderungen an einen erläuternden Bericht zu einem Gestaltungsplan werden auch in der Checkliste vom April 2015 für den Erläuternden Bericht nach Art. 47 RPV des kantonalen Amts für Raumentwicklung im ersten Absatz erwähnt : "Zentral ist es, fundierte Interessenabwägungen zu formulieren (vgl. Art. 3 RPV). [Worauf Art. 3 RPV wörtlich wiedergegeben wird.]" Im Merkblatt vom November 2012 zum Gestaltungsplan, von der gleichen Behörde, wird auf S. 4 unter dem Titel "Bericht nach Art. 47 RPV" und dem Untertitel "Erläuterungen zu den Planungsinhalten" u.a. angeführt: "Die Abweichungen zur bestehenden Grundordnung müssen aufgeführt werden." Unter dem Untertitel "Interessenabwägung" steht: "Allfällige lnteressenskonflikte sind aufzuzeigen und gegeneinander abzu wägen. Die Gewichtung ist nachvollziehbar zu begründen."”

“Dans le canton de Genève, les autorités communales n'ont pas la compétence d'adopter les plans d'affectation. Cette compétence relève exclusivement d'autorités cantonales. Les plans des zones (zones ordinaires, zones de développement) sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT). L'adoption du plan comporte l'approbation au sens de l'art. 26 LAT. Dans une telle situation, le rapport selon l'art. 47 OAT n'a pas la même fonction que dans les cantons où la commune adopte le plan et fournit ensuite à l'autorité cantonale, qui n'est pas formellement intervenue dans cette première phase de la procédure, des explications lui permettant de statuer sur l'approbation prescrite par l'art. 26 LAT (arrêt 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.3.2 in SJ 2008 I 471).”

“Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT). À l’intérieur des zones de développement, les PLQ sont adoptés par le Conseil d’État qui statue généralement sur les oppositions (art. 6 al. 10 LGZD). Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport prévu par l’art. 47 al. 1 OAT était moindre, dès lors que le Conseil d'État, autorité compétente pour adopter le plan, avait la possibilité de recueillir directement lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument. L’absence d’un tel plan n’emportait dès lors pas violation de cette disposition, les PLQ litigieux n’ayant pas été présentés par les communes, mais élaborés par le département cantonal compétent (ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 consid. 14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). d. En l’espèce, le PLQ a été élaboré par la ville, laquelle a établi un rapport, au sens de l’art. 47 OAT, daté du 7 mai 2013. Il a été transmis au Conseil d’État. Le département a procédé lui-même à une première enquête technique, mis le PLQ à l’enquête publique et reçu les observations à son encontre. Il a ensuite ouvert la procédure d’opposition relative au projet de PLQ, à deux reprises. Dès lors que l’autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase, requérant toutes les informations utiles, mises ensuite à disposition du public, un rapport supplémentaire, n’ayant d’autre fonction que de synthétiser l’ensemble des travaux, n’est pas nécessaire. L’autorité cantonale compétente pour adopter le PLQ litigieux disposait de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer la pesée des intérêts en présence, conformément à l’art. 3 OAT, en toute connaissance de cause. Une modification subséquente du rapport prévu à l’art. 47 OAT n’y aurait rien changé. Si certes, la commission de l’urbanisme a, dans son préavis du 24 mai 2014, demandé que le rapport au sens de l’art. 47 OAT soit actualisé afin de correspondre à la nouvelle version du projet, cela ne concernait que les illustrations.”

“Il doit se prononcer concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux modifications proposées. Il doit en outre indiquer si et dans quelle mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 précité ; Martin PESTALOZZI, Bedeutung und Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, DEP 2000 p. 775). Dans plusieurs cantons, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une autorité communale qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan (par son organe délibérant ou par son assemblée des citoyens). Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision communale doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, ce rapport n'a pas la même fonction dans les cantons où la commune adopte le plan et fournit ensuite à l'autorité cantonale, que dans les cantons où le droit cantonal prévoit la compétence d’une autorité cantonale pour adopter les plans d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 précité consid. 2.3.2). c. Dans le canton de Genève, les autorités communales n'ont pas la compétence d'adopter les plans d'affectation. Cette compétence relève exclusivement des autorités cantonales. Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT). Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport prévu par l’art.”

“29a Cst. n’avait été commise. Le grief de violation du principe de coordination n’était plus recevable devant la chambre administrative. La délimitation des zones relevait de la politique de l’aménagement du territoire, pour laquelle le Grand Conseil disposait d’un large pouvoir d’appréciation. Les modifications de zones n’étaient pas soumises aux études d’impact sur l’environnement (ci-après : EIE). Un examen prima facie des contraintes environnementales avait toutefois été effectué par le service de l’environnement et des risques majeurs (ci-après : SERMA), qui avait émis un préavis favorable. La question de l’équipement des voies d’accès n’avait pas à être traitée à ce stade, et la direction générale des transports (ci-après : DGT) avait rendu un préavis favorable. Le grief de violation du droit d’être entendu était infondé. Les propositions des recourants relevaient de l’opportunité et n’étaient pas recevables devant la chambre administrative. L’établissement d’un rapport selon l’art. 47 OAT n’était ni nécessaire ni utile lorsque le canton était, comme en l’espèce, seul compétent pour établir le plan, l’adopter et l’approuver. L’atteinte à la propriété des recourants reposait sur une base légale, était justifiée par un intérêt public prépondérant et respectait le principe de la proportionnalité. La clause d’utilité publique pourrait être attaquée en même temps que l’arrêté du Conseil d’État décrétant l’expropriation des droits et immeubles nécessaires, et le recours était irrecevable en tant qu’il portait sur celle-ci. Le principe de la proportionnalité avait été respecté et aucun abus du pouvoir d’appréciation n’avait été commis. La loi permettrait la construction d’un cycle d’orientation (ci-après : CO), de centres de formation santé (ci-après : CFPSa) et social (ci-après : CFPSo) ainsi que d’un parking d’échange modal (ci-après : P+R). Le grief de violation du principe d’égalité de traitement n’était plus recevable devant la chambre administrative. P______ avait été dévolue par le PDQ à de l’équipement public structurant à haute valeur ajoutée, et l’inclusion des parcelles des recourants dans le périmètre du plan n° 5______ visé par la loi n° 4______ du 11 mai 2017 était inopportune et prématurée.”

“Il est exact que le texte de l'art. 47 al. 1 OAT prévoit qu'il appartient à l'autorité qui établit les plans d'affectation de fournir un rapport établi en application de l'art. 47 OAT. A rigueur de texte, cette disposition n'impose cependant pas que ce rapport soit dressé par les autorités planificatrices elles-mêmes (souvent les communes; pour le Valais, cf. art. 11 et 36 LcAT), ne serait-ce qu'en raison de la complexité de certains projets pour l'examen desquels elles ne bénéficient souvent pas des compétences techniques nécessaires. Il est vrai que la société Téléverbier SA n'a pas vocation à défendre les intérêts publics. Toutefois, le rapport rédigé par celle-ci a été transmis à l'autorité cantonale compétente par la commune, cette dernière avalisant ainsi de fait son contenu; un rapport identique, signé par les représentants communaux, a du reste été établi dans un deuxième temps. Dans le cas particulier, il n'est ainsi ni critiquable, ni arbitraire - contrairement à ce que soutiennent les recourants - que le rapport d'aménagement complémentaire ait été initialement rédigé par la société de transport concernée, celle-ci apparaissant d'ailleurs la plus à même de renseigner sur la nécessité de l'installation et sa justification technique à l'endroit projeté (cf.”

“En l'occurrence, les modifications partielles du PAZ et du RCCZ, de même que le défrichement et l'alignement réservant le tracé modifié du téléphérique reposent sur une pesée complète des intérêts y compris ceux des différents propriétaires concernés. Une étude de variantes a été effectuée et justifie le bien-fondé de la solution retenue (voir supra consid. 7). Le projet litigieux, partant les mesures de planification qui lui sont liées, poursuivent un intérêt public qu'expose de manière convaincante le rapport d'étude selon l'art. 47 OAT (supra Faits Aa). Le Tribunal cantonal a considéré que cet intérêt dûment établi ne saurait ainsi céder aux intérêts privés, d'ordre essentiellement financier, invoqués par les recourants. Il a ajouté qu'à Chalais, la modification du PAZ portait sur une surface colloquée en zone d'habitation mais servant essentiellement d'entreposage à teneur des photographies figurant au dossier et qu'il s'agissait d'un secteur ayant été identifié comme une centralité fonctionnelle tant dans le projet de territoire de la commune de Chalais que dans le cadre du projet d'agglomération du Valais central (cf. p. 5 du rapport de synthèse du SDT). La cour cantonale a souligné à cet égard que le SDT avait relevé qu'à moyen terme, dans le contexte du développement vers l'intérieur, les activités présentes dans ce secteur ne seraient certainement plus compatibles avec la mixité et la densification attendues. Enfin, à l'instar du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal a précisé que les atteintes au droit de propriété invoquées par les recourants devront, le cas échéant, faire l'objet de prétentions en indemnisation dans le cadre des procédures spécifiques prévues à cet effet.”

“Il ressort des considérants précédents (voir supra consid. 3.4) que le rapport 47 OAT a étudié et évalué de manière circonstanciée sept variantes de tracés sur la base de différents critères d'évaluation. Les recourants indiquent que les variantes "A1 et A2" (recte: les variantes 1A et 1B) seraient préférables car elles ne requerraient pas de défrichement. Il est vrai que ces deux variantes ne nécessitent pas de défrichement à la station intermédiaire de Briey. En revanche, comme l'a relevé l'Office fédéral de l'environnement, pour la variante 1A un défrichement est nécessaire près de la station de départ à Chalais. De plus, la variante 1A engendre l'aménagement d'une nouvelle route et d'un nouveau parking à la station de départ. Quant à la variante 1B, elle n'implique pas de défrichement, mais elle présente des inconvénients significatifs par rapport au bâti existant et aux riverains et a reçu une mauvaise évaluation sur la base des critères retenus par le rapport 47 OAT (voir rapport selon l'art. 47 OAT p. 18 à 30). Le fait qu'une variante ne nécessite pas de défrichement n'implique pas automatiquement que celle-ci doive être privilégiée. Selon la jurisprudence précitée, ce qui est déterminant c'est de savoir si, après un examen complet des emplacements alternatifs en forêt et en dehors de celle-ci, les motifs ayant conduit les autorités à choisir une solution en forêt l'emportent sur l'intérêt à son maintien. En l'occurrence, il ressort notamment de l'autorisation de défrichement et du rapport selon l'art. 47 OAT que la variante 3B favorise notamment un meilleur croisement des cabines à la station de Briey, une meilleure concordance avec les transports publics et permet d'éviter que les écoliers qui utilisent le téléphérique pour rejoindre l'école primaire de Vercorin doivent traverser la route cantonale (voir consid. 3.4 supra). Comme l'a relevé l'Office fédéral de l'environnement, les autorités cantonales ont ainsi correctement et soigneusement évalué les sites alternatifs et ont suffisamment démontré que les raisons les incitant à demander une autorisation de défrichement primaient sur l'intérêt à la conservation de la forêt.”

“Un projet de construction d'un bassin de rétention ne relève pas à proprement parler de la planification (cf. arrêt 1C_693/2017 du 26 février 2020 consid. 3.3). En l'espèce, le litige porte uniquement sur la construction d'un tel ouvrage et non sur la délimitation des zones de protection des eaux, procédure qui aurait le cas échéant nécessité un examen transversal et coordonné des prescriptions en matière d'aménagement du territoire et du droit de l'environnement notamment (cf. arrêt 1C_489/2019 du 1er décembre 2020 consid. 3.2.3). À défaut d'incidence directe sur la planification spatiale, le droit fédéral n'exige pas l'établissement d'un rapport de coordination au sens de l'art. 47 OAT pour le projet litigieux (cf. art. 37 LEaux). En tout état, le projet contient déjà une évaluation des impacts environnementaux (cf. notice d'impact sur l'environnement [NIE] du 19 novembre 2018) qui comprend singulièrement, à son chapitre 4.3, une étude détaillée des eaux souterraines présentes dans le périmètre du projet. Les différents avis nécessaires à la réalisation du bassin de rétention ont par conséquent été réunis par le département, rendant superflu un rapport au sens de l'art. 47 OAT dans cette procédure. Il ressort de la notice d'impact sur l'environnement qu'une autorisation spéciale au sens de l'art. 32 OEaux devait encore être délivrée par l'autorité cantonale (cf. art. 19 al. 2 LEaux), en particulier pour les travaux portant sur des ouvrages souterrains (let. a), les drainages et les irrigations permanents (let.”

“Dans le cas particulier, les décisions attaquées ont pour objet l'adoption, respectivement l'approbation d'un plan d'affectation, soit un instrument de planification qui permet d'envisager l'utilisation du sol conformément au type de zone prévue. Ainsi, dans le périmètre du PA secteur Pierres Pointes, il est prévu d'instaurer une zone d'activités touristiques A qui permettra l'exploitation et l'entretien de pistes de ski. Le plan d'affectation a fait l'objet d'un examen préalable, dans le cadre duquel les différentes autorités spécialisées cantonales ont délivré des préavis; c'est le cas notamment de la DGE-BIODIV qui a préavisé favorablement le projet en cause. Lors de la mise à l'enquête publique, un rapport selon l'art. 47 OAT a été joint au dossier, incluant la NIE dont la chapitre”

“Soweit die Rekurrierenden in allgemeiner Weise das Fehlen einer umfassen- den Interessenabwägung bzw. einer Gesamtbetrachtung auf Stufe des Ge- staltungsplans beanstanden, kann ihnen nicht gefolgt werden. So ergibt sich aus dem Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 26. Oktober 2021 (act. 18.7) in Verbindung mit dem Umweltverträglichkeitsbericht vom 26. Juni 2017 (act. 18.8; vgl. auch den Ergänzungsbericht vom 16. Februar 2018, act. 18.10), auf welchen erster ausdrücklich verweist (vgl.”

“de l'inventaire ISOS pour le canton de Vaud). Les données de l'inventaire ISOS ont été prises en compte par les auteurs du PPA "L'Etambeau", comme cela résulte du rapport explicatif (rapport selon l'art. 47 OAT) présenté dans cette procédure de planification (p. 35-36 de ce rapport). C'est bien lors de l'établissement de leurs planifications (plan directeur, plan d'affectation) que les autorités compétentes doivent prioritairement tenir compte de l'ISOS (cf. notamment CDAP AC.2020.0291 du 17 février 2022 consid. 4b et la jurisprudence citée). Cette tâche a été accomplie, pour les alentours de l'hôpital, dans le cadre de l'adoption du PPA précité en 2017, qui admet la réalisation de nouvelles constructions sur la parcelle n°”

“Depuis plus de dix ans, la Municipalité de Nyon (ci-après: la municipalité) étudie la possibilité de réviser cette réglementation, pour qu'elle soit plus adaptée au maintien de la structure historico-architecturale de la Vieille ville. La ville de Nyon a en effet été inscrite à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (inventaire ISOS). Sur le plan de cet inventaire, le périmètre 1 correspond à la Vieille ville (inscrite dans l'ancienne enceinte fortifiée, avec un tissu dense et homogène, bâti essentiellement en ordre contigu sur trois niveaux le long de plusieurs axes); ce périmètre figure à l'inventaire avec un objectif de sauvegarde A (sauvegarde de la substance - il s'agit de l'objectif le plus élevé selon les critères de l'ISOS). B.                     La municipalité a confié à un bureau d'urbanisme la tâche d'élaborer un "plan d'affectation de la Vieille ville" (abrégé: PA Vieille ville), à savoir un plan d'affectation détaillé assorti de dispositions réglementaires (RPA). Un rapport a été établi qui explique les enjeux et le déroulement de cette procédure (rapport selon l'art. 47 OAT, ou rapport 47 OAT). Le projet de plan d'affectation a été soumis au service cantonal chargé de l'aménagement du territoire (Service du développement territorial [SDT], puis Direction générale du territoire et du logement [DGTL]) pour examen préalable en 2018. Trois séances publiques ont été organisées par la municipalité les 7, 8 et 9 janvier 2020 afin de présenter le projet aux propriétaires et à la population. Il a été mis à l'enquête publique du 18 janvier au 16 février 2020. C.                     A._______ a formé opposition le 30 janvier 2020, en faisant valoir en substance que certaines mesures de protection du patrimoine bâti étaient trop restrictives. A._______ est propriétaire d'un immeuble dans le périmètre du PA Vieille ville: il s'agit de la parcelle n° 45 du registre foncier, d'une surface de 123 m2 avec une construction occupant toute la surface du fonds (habitation avec affectation mixte/atelier), à l'adresse rue du Collège ********. Ce bâtiment de deux niveaux, sous un toit à deux pans, est contigu aux deux bâtiments adjacents, le long de la même rue.”

“La zone de la Vieille Ville ayant indépen-damment fait l'objet d'une modification partielle du PGA et de son règlement en 2006, la Municipalité a décidé d'exclure celle-ci de la démarche de révision en cours depuis 2016. Le 9 février 2021, un membre du Conseil Communal d'Aubonne a déposé une motion tendant à faire inscrire au RPGA une nouvelle disposition en vertu de laquelle la parcelle n° 959 d'Aubonne est déclarée inconstructible, ainsi qu'à faire établir un PGA pour la zone de la Vieille Ville en complément au règlement de 2006 en vigueur, facultativement à inclure la zone de la Vieille Ville dans la procédure de révision du PACom d'Aubonne. Le 16 février 2021, le Conseil Communal a renvoyé cette motion à la Municipalité pour étude. E.                     Par un avis aux propriétaires publié dans la Feuille des avis officiels du 23 juillet 2021, la Municipalité a annoncé son intention de procéder à l'établissement d'une zone réservée communale dans le secteur de la Vieille Ville d'Aubonne. Le projet de "Zone réservée secteur Vieille Ville" est exposé dans un rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT du 27 juillet 2022. On extrait de ce document les passages suivants (version pour enquête publique): "1. HISTORIQUE ET MOTIFS Le Plan d'Affectation Communal (PACom) d'Aubonne est en cours de révision depuis de nombreuses années, sans que le secteur de la vieille ville soit concerné. Mais comme nombre d'options envisagées dans le cadre de cette révision ‒ tel le dimensionnement de la zone à bâtir hors centre par exemple ‒ ne répondent plus aux exigences actuelles, les Autorités communales envisagent aujourd'hui une reformulation générale du PACom qui pourrait s'étendre à l'entier du territoire communal, vieille ville comprise. Selon l'ISOS, le bourg d'Aubonne constitue une petite ville d'origine médiévale très bien préservée, située sur un coteau et dominée par un impressionnant château entouré par une couronne d'espaces libres. Divers projets immobiliers ou urbanistiques soulèvent, aujourd'hui à Aubonne, la question de la conservation de ce précieux ensemble historique et suscitent dans une population sensible à la dimension patrimoniale de son environnement des réactions parfois très vives.”

“En vertu de l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol. Selon l'art. 21 LAT, les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (al. 1) et lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires (al. 2). Aux termes de l'art. 22 al. 1 LATC, les plans d'affectation communaux règlent le mode d'utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes. L'art. 26 LATC prévoit en outre que les plans d'affectation sont accompagnés d'un rapport selon l'art. 47 OAT (al. 1), lequel, en plus des exigences découlant dudit article, démontre le respect des législations cantonales et du plan directeur cantonal (al. 2). Lorsqu'il concerne une étape d'urbanisation, et en l'absence de plan directeur réglant la question, le rapport contient la stratégie de l'aménagement pour les étapes suivantes (al. 3). Ainsi, la législation tant fédérale que cantonale prévoit expressément la possibilité de régler le mode d'utilisation du sol par plans successifs, qui peuvent concerner tout ou partie du territoire communal, voire même le territoire de plusieurs communes.”

“Zahlreiche Fachge- biete werden damit sehr ausführlich dokumentiert und es werden die jeweili- gen Anforderungen sowie deren Umgang dargelegt. Dass der Planungsbe- richt nicht nur aus einem einzigen Dokument besteht, ist unerheblich, so- lange wie vorliegend im Planungsbericht selbst auf die einzelnen Fachbe- richte verwiesen wird. Der Planungsbericht zeigt auf, welches die Beweggründe und Auslöser für die Planungsarbeiten waren und wie die Planungsziele umgesetzt werden sollen. Sodann berücksichtigt er die Rahmenbedingungen des kantonalen, regionalen und kommunalen Richtplans sowie auch umweltrelevante Ge- sichtspunkte. Die Anregungen aus der Bevölkerung werden, wie bereits be- schrieben, im Bericht zu den Einwendungen ebenfalls breit abgehandelt. In- halt bildet sodann ein Vergleich der Regelbauweise mit der Bauweise ge- mäss Gestaltungsplanvorgaben. Auf die von den Rekurrierenden ebenfalls erwähnten Aspekte hinsichtlich des ISOS sowie der raumplanerischen Inte- ressenabwägung wird andernorts noch im Detail einzugehen sein. Im Übri- gen genügt der Planungsbericht den Anforderungen gemäss Art. 47 RPV. R1S.2022.05185 Seite 18”

“Die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, erstattet der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Im Rahmen des Genehmigungsverfahrens hat die Genehmigungsbehörde zu prüfen, ob diese Planungsgrundsätze beachtet wurden (vgl. Tschannen, a.a.O., Art. 3 RPG Rz. 15).”

“Bei Ein- und Umzonungen von Nichtkulturland ist grundsätzlich eine minimale Geschossflächenziffer oberirdisch (GFZo) vorgeschrieben, die sich je nach Raumtyp bestimmt (Richtplan 2030, Massnahmenblatt A_01, «Bau­landbedarf Wohnen bestimmen», S. 3; Erläuterungen zur Massnahme A_01, S. 3, einsehbar unter: <www.dij.be.ch>, Rubriken «Raumplanung/Kantona­ler Richtplan/Erläuterungen»). Der Ortsteil Hinterkappelen der EG Wohlen gehört zum Raumtyp «Agglomerationsgürtel und Entwicklungsachsen» (vgl. Massnahmenblatt C_02, «Zuordnung der Gemeinden zu den Raumtypen gemäss Raumkonzept Kanton Bern», Rückseite S. 1 f.), womit die GFZo un­bestritten 0,55 beträgt. In Einzelfällen kann von der minimalen GFZo abge­wichen werden, etwa wenn Umzonungen zu einer Siedlungsentwicklung nach innen im Sinn der Massnahmen A_07 führen und andere wichtige raumplanerische Gründe vorliegen. Die Abweichung muss im Bericht zur Planung gemäss Art. 47 RPV begründet werden (Massnahmenblatt A_01, S. 3 unten). – Mit der geplanten Zuweisung der Parzelle wird die minimale GFZo von 0,55 unstreitig unterschritten. Die Vorinstanz hat erwogen, die Parzelle Nr. 1________ könne landwirtschaftlich nicht zweckmässig genutzt wer­den, da sie ein sehr kleines, nicht mit anderen landwirtschaftlich nutzbaren Flächen zusammenhängendes Areal in Hanglage umfasse. Es handle sich um eine Baulücke. Die Einzonung bezwecke somit eine Verdichtung der Siedlungsfläche, was wiederum der raumplanungsrechtlichen Zielsetzung einer Siedlungsentwicklung nach innen entspreche. Weiter bejahte die Vor­instanz wichtige Gründe für ein Abweichen von der Mindestdichte (Ortsbild- sowie See- und Flussuferschutz; angefochtener Entscheid E. 7.4 f.).”

