Art. 34

“d LPGA, le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de l'assurance sociale concernée, ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés. 3.5.1. "Prétention récursoire" signifie que le tiers responsable et son assureur doivent être parties à une procédure ou, à tout le moins, avoir été interpellés dans une situation concrète (A-S. DUPONT / M. MOSER-SZELESS (éds), Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 45 ad art. 47). 3.5.2. Selon l'art. 8b de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (ci-après: OPGA; RS 830.11), l'assureur peut subordonner la consultation du dossier à une demande écrite (al. 1). L'assureur doit remettre pour consultation les pièces du dossier ou des copies de celles-ci notamment aux autres assureurs (al. 3 let. b). 3.6. Selon l'art. 34 al. 1 LPD, sont sur plainte punies de l'amende les personnes privées qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets (let. a); qui intentionnellement omettent d'informer la personne concernée, conformément à l'art. 14 al. 1 (let. b ch. 1) ou de lui fournir les indications prévues à l'art. 14 al. 2 (let. b ch. 2). 3.6.1. Aux termes de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier – personne privée ou organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier (art. 3 let. i LPD) – si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. a). 3.6.2. On entend par organe fédéral au sens de la LPD, l'autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la Confédération (art.”

“Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). 3. 3.1 Le recourant ne conteste pas la non-entrée en matière s’agissant de l’infraction de diffamation puisqu’il ne fait valoir aucun argument à ce sujet dans son recours. Il fait en revanche grief au Procureur de ne pas avoir ouvert d’enquête pour violation de l’art. 35 LPD. 3.2 3.2.1 Aux termes de l’art. 34 LPD, sont sur plainte punies de l’amende les personnes privées qui contreviennent aux obligations prévues aux articles 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets (a) ou qui omettent intentionnellement d’informer la personne concernée, conformément à l’art. 14 al. 1, ou de lui fournir les indications prévues à l’art. 14 al. 2 (b). 3.2.2 Selon l'art. 31 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). La tardiveté d’une plainte, à l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 310 CPP), doit être assimilée à un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune infraction poursuivie d’office n’est en cause (CREP 18 novembre 2019/927 ; CREP 28 octobre 2019/859 ; CREP 12 février 2019/115).”

“Enfin, l'ensemble des documents envoyés à C______ apparaissent nécessaires pour qu'elle se détermine sur les prétentions réclamées par B______, lesquelles se fondent sur l'accident du 2 décembre 2019 et ses conséquences sur la recourante, en particulier sa santé. En outre, le fait que des prestations n'aient finalement été versées que jusqu'au 4 février 2020 n'y change rien, dans la mesure où la recourante semblait en réclamer pour une période postérieure à cette date. Partant, c'est conformément aux règles applicables et sans enfreindre les art. 320 CP et 35 LPD que B______ a remis l'intégralité du dossier relatif à la recourante à C______. 3.8. Dans un second grief, la recourante reproche aux mises en cause d'avoir contrevenu à l'art. 34 LPD dès lors qu'elle avait dû leur réclamer à plusieurs reprises son dossier avant qu'elles ne s'exécutent. Selon la LPD, l'assureur LAA, est considéré comme un organe fédéral de sorte que l'art. 34 LPD, qui condamne les agissements de "personnes privées", ne s'applique pas à B______. De plus, et en tout état de cause, on ne voit pas en quoi l'art. 34 LPD aurait été violé par les mises en cause, dans la mesure où la recourante a elle-même admis qu'elles avaient finalement accédé à sa demande et que le retard de réponse n'est pas pénalement répréhensible. Par conséquent, c'est à juste titre que le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de la recourante. 4.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 5.             La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'200.-. Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.”

