Art. 28

235.1DSGFederal Act01.09.2023Originalquelle

Jede Person kann vom Verantwortlichen die Herausgabe ihrer Personendaten, die sie ihm bekanntgegeben hat, in einem gängigen elektronischen Format verlangen, wenn:
1. der Verantwortliche die Daten automatisiert bearbeitet; und
2. die Daten mit der Einwilligung der betroffenen Person oder in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Abschluss oder der Abwicklung eines Vertrags zwischen dem Verantwortlichen und der betroffenen Person bearbeitet werden.
Die betroffene Person kann zudem vom Verantwortlichen verlangen, dass er ihre Personendaten einem anderen Verantwortlichen überträgt, wenn die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt sind und dies keinen unverhältnismässigen Aufwand erfordert.
Der Verantwortliche muss die Personendaten kostenlos herausgeben oder übertragen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.

1 commentary

N1.Keine generelle Pflicht zur Dossierübergabe

Nach Art. 28 Abs. 1 DSG kann die betroffene Person vom Verantwortlichen die Herausgabe der von ihr übermittelten Personendaten in einem gängigen elektronischen Format verlangen. In der zitierten Entscheidung wurde im konkreten Fall die Übermittlung von „dossiers exploitables et complets“ auf digitalem Weg an jeweils anfragende behandelnde Ärztinnen und Ärzte verlangt. Daraus darf jedoch nicht ungeprüft geschlossen werden, dass Art. 28 Abs. 1 DSG grundsätzlich und in allen Fällen eine Pflicht zur Übergabe vollständig nutzbarer ärztlicher Dossiers an andere Behandelnde begründet.

“2 Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). Pour être déloyal au sens de l'art. 2 LCD, le comportement incriminé doit avoir un impact sur la concurrence en ce sens qu'il affecte sensiblement, de manière tangible, le marché (Pichonnaz, Commentaire romand, 2017, n. 54 ad art. 2 LCD). Il ne suffit pas que le comportement semble abstraitement déloyal ou contraire à la bonne foi, mais il faut qu'il ait une incidence sur le jeu de la concurrence, c’est-à-dire qu'il produise des effets sur le fonctionnement du marché suisse (Pichonnaz, op. cit., n. 46 ad art. 2 LCD). Un comportement est contraire à la LCD si le concurrent est à tel point entravé dans son activité qu'il ne plus ou seulement difficilement offrir se prestations sur le marché (Pichonnaz, op. cit., n. 102 ad art. 2 LCD). 2.1.3 Selon l'art. 28 al. 1 LPD, la personne concernée peut demander au responsable du traitement de données qu’il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu’elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies: a. le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée; b. les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre elle et le responsable du traitement. On entend par personne concernée, la personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (art. 5 let. b LPD). 2.2 En l'espèce, dans leur courrier du 17 juin 2024, les requérants ont indiqué qu'ils renonçaient aux conclusions n° 1 à 4 de leur requête et qu'ils exigeaient en lieu et place que la citée transmette, par voie numérique, à chaque médecin en ayant fait la demande, des dossiers exploitables et complets relatifs aux consultations effectuées entre le 5 mai 2022 et le 29 septembre 2022.”