“Die Gemeinde Lohn hat mit der Erarbeitung der Grundlagen für den neuen Zonenplan im Nachgang zur Revision des Raumplanungsgesetzes von 2012/2014 begonnen und zunächst ein Entwicklungsleitbild erarbeitet. Dem Erläuternden Bericht zum Entwicklungsleitbild vom Januar 2018 sowie dem Erläuternden Bericht nach Art. 47 RPV vom Oktober 2020 ist zu entnehmen, dass die aktuelle Bauzone nur minimal zu gross sei und Auszonungen deshalb nicht erforderlich seien. Sodann wird auf das ISOS des Bundes Bezug genommen: Während dort für den Dorfkern das Erhaltungsziel A formuliert werde, liege der grösste Teil des umliegenden Gürtels in der Umgebungszone, für die das Erhaltungsziel a gelte. Dies bedeute namentlich, die Beschaffenheit als Kulturland oder Freifläche zu erhalten und die für das Ortsbild wesentlichen Vegetationen und Altbauten zu bewahren. Bereits im Erläuternden Bericht zum Entwicklungsleitbild wird festgehalten, dass der Dorfkern von Lohn verhältnismässig dicht bebaut sei, weshalb eine weitere bauliche Verdichtung negative Auswirkungen auf das Ortsbild hätte. Der an den Dorfkern anschliessende Grüngürtel sichere die Ansicht auf den Kern und sei ein strukturell wichtiger Teil des Ortsbildes. Einer der Leitsätze, der im Erläuternden Bericht zum Entwicklungsleitbild formuliert wird, geht dahin, Freiräume zu erhalten und zu entwickeln.”

“En l'espèce et en ce qui concerne la parcelle des recourants (no 112), la cour cantonale a établi qu'elle se situait dans le périmètre historique 1 (P1); une petite partie, à l'angle nord-ouest, était par ailleurs comprise dans l'E1.2. Ce bien-fonds se trouvait dans l'environnement immédiat et étendu de plusieurs fermes et bâtiments protégés de catégorie 2 selon le RCU. Plus particulièrement, deux bâtiments de catégorie 2 se trouvaient sur des fonds directement attenants; un autre en était séparé uniquement par le chemin du Clos. Les parcelles faisant la jonction entre les E1.1 et E1.2 (dont la parcelle no 112, située dans une sorte de zone tampon entre l'E1.1 et l'E1.2; cf. carte du relevé ISOS) devaient en outre être intégrées dans le périmètre de protection, conformément à la demande du SBC, pour éviter une altération de l'environnement de ces ensembles. Les espaces libres structuraient l'ancien noyau du village. La suppression de ceux-ci par l'implantation d'autres bâtiments dans ce périmètre nuirait à la qualité du site et conduirait à un mitage de sa typologie, contrevenant ainsi aux principes de protection fixés dans l'ISOS et à l'art. 22 LPBC. Le rapport justificatif au sens de l'art. 47 OAT mettait en lumière ces enjeux de protection; il ne contenait en revanche aucune justification quant aux nouveaux périmètres d'implantation et leur impact sur le site construit; la commune avait principalement cherché à répondre aux demandes des propriétaires privés. Or, une telle justification ne pouvait l'emporter sur la conservation d'un site d'importance régionale, d'autant moins que, pour la Commune de Saint-Aubin, la priorisation de développement (priorité 4; développement modéré) ne se situait qu'en dernière position (cf. PDCant, section B, volet stratégique, schéma stratégique, p. 28). Aussi, la non-approbation des périmètres et fronts d'implantation sur la parcelle no 112 ne contrevenait pas à la garantie de la propriété: outre qu'elle reposait sur une base légale suffisante, elle était proportionnée et poursuivait un intérêt public suffisant.”

“L'autorité n'étant pas habilitée à s'écarter de tels préavis sans motifs pertinents, le Tribunal cantonal a relevé que les recourants ne présentaient pas d'éléments permettant de se départir de l'analyse multidisciplinaire opérée par les différents organes spécialisés étatiques et justifiant d'ordonner la mise en oeuvre d'une vaste expertise. Les recourants n'expliquent pas en quoi le refus de la cour cantonale serait constitutif d'arbitraire. Ils se bornent à affirmer que le rapport selon l'art. 47 OAT ne peut être considéré comme complet et objectif car il ne prendrait en compte ni le facteur coût, ni les observations émanant de la population et aurait été réalisé après que la commune de Chalais avait décidé du tracé. Les intéressés ne répondent cependant pas à l'argumentation de la cour cantonale. Ils se contentent d'assertions péremptoires qu'ils n'étayent pas et n'assortissent pas de preuves. Leur grief doit être déclaré irrecevable, faute de motivation. Au demeurant, quoi qu'en disent les recourants, le rapport selon l'art. 47 OAT ne doit pas être établi après la mise à l'enquête publique du projet (de manière à pouvoir prendre en compte des observations émanant de la population). Le rapport selon l'art. 47 OAT est en effet destiné à l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (arrêt 1C_288/2022 du 9 octobre 2023 consid. 3.2). Enfin, le dossier d'homologation, le rapport selon l'art. 47 OAT (qui compare sept variantes), les documents techniques, plans et photographies figurant au dossier rendent valablement compte des caractéristiques du nouveau téléphérique projeté, de son tracé ainsi que des sites d'implantation des pylônes et des stations, y compris par rapport aux propriétaires concernés, de sorte que le Tribunal cantonal n'a pas procédé à une appréciation anticipée arbitraire des preuves en refusant la requête d'expertise des recourants.”

“En l'occurrence, après avoir mis en évidence l'intérêt public d'une liaison câblée entre Chalais, Briey et Vercorin, ses avantages par rapport à d'autres moyens de transport et identifié les déficits de l'installation actuelle, le rapport selon l'art. 47 OAT a décrit sept variantes de tracé tendant à résoudre au mieux les déficits constatés pour la liaison actuelle. Ces variantes ont été évaluées de manière très détaillée en fonction de neuf critères: accessibilité pour les pendulaires, les touristes et les personnes à mobilité réduite; accessibilité pour les écoliers; accessibilité pour le transport de marchandises; connexion avec les transports publics et les parkings; impact foncier au sol; impact sur le bâti existant; impact sur les riverains; impact sur la nature et le paysage; complexité technique et praticabilité de l'installation. Chacune des variantes a obtenu une note en fonction de tous les critères d'évaluation. C'est la variante 3B, avec 40 points obtenus, qui a été jugée la meilleure et retenue. Le choix de cette variante a été motivé par les motifs suivants: son rapprochement de la route cantonale la rend plus accessible à tous ses usagers, la rapproche des infrastructures sportives voisines, optimise la chaîne de transport avec le trafic régional et réduit les nuisances pour les riverains touchés par l'installation actuelle; elle nécessite toutefois des mesures d'accompagnement pour les quatre bâtiments survolés mais une seule habitation est concernée; l'arrêt intermédiaire à Briey ne nécessite pas d'ascenseur: il se trouve près de la station actuelle et de la route communale; la seule habitation directement concernée est déjà impactée par le tracé actuel; une arrivée à côté de l'école et de la route cantonale est très pratique pour ce qui concerne la mobilité; elle garantit au surplus une sécurité absolue pour les écoliers et un lien direct avec la salle du Centre scolaire; elle ne nécessite le survol d'aucun bâtiment; l'habitation la plus impactée derrière l'installation projetée sera rachetée par la commune; la construction de cette variante n'est pas problématique du point de vue technique; elle permet même de maintenir en fonction l'installation actuelle durant une bonne partie de la construction de la nouvelle limitant les perturbations pour ses usagers; elle génère des impacts supportables sur la nature, le paysage et le foncier (rapport selon l'art.”

“Sur la base de ce constat, sept variantes de tracés, intégrant le maintien de l'actuel ont été étudiées et évaluées en fonction de différents critères pondérés mentionnés en page 15 du rapport selon l'art. 47 OAT. Toutes sont comprises dans un périmètre de 100 m autour des stations existantes dans le but de limiter les nouvelles nuisances pour les résidents survolés et de maintenir la connexion avec les autres réseaux de transports publics. Une comparaison avec d'autres modes de transport (voiture, bus) a aussi été effectuée. Une alternative sous forme de télécabine a été prise en compte, mais a été jugée moins adaptée qu'un téléphérique prévu ici avec des cabines de 60 places, pour plusieurs raisons (topographie, coûts, emprise au sol, longueur de l'installation, impacts environnementaux, consommation en énergie). L'analyse a conduit à retenir la variante 3B « Ecole Sud-Ouest », avec un départ en bordure de la route cantonale (RC) 44 (voir le tableau comparatif annexé au rapport selon l'art. 47 OAT la créditant de 40 points). Cette variante prévoit de déplacer la station avale d'environ 70 à 80 m au nord-est de l'emplacement actuel et de l'implanter au contact de cet axe routier, sur le bien-fonds n° 5362, ce qui permet notamment d'optimiser la connexion avec les transports publics (bus) et la zone sportive de Bozon. La station intermédiaire de Briey, correspondant au pylône 1, est légèrement abaissée (env. 30 m), mais centrée, offrant ainsi un accès plain-pied avec une passerelle à faible pente. Deux pylônes permettent ensuite de survoler le terrain pour rejoindre Vercorin. La station d'arrivée est projetée au sud-ouest et à plain-pied de l'école de Vercorin, sur les parcelles n os 2498, 2495 et 2496, soit à quelque 80 à 100 m au nord de la station actuelle. Ce nouvel emplacement doit supprimer le conflit avec la RC 626, problématique dans le contexte du transport scolaire. Il remédie par ailleurs aux difficultés d'accès rencontrées par les personnes à mobilité réduite, notamment en hiver, du fait de la pente de 15 % que présente ponctuellement le chemin d'accès à la station actuelle et améliore la connexion et le transbordement avec la navette interne (voir p.”

“des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 7 f., 11) im Ergebnis so oder anders nicht zu beanstanden, wonach mit der ersatzlosen Streichung von Art. 2 in Verbindung mit Anhang I VR-BO eine untergeordnete nachträgliche Änderung der öffentlich-rechtlichen kommunalen Bauvorschriften einhergeht, welche nicht von weitgehendem öffentlichen Interesse ist und keiner Mitwirkung der Bevölkerung bedarf. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend (act. 5, S. 3, 9 Ziff. II/4, III/6g, act. 15 Ziff. 3), es liege kein rechtsgenüglicher Planungsbericht vor. Laut Art. 47 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Abs. 1, vgl. dazu BGer 1C_47-49/2020; 1C_53-54/2020 vom 17. Juni 2021 E. 7.1 mit Hinweisen; BGer 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 5; BGer 1C_225/2008 vom 9. März 2009 E. 4.5.2). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Abs. 2, vgl. dazu auch BGer 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.3 ff.”

“Enfin, outre que la procédure de consultation n’impose pas d’obligation de résultat, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de celle-ci. Par la suite, les recourants ont eu l’occasion de faire opposition tant dans la première que dans la seconde procédure, ce qu’ils ont dûment fait les 9 mai 2016 et 24 janvier 2020. Entretemps, à leur demande, ils avaient eu l’occasion d’être une nouvelle fois reçus par le service de l’urbanisme, le 27 février 2018. Le PLQ a fait l’objet de nombreuses modifications, les 10 juillet 2014, 27 février et 7 décembre 2015, 17 juin, 16 août et 1er novembre 2019 puis le 11 décembre 2020, ce qui témoigne de la prise en compte d’un certain nombre de critiques à son encontre. Il apparaît ainsi qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir s’il existe une lacune proprement dite. Même à considérer que l’art. 5A LGZD s’applique immédiatement, les exigences en matière de participation ont été observées par les autorités cantonales. Le grief est rejeté. 4) Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation de l’art. 47 OAT. a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art.”

“Selon l'art. 47 al. 1 OAT, l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT) un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.”

“1 Der angefochtene Beschluss weist keine allgemeine Regelung zu den Kriterien für die Zuweisung der Kleinsiedlungen zu den verschiedenen Anhängen auf. Dies bildet keinen Rechtsmangel. In der Begründung zum angefochtenen Beschluss wird zu Recht dargelegt, dass "Weilerzone" im Wesentlichen ein Begriff des Bundesrechts ist (vgl. auch Art. 33 RPV und BGr, 23. November 2022, 1C_35/2022, E. 4.1.1). Ebenso verhält es sich mit den Begriffen der Landwirtschaftszone (Art. 16 RPG) und der vorläufigen Bauzone (vgl. dazu BGE 114 Ib 305 E. 5c/cc). Die Zuweisung zu den Anhängen (mit Objektblättern) gemäss § 2 VKaB ist als (provisorische) Zonenfestsetzung erfolgt. Die Anhänge sind Bestandteile des angefochtenen Beschlusses. Mit diesen Festlegungen wird mit genügender Bestimmtheit die Zuordnung der betroffenen Grundstücke zur massgeblichen Zonenordnung als Teil des provisorischen Nutzungsplans vorgenommen. Es genügt, dass die Kriterien für die dabei vorgenommene Kategorisierung im Zwischenbericht und in den Objektblättern bzw. den Übersichtsplänen erläutert werden. Diese Dokumentation übernimmt die Funktion eines Raumplanungsberichts nach Art. 47 RPV. Letzterer ist nicht Bestandteil des Nutzungsplans, sondern der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (zum Ganzen BEZ 2024 Nr. 7 E. 5.6). 5.2 Im vorstehend bei E. 5.1 angesprochenen Zwischenbericht wird erläutert, dass bei historisch gewachsenen Kleinsiedlungen eine untere Schwelle für die Zuweisung zur provisorischen kantonalen Weilerzone von mindestens fünf bewohnten Gebäuden angenommen werde. Ab mindestens acht bewohnten Gebäuden komme eine Zuweisung zum vorläufigen Baugebiet aufgrund einer Einzelfallbeurteilung in Betracht. Dabei würden als Zusatzkriterium die Prägung und das Erscheinungsbild herangezogen, um zu beurteilen, ob die Kleinsiedlung als Weiler oder als grösserer aussenliegender Ortsteil (bzw. als vorläufiges Baugebiet) qualifiziert werden könne. Weiter werden nach dem Zwischenbericht Kleinsiedlungen mit mindestens zwanzig bewohnten Gebäuden ohne vertiefte Überprüfung dem vorläufigen Baugebiet zugeschlagen (vgl. auch Saputelli, S. 9 f.). Als Bezugsgrösse für die Zahl der Wohngebäude hat der Beschwerdegegner das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister (GWR) einbezogen.”

“Hinzu kommt, dass es entgegen der Beschwerdeführerin im vorliegenden Zusammenhang keinen Rechtsmangel bildet, wenn der angefochtene Beschluss keine allgemeine Regelung zu den Kriterien für die Zuweisung der Kleinsiedlungen zu den verschiedenen Anhängen aufweist. In der Begründung zum angefochtenen Beschluss wird zu Recht dargelegt, dass "Weilerzone" im Wesentlichen ein Begriff des Bundesrechts ist. Ebenso verhält es sich mit den Begriffen der Landwirtschaftszone (Art. 16 RPG) und der vorläufigen Bauzone (vgl. dazu BGE 114 Ib 305 E. 5c/cc). Die Zuweisung zu den Anhängen (mit Objektblättern) gemäss § 2 VKaB ist als (provisorische) Zonenfestsetzung erfolgt. Die Anhänge sind Bestandteile des angefochtenen Beschlusses. Mit diesen Festlegungen wird mit genügender Bestimmtheit die Zuordnung der betroffenen Grundstücke zur massgeblichen Zonenordnung als Teil des provisorischen Nutzungsplans vorgenommen. Es genügt, dass die Kriterien für die dabei vorgenommene Kategorisierung im Zwischenbericht und in den Objektblättern bzw. den Übersichtsplänen erläutert werden. Wie der Beschwerdegegner darlegt, übernimmt diese Dokumentation die Funktion eines Raumplanungsberichts nach Art. 47 RPV. Letzterer ist nicht Bestandteil des Nutzungsplans, sondern der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (Heinz Aemisegger/Samuel Kissling, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung N. 52).”

“En l'espèce, comme le relève l'ARE, l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi du Conseil d'Etat et le rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de la loi n° 12'486 du 1 er octobre 2020 peuvent faire office de rapport selon l'art. 47 OAT (arrêt 1P.547/1993 du 11 novembre 1994 consid. 4). La Cour de justice n'a donc pas violé l'art. 47 OAT en considérant que le Grand Conseil - qui avait entièrement mené toute la procédure d'élaboration du plan en requérant tous les préavis techniques nécessaires - n'avait pas à exiger en plus l'établissement d'un document supplémentaire intitulé "rapport selon l'art. 47 OAT". Mal fondé, le grief doit être écarté.”

“Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT). À l’intérieur des zones de développement, les PLQ sont adoptés par le Conseil d’État qui statue généralement sur les oppositions (art. 6 al. 10 LGZD). Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport prévu par l’art. 47 al. 1 OAT était moindre, dès lors que le Conseil d'État, autorité compétente pour adopter le plan, avait la possibilité de recueillir directement lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument. L’absence d’un tel plan n’emportait dès lors pas violation de cette disposition, les PLQ litigieux n’ayant pas été présentés par les communes, mais élaborés par le département cantonal compétent (ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 consid. 14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). d. En l’espèce, le PLQ a été élaboré par la ville, laquelle a établi un rapport, au sens de l’art. 47 OAT, daté du 7 mai 2013. Il a été transmis au Conseil d’État. Le département a procédé lui-même à une première enquête technique, mis le PLQ à l’enquête publique et reçu les observations à son encontre. Il a ensuite ouvert la procédure d’opposition relative au projet de PLQ, à deux reprises. Dès lors que l’autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase, requérant toutes les informations utiles, mises ensuite à disposition du public, un rapport supplémentaire, n’ayant d’autre fonction que de synthétiser l’ensemble des travaux, n’est pas nécessaire. L’autorité cantonale compétente pour adopter le PLQ litigieux disposait de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer la pesée des intérêts en présence, conformément à l’art. 3 OAT, en toute connaissance de cause. Une modification subséquente du rapport prévu à l’art. 47 OAT n’y aurait rien changé. Si certes, la commission de l’urbanisme a, dans son préavis du 24 mai 2014, demandé que le rapport au sens de l’art. 47 OAT soit actualisé afin de correspondre à la nouvelle version du projet, cela ne concernait que les illustrations.”

“Appliqué par analogie à un plan d'affectation en vertu de l'art. 25 al. 4 LAT, ce principe suppose que ce plan - qui constitue lui-même déjà un instrument de coordination (ARNOLD MARTI, Commentaire LAT, 2010, n. 42 ad art. 25a LAT) - tienne compte de l'ensemble des problématiques susceptibles de se présenter (cf. ATF 123 II 88 consid. 2a p. 93; arrêt 1C_163/2011 du 15 juin 2012 consid. 3). Or, pris individuellement, chacun des PPA répond à ces exigences: ils ont tous trois été soumis au SDT et ont fait l'objet de rapports d'examen réunissant les préavis de l'ensemble des différents services de l'Etat concernés. Cela étant, à supposer qu'outre le critère géographique les trois plans soient unis par un lien si étroit qu'ils ne puissent être appliqués isolément - comme le prétend la recourante -, le principe de coordination ne s'en trouve pas moins respecté. En effet, les PPA ont été établis de façon cohérente par un même bureau d'architectes et ont fait l'objet d'un rapport d'aménagement conjoint (art. 47 OAT; dont la dernière version au dossier date du 16 janvier 2009), identifiant l'ensemble des problématiques liées au secteur, dans son intégralité. Ces problématiques ont en outre fait l'objet d'une séance de conciliation du 22 mai 2007, dont le résultat a été transmis au département compétent conformément à la législation cantonale. Enfin, l'adoption des trois PPA a été fusionnée sous l'impulsion du SDT, leur approbation ayant fait l'objet de trois décisions connexes du même jour, à la teneur pour l'essentiel identique. 5.3.3. Il n'apparaît enfin pas contraire au principe de coordination d'avoir exigé que la procédure d'alignement pour le chemin au bord du lac soit engagée simultanément à l'adoption des plans d'affectation. L'amélioration des possibilités d'accès aux berges du Léman constituant l'un des objectifs poursuivi par la planification directrice cantonale (cf. en particulier Plan directeur des rives vaudoises du Lac Léman, adopté en 2000, Premier cahier, Fondements, Objectifs, principes et mesures générales p.”

“], Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, Zürich 2019, Art. 2 RPG Rz. 60 ff.; Muggli, a.a.O., S. 38). Nach Art. 3 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) vom 28. Juni 2000 haben die Behörden, denen bei Erfüllung und Abstimmung raumwirksamer Aufgaben Handlungsspielräume zustehen, alle berührten Interessen zu ermitteln, diese einzeln zu beurteilen und dabei besonders die Vereinbarkeit mit der anzustrebenden räumlichen Entwicklung und die möglichen Auswirkungen zu berücksichtigen sowie den Interessen aufgrund der Beurteilung im Entscheid möglichst umfassend Rechnung zu tragen; diese Interessenabwägung ist in der Begründung darzulegen (Art. 3 Abs. 2 RPV). Art. 11a Abs. 1 StFV schreibt vor, dass die Störfallvorsorge in diese umfassende raumplanerische Interessenabwägung einzubeziehen ist (Adler/Schmidlin, a.a.O., S. 89). In Nachachtung dieser Vorgaben müssen alle Schritte sowie die Resultate der Koordination von Raumplanung und Störfallvorsorge im Rahmen einer Nutzungsplanänderung in den Planungsbericht nach Art. 47 RPV sowie in einen allfälligen Umweltverträglichkeitsbericht (UVB) integriert werden: Lage der Planung im Konsultationsbereich, vorgesehene Nutzungsdichte, Risikosummenkurve vor der Nutzungsplanänderung (Ist-Zustand) und nach der Nutzungsplanänderung (zukünftiger Zustand), Beurteilung der Tragbarkeit des Risikos (einfache Risikoabschätzung oder allfällige vertiefte Risikoabklärung), evaluierte Massnahmen nach Art. 3 und Art. 8 StFV und Schutzmassnahmen inklusive den Einfluss auf die Risikosummenkurve des zukünftigen Zustandes und Resultat sowie Begründung der umfassenden raumplanerischen Interessenabwägung (Planungshilfe Koordination Raumplanung und Störfallvorsorge, a.a.O., S. 31).”

“et la situation future des variantes analysées (complément, p. 7 ss). Ainsi en va-t-il pour la variante no 11, dont le complément décrit notamment les caractéristiques et le débit de l'installation future (complément, p. 25), ce qui dans le cas particulier, sous réserve des questions liées au trafic induit examinées dans le cadre de considérants ultérieurs ( infra consid. 8.3 ss), apparaît suffisant et conforme aux exigences minimales de l'art. 47 OAT (cf. BUWAL/ARE, Der Umweltteil des Planungsberichts nach Art. 47 der Raumplanungsverordnung, 2005, ch.”

“Dans le cas particulier, les décisions attaquées ont pour objet l'adoption, respectivement l'approbation d'un plan d'affectation, soit un instrument de planification qui permet d'envisager l'utilisation du sol conformément au type de zone prévue. Ainsi, dans le périmètre du PA secteur Pierres Pointes, il est prévu d'instaurer une zone d'activités touristiques A qui permettra l'exploitation et l'entretien de pistes de ski. Le plan d'affectation a fait l'objet d'un examen préalable, dans le cadre duquel les différentes autorités spécialisées cantonales ont délivré des préavis; c'est le cas notamment de la DGE-BIODIV qui a préavisé favorablement le projet en cause. Lors de la mise à l'enquête publique, un rapport selon l'art. 47 OAT a été joint au dossier, incluant la NIE dont la chapitre”

“Enfin, outre que la procédure de consultation n’impose pas d’obligation de résultat, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de celle-ci. Par la suite, les recourants ont eu l’occasion de faire opposition tant dans la première que dans la seconde procédure, ce qu’ils ont dûment fait les 9 mai 2016 et 24 janvier 2020. Entretemps, à leur demande, ils avaient eu l’occasion d’être une nouvelle fois reçus par le service de l’urbanisme, le 27 février 2018. Le PLQ a fait l’objet de nombreuses modifications, les 10 juillet 2014, 27 février et 7 décembre 2015, 17 juin, 16 août et 1er novembre 2019 puis le 11 décembre 2020, ce qui témoigne de la prise en compte d’un certain nombre de critiques à son encontre. Il apparaît ainsi qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir s’il existe une lacune proprement dite. Même à considérer que l’art. 5A LGZD s’applique immédiatement, les exigences en matière de participation ont été observées par les autorités cantonales. Le grief est rejeté. 4) Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation de l’art. 47 OAT. a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art.”