“Enfin, l'ensemble des documents envoyés à C______ apparaissent nécessaires pour qu'elle se détermine sur les prétentions réclamées par B______, lesquelles se fondent sur l'accident du 2 décembre 2019 et ses conséquences sur la recourante, en particulier sa santé. En outre, le fait que des prestations n'aient finalement été versées que jusqu'au 4 février 2020 n'y change rien, dans la mesure où la recourante semblait en réclamer pour une période postérieure à cette date. Partant, c'est conformément aux règles applicables et sans enfreindre les art. 320 CP et 35 LPD que B______ a remis l'intégralité du dossier relatif à la recourante à C______. 3.8. Dans un second grief, la recourante reproche aux mises en cause d'avoir contrevenu à l'art. 34 LPD dès lors qu'elle avait dû leur réclamer à plusieurs reprises son dossier avant qu'elles ne s'exécutent. Selon la LPD, l'assureur LAA, est considéré comme un organe fédéral de sorte que l'art. 34 LPD, qui condamne les agissements de "personnes privées", ne s'applique pas à B______. De plus, et en tout état de cause, on ne voit pas en quoi l'art. 34 LPD aurait été violé par les mises en cause, dans la mesure où la recourante a elle-même admis qu'elles avaient finalement accédé à sa demande et que le retard de réponse n'est pas pénalement répréhensible. Par conséquent, c'est à juste titre que le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de la recourante. 4.             Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 5.             La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'200.-. Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.”

“Hinzu kommt, dass vorliegend äusserst unklar ist, ob die Beschwerdegeg- ner 2 und 3 die beanzeigte Tathandlung, sprich die aus der Sicht des Beschwer- deführers unvollständige Auskunftserteilung, überhaupt vorgenommen haben bzw. für die allfällige unvollständige Auskunftserteilung verantwortlich waren und damit strafbar sind. Nur private Personen sind mit Strafe bedroht (vgl. Art. 34 DSG). Betreffen die Auskunfts-, Informations-, Melde- und Mitwirkungspflichten juristische Personen, so sind diejenigen natürlichen Personen innerhalb des Unternehmens strafbar, welche die Tathandlung schuldhaft vornehmen (P ÄRLI, a. a. O., N 8 zu Art. 34 DSG). Strafbar macht sich somit nicht die Arbeitgeberin als juristische Person, sondern machen sich jene natürlichen Personen, welche für sie handeln und den Tatbestand von Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG in eigener Person verwirklichen (vgl. die Zurechnungsnorm von Art. 29 StGB). Der Beschwerdeführer liess seine (ursprüngliche) Forderung um Herausgabe des Personaldossiers eindeutig gegenüber der D._____ AG bzw. deren Rechtsvertre- ter stellen (Urk. 14/1/3/4). Die nachfolgende diesbezügliche Korrespondenz fand, soweit aus den Akten ersichtlich, ausschliesslich zwischen der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers und den Rechtsvertretern der D._____ AG statt. So wa- ren es denn auch die (firmenexternen) Rechtsanwälte lic. iur. Y1._____, LL.M., und MLaw Y2._____, welche das (gemäss Beschwerdeführer unvollständige) Personaldossier mit Schreiben vom 5. September 2019 übermittelten (Urk. 14/1/3/- 6) – und nicht etwa die Beschwerdegegner 2 und”

“Gemäss Art. 34 Abs. 1 lit. b DSG werden private Personen auf Antrag mit Busse bestraft, die es vorsätzlich unterlassen, die betroffene Person nach Artikel 14 Absatz 1 zu informieren, oder ihr die Angaben nach Artikel 14 Absatz 2 zu lie- fern. Nach Art. 14 Abs. 1 und 2 DSG ist der Inhaber der Datensammlung ver- pflichtet, die betroffene Person über die Beschaffung von besonders schützens- werten Personendaten oder Persönlichkeitsprofilen zu informieren; diese Informa- tionspflicht gilt auch dann, wenn die Daten bei Dritten beschafft werden. Der be- troffenen Person sind mindestens mitzuteilen: a. der Inhaber der Datensammlung; b. der Zweck des Bearbeitens; c. die Kategorien der Datenempfänger, wenn eine Datenbekanntgabe vorgesehen ist. Das Datenschutzgesetz findet, wie die Staatsanwaltschaft in der angefochtenen Verfügung zutreffend erwog, lediglich Anwendung, wenn bestimmbare Personen auf den fraglichen gespeicherten Aufnahmen vorhanden sind, mithin überhaupt eine Datensammlung vorliegt. Bei einem Flug mit der in Frage stehenden Drohne in einer Höhe von mindestens 30 Metern ist aber nicht zu erwarten, dass auf da- bei allenfalls aufgezeichneten Videos oder Fotos Personen auf dem Boden er- kenn- bzw.”