“Aus den Materialien zu dieser Revision der BZO gehe klar hervor, dass der Gesetzgeber mit der neuen Kernzonenvorschrift explizit auch eine zeitgemässe und moderne Überbauung im Bereich des Gestaltungsplanareals habe ermöglichen wollen. 7.2 Im Einwendungsverfahren war der Antrag gestellt worden, die Parzelle Kat.-Nr. 4584 der Wohnzone W2B zuzuweisen, um für eine Überbauung einen grösseren Spielraum einzuräumen und eine Wohnüberbauung zu ermöglichen, welche dem heutigen Zeitgeist entspreche. Diese Einwendung wurde unter Hinweis auf den neuen Art. 3.1.1 Abs. 5 BZO mit der Begründung abgelehnt, dass die neuen Kernzonenvorschriften vorbehältlich einer qualitätsvollen Gestaltung und Einordnung auch eine zeitgemässe Bauweise zuliessen und die Voraussetzungen für eine dem empfindlichen Raum angepasste Überbauung schüfen. Unter anderem mit der Möglichkeit, von den materiellen Vorschriften über die Dachform und Dacheindeckung abzuweichen, ergebe sich die aufgrund der besonderen örtlichen Lage erforderliche Gestaltungsflexibilität. Der Bericht nach Art. 47 RPV erwähnte zudem das Gestaltungsplangrundstück als den ortsbaulich empfindlichsten Bereich, in welchem eigentliche Neubauten in der Kernzone überhaupt möglich seien. Einen Antrag auf Streichung von Art. 3.1.1 Abs. 5 BZO hatte die Gemeindeversammlung vom 23. Mai 2012 abgelehnt. Die Gemeinde Kilchberg schliesst aus diesen Materialien, dass der kommunale Gesetzgeber bei der Schaffung von Art. 3.1.1 Abs. 5 BZO explizit auch eine Überbauung des streitbetroffenen Gestaltungsplanareals mit einer Flachdachbebauung vor Augen gehabt habe. Die Beschwerdegegnerschaft hält dem entgegen, dass die geplante Überbauungsform mit Flachdächern in unlösbarem Widerspruch zum Zweck der Kernzone stehe, in welcher es die Eigenart des Ortsbilds, auch mit der Gestaltung der Dachformen, zu erhalten gelte. Der Gestaltungsplan verstosse gegen seine eigene Zielvorgabe, eine optimale Einpassung in die ortsbauliche und topographische Situation zu gewährleisten, weil die Bauweise keinen Bezug zur Kernzone aufweise. Dazu reichte die Beschwerdegegnerschaft bereits im vorinstanzlichen Verfahren ein Parteigutachten eines Architekten ein, das dem Richtprojekt eine besonders gute Gestaltung und Einordnung abspricht.”

“Bei diesem Ergebnis braucht nicht auf die Ausgestaltung von Bahnunterführungen bzw. Bahnübergängen eingegangen zu werden. 4.2 4.2.1 Im Hinblick auf die städtebauliche Situation ist zu beachten, dass der Bereich westlich der Bellerivestrasse gegen den Zürichsee hin der Freihaltezone zugewiesen ist. Entgegen der Vorinstanz ist es daher nicht von vornherein unzweckmässig, wenn eine Gestaltungsplanpflicht lediglich den umstrittenen Perimeter erfasst. Angesichts der Freihaltezone beim Seeufer bildet eine zonenkonforme, mehrgeschossige Überbauung auf dem streitbetroffenen Areal jeweils einen Teil der Seefront. Dies gilt unabhängig davon, ob die Einsehbarkeit vom See her – v. a. in der warmen Jahreszeit – durch Blätterwerk von Baumbeständen teilweise verdeckt wird. 4.2.2 Weiter sind das Bahnhofsgebäude Tiefenbrunnen (im Perimeter) und die ehemalige Mühle Tiefenbrunnen (auf der anderen Seite der Bahngleise) im kommunalen Inventar der kunst- und kulturhistorischen Schutzobjekte verzeichnet. Im Erläuterungsbericht nach Art. 47 RPV, Ziffer 2.1.2 wird auf das ISOS hingewiesen. Der gesamte Perimeter ist Teil der Umgebungszone XII mit Erhaltungsziel b. Diese dient entgegen der Vorinstanz nicht nur der Erhaltung des Charakters der Umgebung im Hinblick auf das Bahnhofsgebäude als Einzelobjekt im ISOS, sondern auch mit Blick auf die in diesem Abschnitt offen geführte Bahnlinie (Zürichseebahn seit 1894), wenn auch letztere ohne Erhaltungsziel aufgeführt ist. Die angrenzende Umgebungszone II westlich der Bellerivestrasse stellt den Bezug zur Seeufergestaltung in den Vordergrund. Ausserdem lässt sich ein Bezug zwischen dem Bahnhofsareal und den ISOS-Schutzobjekten im Wohnquartier am Hang östlich der Seefeldstrasse herstellen. Wie die Beschwerdeführerin vorbringt, geht es dabei nicht nur um die bäuerlich-gewerblich geprägte Häusergruppe mit Erhaltungsziel B an der steil zum See hin abfallenden Flühgasse, sondern auch um die Villen an der am Hang verlaufenden Zollikerstrasse, teilweise mit Erhaltungsziel A. Auf das weiter entfernte Mühlebachquartier muss deshalb nicht eingegangen werden.”

“des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 7 f., 11) im Ergebnis so oder anders nicht zu beanstanden, wonach mit der ersatzlosen Streichung von Art. 2 in Verbindung mit Anhang I VR-BO eine untergeordnete nachträgliche Änderung der öffentlich-rechtlichen kommunalen Bauvorschriften einhergeht, welche nicht von weitgehendem öffentlichen Interesse ist und keiner Mitwirkung der Bevölkerung bedarf. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend (act. 5, S. 3, 9 Ziff. II/4, III/6g, act. 15 Ziff. 3), es liege kein rechtsgenüglicher Planungsbericht vor. Laut Art. 47 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Abs. 1, vgl. dazu BGer 1C_47-49/2020; 1C_53-54/2020 vom 17. Juni 2021 E. 7.1 mit Hinweisen; BGer 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 5; BGer 1C_225/2008 vom 9. März 2009 E. 4.5.2). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Abs. 2, vgl. dazu auch BGer 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.3 ff.”

“Il est établi que la zone à bâtir de la Commune de Montreux est actuellement largement surdimensionnée. Le but du plan des zones réservées est donc de protéger le territoire communal de l'application du plan de zones de 1972, toujours en vigueur, et d'éviter des développements pouvant entraver le redimensionnement futur de la zone à bâtir (cf. Commune de Montreux, Zones réservées - Rapport justificatif selon l'art. 47 OAT, 2021, p. 6 ss). En d'autres termes, l'adoption du plan des zones réservées vise en l'espèce principalement à s'assurer que la future zone à bâtir puisse être, à terme, dimensionnée conformément à l'art. 15 LAT. La commune entend aussi étudier une adaptation des plans afin de mettre en oeuvre le principe de densification énoncé à l'art. 3 al. 3 let. a bis LAT (cf. rapport précité, p. 14). À cet égard, il convient également de relever la situation particulière de la Commune de Montreux, qui ne se conforme pas au droit supérieur depuis plus de trente ans. Dans ce cadre, le plan des zones réservées, même s'il est fondé sur l'art. 27 LAT, tient un rôle central dans la lutte contre le surdimensionnement de la zone à bâtir et le mitage du territoire communal. Dans le cas d'espèce, il constitue donc la première étape, nécessaire, du redimensionnement de la zone à bâtir communale. Dans cette configuration particulière, l'adoption du plan des zones réservées, bien que fondée sur l'art. 27 LAT, vise directement à atteindre les objectifs visés par l'art.”

“En application des nouvelles dispositions légales (LAT, LATC, RLAT), la Commune de Gilly se voit dans l'obligation de réviser son PGA et son RPGA en particulier pour redimensionner ses réserves à bâtir en matière d'habitation, d'activités professionnelles et d'utilité publique pour correspondre aux besoins des 15 prochaines années (art. 15 LAT). [...] Dimensionnement de la zone d'habitation et mixte. Afin de réduire la surcapacité d’accueil des réserves en matière d’habitation, plusieurs réserves excédentaires, aujourd’hui affectées à la zone à bâtir, ont été affectées, soit à la zone viticole protégée 16 LAT (vignes), soit à la zone de verdure 15 LAT (jardins). [...]" À ce propos, le plan de situation des parcelles dézonées (zone d'habitation et mixte) (p. 13) indique que la partie inférieure de la parcelle no 699, bordée d’un liseré rouge, correspond à un périmètre faisant l'objet de la légende suivante: "Zone à bâtir passe à la zone viticole protégée 16 LAT". Cette portion de terrain est du reste exclue du périmètre du territoire urbanisé (cf. "plan du périmètre du territoire urbanisé – échelle 1/5'000", p. 12). Le rapport établi en application de l’art. 47 OAT fait enfin état d'une surcapacité d'accueil, en dépit des mesures d'aménagement envisagées, de 170 habitants, solde considéré comme incompressible "car il concerne des petites réserves et potentiels de densification parsemés dans différentes parcelles au milieu du territoire urbanisé" (p. 14). H.                     Durant le délai d'enquête publique, le projet a suscité seize oppositions, parmi lesquelles celle, le 30 novembre 2021, des époux A.________, dont la parcelle no 699 est partiellement colloquée en zone viticole protégée. Ces derniers estiment en substance qu'au vu de ses caractéristiques, leur bien-fonds devrait être intégralement maintenu en zone à bâtir. Le 18 janvier 2022 a eu lieu une séance de conciliation à laquelle ont participé les opposants, assistés de leur conseil, et les représentants de la commune de Gilly. Les arguments soulevés par les intéressés dans leur opposition ont été discutés. Le 21 mars 2022, la municipalité a adressé au conseil communal le préavis municipal no 2022/02 relatif à la révision du PACom.”

“En l’espèce, il n'est pas contesté que la zone à bâtir de la commune de Tannay est surdimensionnée et que les PGA et RPGA sont, pour ce motif, en cours de révision. A cet égard, les représentants de l’autorité intimée ont expliqué en audience (au mois de septembre 2020) que le projet de nouveau PGA et le rapport selon l’art. 47 OAT avaient été déposés auprès des autorités cantonales au mois de février 2020 en vue de l’examen préalable et que ces autorités ne s’étaient pas encore déterminées sur ces documents. Il en découle qu'au moment de la délivrance du permis de construire litigieux, soit au mois d'octobre 2019, la nouvelle planification n'avait à l'évidence pas encore été mise à l'enquête publique (qui intervient après l'examen préalable, cf. art. 37 al. 1 et 38 al. 1 LATC). L’autorité intimée avait ainsi - au moment où elle a statué - la possibilité de conférer un effet anticipé négatif à la planification en cours de révision, si elle estimait que le projet en cause était de nature à compromettre ladite révision. Conformément à la jurisprudence, le choix que l'autorité fait à cet égard doit résulter d'un exercice correct de son large pouvoir d'appréciation. Comme on l'a vu, l'autorité intimée a estimé que le projet incriminé n'était pas susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la nouvelle planification, en cours d'élaboration.”

“Gemäss Art. 3 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b RPG haben die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden unter anderem den Grundsatz zu beachten, wonach sich Siedlungen, Bauten und Anlagen in die Landschaft einordnen sollen. Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung im Licht der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 RPV). Gestützt auf Art. 3 RPV nehmen die Behörden bei der Genehmigung der Nutzungsplanung und entsprechend auch bei einer Sondernutzungsplanung demnach eine umfassende Interessenabwägung vor (BGE 145 II 70 E. 3.2 mit Hinweisen). Für die Nutzungsplanung präzisiert Art. 47 RPV die Anforderungen an die Entscheidbegründung (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Aemisegger u.a. [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, Rz. 20 f.). Die Anforderungen an einen erläuternden Bericht zu einem Gestaltungsplan werden auch in der Checkliste vom April 2015 für den Erläuternden Bericht nach Art. 47 RPV des kantonalen Amts für Raumentwicklung im ersten Absatz erwähnt : "Zentral ist es, fundierte Interessenabwägungen zu formulieren (vgl. Art. 3 RPV). [Worauf Art. 3 RPV wörtlich wiedergegeben wird.]" Im Merkblatt vom November 2012 zum Gestaltungsplan, von der gleichen Behörde, wird auf S. 4 unter dem Titel "Bericht nach Art. 47 RPV" und dem Untertitel "Erläuterungen zu den Planungsinhalten" u.a. angeführt: "Die Abweichungen zur bestehenden Grundordnung müssen aufgeführt werden." Unter dem Untertitel "Interessenabwägung" steht: "Allfällige lnteressenskonflikte sind aufzuzeigen und gegeneinander abzu wägen. Die Gewichtung ist nachvollziehbar zu begründen.”

“Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung im Licht der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 RPV). Gestützt auf Art. 3 RPV nehmen die Behörden bei der Genehmigung der Nutzungsplanung und entsprechend auch bei einer Sondernutzungsplanung demnach eine umfassende Interessenabwägung vor (BGE 145 II 70 E. 3.2 mit Hinweisen). Für die Nutzungsplanung präzisiert Art. 47 RPV die Anforderungen an die Entscheidbegründung (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Aemisegger u.a. [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, Rz. 20 f.). Die Anforderungen an einen erläuternden Bericht zu einem Gestaltungsplan werden auch in der Checkliste vom April 2015 für den Erläuternden Bericht nach Art. 47 RPV des kantonalen Amts für Raumentwicklung im ersten Absatz erwähnt : "Zentral ist es, fundierte Interessenabwägungen zu formulieren (vgl. Art. 3 RPV). [Worauf Art. 3 RPV wörtlich wiedergegeben wird.]" Im Merkblatt vom November 2012 zum Gestaltungsplan, von der gleichen Behörde, wird auf S. 4 unter dem Titel "Bericht nach Art. 47 RPV" und dem Untertitel "Erläuterungen zu den Planungsinhalten" u.a. angeführt: "Die Abweichungen zur bestehenden Grundordnung müssen aufgeführt werden." Unter dem Untertitel "Interessenabwägung" steht: "Allfällige lnteressenskonflikte sind aufzuzeigen und gegeneinander abzu wägen. Die Gewichtung ist nachvollziehbar zu begründen."”

“b RPG haben die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden unter anderem den Grundsatz zu beachten, wonach sich Siedlungen, Bauten und Anlagen in die Landschaft einordnen sollen. Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung im Licht der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 RPV). Gestützt auf Art. 3 RPV nehmen die Behörden bei der Genehmigung der Nutzungsplanung und entsprechend auch bei einer Sondernutzungsplanung demnach eine umfassende Interessenabwägung vor (BGE 145 II 70 E. 3.2 mit Hinweisen). Für die Nutzungsplanung präzisiert Art. 47 RPV die Anforderungen an die Entscheidbegründung (vgl. AEMISEGGER/KISSLING, in: Aemisegger u.a. [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, Rz. 20 f.). Die Anforderungen an einen erläuternden Bericht zu einem Gestaltungsplan werden auch in der Checkliste vom April 2015 für den Erläuternden Bericht nach Art. 47 RPV des kantonalen Amts für Raumentwicklung im ersten Absatz erwähnt : "Zentral ist es, fundierte Interessenabwägungen zu formulieren (vgl. Art. 3 RPV). [Worauf Art. 3 RPV wörtlich wiedergegeben wird.]" Im Merkblatt vom November 2012 zum Gestaltungsplan, von der gleichen Behörde, wird auf S. 4 unter dem Titel "Bericht nach Art. 47 RPV" und dem Untertitel "Erläuterungen zu den Planungsinhalten" u.a. angeführt: "Die Abweichungen zur bestehenden Grundordnung müssen aufgeführt werden." Unter dem Untertitel "Interessenabwägung" steht: "Allfällige lnteressenskonflikte sind aufzuzeigen und gegeneinander abzu wägen. Die Gewichtung ist nachvollziehbar zu begründen."”

“Une partie de cet article est bâtie et située en zone d’ancienne localité, une autre partie, non construite, est affectée à la zone d’habitation à moyenne densité (ZHMD) et une troisième partie comprend une surface au nord recouverte de forêt sise en zone agricole. L’arrêté du conseil général place en zone réservée la surface sise sur la ZHMD. L’opposante faisait valoir que cette mise en zone réservée va à l’encontre du développement de l’urbanisation devant se faire en priorité vers l’intérieur selon le plan directeur cantonal (PDC) et le PDR; que la zone végétalisée de la parcelle n’est pas directement profitable à la population; que le terrain ne fait pas partie de la zone de desserte en transports publics, n’est pas concerné par les dangers naturels ni touché par des mesures arrêtées en faveur du paysage et de la biodiversité, qu’il n’est pas en limite des périmètres d’urbanisation et qu’il est équipé et ne pose pas de problème sous l’angle du droit de l’environnement. Elle s’opposait par ailleurs à la mention de l’absence de volonté de densifier et relevait que, contrairement à ce que mentionne le rapport justificatif selon l’art. 47 OAT, elle n’avait pas été contactée "pour rencontrer les autorités communales (…)". Par décision du 17 février 2021, le Conseil communal de La Grande-Béroche (ci-après : le conseil communal) a levé l'opposition en considérant que l'Etat lui avait demandé de prendre des mesures provisionnelles en attendant la révision du plan d’aménagement local (PAL) et que les motifs pour classer cette partie de parcelle en zone réservée, étaient de maintenir les espaces végétalisés non construits qui caractérisent le bâti, de prendre en considération le fait que l'accessibilité de la parcelle au domaine public n'est pas aisée et qu'il n'y a jamais eu de volonté de construire ces dernières années. Il retenait par ailleurs que l’opposante avait été invitée à une séance publique d'information et qu’il lui avait été indiqué que le service de l'urbanisme se tenait à sa disposition pour toutes questions personnelles puis qu'une annonce avait paru à deux reprises dans le journal Littoral Région. Enfin, il a réfuté les arguments exposés dans un avis de droit des mandataires de l'opposante pour arriver à la conclusion que la mise en zone réservée était proportionnée.”

“3 Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Aux termes de l’art. 47 al. 1 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. Le rapport de conformité au sens de l'art. 47 al. 1 OAT doit notamment démontrer que les plans d'affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; il s'agit d'un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l'environnement et le droit de l'aménagement du territoire requise à l'art. 25a LAT. Ce rapport dit de conformité doit en principe se prononcer concrètement sur les questions d'équipement, de bruit et de protection de l'air liées aux modifications proposées. L'étendue de l'examen auquel doit procéder l'autorité de planification varie toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire.”

“Le rapport de conformité au sens de l'art. 47 al. 1 OAT doit notamment démontrer que les plans d'affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; il s'agit d'un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l'environnement et le droit de l'aménagement du territoire requise à l'art. 25a LAT. Ce rapport dit de conformité doit en principe se prononcer concrètement sur les questions d'équipement, de bruit et de protection de l'air liées aux modifications proposées. L'étendue de l'examen auquel doit procéder l'autorité de planification varie toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire.”

“Il apparaît ainsi qu’il n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir s’il existe une lacune proprement dite. Même à considérer que l’art. 5A LGZD s’applique immédiatement, les exigences en matière de participation ont été observées par les autorités cantonales. Le grief est rejeté. 4) Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation de l’art. 47 OAT. a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation. Il doit se prononcer concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux modifications proposées. Il doit, en outre, indiquer si et dans quelle mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du Tribunal fédéral 1A.”

“Il ressort du rapport de la CAC du 7 août 2020, que le Grand Conseil a fait sien, que les arguments des recourants relatifs à l’inopportunité du projet ont été examinés, et que leurs propositions d’extension de la zone constructible par la couverture de la bretelle autoroutière et d’extension de l’affectation à la construction de logements d’une partie du périmètre ont été jugés inconciliables avec la création d’équipement public ou non conformes au PDQ et d’un coût disproportionné. Leur droit d’être entendus n’a ainsi pas été violé, et le grief sera écarté. 10) Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 47 OAT. Aucun rapport n’avait été établi. a. Aux termes de l’art. 47 al. 1 OAT, l’autorité qui établit les plans d’affectation fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l’environnement. b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1 OAT exige de l’autorité de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; Pierre TSCHANNEN, Umsetzung vom Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 2005 p. 423 ; Raymond MUGGLI, Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 p. 451). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité d’approbation (Raymond MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air liées aux modifications proposées. Il doit en outre indiquer si et dans quelle mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du Tribunal fédéral 1A.”

“Le rapport de conformité au sens de l'art. 47 al. 1 OAT doit démontrer que les plans d'affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; il s'agit d'un instrument permettant de réaliser la coordination matérielle entre le droit de l'environnement et le droit de l'aménagement du territoire requise à l'art. 25a LAT. Ce rapport dit de conformité doit en principe se prononcer concrètement sur les questions d'équipement, de bruit et de protection de l'air liées aux modifications proposées. L'étendue de l'examen auquel doit procéder l'autorité de planification varie toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire.”

“A., Zürich 2014 [Kommentar VRG], § 7 N. 81). Ausserdem geben die Akten – so etwa die Modellfotos im Bericht nach Art. 47 RPV (Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000), S. 23 – über die massgebenden Umstände des streitbetroffenen Planungsakts hinreichend Auskunft. Auf einen gerichtlichen Lokaltermin kann daher verzichtet werden.”

“Demzufolge war sowohl für den Baubewilligungs- als auch für den Rekursentscheid die Sach- und Rechtslage gemäss dem Beschluss des Stadtrats vom 21. März 2022 massgeblich. Für den Entscheid des Verwaltungsgerichts ist – ohne, dass es einer Interessenabwägung bedürfen würde – die Sachlage gemäss Beschluss des Stadtrats vom 6. März 2023 beachtlich, zumal sich jene planerischen Festlegungen, die in abgeänderter Form beantragt wurden, nicht zuungunsten der Bauherrschaft auswirken (vgl. E. 3.2.1 f., E. 3.3.1 und E. 3.4.1). Insofern wird auch auf den Bericht "Stadt Wädenswil, Gesamtrevision Nutzungsplanung, Erläuterungsbericht gemäss Art. 47 RPV [Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000], Beschluss Stadtrat zuhanden Gemeinderat vom 6. März 2023" abgestellt (vgl. VB.2023.00573 act. 11/2; VB.2023.00582 act. 6/2; in der Folge: Erläuterungsbericht 2023) und nicht auf den Bericht "Stadt Wädenswil, Gesamtrevision Nutzungsplanung, Erläuterungsbericht gemäss Art. 47 RPV, Entwurf öffentliche Auflage und kantonale Vorprüfung vom 14. März 2022" (VB.2023.00573 act. 9/5.2; in der Folge: Erläuterungsbericht 2022).”

“Demzufolge war sowohl für den Baubewilligungs- als auch für den Rekursentscheid die Sach- und Rechtslage gemäss dem Beschluss des Stadtrats vom 21. März 2022 massgeblich. Für den Entscheid des Verwaltungsgerichts ist – ohne, dass es einer Interessenabwägung bedürfen würde – die Sachlage gemäss Beschluss des Stadtrats vom 6. März 2023 beachtlich, zumal sich jene planerischen Festlegungen, die in abgeänderter Form beantragt wurden, nicht zuungunsten der Bauherrschaft auswirken (vgl. E. 3.2.1 f., E. 3.3.1 und E. 3.4.1). Insofern wird auch auf den Bericht "Stadt Wädenswil, Gesamtrevision Nutzungsplanung, Erläuterungsbericht gemäss Art. 47 RPV [Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000], Beschluss Stadtrat zuhanden Gemeinderat vom 6. März 2023" abgestellt (vgl. VB.2023.00573 act. 11/2; VB.2023.00582 act. 6/2; in der Folge: Erläuterungsbericht 2023) und nicht auf den Bericht "Stadt Wädenswil, Gesamtrevision Nutzungsplanung, Erläuterungsbericht gemäss Art. 47 RPV, Entwurf öffentliche Auflage und kantonale Vorprüfung vom 14. März 2022" (VB.2023.00573 act. 9/5.2; in der Folge: Erläuterungsbericht 2022).”

“S. 4). R2.2022.00120 Seite 29 In Art. 8 SBV wird sodann der Begriff der Gesamthöhe verwendet, während § 4 Abs. 2 PBG in der hier anwendbaren Fassung auf die Gebäudehöhe ab- stellt (gemäss § 4 Abs. 3 nPBG stellt hingegen auf die Fassadenhöhe ab). Die SBV wurde gemäss dem Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 12. Juli 2018 so formuliert, dass sie möglichst wenig durch die Harmonisierung der Baubegriffe betroffen werden. In allfällig betroffenen Formulierungen werden die ″ alten ″ Begriffe gemäss PBG in der Fassung bis 28. Februar 2017 ver- wendet (act.”

“], Praxiskommentar RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung, Zürich 2019, Art. 2 RPG Rz. 60 ff.; Muggli, a.a.O., S. 38). Nach Art. 3 Abs. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV) vom 28. Juni 2000 haben die Behörden, denen bei Erfüllung und Abstimmung raumwirksamer Aufgaben Handlungsspielräume zustehen, alle berührten Interessen zu ermitteln, diese einzeln zu beurteilen und dabei besonders die Vereinbarkeit mit der anzustrebenden räumlichen Entwicklung und die möglichen Auswirkungen zu berücksichtigen sowie den Interessen aufgrund der Beurteilung im Entscheid möglichst umfassend Rechnung zu tragen; diese Interessenabwägung ist in der Begründung darzulegen (Art. 3 Abs. 2 RPV). Art. 11a Abs. 1 StFV schreibt vor, dass die Störfallvorsorge in diese umfassende raumplanerische Interessenabwägung einzubeziehen ist (Adler/Schmidlin, a.a.O., S. 89). In Nachachtung dieser Vorgaben müssen alle Schritte sowie die Resultate der Koordination von Raumplanung und Störfallvorsorge im Rahmen einer Nutzungsplanänderung in den Planungsbericht nach Art. 47 RPV sowie in einen allfälligen Umweltverträglichkeitsbericht (UVB) integriert werden: Lage der Planung im Konsultationsbereich, vorgesehene Nutzungsdichte, Risikosummenkurve vor der Nutzungsplanänderung (Ist-Zustand) und nach der Nutzungsplanänderung (zukünftiger Zustand), Beurteilung der Tragbarkeit des Risikos (einfache Risikoabschätzung oder allfällige vertiefte Risikoabklärung), evaluierte Massnahmen nach Art. 3 und Art. 8 StFV und Schutzmassnahmen inklusive den Einfluss auf die Risikosummenkurve des zukünftigen Zustandes und Resultat sowie Begründung der umfassenden raumplanerischen Interessenabwägung (Planungshilfe Koordination Raumplanung und Störfallvorsorge, a.a.O., S. 31).”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1, et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a, et les références citées).”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1, et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a, et les références citées).”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2019.0387 du 28 janvier 2021). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1 et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2019.0298 du 8 septembre 2021 consid. 2; AC.2018.0318 du 2 juin 2020 consid. 3 et les références citées).”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2019.0387 du 28 janvier 2021). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1 et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2018.0318 du 2 juin 2020 consid. 3 et les références citées).”

“Les recourants demandent au Tribunal fédéral de procéder à une vision locale. Il n'y a toutefois pas lieu de donner suite à cette requête non motivée car le dossier comprend le dossier d'homologation, le rapport selon l'art. 47 OAT, le descriptif de la variante proposée par les recourants (variante Daval), des cartes, des plans et de nombreuses photographies qui permettent à la Cour de céans de traiter utilement les griefs portés devant elle (art. 37 de la loi sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).”

“Mai 1959 (VRG) zur Behandlung der gegen den Entscheid des Baurekursgerichts erhobenen Beschwerde zuständig. 2.   Streitgegenstand bilden der Zustimmungsbeschluss des Gemeinderats Gossau zum privaten Gestaltungsplan "Büelgass 15 & 17" und die darauf bezogene Genehmigungsverfügung der Baudirektion. F ist Eigentümer des nördlich an das Gestaltungsplangebiet anstossenden Grundstücks Kat.-Nr. 03, das durch die neu geschaffenen Nutzungsmöglichkeiten betroffen wird. Unter diesen Umständen ist er kraft § 338a des Planungs- und Baugesetzes vom 7. September 1975 (PBG) legitimiert, sich mit Beschwerde gegen den Rekursentscheid zu wehren. 3.   Die vom Baurekursgericht am Augenschein getroffenen Feststellungen, die in einem sehr ausführlichen und mit zahlreichen Fotografien versehenen Protokoll dokumentiert sind, können auch vom Verwaltungsgericht berücksichtigt werden (Kaspar Plüss in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3. A., Zürich 2014 [Kommentar VRG], § 7 N. 81). Ausserdem geben die Akten – so etwa die Modellfotos im Bericht nach Art. 47 RPV (Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000), S. 23 – über die massgebenden Umstände des streitbetroffenen Planungsakts hinreichend Auskunft. Auf einen gerichtlichen Lokaltermin kann daher verzichtet werden. 4.   4.1 Das Gestaltungsplangebiet umfasst die beiden Grundstücke Kat.-Nr. 01 mit einer Fläche von 3'018 m2 und Kat.-Nr. 02 mit einer solchen von 490 m2. Letzteres liegt in einem Rücksprung im südöstlichen Teil von Ersterem; zusammen weisen sie eine annähernd rechteckige Form auf. Nur im nordwestlichen Bereich des Perimeters besteht ein Rücksprung; dort grenzt das Gestaltungsplangebiet an das Grundstück Kat.-Nr. 03 des Beschwerdeführers. Kat.-Nr. 02 liegt vollumfänglich in der Kernzone KA; Kat.-Nr. 01 befindet sich ungefähr hälftig in der Kernzone KA (westlicher Teil) und in der Zentrumszone Z (östlicher Teil). Im Südwesten stösst der Perimeter an die Büelgass. Jenseits derselben ist die erste Bautiefe ebenfalls der Kernzone KA zugewiesen, ebenso die Parzelle nordwestlich des Perimeters, zu denen auch Kat.”

“Massgebend fällt jedoch ins Gewicht, dass kleinräumige Dichteunterschiede und örtliche Abweichungen nach der Richtplanung zulässig sind (BGr, 17. November 2020, 1C_26/2020, E. 4.4.3). Angesichts der geringen Grösse des Beizugsgebiets des Gestaltungsplans "Büelgass 15 & 17" von lediglich gut 3'500 m2 fällt weder die gemäss Art. 5 Abs. 1 GPV festgelegte maximale Baumassenziffer von 5,2 m3/m2 besonders stark ins Gewicht noch die Konzentration auf 6,2 m3/m2 im nordöstlichen Teil. Hinzu kommt, dass die höchstzulässige Baumasse gemäss Art. 5 Abs. 2 GPV im nordöstlichen Baubereich A an der Grenze zum Beizugsgebiet der beiden Gestaltungspläne "Zentrum Büelgass" und "Accum Areal" liegt und nördlich wie westlich der Baukörper ein als "Spiel- und Ruheflächen" bezeichneter Freiraum vorgesehen ist. Ebenso wenig ist gemäss den Vorgaben in Tabelle 14 (S. 38) auf eine Verletzung des Richtplans zu schliessen, wenn Art. 7 Abs. 4 GPV im Baubereich A maximal 5 Vollgeschosse erlaubt. Wie der Bericht nach Art. 47 RPV sodann eingehend und zutreffend festhält (S. 8 ff.), respektiert der Gestaltungsplan auch die Vorgaben der kommunalen Bau- und Zonenordnung wie des Planungs- und Baugesetzes. Schliesslich ist die Rüge einer fehlenden Überprüfung der vorhandenen Baumasse unbegründet. Die vom Gemeinderat im Rekursverfahren eingereichte Erhebung der Planpartner AG vom 3. Mai 2021 betreffend "grobe Abschätzung Dichtemasse", die sich auf das geografische Informationssystem des Kantons Zürich (GIS-ZH) stützt, äussert sich ausführlich zu dieser Frage. Aus den im beigelegten "Wohnungsspiegel" aufgeführten Geschossflächen, die gemäss Gestaltungsplan realisiert werden können, lässt sich das gemäss regionalem Richtplan zulässige Dichtemass überprüfen.”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; CDAP AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1, et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (CDAP AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a, et les références citées).”

“1), l'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral. Un tel rapport est avant tout nécessaire lors de l'approbation d'un plan d'affectation communal par une autorité cantonale. Dans le canton de Fribourg, l'autorité qui établit les plans d'affectation est une autorité communale, qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan. Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (cf. arrêt TF 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2). Ce rapport sert également d'instrument aux instances de recours, Tribunal fédéral y compris (cf. arrêt TF 1C_568/2008 du 6 juillet 2008 consid. 6). 7.3. Ainsi que l'a souligné la DIME, la commune a maintenu, dans sa détermination du 28 avril 2022 lors de l'exercice de son droit d'être entendue, le changement d'affectation des parcelles concernées, mais a proposé de maintenir respectivement l'IBUS ou l'IM au dernier indice en vigueur afin de ne pas entraîner de densification de ces parcelles. En conséquence, elle ne s'est pas bornée à faire une simple proposition, mais a renoncé, à ce stade, à densifier les parcelles concernées dans sa planification communale. Il peut donc être retenu que la commune a renoncé à effectuer la démonstration des liaisons nécessaires précitées et qu'une véritable analyse des liaisons de mobilité douce dans le rapport explicatif selon l'art.”

“Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a). Elle suppose également que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt TF 1C_528/2016 du 20 décembre 2017 consid. 6.1, et les références citées). Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours examine les différents points faisant l'objet du rapport au sens de l'art. 47 OAT. Il s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également de s'assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT sont respectés (AC.2021.0003 du 11 janvier 2023 consid. 4a; AC.2020.0353 du 22 novembre 2022 consid. 4a, et les références citées).”

“Ainsi, lorsque la modification de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la procédure d'autorisation de construire. Ce rapport est non seulement destiné à l'autorité cantonale d'approbation au sens de l'art. 26 LAT, mais il sert également d'instrument de contrôle aux instances de recours (arrêt 1C_565/2020 du 4 mars 2022 consid. 6.1 et les références citées; AEMISEGGER/KISSLING, in: Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, Remarques préliminaires sur la planification d'affectation, N 45 ss). Dans plusieurs cantons, l'autorité "qui établit les plans d'affectation" (dans le texte allemand: "die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt") est une autorité communale qui ne se borne pas à faire une proposition mais qui prend une véritable décision d'adoption du plan (par son organe délibérant ou par son assemblée des citoyens). Pour que le plan entre en vigueur et ait force obligatoire, la décision communale doit encore, en vertu de l'art. 26 LAT, être approuvée par une autorité cantonale. Le rapport selon l'art. 47 OAT est destiné à cette autorité cantonale. Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs. Ce rapport n'a pas la même fonction dans les cantons où la commune adopte le plan et le soumet ensuite à l'autorité cantonale pour approbation, que dans les cantons où le droit cantonal prévoit la compétence d'une autorité cantonale pour adopter les plans d'affectation (arrêt 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2 in SJ 2008 I 471).”

“Die Beschwerdeführer haben gestützt auf den Bericht der Gemeinde "Immobilienstrategie 2030", wonach bis 2027 ein Bevölkerungswachstum von 1400 Personen erwartet wird, mit eigenen Berechnungen anhand der Technischen Richtlinien Bauzonen des UVEK dargelegt, dass das bestehende Bauland den zu erwartenden Bedarf nicht decken dürfte. Sie kommen auf einen zu erwartenden Bedarf von über 25 ha, weshalb die Baulandreserven von 7.5-10 ha für die nächsten 15 Jahre (Art. 15 Abs. 1 RPG) ihrer Ansicht nach offensichtlich nicht reichen würden. Zudem weisen sie darauf hin, dass die Gemeinde Düdingen (zusammen mit der Gemeinde Tafers) im genehmigten Richtplan des Kantons als Regionalzentrum des Sensebezirks ausgewiesen ist und es Ziel des Richtplans ist, die Regionalzentren zu stärken und strategisch zu entwickeln. Der Umstand, dass grosse Baulandreserven bestehen, genügt jedenfalls für sich nicht, um Einzonungen - und sei es selbst von Fruchtfolgeflächen wie beim streitbetroffenen Grundstück - von vornherein auszuschliessen. Den Nachweis, dass die Voraussetzungen für eine Neueinzonung erfüllt sind, hat zudem das planende Gemeinwesen zu erbringen (vgl. Art. 47 RPV; BGE 146 II 289 E. 6.2 und 6.3; Urteil 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 4; Botschaft vom 20. Januar 2010 zu einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, BBl 2010 1049, 1074). Entgegen dem Eindruck, den die Ausführungen der Vorinstanz vermitteln, ist es daher nicht an den Beschwerdeführern, den Bauzonenbedarf und die Notwendigkeit der Einzonung ihres Grundstücks im Rahmen des Planungshorizonts von 15 Jahren (Art. 15 Abs. 1 und 4 lit. b RPG) abzuklären. Die Berücksichtigung des Bauzonenbedarfs im genehmigten kantonalen Richtplan gestützt auf Art. 8a Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 15 RPG entbindet die Gemeinde nicht davon, die Bauzonen in ihrer Nutzungsplanung parzellengenau und gestützt auf den ausgewiesenen Bedarf für 15 Jahre festzulegen (Art. 15 Abs. 1 RPG). Dabei kann Land neu einer Bauzone zugewiesen werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 15 Abs. 4 RPG kumulativ erfüllt werden (Urteil 1C_444/2018 vom 3. Juli 2019 E. 5.2); es genügt insbesondere nicht, wenn mit einer Zuweisung bloss die Vorgaben des Richtplans (Art.”

“verkennen die Beschwerdeführenden jedoch Bedeutung und Rechtsnatur des Planungsberichts im Sinne von Art. 47 RPV. Gemäss Art. 47 Abs. 1 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 [RPG]) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffenden Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 mit Hinweis). Der Bericht gemäss Art. 47 RPV ist nicht eigentlicher Bestandteil des Nutzungsplans, sondern Teil der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (Heinz Aemisegger/Samuel Kissling in: Heinz Aemisegger/Pierre Moor/Alexander Ruch/Pierre Tschannen [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich/Basel/Genf 2016, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung N. 45 ff.; zum Ganzen vgl. auch Samuel Kissling, Der Bericht zur Nutzungsplanung, Raum & Umwelt 2018 Nr. 4). Bindend sind allein die Gestaltungsplanvorschriften (GPV; vorliegend "Bestimmungen") und der dazugehörige Situationsplan im Massstab 1:1000, wie dies in Ziff. 2 der Bestimmungen zum privaten Gestaltungsplan "N" denn auch explizit vermerkt wurde. Eine Berufung auf Ausführungen im Bericht gemäss Art. 47 RPV kann daher von vornherein kein Argument für eine akzessorische Überprüfung des in Rechtskraft erwachsenen Gestaltungsplans darstellen.”

“Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführenden umfasst die vor der Vorinstanz vorgetragene (und umfassend beantwortete) Rüge mangelnder Verkehrssicherheit auf dem L-Weg nicht auch die Rüge, das Bauvorhaben daselbst verhindere auf dem L-Weg die Einrichtung einer Mischverkehrsfläche und die Statuierung einer Temporeduktion im Sinne der Erwägungen im Bericht gemäss Art. 47 RPV. Die Rüge ist auch nicht im Sinne von § 52 Abs. 2 VRG durch den Rekursentscheid veranlasst worden, sondern hätte bereits im Rekursverfahren geltend gemacht werden müssen. Mitunter handelt es sich um die unzulässige Geltendmachung eines neuen Bauhinderungsgrundes vor Verwaltungsgericht im Sinne der dargelegten Rechtsprechung, weshalb auf die Rüge nicht weiter einzugehen ist. Ohnehin wäre die Rüge aber aus dem bereits dargelegten Grund (E. 2.4 vorne) auch nicht zielführend: Den Formulierungen im Bericht gemäss Art. 47 RPV kommt nicht nur in Bezug auf die allgemeine Erschliessungssituation im Perimeter des Gestaltungsplans keine Rechtsverbindlichkeit zu, sondern auch hinsichtlich der Auswirkungen eines konkreten Bauvorhabens auf Erschliessungseinrichtungen im Gestaltungsplangebiet.”

“La proposition de télécabine partant du secteur Daval, avec son analyse de faisabilité, a été déposée par les recourants au stade de la procédure cantonale de recours et d'homologation. Cette proposition ne compte pas au nombre des variantes étudiées dans le rapport selon l'art. 47 OAT. Le Service de la mobilité a en effet expressément écarté cette alternative pour plusieurs raisons: du point de vue des besoins de mobilité liés aux déplacements des écoliers, le projet défendu par les recourants imposait des trajets supplémentaires en plaine (Chalais-Daval) et à Vercorin et remettait en question le système scolaire mis en place par la commune; il s'agissait d'un élément primordial au regard duquel cette alternative ne pouvait répondre aux besoins des utilisateurs de Chalais et de Vercorin, étant entendu que la mobilité liée au tourisme était prise en compte de façon complémentaire à celle des habitants. Le Tribunal cantonal a précisé à cet égard que l'implantation clairement hors localité en zone agricole de la gare de départ de la télécabine était problématique eu égard notamment à l'importance soulignée dans le rapport selon l'art. 47 OAT, des transports à vocation scolaire dans les deux directions et de l'utilisation de la ligne par des enfants fréquentant des activités extrascolaires en plaine. Il a aussi mis en évidence les avantages d'une gare d'arrivée voisine de la salle du centre scolaire de Vercorin, où sont organisées diverses manifestations. L'instance précédente a encore relevé que la liaison télécabine défendue par les recourants s'écartait trop des objectifs de desserte poursuivis ici par les autorités et apparaissait ainsi sortir du cadre des solutions susceptibles d'entrer en considération. Elle a ajouté que le Service de la mobilité avait mis en évidence ses impacts environnementaux significatifs: la variante Daval comprenait 23 pylônes (contre 3 pour le projet de téléphérique retenu); elle impliquait la construction d'une station intermédiaire technique; elle avait pour conséquence un impact visuel lié au contournement du Mont de Vercorin; enfin, les défrichements/servitudes nécessaires s'élevaient à 14'000 m2.”

“Le choix de cette variante a été motivé par les motifs suivants: son rapprochement de la route cantonale la rend plus accessible à tous ses usagers, la rapproche des infrastructures sportives voisines, optimise la chaîne de transport avec le trafic régional et réduit les nuisances pour les riverains touchés par l'installation actuelle; elle nécessite toutefois des mesures d'accompagnement pour les quatre bâtiments survolés mais une seule habitation est concernée; l'arrêt intermédiaire à Briey ne nécessite pas d'ascenseur: il se trouve près de la station actuelle et de la route communale; la seule habitation directement concernée est déjà impactée par le tracé actuel; une arrivée à côté de l'école et de la route cantonale est très pratique pour ce qui concerne la mobilité; elle garantit au surplus une sécurité absolue pour les écoliers et un lien direct avec la salle du Centre scolaire; elle ne nécessite le survol d'aucun bâtiment; l'habitation la plus impactée derrière l'installation projetée sera rachetée par la commune; la construction de cette variante n'est pas problématique du point de vue technique; elle permet même de maintenir en fonction l'installation actuelle durant une bonne partie de la construction de la nouvelle limitant les perturbations pour ses usagers; elle génère des impacts supportables sur la nature, le paysage et le foncier (rapport selon l'art. 47 OAT p. 11 à 31). Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont ensuite exposé les raisons pour lesquelles la variante 3B devait être privilégiée. L'Office fédéral du développement territorial a de plus estimé que la pondération des intérêts effectuée n'apparaissait pas critiquable, l'ensemble des intérêts pertinents ayant été pris en considération.”

“Le choix de cette variante a été motivé par les motifs suivants: son rapprochement de la route cantonale la rend plus accessible à tous ses usagers, la rapproche des infrastructures sportives voisines, optimise la chaîne de transport avec le trafic régional et réduit les nuisances pour les riverains touchés par l'installation actuelle; elle nécessite toutefois des mesures d'accompagnement pour les quatre bâtiments survolés mais une seule habitation est concernée; l'arrêt intermédiaire à Briey ne nécessite pas d'ascenseur: il se trouve près de la station actuelle et de la route communale; la seule habitation directement concernée est déjà impactée par le tracé actuel; une arrivée à côté de l'école et de la route cantonale est très pratique pour ce qui concerne la mobilité; elle garantit au surplus une sécurité absolue pour les écoliers et un lien direct avec la salle du Centre scolaire; elle ne nécessite le survol d'aucun bâtiment; l'habitation la plus impactée derrière l'installation projetée sera rachetée par la commune; la construction de cette variante n'est pas problématique du point de vue technique; elle permet même de maintenir en fonction l'installation actuelle durant une bonne partie de la construction de la nouvelle limitant les perturbations pour ses usagers; elle génère des impacts supportables sur la nature, le paysage et le foncier (rapport selon l'art. 47 OAT p. 11 à 31). Le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal ont ensuite exposé les raisons pour lesquelles la variante 3B devait être privilégiée. L'Office fédéral du développement territorial a de plus estimé que la pondération des intérêts effectuée n'apparaissait pas critiquable, l'ensemble des intérêts pertinents ayant été pris en considération.”

“En l'espèce, le litige porte uniquement sur la construction d'un tel ouvrage et non sur la délimitation des zones de protection des eaux, procédure qui aurait le cas échéant nécessité un examen transversal et coordonné des prescriptions en matière d'aménagement du territoire et du droit de l'environnement notamment (cf. arrêt 1C_489/2019 du 1er décembre 2020 consid. 3.2.3). À défaut d'incidence directe sur la planification spatiale, le droit fédéral n'exige pas l'établissement d'un rapport de coordination au sens de l'art. 47 OAT pour le projet litigieux (cf. art. 37 LEaux). En tout état, le projet contient déjà une évaluation des impacts environnementaux (cf. notice d'impact sur l'environnement [NIE] du 19 novembre 2018) qui comprend singulièrement, à son chapitre 4.3, une étude détaillée des eaux souterraines présentes dans le périmètre du projet. Les différents avis nécessaires à la réalisation du bassin de rétention ont par conséquent été réunis par le département, rendant superflu un rapport au sens de l'art. 47 OAT dans cette procédure. Il ressort de la notice d'impact sur l'environnement qu'une autorisation spéciale au sens de l'art. 32 OEaux devait encore être délivrée par l'autorité cantonale (cf. art. 19 al. 2 LEaux), en particulier pour les travaux portant sur des ouvrages souterrains (let. a), les drainages et les irrigations permanents (let.”

“Der Planungsbericht nach Art. 47 der Raumplanungsverordnung dient der Information und ist nicht rechtsverbindlich. Er ist, anders als die Bestimmun- gen der SBV, die Richtlinien und der Plan im Massstab 1:1000 nicht Bestand- teil der Sonderbauvorschriften (Art. 2 SBV). Dem Planungsbericht kommt analog zu den Gesetzesmaterialien lediglich eine Verbindlichkeit im Sinne einer Auslegungshilfe zu. Er ist nicht eigentlicher Bestandteil des Nutzungs- plans, sondern Teil der zugehörigen Entscheidungsgrundlage. Sein Stellen- wert ist vergleichbar mit dem Bericht über die Mitwirkung und dem Bericht über die Einsprachen. Er richtet sich gemäss Art. 47 Abs. 1 RPV nur an die Genehmigungsbehörden. Er muss von den Stimmberechtigten nicht geneh- migt werden (Rudolf Muggli, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 51). Von den Richtlinien darf vorbehältlich der Bestimmungen der Sonderbauvor- schriften aus wichtigen Gründen abgewichen werden. Die baurechtliche Be- willigung solcher Abweichungen setzt voraus, dass insgesamt eine zumin- dest gleichwertige Lösung erzielt und dies in geeigneter Weise sichergestellt wird (Art. 4 Abs. 2 SBV). R1S.2023.05121 Seite 25 In Bezug auf die vorliegend strittige Aufgliederung der Baukörper wird in den Richtlinien festgehalten, der betreffende Plan stelle eine Möglichkeit der Um- setzung des Bebauungskonzepts dar. Für die Teilgebiete 5 und 7 wird die Anzahl und Grösse der Baukörper ausdrücklich nicht vorgegeben. Es solle weder gegen die E-Strasse noch gegen das Arealinnere eine durchgehende Gebäudeflucht entstehen (Richtlinien, S. 4 und 6). Im Teilgebiet 7 sind drei gleich grosse Gebäude vorgesehen, wobei das mitt- lere (P 2) bereits erstellt ist.”

“Der Planungsbericht nach Art. 47 der Raumplanungsverordnung dient der Information und ist nicht rechtsverbindlich. Er ist, anders als die Bestimmun- gen der SBV, die Richtlinien und der Plan im Massstab 1:1000 nicht Bestand- teil der Sonderbauvorschriften (Art. 2 SBV). Dem Planungsbericht kommt analog zu den Gesetzesmaterialien lediglich eine Verbindlichkeit im Sinne einer Auslegungshilfe zu. Er ist nicht eigentlicher Bestandteil des Nutzungs- plans, sondern Teil der zugehörigen Entscheidungsgrundlage. Sein Stellen- wert ist vergleichbar mit dem Bericht über die Mitwirkung und dem Bericht über die Einsprachen. Er richtet sich gemäss Art. 47 Abs. 1 RPV nur an die Genehmigungsbehörden. Er muss von den Stimmberechtigten nicht geneh- migt werden (Rudolf Muggli, Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, Vorbemerkungen, N 51). Von den Richtlinien darf vorbehältlich der Bestimmungen der Sonderbauvor- schriften aus wichtigen Gründen abgewichen werden. Die baurechtliche Be- willigung solcher Abweichungen setzt voraus, dass insgesamt eine zumin- dest gleichwertige Lösung erzielt und dies in geeigneter Weise sichergestellt wird (Art. 4 Abs. 2 SBV). R1S.2023.05121 Seite 25 In Bezug auf die vorliegend strittige Aufgliederung der Baukörper wird in den Richtlinien festgehalten, der betreffende Plan stelle eine Möglichkeit der Um- setzung des Bebauungskonzepts dar. Für die Teilgebiete 5 und 7 wird die Anzahl und Grösse der Baukörper ausdrücklich nicht vorgegeben. Es solle weder gegen die E-Strasse noch gegen das Arealinnere eine durchgehende Gebäudeflucht entstehen (Richtlinien, S. 4 und 6). Im Teilgebiet 7 sind drei gleich grosse Gebäude vorgesehen, wobei das mitt- lere (P 2) bereits erstellt ist.”

“Soweit die Rekurrierenden in allgemeiner Weise das Fehlen einer umfassen- den Interessenabwägung bzw. einer Gesamtbetrachtung auf Stufe des Ge- staltungsplans beanstanden, kann ihnen nicht gefolgt werden. So ergibt sich aus dem Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 26. Oktober 2021 (act. 18.7) in Verbindung mit dem Umweltverträglichkeitsbericht vom 26. Juni 2017 (act. 18.8; vgl. auch den Ergänzungsbericht vom 16. Februar 2018, act. 18.10), auf welchen erster ausdrücklich verweist (vgl.”

“Il a relevé que si l'aptitude à l'enneigement naturel de cette piste était faible, rien n'indiquait en revanche que celle-ci ne puisse pas être ouverte dans de bonnes conditions avec l'aide d'un enneigement artificiel dont la mise en oeuvre nécessitait en particulier des températures proches de 0 degré ou inférieures, ce qui n'apparaissait aucunement irréaliste durant la saison d'hiver au-dessus de 1'000 m d'altitude. Selon les conditions d'exploitation imposées par la décision d'homologation, la piste sera fermée chaque année à tout le moins dès le 15 mars, soit plusieurs semaines avant la fin habituelle de la saison de ski. L'exploitation de la piste se fera lorsque les conditions climatiques seront les plus favorables à l'enneigement naturel comme à l'enneigement artificiel, ce qui va dans le sens d'une utilisation rationnelle des ressources. En limitant l'ouverture de cette piste, le Conseil d'État a respecté le principe de la nécessité. Enfin, les recourants ne contestent pas que la région de Champéry - Les Crosets enregistre de fortes précipitations, ce qui permet de conclure que l'approvisionnement en eau à cet endroit est garanti. S'agissant de l'utilisation rationnelle des ressources en eau et en énergie, le rapport explicatif selon l'art. 47 OAT de juin 2018, a chiffré l'alimentation en eau et électricité et l'a garantie. Il ressort aussi de ce rapport que les conduites d'eau pour la production de neige de culture existent depuis 1992 et ne nécessitent pas de travaux supplémentaires. Au stade de l'homologation du PAD, ces éléments suffisent pour conclure que l'enneigement artificiel prévu remplit les conditions de la proportionnalité au sens étroit. Pour le reste, le respect des règles environnementales sera examiné de façon détaillée lors de la mise à l'enquête publique des installations d'enneigement après l'homologation du PAD. Mal fondé, le grief de la violation du principe de la proportionnalité doit être écarté.”

“des Anhangs der UVPV). Umstritten ist hingegen, ob eine solche Prüfung bereits mit der Ausscheidung der kantonalen Nutzungszone hätte erfolgen müssen. Die Vorinstanz kam in den angefochtenen Urteilen zum Schluss, es sei nicht zu beanstanden, wenn eine vertiefte Umweltverträglichkeitsprüfung erst im Errichtungs- und Betriebsbewilligungsverfahren durchgeführt werde. Das Amt für Raumplanung (heute: Amt für Raum und Verkehr) habe am 15. November 2017 im Hinblick auf die Auflage der Ausscheidung der Nutzungszone einen Bericht nach Art. 47 RPV erstellt. Das kantonale Amt habe darin unter anderem aufgezeigt, wie den Anliegen der Umweltschutzgesetzgebung Rechnung getragen werde. Zwar seien die wesentlichen Randbedingungen für das Deponie-Projekt bereits festgelegt worden. Diverse Fragen seien jedoch noch offen, so z.B. die genaue Modellierung der Deponie, allfällige Auflagen betreffend Begrenzung und/oder Lenkung des Deponiebetriebes mit Anzahl der Lastfahrten sowie betreffend Verlauf des auszudolenden Moosbaches. Noch sei auch unklar, wann sich die Deponie allenfalls realisieren lasse und damit auch, ob und wie sich die einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen und die konkreten Möglichkeiten und Belastungen eines Deponiebetriebes ändern. Die Beschwerdeführenden wenden ein, mit der Ausscheidung der Deponiezone und dem Erlass der entsprechenden Zonenbestimmungen sei die Deponie im Planungsverfahren weitgehend konkretisiert. Der Nutzungsplan lege die Randbedingungen fest, die im anschliessenden Errichtungsbewilligungsverfahren verbindlich seien und nicht mehr akzessorisch überprüft werden könnten.”

“Il ressort des chapitres 4 et 5 du rapport 2017 qu'ont été pris en considération les intérêts ici relevants, soit l'ensemble des intérêts liés à la protection du site, au tourisme et à ses aspects économiques ainsi qu'à l'agriculture et l'exploitation forestière et qu'ils ont été appréciés et optimisés correctement. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors considérer que la pesée des intérêts a été effectuée avec soin et que le département a usé de la plus grande objectivité possible en privilégiant l'intérêt à la protection du site tout en considérant les autres intérêts. Sa décision est par ailleurs suffisamment motivée dans la mesure où elle renvoie à la pesée des intérêts effectuée dans le rapport 2017. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les exigences concernant la motivation dépendent de plusieurs critères, dont celle de l'ampleur du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Le plan d'affectation en particulier doit s'accompagner d'un rapport qui présente pour chaque cas dans quelle mesure le plan directeur ainsi que les buts et principes de l'aménagement du territoire ont été pris en compte (art. 47 al. 1 OAT) (Tschannen, in Commentaire, n. 34 ss ad art. 3). 7. La recourante invoque une violation du principe de protection et de la pesée des intérêts en lien avec divers éléments du PAC. a) On comprend de ses allégations que par la première violation elle vise une protection insuffisante du site contraire au plan directeur cantonal. Or, il a été démontré ci-dessus que le plan directeur implique de prendre aussi en considération d'autres intérêts que celui de la protection du site. Si la fiche de coordination R_38 donne mandat au canton d'étudier la faisabilité d'un parc intercantonal de la biodiversité au Creux du Van, en coordination avec le canton de Vaud, il indique que le projet est concrétisé sous forme d'un PAC ICOP (NE) et d'une décision de classement (VD). Or c'est précisément ce qui a été fait en l'occurrence. b) La décision du Conseil d'Etat (cons. 7.4-7.8) explique que le choix de restreindre l'étendue du périmètre 1 à la moitié environ du pourtour du cirque est le résultat d'une pesée des intérêts entre ceux des visiteurs à accéder au bord du cirque et ceux de la protection de la nature.”

“Il ressort des chapitres 4 et 5 du rapport 2017 qu'ont été pris en considération les intérêts ici relevants, soit l'ensemble des intérêts liés à la protection du site, au tourisme et à ses aspects économiques ainsi qu'à l'agriculture et l'exploitation forestière et qu'ils ont été appréciés et optimisés correctement. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors considérer que la pesée des intérêts a été effectuée avec soin et que le département a usé de la plus grande objectivité possible en privilégiant l'intérêt à la protection du site tout en considérant les autres intérêts. Sa décision est par ailleurs suffisamment motivée dans la mesure où elle renvoie à la pesée des intérêts effectuée dans le rapport 2017. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les exigences concernant la motivation dépendent de plusieurs critères, dont celle de l'ampleur du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Le plan d'affectation en particulier doit s'accompagner d'un rapport qui présente pour chaque cas dans quelle mesure le plan directeur ainsi que les buts et principes de l'aménagement du territoire ont été pris en compte (art. 47 al. 1 OAT) (Tschannen, in Commentaire, n. 34 ss ad art. 3). 7. La recourante invoque une violation du principe de protection et de la pesée des intérêts en lien avec divers éléments du PAC. a) On comprend de ses allégations que par la première violation elle vise une protection insuffisante du site contraire au plan directeur cantonal. Or, il a été démontré ci-dessus que le plan directeur implique de prendre aussi en considération d'autres intérêts que celui de la protection du site. Si la fiche de coordination R_38 donne mandat au canton d'étudier la faisabilité d'un parc intercantonal de la biodiversité au Creux du Van, en coordination avec le canton de Vaud, il indique que le projet est concrétisé sous forme d'un PAC ICOP (NE) et d'une décision de classement (VD). Or c'est précisément ce qui a été fait en l'occurrence. b) La décision du Conseil d'Etat (cons. 7.4-7.8) explique que le choix de restreindre l'étendue du périmètre 1 à la moitié environ du pourtour du cirque est le résultat d'une pesée des intérêts entre ceux des visiteurs à accéder au bord du cirque et ceux de la protection de la nature.”

“Der Planungsbericht ist in Art. 47 RPV (Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde) geregelt. Demnach erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und Art. 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Art. 47 Abs. 2 RPV). Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen (Art. 26 Abs. 1 RPG). Sie prüft diese auf ihre Übereinstimmung mit den vom Bundesrat genehmigten kantonalen Richtplänen (Art.”

“Die streitbetroffene Fläche befindet sich nicht im weitgehend überbauten Gebiet, sondern am Siedlungsrand. Gemäss kantonalem Richtplan (Stand: 11. März 2024) wie auch nach dem regionalem Richtplan Winterthur und Umgebung (Stand: 17. November 2021) liegt sie kartografisch im Siedlungsgebiet. Dieser Umstand begründet jedoch gemäss zutreffender Feststellung der Vorinstanz keinen Einzonungsanspruch. Art. 15 Abs. 4 lit. e RPG verlangt zwar für eine Einzonung, dass damit die Vorgaben des Richtplans umgesetzt werden. Daraus lässt sich indessen nicht der Umkehrschluss ziehen, dass die Zuweisung eines Grundstücks zum Siedlungsgebiet in der Richtplanung auf der Stufe Nutzungsplanung zu einer Einzonung führe. Vielmehr müssen hierfür auch die übrigen Anforderungen gemäss Art. 15 Abs. 4 RPG erfüllt sein (BGr, 28. März 2024, 1C_306/2022, E. 2.4). Wie der erläuternde Bericht (Ortsplanungsrevision; Gesamtrevision der Bau- und Zonenordnung) nach Art. 47 RPV vom 22. April 2020 festhält, wurden eine Analyse der Innenentwicklungspotenziale und eine Abschätzung des Bauzonenbedarfs durchgeführt. Der Anteil der gebauten Geschossfläche am Geschossflächenpotenzial gemäss bisherigem Planungsrecht betrage in Illnau-Effretikon insgesamt rund 80 %. Dabei unterscheide sich dieser Anteil je nach Quartier stark. Im Ortsteil Illnau bestünden namentlich in den Gebieten Geen und Hagen Südwest grössere Reserven. Nach dem Gesagten sind in der Stadt Illnau-Effretikon und insbesondere auch in Illnau innere Nutzungsreserven vorhanden, die kraft Art. 15 Abs. 4 lit. b RPG mobilisiert werden müssen, bevor eine Neueinzonung am fraglichen Standort in Frage kommt. Daran ändert nichts, dass die nicht genehmigte Einzonungsfläche von insgesamt rund 2'540 m2 vergleichsweise gering ist. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers rechtfertigt auch die Gemeindeautonomie im konkreten Fall selbst dann nicht eine Missachtung der Einzonungsvoraussetzungen von Art. 15 Abs. 4 RPG, wenn sie bescheiden ausfällt.”

“La Commune de Bougy-Villars a entrepris des réflexions en vue de réduire sa zone à bâtir surdimensionnée en 2015, ensuite de l'entrée en vigueur, au 1er mai 2014, de la modification de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Le 6 février 2015, le SDT a approuvé le bilan des réserves à bâtir élaboré par la commune le 13 janvier 2015. En octobre 2015, cette dernière a mandaté un bureau d'urbanisme pour définir une vision territoriale à l'horizon 2030. Par avis du 25 octobre 2016 publié dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Vaud (ci-après: FAO) du 28 octobre 2016, la Municipalité de Bougy-Villars a informé la population de son intention de réviser la planification communale et de mettre à l'enquête publique une zone réservée en précisant qu'elle userait de son droit figurant à l'art. 77 LATC pour refuser tout nouveau projet de construction. Un rapport justificatif selon l'art. 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) relatif au projet de zone réservée a été élaboré à fin 2016 et approuvé par la municipalité le 19 décembre 2016. Il a fait l'objet d'un examen préalable au sens de l'art. 56 LATC le 1er février 2017. Le rapport justificatif selon l'art. 47 OAT a été finalisé et approuvé par la municipalité le 14 mars 2017. S'agissant de la délimitation des périmètres de la zone, le rapport 47 OAT indique que le territoire communal a été inventorié selon l'existence ou non de projets en cours (état octobre 2016) et répertorié comme suit:   "Sans projet en cours:   - libres et constructibles   - non constructibles selon le PGA (sauf fusion avec les parcelles voisines)   - intention à affecter en zone d'installation publique (ZIP)   Avec projet en cours:   -  enquête terminée   -  permis de construire délivré   Dans l'attente de la mise en œuvre de la révision de son Plan général d'affectation, la Municipalité propose de réserver toutes les parcelles sans projet en cours. Les autres parcelles, concernées par un projet de développement, ne sont quant-à-elles pas comprises dans la zone réservée.   [...]"      Approuvé par la municipalité le 27 mars 2017, le projet de zone réservée a été mis à l'enquête publique du 5 mai au 5 juin 2017.”

“Der Planungsbericht ist in Art. 47 RPV (Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde) geregelt. Demnach erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und Art. 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Art. 47 Abs. 2 RPV). Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen (Art. 26 Abs. 1 RPG). Sie prüft diese auf ihre Übereinstimmung mit den vom Bundesrat genehmigten kantonalen Richtplänen (Art. 26 Abs. 2 RPG). Mit der Genehmigung durch die kantonale Behörde werden die Nutzungspläne verbindlich (Art. 26 Abs. 3 RPG).”

“Nach Art. 1 Abs. 2 Bst. abis RPG sowie Art. 54 Abs. 2 Bst. l und Art. 64 Abs. 2 Bst. f BauG soll die Siedlungsentwicklung nach innen gelenkt werden. Der haushälterische Umgang mit dem Boden durch Siedlungsbe­grenzung und -verdichtung entspricht auch einer zentralen Zielsetzung des kantonalen Richtplans 2030 und versteht sich u.a. als flankierende Mass­nahme zum Schutz landwirtschaftlichen Kulturlands (Massnahmenblatt A_07; Zaugg/Ludwig, a.a.O., Art. 64 N. 3 Bst. c). Nach Art. 47 Abs. 2 RPV legt die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, insbesondere dar, wel­che Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen vorhanden sind und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen wer­den, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkon­formen Überbauung zuzuführen (vgl. auch Massnahmenblatt A_07). – Die Gemeinde hat am 16. Mai 2018 einen Nachweis zur Siedlungsentwicklung nach innen erstellt (vgl. Akten AGR pag. 126 ff. [act. 6G]). Darin werden die Nutzungsreserven berechnet (pag. 136) und die Nutzungspotenziale aus­führlich aufgezeigt (pag. 140 ff.; vgl. auch die Pläne für den Ortsteil Hinter­kappelen, pag. 149 und 157). Zudem weist ein Umsetzungskonzept konkrete Gebiete und Realisierungszeiträume aus. Mit der Vorinstanz kann festgehal­ten werden, dass dieser Bericht den Vorgaben von Art. 47 RPV bzw. dem Massnahmenblatt A_07 entspricht. Das Innenentwicklungspotenzial wirkt sich auf den Baulandbedarf einer Gemeinde aus, der jeweils für die nächsten 15 Jahre auszuweisen ist.”

“BZO keine Beschränkung der Gebäudelänge mehr gilt. Der Ge- staltungsplan eröffnet daher gegenüber der BZO in dieser Hinsicht keine zu- sätzlichen Freiheiten; vielmehr gelten mit den definierten Baubereichen so- gar strengere Regeln, als dies bei der Realisierung einer Arealüberbauung der Fall wäre. Sodann zeigt sich, dass Gebäudelängen dieser Grössenord- nung im betroffenen Gebiet nicht ungewöhnlich sind. So weist beispielsweise das Hallenbad, das sich unmittelbar östlich des Gestaltungsplanperimeters befindet, eine Gebäudelänge von ca. 47 m auf. Auch der Bestandesbau auf dem Baugrundstück weist bereits eine Länge von mehr als 50 m auf und in unmittelbarer Nachbarschaft finden sich weitere vergleichbare Gebäudelän- gen (H.-Strasse 65-71: 72 m, H.-Strasse 73-77: 61 m). Die Abweichung von der Regelbauweise hinsichtlich der Gebäudehöhe und der Gesamthöhe variiert je nach Teilbaubereich (vgl. die Auflistung im Erläu- ternden Bericht gemäss Art. 47 RPV, S. 32). Die mit dem Gestaltungsplan ermöglichte Gesamthöhe ist nur in den Teilbaubereichen B2 (1,7”

“Zur Evaluation der städtebaulichen Möglichkeiten und ortsverträglichen Be- bauungsstruktur wurde im Vorfeld zur Ausarbeitung des Gestaltungsplans ein anonymer, SIA-konformer Projektwettbewerb mit 8 Architekturteams durchgeführt. Die Gewährleistung einer guten Einordnung in die bauliche und landschaftliche Umgebung sowie eine überzeugende städtebauliche Qualität war dabei eines der erklärten Ziele des Projektwettbewerbs. Das Siegerprojekt […], auf dessen detaillierte Beschreibung im Bericht des Preis- gerichtes (S. 26 ff.) verwiesen werden kann, diente nach einer Überarbeitung als Grundlage bzw. als Richtprojekt für den Gestaltungsplan. Die Volumetrie und Setzung der Baukörper gemäss Gestaltungsplan basieren auf diesem R3.2021.00151 Seite 13 Richtprojekt. Wie dem Erläuternden Bericht gemäss Art. 47 RPV (S. 9 ff.) entnommen werden kann, bestehen einleuchtende und überzeugende Gründe für das städtebauliche Konzept des Richtprojekts. Die Aufteilung auf zwei Baukörper und deren rechtwinklige Setzung zueinander gewährleisten unterschiedliche Sichtbezüge und Durchblicke von der H.-Strasse zur Kern- zone und erlauben Weitblicke. Sie erlauben überdies die Schaffung grösse- rer zusammenhängender Grünbereiche mit hoher Aufenthaltsqualität. Die gewählte Setzung der Baukörper stellt angesichts der Parzellenform eine op- timale Lösung dar und drängt sich fast schon auf. Der Nähe zur Kernzone wird einerseits durch eine segmentierte Grundform mit Vor- und Rücksprün- gen Rechnung getragen, andererseits durch die Beschränkung des Attika- geschosses auf den jeweiligen Mittelteil der beiden Gebäudekörper (Teilbau- bereich A2 und B2) sowie einer zusätzlichen Abtreppung des Volumens im Nordwesten. Die an die Kernzone angrenzenden Gebäudeteile sind dem- nach gezielt tiefer gehalten und gewährleisten mit drei bis vier Geschossen einen verträglichen Übergang zur Nachbarschaft.”

“Der Regierungsrat hielt fest, die Gemeinden verfügten bei der konkreten Umsetzung des Rückzonungsauftrags über ein gewisses Ermessen. Dieses sei jedoch mit Blick auf Art. 15 RPG sowie die Vorgaben des behördenverbindlichen Richtplans (Art. 9 Abs. 1 RPG) sehr eingeschränkt. Ausnahmsweise könne eine Gemeinde in begründeten Fällen, wenn überwiegende Gegeninteressen höher zu veranschlagen seien als die räumlichen Belange des Gemeinwesens, vom kantonalen Richtplan bzw. den Vorgaben der Rückzonungsstrategie abweichen. Diesfalls sei sie verpflichtet, dies im Bericht über die Nutzungsplanung nach Art. 47 RPV ausreichend und nachvollziehbar zu begründen und zu dokumentieren. Die Rückzonungsstrategie setze lediglich um, was von den Gemeinden von Bundesrechts wegen ohnehin gefordert werde, d.h. der Gemeinde verbleibe kein Entscheidungsspielraum mehr. Eine Gemeinde könne sich somit nicht auf die Gemeindeautonomie berufen, wenn sie ohne hinreichende Begründung trotz überdimensionierter Bauzonen auf die Rückzonung eines dafür geeigneten Grundstücks verzichte. Vorliegend seien die Rückzonungsflächen der Gemeinde Rickenbach in einem qualifizierten Vorverfahren unter Mitwirkung der Gemeinde breit evaluiert und den betroffenen Grundeigentümern und -eigentümerinnen mehrmals Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt worden. Ausserdem verbleibe auch nach diesen Rückzonungen noch eine theoretische Überkapazität der Bauzone. In dieser Situation bleibe der Gemeinde kein Raum auf Rückzonungen zu verzichten, deren Zuweisung zu einer Nichtbauzone sich als zweck- und verhältnismässig erweise. Bleibe der Gemeindeversammlung somit nichts anderes übrig, als die streitigen Rückzonungen zu beschliessen, könne eine Rückweisung an die Gemeindeversammlung zur Neubeurteilung unterbleiben, weil dies einen Verfahrensleerlauf darstellen würde.”

“Erst hier lässt sich die Frage beantworten, ob eine Rückzonungsmassnahme am Ende so, wie sie vom Richtplan bzw. gemäss Rückzonungsstrategie intendiert ist, effektiv realisiert werden kann (Tschannen, in: Praxiskomm. RPG: Richt- und Sachplanung, Interessenabwägung [Hrsg. Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen], Zürich 2019, Art. 9 RPG N 31, mit zahlreichen Hinweisen auf die Rechtsprechung). Die Gemeinden verfügen somit bei der konkreten Umsetzung des Rückzonungsauftrags über ein gewisses – wenn auch mit Blick auf die Art. 9 Abs. 1 und 15 RPG sehr eingeschränktes – Ermessen. Sie können gemäss Rechtsprechung ausnahmsweise in begründeten Fällen, wenn überwiegende Gegeninteressen höher zu veranschlagen sind als die räumlichen Belange des Gemeinwesens, vom kantonalen Richtplan bzw. von den grundsätzlich behördenverbindlichen Vorgaben der Rückzonungsstrategie abweichen (Tschannen, a.a.O., Art. 9 RPG N 32; Schlussbericht Rückzonungsstrategie S. 11 Ziff. 7.2). Wenn sie das tun, müssen sie dies im Bericht über die Nutzungsplanung (Art. 47 RPV) ausreichend und nachvollziehbar begründen und dokumentieren (Bühlmann, a.a.O., S. 16 Ziff.”

“Der Planungsbericht gemäss Art. 47 RPV ist für die kantonale Genehmigungsbehörde gemäss Art. 26 RPG bestimmt. Er erlaubt ihr, die entscheidrelevanten Informationen von Amtes wegen zu erhalten sowie den Planungsentscheid und vor allem die diesem zugrunde liegende Gewichtung der Interessen nachzuvollziehen (Urteile 1C_693/2017 vom 26. Februar 2020 E. 3.1 mit Hinweisen; 1C_17/2008 vom 13. August 2008 E. 2.2, in: SJ 2008 I S. 471; AEMISEGGER/KISSLING, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 50 zu Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, S. 29). Zudem dient der Planungsbericht auch den Rechtsmittelinstanzen als Instrument zur Überprüfung, ob der Nutzungsplan mit den Anforderungen der Umweltschutzgesetzgebung des Bundes übereinstimmt (Urteile 1C_288/2022 vom 9. Oktober 2023 E. 3.2; 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014 E. 3.1.2; je mit Hinweisen). Aus Sicht des Raumplanungsrechts ist der Planungsbericht nicht Planbestandteil, sondern Teil der (Entscheidungs-) Grundlagen für die Planerlass- und insbesondere für die Plangenehmigungsbehörden.”

“Zweitens – dies in Ergänzung der insoweit etwas knapp ausgefallenen Erwägungen der Vorinstanz – ist es zwar zutreffend, dass die Beschwerdeführenden sich bereits im Rekursverfahren auf die "Verletzung" des Berichts gemäss Art. 47 RPV in Bezug auf die monierte Nichtausgestaltung der Flächen südlich ihrer Liegenschaft (L-Weg; angrenzender Parkplatz) als Mischverkehrsflächen mit reduziertem Geschwindigkeitsniveau beriefen (Rekursschrift Rz. 24; Replik Rz. 7 f.). Mit dieser Rüge verkannten bzw. verkennen die Beschwerdeführenden jedoch Bedeutung und Rechtsnatur des Planungsberichts im Sinne von Art. 47 RPV. Gemäss Art. 47 Abs. 1 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 [RPG]) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts. Der Planungsbericht ist für die kantonale Genehmigungsbehörde bestimmt. Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffenden Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 mit Hinweis). Der Bericht gemäss Art. 47 RPV ist nicht eigentlicher Bestandteil des Nutzungsplans, sondern Teil der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (Heinz Aemisegger/Samuel Kissling in: Heinz Aemisegger/Pierre Moor/Alexander Ruch/Pierre Tschannen [Hrsg.”

“Zweitens – dies in Ergänzung der insoweit etwas knapp ausgefallenen Erwägungen der Vorinstanz – ist es zwar zutreffend, dass die Beschwerdeführenden sich bereits im Rekursverfahren auf die "Verletzung" des Berichts gemäss Art. 47 RPV in Bezug auf die monierte Nichtausgestaltung der Flächen südlich ihrer Liegenschaft (L-Weg; angrenzender Parkplatz) als Mischverkehrsflächen mit reduziertem Geschwindigkeitsniveau beriefen (Rekursschrift Rz. 24; Replik Rz. 7 f.). Mit dieser Rüge verkannten bzw. verkennen die Beschwerdeführenden jedoch Bedeutung und Rechtsnatur des Planungsberichts im Sinne von Art. 47 RPV. Gemäss Art. 47 Abs. 1 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 [RPG]) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Art. 47 Abs. 1 RPV umschreibt den Mindestinhalt des Planungsberichts.”

“Der Einwand, dass der Planungsbericht - insbesondere in Bezug auf die Auswirkungen des Nutzungsplans auf die Umwelt - unvollständig sei, geht fehl. Es ist zwar richtig, dass die Gemeinde nach Art. 47 RPV der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht unter anderem darüber zu erstatten hat, wie der Nutzungsplan der Umweltschutzgesetzgebung Rechnung trägt. Die Unvollständigkeit des Planungsberichts kann die Nichtgenehmigung des Nutzungsplans zur Folge haben, denn es ist nicht Aufgabe der Genehmigungsbehörde, geschweige der Rechtsmittelinstanzen, von Amtes wegen aufwändige Abklärungen zu diesen Fragen vorzunehmen; sie können vielmehr davon ausgehen, die Voraussetzungen für die Genehmigung seien nicht erfüllt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 4.5). Holt die Genehmigungsbehörde jedoch die notwendigen Zusatzberichte ein, kann nicht mehr geltend gemacht werden, der von der Gemeinde als Planungsbehörde eingereichte Planungsbericht sei unvollständig gewesen. In einem solchen Fall kann es nurmehr darum gehen, ob die Genehmigungsbehörde gestützt auf die ihr schlussendlich zur Verfügung stehenden Informationen den Nutzungsplan genehmigen konnte. Ebenfalls unerheblich ist, inwieweit der Planungsbericht vorliegend von der Projektinitiantin und nicht von der Gemeinde verfasst wurde.”

“Der Einwand, dass der Planungsbericht - insbesondere in Bezug auf die Auswirkungen des Nutzungsplans auf die Umwelt - unvollständig sei, geht fehl. Es ist zwar richtig, dass die Gemeinde nach Art. 47 RPV der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht unter anderem darüber zu erstatten hat, wie der Nutzungsplan der Umweltschutzgesetzgebung Rechnung trägt. Die Unvollständigkeit des Planungsberichts kann die Nichtgenehmigung des Nutzungsplans zur Folge haben, denn es ist nicht Aufgabe der Genehmigungsbehörde, geschweige der Rechtsmittelinstanzen, von Amtes wegen aufwändige Abklärungen zu diesen Fragen vorzunehmen; sie können vielmehr davon ausgehen, die Voraussetzungen für die Genehmigung seien nicht erfüllt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 4.5). Holt die Genehmigungsbehörde jedoch die notwendigen Zusatzberichte ein, kann nicht mehr geltend gemacht werden, der von der Gemeinde als Planungsbehörde eingereichte Planungsbericht sei unvollständig gewesen. In einem solchen Fall kann es nurmehr darum gehen, ob die Genehmigungsbehörde gestützt auf die ihr schlussendlich zur Verfügung stehenden Informationen den Nutzungsplan genehmigen konnte. Ebenfalls unerheblich ist, inwieweit der Planungsbericht vorliegend von der Projektinitiantin und nicht von der Gemeinde verfasst wurde.”

“La détermination de son emplacement doit reposer sur une évaluation soigneuse, tenant compte de solutions alternatives et intégrant le contexte non seulement communal mais aussi régional. Une installation de sport équestre doit en principe être ouverte à tout le monde et bénéficier d'une desserte suffisante en transports publics. Des surfaces d'assolement ne peuvent en outre être classées en zone à bâtir qu'à des conditions encore plus restrictives. 5. C'est au vu de ces principes qu'il faut juger le cas d'espèce. 5.1. La mesure litigieuse consiste à agrandir la zone équestre sur le territoire de la Commune de J.________. Cette zone sera composée des parcelles ttt et uuu RF – déjà affectées en ZCE selon le plan actuellement en vigueur – et nouvellement de l'article sss (partiel) RF, jusqu'alors affecté en zone agricole et situé hors du territoire d'urbanisation. La situation se présente comme suit selon l'extrait du guichet cartographique reproduit ci-dessous (cf. https://map.geo.fr.ch): Article sss RF Article uuu RF Article ttt RF Le rapport explicatif et de conformité au sens de l'art. 47 OAT mentionne que l'extension de la ZCE est requise pour permettre à la société exploitant le centre équestre existant sur les biens-fonds voisins (articles ttt et uuu RF) de réaliser un terrain d'entraînement dont l'aménagement sera réversible. Cette exigence a d'ailleurs été reprise dans la réglementation envisagée. Précisément, le ch. 9 de l'art. 31 RCU requiert que, dans le périmètre soumis à prescriptions particulières, lequel englobe toute la surface nouvellement mise en zone selon le PAZ mis à l'enquête publique en 2017, seule une piste d'entraînement dont la réalisation ne peut consister qu'en des aménagements de surface, aisément réversibles, est admise. En outre, il est prescrit que si des adaptations topographiques sont nécessaires pour réaliser cet aménagement, elles devront être exécutées avec les matériaux se trouvant dans ce périmètre. Finalement, la commune exige un retour à la zone agricole dudit périmètre en cas de cessation de l'activité équestre. 5.2. L'article sss (partiel) RF se situe, selon le PDCant, hors du territoire d'urbanisation, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si sa mise en zone au sens de l'art.”

“En vertu de l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol. Selon l'art. 21 LAT, les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (al. 1) et lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires (al. 2). Aux termes de l'art. 22 al. 1 LATC, les plans d'affectation communaux règlent le mode d'utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes. L'art. 26 LATC prévoit en outre que les plans d'affectation sont accompagnés d'un rapport selon l'art. 47 OAT (al. 1), lequel, en plus des exigences découlant dudit article, démontre le respect des législations cantonales et du plan directeur cantonal (al. 2). Lorsqu'il concerne une étape d'urbanisation, et en l'absence de plan directeur réglant la question, le rapport contient la stratégie de l'aménagement pour les étapes suivantes (al. 3). Ainsi, la législation tant fédérale que cantonale prévoit expressément la possibilité de régler le mode d'utilisation du sol par plans successifs, qui peuvent concerner tout ou partie du territoire communal, voire même le territoire de plusieurs communes.”

“Nichts Anderes lässt sich dem von den Beschwerdegegnern bei der S.________ AG in Auftrag gegebenen und dem Gemeinderat unterbreiteten "Raumplanungsbericht" nach Art. 47 RPV entnehmen. Es wird dort darauf hingewiesen, dass die Gestaltungsplanänderung − ausschliesslich − die beiden unüberbauten Parzellen Nrn. K.________ und I.________ − bzw. die ursprünglichen "Baufelder 6, 7 und 9" gemäss Gestaltungsplan vom 5. Mai 2000 zum Gegenstand hat. Weiter bestätigt der zitierte Planungsbericht, dass die Änderung des Gestaltungsplans auf einem konkreten Bauprojekt für das (noch) unüberbaute Gelände innerhalb des Perimeters des Gestaltungsplans H.________ beruht. So wird im Planungsbericht folgerichtig hervorgehoben, dass die neu definierten Baubereiche sowie die neu dort zu beachtenden Planungsparameter auf das besagte Bauprojekt der Beschwerdegegner zugeschnitten bzw. angepasst werden sollen (zit. Bericht, Ziffn.”

“Die Unvollständigkeit des Planungsberichts kann die Nichtgenehmigung des Nutzungsplans zur Folge haben, denn es ist nicht Aufgabe der Genehmigungsbehörde, geschweige der Rechtsmittelinstanzen, von Amtes wegen aufwändige Abklärungen zu diesen Fragen vorzunehmen; sie können vielmehr davon ausgehen, die Voraussetzungen für die Genehmigung seien nicht erfüllt (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 4.5). Holt die Genehmigungsbehörde jedoch die notwendigen Zusatzberichte ein, kann nicht mehr geltend gemacht werden, der von der Gemeinde als Planungsbehörde eingereichte Planungsbericht sei unvollständig gewesen. In einem solchen Fall kann es nurmehr darum gehen, ob die Genehmigungsbehörde gestützt auf die ihr schlussendlich zur Verfügung stehenden Informationen den Nutzungsplan genehmigen konnte. Ebenfalls unerheblich ist, inwieweit der Planungsbericht vorliegend von der Projektinitiantin und nicht von der Gemeinde verfasst wurde. Die Gemeinde hat verschiedene zusätzliche Berichte eingeholt und zusammen mit dem Planungsbericht der Genehmigungsbehörde eingereicht. Die Verantwortlichkeit der Gemeinde für die Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde im Sinne von Art. 47 RPV wird entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer durch eine allfällige Mitwirkung der Projektinitiantin nicht infrage gestellt.”

“Spezifisch die Gestaltungspläne für Materialgewinnung und Materialablage- rung betreffend hält § 44a PBG fest, entsprechende kantonale und regionale Gestaltungspläne würden nach örtlichem und zeitlichem Bedarf für jene Flä- chen festgesetzt, die nach der Richtplanung für diese Zwecke vorgesehen sind (Abs. 1). Dabei werden mit dem Gestaltungsplan im Rahmen eines Ge- samtkonzepts über das im Richtplan bezeichnete Gebiet für einen bestimmt umgrenzten Bereich die beanspruchte Landfläche, die Abbautiefe oder Auf- füllhöhe sowie der Abbau- oder Deponievorgang samt allfälliger Etappierung festgelegt (Abs. 2). Der Gestaltungsplan hat auch Festlegungen über die vor- gesehenen Bauten und Anlagen, die Wiederherstellung oder Neugestaltung der erfassten Flächen, den für eine spätere einwandfreie Nutzung vorzuse- henden Bodenaufbau, die Erschliessung und die Transportwege sowie die weiteren für die Beurteilung der Umweltverträglichkeit erforderlichen Anga- ben zu enthalten (Abs. 3). R3.2022.00117 Seite 40 5.3 Soweit die Rekurrierenden in allgemeiner Weise das Fehlen einer umfassen- den Interessenabwägung bzw. einer Gesamtbetrachtung auf Stufe des Ge- staltungsplans beanstanden, kann ihnen nicht gefolgt werden. So ergibt sich aus dem Planungsbericht nach Art. 47 RPV vom 26. Oktober 2021 (act. 18.7) in Verbindung mit dem Umweltverträglichkeitsbericht vom 26. Juni 2017 (act. 18.8; vgl. auch den Ergänzungsbericht vom 16. Februar 2018, act. 18.10), auf welchen erster ausdrücklich verweist (vgl. 18.7 S. 13 ff.), dass eine um- fassende Überprüfung auch der nicht unmittelbar raumbezogenen öffentli- chen Interessen stattgefunden hat. Dass dabei konkrete, die Nutzung des Abbaugebiets beschränkende Vorgaben jeweils in bestimmten thematischen Bereichen statuiert wurden, bedeutet nicht, dass die gesamthaft ermittelten Auswirkungen des Abbauvorhabens für die Beurteilung des Gestaltungs- plans nicht auch in dem Sinne relevant gewesen wären, dass dessen Fest- setzung gerade mit Blick auf die Gesamtheit dieser Auswirkungen und ihr jeweiliges Ausmass als rechtmässig, zweckmässig und angemessen beur- teilt wurde. Die seitens der Rekurrierenden als unzureichend kritisierten Aus- führungen in Erwägung D der angefochtenen Festsetzungsverfügung, wo- nach die im Planungsperimeter relevanten schutzwürdigen Interessen im Rahmen der”

“Les recourants reprochent enfin à l'instance précédente d'avoir jugé que la nouvelle affectation "bureau" prévue dans le tableau récapitulatif des zones était conforme. Ils soutiennent que cette nouvelle affectation n'a pas été traitée dans le rapport selon l'art. 47 OAT. Ils estiment que les bureaux ne pourraient se trouver que dans les zones touristiques T1 et T2 à densité plus forte. Ils font valoir une violation des art. 1, 3, 21 al. 2LAT et 47 al. 1 OAT. Il ressort cependant du rapport selon l'art. 47 OAT que l'un des buts de la révision litigieuse est d'engendrer une activité socio-économique élargie sur l'année (voir supra consid. 4). La réalisation de bureaux dans les zones T3 et T4 poursuit cet objectif. Pour le reste, les recourants se contentent d'affirmer que les zones T3 et T4 seraient vastes, caractérisées par un manque de services, de commerce et de transports publics et que l'affectation de bureaux apporterait "une charge de circulation particulièrement importante". Partant, ils ne démontrent pas en quoi les bureaux autorisés dans les zones T3 et T4 seraient contraires au droit, en particulier du point de vue des nuisances que leur présence engendrerait. Il a en effet été exposé dans les considérants précédents que les zones T3 et T4 étaient proches du centre et atteignables en transports publics. L'affectation "bureau" dans les zones T3 et T4 est de plus conforme au PDc qui prévoit, dans la fiche C.4 "Zones d'activité économique", que les zones d'activités mixtes, de portée communale ou supracommunale, sont réservées à l'habitat, aux activités tertiaires (p.”

“Dans le cas présent, la recourante ne remet à juste titre pas en cause le surdimensionnement de la commune de Gilly. Il ressort du rapport établi en application de l’art. 47 OAT que cette dernière, considérée comme village hors centre selon le PDCn, continue de présenter une surcapacité d'accueil de 170 habitants à l'horizon 2036, en dépit des mesures d'aménagement prises par les autorités en vue de réduire ce surdimensionnement. Il n'est ainsi pas contestable que ses zones à bâtir (zones d'habitation et mixte) sont surdimensionnées et qu'elles doivent donc être réduites conformément aux exigences du droit fédéral (cf. art. 15 al. 2 LAT). La recourante, qui invoque une violation de la LAT, prétend toutefois que vu ses caractéristiques, la parcelle no 328, située au coeur d'un quartier bâti, devrait être attribuée à la zone d'habitation de très faible densité 15 LAT; elle estime que la mesure litigieuse contrevient aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, en particulier ceux qui tendent à la densification vers l'intérieur et à la création d'un milieu bâti compact.”

“Dans le cas présent, les recourants paraissent contester le surdimensionnement de la commune de Gilly, sans toutefois discuter ni remettre en cause les chiffres mentionnés dans le rapport établi en application de l’art. 47 OAT. Or, il ressort de ce dernier que la commune de Gilly, considérée comme village hors centre selon le PDCn, continue de présenter une surcapacité d'accueil de 170 habitants à l'horizon 2036, en dépit des mesures d'aménagement prises par les autorités en vue de réduire ce surdimensionnement. Il n'est ainsi pas contestable que ses zones à bâtir (zones d'habitation et mixte) sont surdimensionnées et qu'elles doivent donc être réduites conformément aux exigences du droit fédéral (cf. art. 15 al. 2 LAT). Les recourants, qui invoquent une violation de l'art. 15 LAT, soutiennent cependant que la mesure d'aménagement litigieuse – soit le classement d'une partie de leur parcelle no 699 en zone non constructible – ne respecte pas les critères de la mesure A11 du PDCn et que leur terrain, vu ses caractéristiques (notamment l'équipement et l'accessibilité), devrait être maintenu en zone à bâtir. Ils relèvent à cet égard que les autorités communales avaient initialement prévu d'inclure leur bien-fonds dans le territoire urbanisé.”

“Le rapport 47 OAT fait enfin état d'une surcapacité d'accueil, en dépit des mesures d'aménagement envisagées, de 170 habitants, solde considéré comme incompressible "car il concerne des petites réserves et potentiels de densification parsemés dans différentes parcelles au milieu du territoire urbanisé" (p. 14). H.                     Durant le délai d'enquête publique, le projet a suscité seize oppositions, parmi lesquelles celle, le 1er décembre 2021, de A.________, dont la parcelle no 608 est désormais partiellement colloquée en zone viticole protégée. En substance, A.________ conteste ce dézonage, qui entrave ses projets de construction; il fait à cet égard valoir qu'il a reçu des assurances des autorités communales quant à la constructibilité de son terrain. Le 18 janvier 2022 a eu lieu une séance de conciliation à laquelle ont participé l'opposant, assisté de son conseil, et les représentants de la commune de Gilly. Les arguments soulevés par l'intéressé dans son opposition ont été discutés. Le 21 mars 2022, la municipalité a adressé au conseil communal le préavis municipal no 2022/02 relatif à la révision du PACom. Ce document reprend en substance certaines considérations exposées dans le rapport établi en application de l’art. 47 OAT et propose des réponses aux oppositions. La municipalité a en outre apporté trois modifications mineures au PACom, qui ne concernent toutefois pas la parcelle no 608. Dans sa séance du 28 juin 2022, le conseil communal de Gilly a adopté le PACom, avec les modifications mineures proposées par la municipalité, et levé les oppositions. Le dossier a été transmis au Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) qui, par une décision du 12 juillet 2023, a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le PACom régissant le territoire de la commune de Gilly. I.                       Agissant le 12 septembre 2023 par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, en substance, d'annuler les décisions attaquées (celles du conseil communal adoptant le plan et écartant les oppositions et celle du département cantonal approuvant le plan). À titre de mesure d'instruction, il requiert la tenue d'une inspection locale.”

“En l'espèce, comme le relève l'ARE, l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi du Conseil d'Etat et le rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de la loi n° 12'486 du 1 er octobre 2020 peuvent faire office de rapport selon l'art. 47 OAT (arrêt 1P.547/1993 du 11 novembre 1994 consid. 4). La Cour de justice n'a donc pas violé l'art. 47 OAT en considérant que le Grand Conseil - qui avait entièrement mené toute la procédure d'élaboration du plan en requérant tous les préavis techniques nécessaires - n'avait pas à exiger en plus l'établissement d'un document supplémentaire intitulé "rapport selon l'art. 47 OAT". Mal fondé, le grief doit être écarté.”

“14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). d. En l’espèce, le PLQ a été élaboré par la ville, laquelle a établi un rapport, au sens de l’art. 47 OAT, daté du 7 mai 2013. Il a été transmis au Conseil d’État. Le département a procédé lui-même à une première enquête technique, mis le PLQ à l’enquête publique et reçu les observations à son encontre. Il a ensuite ouvert la procédure d’opposition relative au projet de PLQ, à deux reprises. Dès lors que l’autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase, requérant toutes les informations utiles, mises ensuite à disposition du public, un rapport supplémentaire, n’ayant d’autre fonction que de synthétiser l’ensemble des travaux, n’est pas nécessaire. L’autorité cantonale compétente pour adopter le PLQ litigieux disposait de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer la pesée des intérêts en présence, conformément à l’art. 3 OAT, en toute connaissance de cause. Une modification subséquente du rapport prévu à l’art. 47 OAT n’y aurait rien changé. Si certes, la commission de l’urbanisme a, dans son préavis du 24 mai 2014, demandé que le rapport au sens de l’art. 47 OAT soit actualisé afin de correspondre à la nouvelle version du projet, cela ne concernait que les illustrations. Enfin, l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008, consid. 2.3.3 n’est d’aucune utilité aux recourants. L’arrêt de la chambre de céans concerné, confirmé par le Tribunal fédéral, retenait que, si l’autorité communale ne statuait pas elle-même sur les oppositions, comme à Genève, il n’était pas contraire au droit fédéral qu’elle attende la fin de la procédure cantonale d’opposition pour rendre son rapport et exposer les raisons pour lesquelles elle demeurait en faveur du plan litigieux malgré les arguments avancés dans ce cadre. La problématique n’est en conséquence pas identique. Le grief sera rejeté. 5) Dans un troisième grief, les recourants invoquent une violation du PDCn. L’ID de 3,0 et l’IUS de 2,2 prévus par le PLQ seraient excessifs.”

“Der Planungsbericht ist in Art. 47 RPV (Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde) geregelt. Demnach erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und Art. 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Art. 47 Abs. 2 RPV). Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen (Art. 26 Abs. 1 RPG). Sie prüft diese auf ihre Übereinstimmung mit den vom Bundesrat genehmigten kantonalen Richtplänen (Art.”

“L'art. 47 OAT, dont le titre est "rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans", a la teneur suivante: 1 L'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement. 2 Elle présente en particulier les réserves subsistant dans les territoires déjà largement bâtis et indique comment elles seront judicieusement utilisées.”

“14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). d. En l’espèce, le PLQ a été élaboré par la ville, laquelle a établi un rapport, au sens de l’art. 47 OAT, daté du 7 mai 2013. Il a été transmis au Conseil d’État. Le département a procédé lui-même à une première enquête technique, mis le PLQ à l’enquête publique et reçu les observations à son encontre. Il a ensuite ouvert la procédure d’opposition relative au projet de PLQ, à deux reprises. Dès lors que l’autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase, requérant toutes les informations utiles, mises ensuite à disposition du public, un rapport supplémentaire, n’ayant d’autre fonction que de synthétiser l’ensemble des travaux, n’est pas nécessaire. L’autorité cantonale compétente pour adopter le PLQ litigieux disposait de l’ensemble des informations nécessaires pour effectuer la pesée des intérêts en présence, conformément à l’art. 3 OAT, en toute connaissance de cause. Une modification subséquente du rapport prévu à l’art. 47 OAT n’y aurait rien changé. Si certes, la commission de l’urbanisme a, dans son préavis du 24 mai 2014, demandé que le rapport au sens de l’art. 47 OAT soit actualisé afin de correspondre à la nouvelle version du projet, cela ne concernait que les illustrations. Enfin, l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008, consid. 2.3.3 n’est d’aucune utilité aux recourants. L’arrêt de la chambre de céans concerné, confirmé par le Tribunal fédéral, retenait que, si l’autorité communale ne statuait pas elle-même sur les oppositions, comme à Genève, il n’était pas contraire au droit fédéral qu’elle attende la fin de la procédure cantonale d’opposition pour rendre son rapport et exposer les raisons pour lesquelles elle demeurait en faveur du plan litigieux malgré les arguments avancés dans ce cadre. La problématique n’est en conséquence pas identique. Le grief sera rejeté. 5) Dans un troisième grief, les recourants invoquent une violation du PDCn. L’ID de 3,0 et l’IUS de 2,2 prévus par le PLQ seraient excessifs.”

“Appliqué par analogie à un plan d'affectation en vertu de l'art. 25 al. 4 LAT, ce principe suppose que ce plan - qui constitue lui-même déjà un instrument de coordination (ARNOLD MARTI, Commentaire LAT, 2010, n. 42 ad art. 25a LAT) - tienne compte de l'ensemble des problématiques susceptibles de se présenter (cf. ATF 123 II 88 consid. 2a p. 93; arrêt 1C_163/2011 du 15 juin 2012 consid. 3). Or, pris individuellement, chacun des PPA répond à ces exigences: ils ont tous trois été soumis au SDT et ont fait l'objet de rapports d'examen réunissant les préavis de l'ensemble des différents services de l'Etat concernés. Cela étant, à supposer qu'outre le critère géographique les trois plans soient unis par un lien si étroit qu'ils ne puissent être appliqués isolément - comme le prétend la recourante -, le principe de coordination ne s'en trouve pas moins respecté. En effet, les PPA ont été établis de façon cohérente par un même bureau d'architectes et ont fait l'objet d'un rapport d'aménagement conjoint (art. 47 OAT; dont la dernière version au dossier date du 16 janvier 2009), identifiant l'ensemble des problématiques liées au secteur, dans son intégralité. Ces problématiques ont en outre fait l'objet d'une séance de conciliation du 22 mai 2007, dont le résultat a été transmis au département compétent conformément à la législation cantonale. Enfin, l'adoption des trois PPA a été fusionnée sous l'impulsion du SDT, leur approbation ayant fait l'objet de trois décisions connexes du même jour, à la teneur pour l'essentiel identique. 5.3.3. Il n'apparaît enfin pas contraire au principe de coordination d'avoir exigé que la procédure d'alignement pour le chemin au bord du lac soit engagée simultanément à l'adoption des plans d'affectation. L'amélioration des possibilités d'accès aux berges du Léman constituant l'un des objectifs poursuivi par la planification directrice cantonale (cf. en particulier Plan directeur des rives vaudoises du Lac Léman, adopté en 2000, Premier cahier, Fondements, Objectifs, principes et mesures générales p.”

“9 Meter, um sie mit der Säntisstrasse zu verbinden und damit einen Teil des geplanten Ringstrassen-Systems schaffen zu können. Der Planungsbericht der Gemeinde Neuheim vom 14. April 2021 stellt das Projekt dar und bettet es in die bisherige Entwicklung des Quartiers ein. Im zweiten Teil des Planungsberichts werden die bau- und planungsrechtlichen Rahmenbedingungen und die getroffene Interessenabwägung geschildert. Die dortigen Ausführungen sind zwar relativ knapp gehalten, sind aber angesichts der beschränkten räumlichen Auswirkungen des Projekts genügend, zumal die Kritik des Beschwerdeführers am Planungsbericht insgesamt pauschal bleibt. Entgegen seinen Vorbringen trifft es nicht zu, dass der Bericht nicht aufzeige, inwiefern das Ringstrassen-System als Gesamtanlage die Ziele und Grundsätze der Raumplanung berücksichtige. Zu dieser Frage finden sich im Bericht Ausführungen, und es wird auf das Erschliessungskonzept der Gemeinde verwiesen. Wenn diese Ausführungen den Beschwerdeführer nicht überzeugen, bedeutet dies nicht, die Anforderungen von Art. 47 RPV seien vorliegend nicht eingehalten.”

“Im Rahmen der Nutzungsplanung sind die in Betracht fallenden öffentlichen und privaten Interessen zu erfassen und im Hinblick auf die anzustrebende räumliche Entwicklung und im Lichte der Ziele und Grundsätze der Raumplanung gegeneinander abzuwägen (Art. 1 und 3 RPG; Art. 2 und 3 der Raumplanungsverordnung [RPV] vom 28. Juni 2000). Die verschiedenen Planungsziele und Planungsgrundsätze gemäss Art. 1 und 3 RPG bilden Entscheidungskriterien und Zielvorgaben, die im Rahmen der Interessenabwägung abgewogen werden müssen (vgl. BGE 134 II 97 E. 3.1; Urteile des Bundesgerichts 1C_99/2022, 1C_101/2022 vom 25. April 2023 E. 11.1; 1C_230/2017 vom 24. Mai 2018 E. 5.1). Nach Art. 47 Abs. 1 RPV ist der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht zu erstatten, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts Rechnung tragen (vgl. Heinz Aemisegger/Samuel Kissling, in: Aemisegger et al. [Hrsg.], a.a.O., Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung, N 20 f.). Den genannten Vorgaben (Art. 47 RPV) hat die Beschwerdegegnerin mit der Berichterstattung im Rahmen des Planungsberichts in formeller Hinsicht unbestrittenermassen entsprochen. Hinzu kommt, dass die städtebaulichen Aspekte der Quartierplanung durch die ABK einer fachlichen Beurteilung unterzogen wurden (E. 5.6.2 hiernach), welche dem Planungsbericht als Anhang beigefügt war und dem Beschwerdeführer bekannt sein musste. Inwiefern die Beschwerdegegnerin darüberhinausgehend verpflichtet gewesen sein soll, zur Frage der Einordnung der Überbauung ein "objektives Gutachten" einzuholen, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nicht weiter ausgeführt.”

“Zu untersuchen ist vorweg, ob gemäss der Beschwerdeführerin die bundesrechtlich vorgeschriebene umfassende Interessenabwägung nicht erfolgen konnte, da ein Innenentwicklungskonzept fehle und der Bedarf nach zusätzlichem Bauland nicht ermittelt worden sowie die regionale Abstimmung unterblieben sei. Innenentwicklungskonzept Nach Art. 8a Abs. 1 Ingress und lit. c RPG legt der Richtplan im Bereich Siedlung insbesondere fest, wie eine hochwertige Siedlungsentwicklung nach innen bewirkt wird (vgl. dazu auch Art. 1 Abs. 2 Ingress und lit. abis, Art. 15 Abs. 4 Ingress sowie lit. b und e RPG; BGer 1C_300/2020 vom 1. Dezember 2020 E. 2.5 mit Hinweisen, in: ZBl 2021, S. 630 ff., berichtigt mit Urteil BGer 1G_2/2021 vom 10. Mai 2021; Art. 47 Abs. 2 RPV und BGer 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 4.1, in: BR 2019, S. 78). Nach der Festsetzung im Koordinationsblatt S13, Siedlungsentwicklung nach innen, des kantonalen Richtplans (Gesamtüberarbeitung, Teil 1 Siedlung, von der Regierung erlassen am 17. Januar 2017, vom Bundesrat genehmigt am 1. November 2017 [nachfolgend: KRP], S. 4) ist der Nachweis einer angemessenen Siedlungsentwicklung nach innen Voraussetzung für die Genehmigung einer Ortsplanungsrevision bzw. Beurteilungskriterium für Bauzonenerweiterungen (vgl. dazu auch die Festsetzung zu den Voraussetzungen einer Einzonung im Koordinationsblatt S12, Bauzonendimensionierung [Wohn- und Mischzonen], des KRP, S. 2 f.). Die Gemeinden legen im kommunalen Richtplan im Sinn einer "Strategie zur Siedlungsentwicklung nach innen" im Vorfeld einer Ortsplanung die Gebiete im bebauten Bestand fest (Verdichtungsschwerpunkte, Schwerpunktzonen gemäss Art. 19 PBG, Umnutzungspotentiale), welche sich für die innere Verdichtung eignen. Der KRP ist für die Behörden verbindlich (Art.”

“22; les documents de la mise à l'enquête de mars 2016 sont disponibles sur www.villars-sur-glane.ch/services-techniques/ amenagement-du-territoire/revision-du-pal-2016, consulté le 18 avril 2024). 5.3.3. Dans la version du mois de juin 2017, la réglementation concernant la ZIG-PU prévoyait dorénavant que cette zone "[était] réservée à l'aménagement de parcs urbains, de jardins, d'espaces de jeux et de détente, ainsi qu'aux jardins familiaux" (art. 43 par. 1 RCU, version juin 2017) et que les bâtiments existants dans la zone "[pouvaient] être affectés aux activités agricoles, à l'habitation, à un centre d'accueil ou de formation, et d'autres activités compatibles avec le caractère de la zone (art. 43 par. 2 RCU, version juin 2017). Selon le rapport établi selon l'art. 47 OAT, l'objectif de cette modification était de préciser la disposition afin de limiter les mauvaises interprétations. De manière à garantir le maintien du caractère de la zone, des précisions ont ainsi été apportées quant aux possibilités d’évolution des structures existantes (cf. rapport art. 47 OAT, version juin 2017, p. 7; les documents de la mise à l'enquête de juin 2017 sont disponibles sur https://www.villars-sur-glane.ch/services-techniques/amenagement-du-territoire/revision-du-pal-2017, consulté le 18 avril 2024). 5.3.4. Dans le dossier d'enquête publique du mois de mars 2021, la commune a enfin expliqué avoir scindé la ZIG-PU en deux secteurs: la ZIG-PU A et la ZIG-PU B. Elle précisait que les deux zones d’intérêt général parc urbain avaient été déclassées en zone agricole lors de la révision du PAL pour répondre aux exigences du moratoire sur les zones à bâtir imposé par la LAT. Le moratoire exigeait que toute nouvelle mise en zone à bâtir devait être compensée par un déclassement en zone agricole d’une surface équivalente. C’est dans ce contexte que la commune avait déclassé les deux zones en question afin de pouvoir procéder à la mise en zone de centre urbain d'un secteur. Avec la décision du Tribunal fédéral du 16 septembre 2020, qui impose aux communes fribourgeoises de mettre en conformité leur PAL face au nouveau Plan directeur cantonal (PDCant), la commune était désormais contrainte d’adapter son PAL au nouveau cadre de planification cantonale et n'était donc plus soumise au moratoire sur les zones à bâtir.”

“ch/services-techniques/amenagement-du-territoire/revision-generale-du-pal-2014, consulté le 18 avril 2024). 5.3.2. Dans la version du 19 mars 2016, la destination de la ZIG-PU était ensuite décrite comme suit: "Cette zone est réservée à l’aménagement de parcs urbains, de jardins, d’espaces de jeux et de détente, ainsi qu'aux jardins familiaux. Les affectations existantes dans la zone (activités agricoles, centre d’accueil, logements) sont compatibles avec le caractère de la zone" (art. 42 par. 1 RCU, version du 19 mars 2016). Pour ce qui est des bâtiments existants, cette disposition prévoyait qu'ils pouvaient notamment être transformés dans leurs volumes existants (art. 42 par. 2 RCU du 19 mars 2016). Selon le rapport établi conformément à l'art. 47 OAT, la modification de la réglementation de la ZIG-PU avait pour objectif de compléter la destination de la zone en prévoyant le maintien des activités existantes dans la zone, telles que les activités agricoles, de centre d'accueil ou de logements (cf. rapport art. 47 OAT, version du 19 mars 2016, p. 22; les documents de la mise à l'enquête de mars 2016 sont disponibles sur www.villars-sur-glane.ch/services-techniques/ amenagement-du-territoire/revision-du-pal-2016, consulté le 18 avril 2024). 5.3.3. Dans la version du mois de juin 2017, la réglementation concernant la ZIG-PU prévoyait dorénavant que cette zone "[était] réservée à l'aménagement de parcs urbains, de jardins, d'espaces de jeux et de détente, ainsi qu'aux jardins familiaux" (art. 43 par. 1 RCU, version juin 2017) et que les bâtiments existants dans la zone "[pouvaient] être affectés aux activités agricoles, à l'habitation, à un centre d'accueil ou de formation, et d'autres activités compatibles avec le caractère de la zone (art. 43 par. 2 RCU, version juin 2017). Selon le rapport établi selon l'art. 47 OAT, l'objectif de cette modification était de préciser la disposition afin de limiter les mauvaises interprétations. De manière à garantir le maintien du caractère de la zone, des précisions ont ainsi été apportées quant aux possibilités d’évolution des structures existantes (cf.”

“1 Der angefochtene Beschluss weist keine allgemeine Regelung zu den Kriterien für die Zuweisung der Kleinsiedlungen zu den verschiedenen Anhängen auf. Dies bildet keinen Rechtsmangel. In der Begründung zum angefochtenen Beschluss wird zu Recht dargelegt, dass "Weilerzone" im Wesentlichen ein Begriff des Bundesrechts ist (vgl. auch Art. 33 RPV und BGr, 23. November 2022, 1C_35/2022, E. 4.1.1). Ebenso verhält es sich mit den Begriffen der Landwirtschaftszone (Art. 16 RPG) und der vorläufigen Bauzone (vgl. dazu BGE 114 Ib 305 E. 5c/cc). Die Zuweisung zu den Anhängen (mit Objektblättern) gemäss § 2 VKaB ist als (provisorische) Zonenfestsetzung erfolgt. Die Anhänge sind Bestandteile des angefochtenen Beschlusses. Mit diesen Festlegungen wird mit genügender Bestimmtheit die Zuordnung der betroffenen Grundstücke zur massgeblichen Zonenordnung als Teil des provisorischen Nutzungsplans vorgenommen. Es genügt, dass die Kriterien für die dabei vorgenommene Kategorisierung im Zwischenbericht und in den Objektblättern bzw. den Übersichtsplänen erläutert werden. Diese Dokumentation übernimmt die Funktion eines Raumplanungsberichts nach Art. 47 RPV. Letzterer ist nicht Bestandteil des Nutzungsplans, sondern der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (Heinz Aemisegger/Samuel Kissling, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung N. 52). 4.2 Im oben bei E. 4.1 angesprochenen Zwischenbericht wird erläutert, dass bei historisch gewachsenen Kleinsiedlungen eine untere Schwelle für die Zuweisung zur provisorischen kantonalen Weilerzone von mindestens fünf bewohnten Gebäuden angenommen werde. Ab mindestens acht bewohnten Gebäuden komme eine Zuweisung zum vorläufigen Baugebiet aufgrund einer Einzelfallbeurteilung in Betracht. Dabei werde als Zusatzkriterium die Prägung und das Erscheinungsbild herangezogen, um zu beurteilen, ob die Kleinsiedlung als Weiler oder als grösserer aussenliegender Ortsteil (bzw. als vorläufiges Baugebiet) qualifiziert werden könne. Weiter wurden nach dem Zwischenbericht Kleinsiedlungen mit mindestens zwanzig bewohnten Gebäuden ohne vertiefte Überprüfung dem vorläufigen Baugebiet zugeschlagen.”

“Il invoquait principalement le fait que le déclassement empêchait la réalisation du projet de construction présenté en 2016. Le 7 février 2023 a eu lieu une séance de conciliation à laquelle a participé A.________, assisté de son conseil. La municipalité a ensuite adressé au conseil communal le préavis municipal n° 2/2023 relatif à la révision du PACom. Ce document comprend une proposition de réponse aux oppositions. Le projet de réponse à l’opposition de A.________ est la suivante: "Selon les critères définis par le plan directeur cantonal, la Commune de Denens présente une zone à bâtir surdimensionnée. Elle est donc contrainte de la redimensionner via une révision de son PACom. Le redimensionnement des zones à bâtir d'habitation et mixte se justifie par un intérêt public prépondérant dans la mesure où il s'agit de se conformer au cadre légal. Pour ce faire, l'autorité communale a analysé la zone à bâtir dans sa globalité et développé une stratégie de redimensionnement qui repose d'une part sur les ambitions communales explicitées au chapitre 3.4 du rapport justificatif selon l'art. 47 OAT. Dans les ambitions communales, en cohérence avec l'esprit de la LAT, la Municipalité exprime la volonté de concentrer les possibilités de développement dans le centre villageois, à savoir dans le périmètre du PPA de l'ancien village et dans le tissu bâti existant adjacent, à contrario des quartiers satellites, plus excentrés et sans services. D'autre part, la stratégie de redimensionnement repose sur les règles objectives de redimensionnement présentées au chapitre 4.3 du rapport précité. Ces règles permettent de garantir l'égalité de traitement. La parcelle n°90 est située dans la frange de la zone à bâtir, à l'interface entre le village et les zones agricoles qui l'entourent. La partie sud, maintenue en zone à bâtir, est occupée par une villa individuelle. La partie nord est occupée par le bâtiment d'exploitation et ses aménagements extérieurs ainsi que des terrains dont l'usage est agricole. Situées hors le territoire urbanisé, les surfaces non bâties et à usage agricole sont dézonées conformément à la fiche d'application de la DGTL «Comment traiter les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu d'adéquates pour le développement ?”

“Die Beschwerdeführer haben gestützt auf den Bericht der Gemeinde "Immobilienstrategie 2030", wonach bis 2027 ein Bevölkerungswachstum von 1400 Personen erwartet wird, mit eigenen Berechnungen anhand der Technischen Richtlinien Bauzonen des UVEK dargelegt, dass das bestehende Bauland den zu erwartenden Bedarf nicht decken dürfte. Sie kommen auf einen zu erwartenden Bedarf von über 25 ha, weshalb die Baulandreserven von 7.5-10 ha für die nächsten 15 Jahre (Art. 15 Abs. 1 RPG) ihrer Ansicht nach offensichtlich nicht reichen würden. Zudem weisen sie darauf hin, dass die Gemeinde Düdingen (zusammen mit der Gemeinde Tafers) im genehmigten Richtplan des Kantons als Regionalzentrum des Sensebezirks ausgewiesen ist und es Ziel des Richtplans ist, die Regionalzentren zu stärken und strategisch zu entwickeln. Der Umstand, dass grosse Baulandreserven bestehen, genügt jedenfalls für sich nicht, um Einzonungen - und sei es selbst von Fruchtfolgeflächen wie beim streitbetroffenen Grundstück - von vornherein auszuschliessen. Den Nachweis, dass die Voraussetzungen für eine Neueinzonung erfüllt sind, hat zudem das planende Gemeinwesen zu erbringen (vgl. Art. 47 RPV; BGE 146 II 289 E. 6.2 und 6.3; Urteil 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 4; Botschaft vom 20. Januar 2010 zu einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, BBl 2010 1049, 1074). Entgegen dem Eindruck, den die Ausführungen der Vorinstanz vermitteln, ist es daher nicht an den Beschwerdeführern, den Bauzonenbedarf und die Notwendigkeit der Einzonung ihres Grundstücks im Rahmen des Planungshorizonts von 15 Jahren (Art. 15 Abs. 1 und 4 lit. b RPG) abzuklären. Die Berücksichtigung des Bauzonenbedarfs im genehmigten kantonalen Richtplan gestützt auf Art. 8a Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 15 RPG entbindet die Gemeinde nicht davon, die Bauzonen in ihrer Nutzungsplanung parzellengenau und gestützt auf den ausgewiesenen Bedarf für 15 Jahre festzulegen (Art. 15 Abs. 1 RPG). Dabei kann Land neu einer Bauzone zugewiesen werden, wenn die Voraussetzungen von Art. 15 Abs. 4 RPG kumulativ erfüllt werden (Urteil 1C_444/2018 vom 3. Juli 2019 E. 5.2); es genügt insbesondere nicht, wenn mit einer Zuweisung bloss die Vorgaben des Richtplans (Art.”

“Selon le Tribunal fédéral, ce rapport n'a pas la même fonction dans les cantons où la commune adopte le plan et le fournit ensuite à l'autorité cantonale, que dans les cantons où le droit cantonal prévoit la compétence d’une autorité cantonale pour adopter les plans d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 précité consid. 2.3.2). Le droit fédéral ne dit pas à quel moment le rapport doit parvenir à l’autorité cantonale. c. Dans le canton de Genève, les autorités communales n'ont pas la compétence d'adopter les plans d'affectation. Cette compétence relève exclusivement des autorités cantonales. Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT). À l’intérieur des zones de développement, les PLQ sont adoptés par le Conseil d’État qui statue généralement sur les oppositions (art. 6 al. 10 LGZD). Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport prévu par l’art. 47 al. 1 OAT était moindre, dès lors que le Conseil d'État, autorité compétente pour adopter le plan, avait la possibilité de recueillir directement lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument. L’absence d’un tel plan n’emportait dès lors pas violation de cette disposition, les PLQ litigieux n’ayant pas été présentés par les communes, mais élaborés par le département cantonal compétent (ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 consid. 14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). d. En l’espèce, le PLQ a été élaboré par la ville, laquelle a établi un rapport, au sens de l’art. 47 OAT, daté du 7 mai 2013. Il a été transmis au Conseil d’État. Le département a procédé lui-même à une première enquête technique, mis le PLQ à l’enquête publique et reçu les observations à son encontre. Il a ensuite ouvert la procédure d’opposition relative au projet de PLQ, à deux reprises. Dès lors que l’autorité cantonale a entièrement diligenté la première phase, requérant toutes les informations utiles, mises ensuite à disposition du public, un rapport supplémentaire, n’ayant d’autre fonction que de synthétiser l’ensemble des travaux, n’est pas nécessaire.”

“Il lui permet de mieux comprendre les enjeux de l'aménagement local, dans la commune concernée, et d'obtenir d'office des renseignements sur les différents points décisifs (arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, ce rapport n'a pas la même fonction dans les cantons où la commune adopte le plan et fournit ensuite à l'autorité cantonale, que dans les cantons où le droit cantonal prévoit la compétence d’une autorité cantonale pour adopter les plans d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_17/2008 précité consid. 2.3.2). c. Dans le canton de Genève, les autorités communales n'ont pas la compétence d'adopter les plans d'affectation. Cette compétence relève exclusivement des autorités cantonales. Les plans d’affectation généraux, soit les plans de zones, sont en principe adoptés par le Grand Conseil (art. 15 ss LaLAT). Dans deux arrêts ayant trait à des plans d’affectation spéciaux (à savoir des PLQ), la chambre administrative a relevé qu’à Genève, l’importance du rapport prévu par l’art. 47 al. 1 OAT était moindre, dès lors que le Conseil d'État, autorité compétente pour adopter le plan, avait la possibilité de recueillir directement lui-même toutes les données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument. L’absence d’un tel plan n’emportait dès lors pas violation de cette disposition, les PLQ litigieux n’ayant pas été présentés par les communes, mais élaborés par le département cantonal compétent (ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 consid. 14 ; ATA/735/2014 du 16 septembre 2014 consid. 4b). d. En l’espèce, le plan a été élaboré par le département, lequel a sollicité tous les préavis nécessaires – dont celui du SERMA – puis a mis le projet à l’enquête publique, l’a soumis au préavis de la commune et enfin à la procédure d’opposition muni d’un exposé des motifs détaillé. La question de déterminer si, comme le soutient l’intimé, l’exposé des motifs à l’appui du PL 3______ ou le rapport de la CAC pourraient faire office de rapports au sens de l’art. 47 al. OAT, pourra rester indécise.”

“Entscheid Verwaltungsgericht, 17.02.2022 Planungsrecht, Art. 4 RPG, Art. 47 RPV, Art. 34 Abs. 2 PBG. Bei der strittigen Teilrevision handelt es sich um eine untergeordnete nachträgliche Änderung einer kommunalen Vollziehungsverordnung, welche nicht von weitgehendem öffentlichen Interesse ist und deshalb keiner Mitwirkung der Bevölkerung bedurfte (E. 2), (Verwaltungsgericht, B 2021/110). Die gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde ans Bundesgericht wurde mit Urteil vom 4. März 2024 abgewiesen (Verfahren 1C_199/2022). Entscheid vom 17. Februar 2022 Besetzung Abteilungspräsident Zürn; Verwaltungsrichterin Reiter, Verwaltungsrichter Steiner; Gerichtsschreiber Bischofberger Verfahrensbeteiligte A.__, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Urs Pfister, Advokaturbüro Pfister, Museumstrasse 35, 9000 St. Gallen, gegen Bau- und Umweltdepartement des Kantons St. Gallen, Lämmlisbrunnenstrasse 54, 9001 St. Gallen, Vorinstanz, und Politische Gemeinde X.__, Beschwerdegegnerin, Gegenstand Teilrevision öffentlich-rechtlicher Bauvorschriften   Das Verwaltungsgericht stellt fest: Laut Art.”

“des angefochtenen Entscheids (act. 2, S. 7 f., 11) im Ergebnis so oder anders nicht zu beanstanden, wonach mit der ersatzlosen Streichung von Art. 2 in Verbindung mit Anhang I VR-BO eine untergeordnete nachträgliche Änderung der öffentlich-rechtlichen kommunalen Bauvorschriften einhergeht, welche nicht von weitgehendem öffentlichen Interesse ist und keiner Mitwirkung der Bevölkerung bedarf. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend (act. 5, S. 3, 9 Ziff. II/4, III/6g, act. 15 Ziff. 3), es liege kein rechtsgenüglicher Planungsbericht vor. Laut Art. 47 RPV erstattet die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Abs. 1, vgl. dazu BGer 1C_47-49/2020; 1C_53-54/2020 vom 17. Juni 2021 E. 7.1 mit Hinweisen; BGer 1C_492/2011 vom 23. Februar 2012 E. 5; BGer 1C_225/2008 vom 9. März 2009 E. 4.5.2). Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen (Abs. 2, vgl. dazu auch BGer 1C_105/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.3 ff.”

“1 Der angefochtene Beschluss weist keine allgemeine Regelung zu den Kriterien für die Zuweisung der Kleinsiedlungen zu den verschiedenen Anhängen auf. Dies bildet keinen Rechtsmangel. In der Begründung zum angefochtenen Beschluss wird zu Recht dargelegt, dass "Weilerzone" im Wesentlichen ein Begriff des Bundesrechts ist (vgl. auch Art. 33 RPV und BGr, 23. November 2022, 1C_35/2022, E. 4.1.1). Ebenso verhält es sich mit den Begriffen der Landwirtschaftszone (Art. 16 RPG) und der vorläufigen Bauzone (vgl. dazu BGE 114 Ib 305 E. 5c/cc). Die Zuweisung zu den Anhängen (mit Objektblättern) gemäss § 2 VKaB ist als (provisorische) Zonenfestsetzung erfolgt. Die Anhänge sind Bestandteile des angefochtenen Beschlusses. Mit diesen Festlegungen wird mit genügender Bestimmtheit die Zuordnung der betroffenen Grundstücke zur massgeblichen Zonenordnung als Teil des provisorischen Nutzungsplans vorgenommen. Es genügt, dass die Kriterien für die dabei vorgenommene Kategorisierung im Zwischenbericht und in den Objektblättern bzw. den Übersichtsplänen erläutert werden. Diese Dokumentation übernimmt die Funktion eines Raumplanungsberichts nach Art. 47 RPV. Letzterer ist nicht Bestandteil des Nutzungsplans, sondern der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (zum Ganzen BEZ 2024 Nr. 7 E. 5.6). 5.2 Im vorstehend bei E. 5.1 angesprochenen Zwischenbericht wird erläutert, dass bei historisch gewachsenen Kleinsiedlungen eine untere Schwelle für die Zuweisung zur provisorischen kantonalen Weilerzone von mindestens fünf bewohnten Gebäuden angenommen werde. Ab mindestens acht bewohnten Gebäuden komme eine Zuweisung zum vorläufigen Baugebiet aufgrund einer Einzelfallbeurteilung in Betracht. Dabei würden als Zusatzkriterium die Prägung und das Erscheinungsbild herangezogen, um zu beurteilen, ob die Kleinsiedlung als Weiler oder als grösserer aussenliegender Ortsteil (bzw. als vorläufiges Baugebiet) qualifiziert werden könne. Weiter werden nach dem Zwischenbericht Kleinsiedlungen mit mindestens zwanzig bewohnten Gebäuden ohne vertiefte Überprüfung dem vorläufigen Baugebiet zugeschlagen (vgl. auch Saputelli, S. 9 f.). Als Bezugsgrösse für die Zahl der Wohngebäude hat der Beschwerdegegner das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister (GWR) einbezogen.”

“Hinzu kommt, dass es entgegen der Beschwerdeführerin im vorliegenden Zusammenhang keinen Rechtsmangel bildet, wenn der angefochtene Beschluss keine allgemeine Regelung zu den Kriterien für die Zuweisung der Kleinsiedlungen zu den verschiedenen Anhängen aufweist. In der Begründung zum angefochtenen Beschluss wird zu Recht dargelegt, dass "Weilerzone" im Wesentlichen ein Begriff des Bundesrechts ist. Ebenso verhält es sich mit den Begriffen der Landwirtschaftszone (Art. 16 RPG) und der vorläufigen Bauzone (vgl. dazu BGE 114 Ib 305 E. 5c/cc). Die Zuweisung zu den Anhängen (mit Objektblättern) gemäss § 2 VKaB ist als (provisorische) Zonenfestsetzung erfolgt. Die Anhänge sind Bestandteile des angefochtenen Beschlusses. Mit diesen Festlegungen wird mit genügender Bestimmtheit die Zuordnung der betroffenen Grundstücke zur massgeblichen Zonenordnung als Teil des provisorischen Nutzungsplans vorgenommen. Es genügt, dass die Kriterien für die dabei vorgenommene Kategorisierung im Zwischenbericht und in den Objektblättern bzw. den Übersichtsplänen erläutert werden. Wie der Beschwerdegegner darlegt, übernimmt diese Dokumentation die Funktion eines Raumplanungsberichts nach Art. 47 RPV. Letzterer ist nicht Bestandteil des Nutzungsplans, sondern der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (Heinz Aemisegger/Samuel Kissling, in: Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung N. 52).”

“En l'espèce, comme le relève l'ARE, l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi du Conseil d'Etat et le rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de la loi n° 12'486 du 1 er octobre 2020 peuvent faire office de rapport selon l'art. 47 OAT (arrêt 1P.547/1993 du 11 novembre 1994 consid. 4). La Cour de justice n'a donc pas violé l'art. 47 OAT en considérant que le Grand Conseil - qui avait entièrement mené toute la procédure d'élaboration du plan en requérant tous les préavis techniques nécessaires - n'avait pas à exiger en plus l'établissement d'un document supplémentaire intitulé "rapport selon l'art. 47 OAT". Mal fondé, le grief doit être écarté.”

“Er ermöglicht es ihr, die Herausforderungen der Ortsplanung in der betreffenden Gemeinde besser zu verstehen und von Amtes wegen Auskünfte über die verschiedenen entscheidenden Aspekte zu erhalten (BGr 1C_852/2013 vom 4. Dezember 2014, E. 3.1.2 mit Hinweis). Der Bericht gemäss Art. 47 RPV ist nicht eigentlicher Bestandteil des Nutzungsplans, sondern Teil der zugehörigen Entscheidungsgrundlagen (Heinz Aemisegger/Samuel Kissling in: Heinz Aemisegger/Pierre Moor/Alexander Ruch/Pierre Tschannen [Hrsg.], Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, Zürich/Basel/Genf 2016, Vorbemerkungen zur Nutzungsplanung N. 45 ff.; zum Ganzen vgl. auch Samuel Kissling, Der Bericht zur Nutzungsplanung, Raum & Umwelt 2018 Nr. 4). Bindend sind allein die Gestaltungsplanvorschriften (GPV; vorliegend "Bestimmungen") und der dazugehörige Situationsplan im Massstab 1:1000, wie dies in Ziff. 2 der Bestimmungen zum privaten Gestaltungsplan "N" denn auch explizit vermerkt wurde. Eine Berufung auf Ausführungen im Bericht gemäss Art. 47 RPV kann daher von vornherein kein Argument für eine akzessorische Überprüfung des in Rechtskraft erwachsenen Gestaltungsplans darstellen.”

“Zahlreiche Fachge- biete werden damit sehr ausführlich dokumentiert und es werden die jeweili- gen Anforderungen sowie deren Umgang dargelegt. Dass der Planungsbe- richt nicht nur aus einem einzigen Dokument besteht, ist unerheblich, so- lange wie vorliegend im Planungsbericht selbst auf die einzelnen Fachbe- richte verwiesen wird. Der Planungsbericht zeigt auf, welches die Beweggründe und Auslöser für die Planungsarbeiten waren und wie die Planungsziele umgesetzt werden sollen. Sodann berücksichtigt er die Rahmenbedingungen des kantonalen, regionalen und kommunalen Richtplans sowie auch umweltrelevante Ge- sichtspunkte. Die Anregungen aus der Bevölkerung werden, wie bereits be- schrieben, im Bericht zu den Einwendungen ebenfalls breit abgehandelt. In- halt bildet sodann ein Vergleich der Regelbauweise mit der Bauweise ge- mäss Gestaltungsplanvorgaben. Auf die von den Rekurrierenden ebenfalls erwähnten Aspekte hinsichtlich des ISOS sowie der raumplanerischen Inte- ressenabwägung wird andernorts noch im Detail einzugehen sein. Im Übri- gen genügt der Planungsbericht den Anforderungen gemäss Art. 47 RPV. R1S.2022.05185 Seite 18 4.5.1. Die Rekurrierenden monieren sodann eine Verletzung des rechtlichen Ge- hörs. Sie hätten bei der Gestaltungsplanung keine förmliche Gelegenheit ge- habt, von ihrem entsprechenden Recht Gebrauch zu machen. Im Allgemei- nen sähen die Gesetze eine Einwendungs- oder Einsprachemöglichkeit vor. Das PBG kenne kein solches Einsprache- oder Einwendungsverfahren. Im zürcherischen Planungsrecht gebe es keine institutionalisierte Gewährung des rechtlichen Gehörs. Das Mitwirkungsverfahren (Art. 4 RPG) habe eine andere Funktion und könne den Anspruch auf rechtliches Gehör nicht erset- zen. Das zürcherische Verfahrensrecht sei bundesverfassungswidrig. 4.5.2. Im Raumplanungsrecht werden individueller Rechtsschutz und damit die Ge- währung des rechtlichen Gehörs in Art. 33 RPG abschliessend konkretisiert: Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt (Abs. 1). Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor (Abs. 2) und gewährleistet volle Über- prüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde (Abs.”

“Il ressort des chapitres 4 et 5 du rapport 2017 qu'ont été pris en considération les intérêts ici relevants, soit l'ensemble des intérêts liés à la protection du site, au tourisme et à ses aspects économiques ainsi qu'à l'agriculture et l'exploitation forestière et qu'ils ont été appréciés et optimisés correctement. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors considérer que la pesée des intérêts a été effectuée avec soin et que le département a usé de la plus grande objectivité possible en privilégiant l'intérêt à la protection du site tout en considérant les autres intérêts. Sa décision est par ailleurs suffisamment motivée dans la mesure où elle renvoie à la pesée des intérêts effectuée dans le rapport 2017. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les exigences concernant la motivation dépendent de plusieurs critères, dont celle de l'ampleur du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Le plan d'affectation en particulier doit s'accompagner d'un rapport qui présente pour chaque cas dans quelle mesure le plan directeur ainsi que les buts et principes de l'aménagement du territoire ont été pris en compte (art. 47 al. 1 OAT) (Tschannen, in Commentaire, n. 34 ss ad art. 3). 7. La recourante invoque une violation du principe de protection et de la pesée des intérêts en lien avec divers éléments du PAC. a) On comprend de ses allégations que par la première violation elle vise une protection insuffisante du site contraire au plan directeur cantonal. Or, il a été démontré ci-dessus que le plan directeur implique de prendre aussi en considération d'autres intérêts que celui de la protection du site. Si la fiche de coordination R_38 donne mandat au canton d'étudier la faisabilité d'un parc intercantonal de la biodiversité au Creux du Van, en coordination avec le canton de Vaud, il indique que le projet est concrétisé sous forme d'un PAC ICOP (NE) et d'une décision de classement (VD). Or c'est précisément ce qui a été fait en l'occurrence. b) La décision du Conseil d'Etat (cons. 7.4-7.8) explique que le choix de restreindre l'étendue du périmètre 1 à la moitié environ du pourtour du cirque est le résultat d'une pesée des intérêts entre ceux des visiteurs à accéder au bord du cirque et ceux de la protection de la nature.”

“Il ressort des chapitres 4 et 5 du rapport 2017 qu'ont été pris en considération les intérêts ici relevants, soit l'ensemble des intérêts liés à la protection du site, au tourisme et à ses aspects économiques ainsi qu'à l'agriculture et l'exploitation forestière et qu'ils ont été appréciés et optimisés correctement. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors considérer que la pesée des intérêts a été effectuée avec soin et que le département a usé de la plus grande objectivité possible en privilégiant l'intérêt à la protection du site tout en considérant les autres intérêts. Sa décision est par ailleurs suffisamment motivée dans la mesure où elle renvoie à la pesée des intérêts effectuée dans le rapport 2017. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les exigences concernant la motivation dépendent de plusieurs critères, dont celle de l'ampleur du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Le plan d'affectation en particulier doit s'accompagner d'un rapport qui présente pour chaque cas dans quelle mesure le plan directeur ainsi que les buts et principes de l'aménagement du territoire ont été pris en compte (art. 47 al. 1 OAT) (Tschannen, in Commentaire, n. 34 ss ad art. 3). 7. La recourante invoque une violation du principe de protection et de la pesée des intérêts en lien avec divers éléments du PAC. a) On comprend de ses allégations que par la première violation elle vise une protection insuffisante du site contraire au plan directeur cantonal. Or, il a été démontré ci-dessus que le plan directeur implique de prendre aussi en considération d'autres intérêts que celui de la protection du site. Si la fiche de coordination R_38 donne mandat au canton d'étudier la faisabilité d'un parc intercantonal de la biodiversité au Creux du Van, en coordination avec le canton de Vaud, il indique que le projet est concrétisé sous forme d'un PAC ICOP (NE) et d'une décision de classement (VD). Or c'est précisément ce qui a été fait en l'occurrence. b) La décision du Conseil d'Etat (cons. 7.4-7.8) explique que le choix de restreindre l'étendue du périmètre 1 à la moitié environ du pourtour du cirque est le résultat d'une pesée des intérêts entre ceux des visiteurs à accéder au bord du cirque et ceux de la protection de la nature.”

“[…] 3.5         Règlement sur la police des constructions […]      3.5.3  Zone d’habitation de très faible densité 15 LAT (HTF) La zone d’habitation de très faible densité 15 LAT résulte de la fusion de la zone de villas et de la zone de villas et chalets du règlement de Villars-Burquin approuvé en 1984. L’indice d’utilisation est reconduit, soit 0,25". Il ressort de l’Annexe 2 du rapport 47 OAT de janvier 2020, intitulée "Principe, Pré-étude - scénario n° 1" et qui comprend une carte des quatre villages de la commune, que le cœur de la localité de Villars-Burquin est située au carrefour entre le DP 1054 et le DP 1055. G.                     La municipalité a mis à l’enquête publique du 18 janvier 2020 au 18 février 2020 le projet de révision du Plan d’affectation communal (PACom) comprenant deux plans d’affectation au 1:2’000 et au 1:5’000, le règlement sur le plan d’affectation communal et la police des constructions (ci-après: RPACom) ainsi que le rapport explicatif selon l’art. 47 OAT, ces documents étant tous datés de janvier 2020. Ce projet implique en particulier le dézonage de la parcelle n° 572, qu’il est prévu d’affecter à la zone agricole. Il implique également le passage des biens-fonds n° 313 (dans son immense majorité) et 315 et des parties sud et nord des parcelles n° 314, respectivement n° 576, de la zone de villas à la zone agricole, de même que le passage des parties nord et est du bien-fonds n° 528 de la zone de village à la zone agricole. Le 30 janvier 2020, une séance d’information publique relative au nouveau PACom a été organisée. La mise à l’enquête publique du PACom a suscité 29 oppositions, dont celle de A.________ du 17 février 2020 et remise sous pli recommandé à l’administration communale le 18 février 2020. Le prénommé, faisant valoir différents éléments, concluait à ce qu’il soit renoncé au déclassement de son bien-fonds et à ce que celui-ci soit maintenu en zone à bâtir, en l’occurrence en zone d’habitation de très faible densité au sens de l’art.”

“Zahlreiche Fachge- biete werden damit sehr ausführlich dokumentiert und es werden die jeweili- gen Anforderungen sowie deren Umgang dargelegt. Dass der Planungsbe- richt nicht nur aus einem einzigen Dokument besteht, ist unerheblich, so- lange wie vorliegend im Planungsbericht selbst auf die einzelnen Fachbe- richte verwiesen wird. Der Planungsbericht zeigt auf, welches die Beweggründe und Auslöser für die Planungsarbeiten waren und wie die Planungsziele umgesetzt werden sollen. Sodann berücksichtigt er die Rahmenbedingungen des kantonalen, regionalen und kommunalen Richtplans sowie auch umweltrelevante Ge- sichtspunkte. Die Anregungen aus der Bevölkerung werden, wie bereits be- schrieben, im Bericht zu den Einwendungen ebenfalls breit abgehandelt. In- halt bildet sodann ein Vergleich der Regelbauweise mit der Bauweise ge- mäss Gestaltungsplanvorgaben. Auf die von den Rekurrierenden ebenfalls erwähnten Aspekte hinsichtlich des ISOS sowie der raumplanerischen Inte- ressenabwägung wird andernorts noch im Detail einzugehen sein. Im Übri- gen genügt der Planungsbericht den Anforderungen gemäss Art. 47 RPV. R1S.2022.05185 Seite 18 4.5.1. Die Rekurrierenden monieren sodann eine Verletzung des rechtlichen Ge- hörs. Sie hätten bei der Gestaltungsplanung keine förmliche Gelegenheit ge- habt, von ihrem entsprechenden Recht Gebrauch zu machen. Im Allgemei- nen sähen die Gesetze eine Einwendungs- oder Einsprachemöglichkeit vor. Das PBG kenne kein solches Einsprache- oder Einwendungsverfahren. Im zürcherischen Planungsrecht gebe es keine institutionalisierte Gewährung des rechtlichen Gehörs. Das Mitwirkungsverfahren (Art. 4 RPG) habe eine andere Funktion und könne den Anspruch auf rechtliches Gehör nicht erset- zen. Das zürcherische Verfahrensrecht sei bundesverfassungswidrig. 4.5.2. Im Raumplanungsrecht werden individueller Rechtsschutz und damit die Ge- währung des rechtlichen Gehörs in Art. 33 RPG abschliessend konkretisiert: Nutzungspläne werden öffentlich aufgelegt (Abs. 1). Das kantonale Recht sieht wenigstens ein Rechtsmittel vor (Abs. 2) und gewährleistet volle Über- prüfung durch wenigstens eine Beschwerdebehörde (Abs.”

“En l'espèce, il n'y a pas de motif de considérer que l'inclusion de la parcelle de la recourante dans la zone réservée serait arbitraire. En effet, vu ce qui a été exposé plus haut (en particulier au consid. 6a/cc), celle-ci repose sur des motifs sérieux et objectifs. La recourante dénonce une inégalité de traitement dans le fait que les autorités communales auraient renoncé à inclure dans la zone réservée les parcelles qui la concernent, notamment celle du Château (parcelle n° 175 d'Aubonne) où de nouveaux projets d'unité d'accueil de la petite enfance doivent prochainement être exécutés, faisant ainsi bénéficier les parcelles communales d'un régime particulier par rapport aux autres propriétaires privés dont les projets de construction seront paralysés. En l'occurrence, l'exclusion de la parcelle n° 175 précitée du périmètre de la zone réservée communale est toutefois objectivement motivée, du fait de son classement comme monument historique par un arrêté de 1902, qui a pour effet de placer déjà le Château sous la protection directe du Conservateur cantonal (cf. rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT du 27 juillet 2022, ch. 2.1); son incorporation supplémentaire en zone réservée n'est dès lors pas nécessaire; on ajoutera que le Château n'est pas non plus compris dans le périmètre ISOS. Pour le reste, il ressort d'un plan produit au dossier de la Municipalité (pièce n° 164) que plusieurs parcelles appartenant à la Commune d'Aubonne sont comprises dans le périmètre de la zone réservée. Dans son mémoire de réponse, la Municipalité indique que la Commune a d'ailleurs dû renoncer à la surélévation de deux bâtiments publics situés dans le périmètre de la zone réservée, parce que cette opération aurait été contraire au règlement applicable à cette zone (p. 16). Cela étant, la recourante échoue à établir l'existence d'une inégalité de traitement déterminante. Le grief de violation des principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire est par conséquent mal fondé.”

“En l'espèce, il n'y a pas de motif de considérer que l'inclusion de la parcelle de la recourante dans la zone réservée serait arbitraire. En effet, vu ce qui a été exposé plus haut (en particulier au consid. 6a/cc), celle-ci repose sur des motifs sérieux et objectifs. La recourante dénonce une inégalité de traitement dans le fait que les autorités communales auraient renoncé à inclure dans la zone réservée les parcelles qui la concernent, notamment celle du Château (parcelle n° 175 d'Aubonne) où de nouveaux projets d'unité d'accueil de la petite enfance doivent prochainement être exécutés, faisant ainsi bénéficier les parcelles communales d'un régime particulier par rapport aux autres propriétaires privés dont les projets de construction seront paralysés. En l'occurrence, l'exclusion de la parcelle n° 175 précitée du périmètre de la zone réservée communale est toutefois objectivement motivée, du fait de son classement comme monument historique par un arrêté de 1902, qui a pour effet de placer déjà le Château sous la protection directe du Conservateur cantonal (cf. rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT du 27 juillet 2022, ch. 2.1); son incorporation supplémentaire en zone réservée n'est dès lors pas nécessaire; on ajoutera que le Château n'est pas non plus compris dans le périmètre ISOS. Pour le reste, il ressort d'un plan produit au dossier de la Municipalité (pièce n° 164) que plusieurs parcelles appartenant à la Commune d'Aubonne sont comprises dans le périmètre de la zone réservée. Dans son mémoire de réponse, la Municipalité indique que la Commune a d'ailleurs dû renoncer à la surélévation de deux bâtiments publics situés dans le périmètre de la zone réservée, parce que cette opération aurait été contraire au règlement applicable à cette zone (p. 16). Cela étant, la recourante échoue à établir l'existence d'une inégalité de traitement déterminante. Le grief de violation des principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire est par conséquent mal fondé.”

“Die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, erstattet der kantonalen Genehmigungsbehörde Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen (Art. 47 Abs. 1 RPV). Im Rahmen des Genehmigungsverfahrens hat die Genehmigungsbehörde zu prüfen, ob diese Planungsgrundsätze beachtet wurden (vgl. Tschannen, a.a.O., Art. 3 RPG Rz. 15).”

“Gemäss Art. 47 Abs. 1 RPV (SR 700.1) ist die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, verpflichtet, der kantonalen Genehmigungsbehörde u.a. Bericht darüber zu erstatten, wie die Nutzungspläne den Anforderungen der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen. Diesbezüglich kann vorweg festgehalten werden, dass die Intensität der Prüfung, wie stark sich die strittige Sondernutzungsplanung auf die Umwelt auswirkt, vom Detaillierungsgrad des Plans abhängt: Erfolgt die Planfestsetzung mit Blick auf ein konkretes und bereits detailliert ausgearbeitetes, anschliessend bloss noch umzusetzendes Projekt, muss die Behörde bereits in diesem Stadium prüfen, ob das Projekt in Übereinstimmung mit den bundesrechtlichen Anforderungen an den Umweltschutz realisiert werden kann; in den übrigen Fällen muss sie sich wenigstens vergewissern, dass eine Zonenentwicklung in Übereinstimmung mit diesen Anforderungen möglich ist, gegebenenfalls mittels Vorkehrungen, die sodann im Baubewilligungsverfahren festzulegen sind (Urteile des Bundesgerichts 1C_489/2019 vom 1.”