“, 208; BEAT RUDIN, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 36 zu Art. 8 DSG; MICHAEL WIDMER, Rechte der Datenschutzsubjekte, in: Datenschutzrecht, Beraten in Privatwirtschaft und öffentlicher Verwaltung, Passadelis/Rosenthal/Thür [Hrsg.], 2015, S. 149 ff., 157 Rz. 5.32; PHILIPPE MEIER, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, 2011, S. 382 Rz. 1038; EPINEY/FASNACHT, in: Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, Belser/Epiney/Waldmann [Hrsg.], 2011, S. 617 § 11 Rz. 25). Im Nationalrat wurde ein BGE 147 III 139 S. 147 Minderheitsantrag, der einen weitergehenden Rechtsanspruch verschaffen wollte, abgelehnt (AB 2005 N 1438-1441). Würden in der Datenbank vorhandene Angaben über die Herkunft der Daten allerdings nach Eingang eines Auskunftsbegehrens gelöscht, läge ein Verstoss gegen Treu und Glauben vor (ROSENTHAL, a.a.O., N. 13 zu Art. 8 DSG; MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129), und der Inhaber der Datensammlung liefe Gefahr, sich gemäss Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG strafbar zu machen (MEIER, a.a.O., S. 382 Rz. 1039; DOMMER, a.a.O., S. 52 Rz. 129).”

“Dem Beschwerdeführer wurde von den Rechtsvertretern der D._____ AG aufforderungsgemäss ein Ordner "Personaldossier" zugestellt. Ob die vom Be- schwerdeführer darin vermissten Unterlagen ebenfalls in diesem Ordner hätten abgelegt und ihm im Nachgang an sein Gesuch um Zustellung des Personaldos- siers hätten übermittelt werden müssen, ist ebenso eine Thematik des Zivilrechts, wie die unter den Parteien offensichtlich strittige grundsätzliche Frage, was über- haupt alles in das Personaldossier gehört. Ob die Auskunft, nach DSG oder unter welchem Titel auch immer, vollständig erteilt wurde oder nicht bzw., ob eine allfäl- lige Auskunftseinschränkung (mit Schreiben vom 5. September 2019; Urk. 14/1/3/- 6) und/oder -verweigerung (mit Schreiben vom 23. September 2019; Urk. 14/1/3/- 12) zu Recht erfolgt ist, ist folglich zivilrechtlich zu klären (vgl. auch N IGGLI/- MAEDER, a. a. O., N 36 zu Art. 34 DSG mit Hinweis). Dass sich der Beschwerde- führer bereits in einer zivilrechtlichen Streitigkeit mit seiner ehemaligen Arbeitge- berin befindet, wurde bereits erwähnt.”

“Sep- tember 2019 teilten zwei Rechtsvertreter der D._____ AG der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers mit, dass die Aufforderung gemäss Schreiben vom 26. Juli 2019 vollständig erfüllt worden sei (Urk. 14/1/3/12). Eine Herausgabe der - 13 - im beschwerdeführerischen Schreiben vom 12. September 2019 unter Verweis auf Art. 34 DSG aufgelisteten Unterlagen wurde folglich komplett verweigert. Da eine komplette Herausgabeverweigerung nach Art. 34 DSG nicht zu bean- standen ist, mithin nur bestraft wird, wer vorsätzlich eine falsche oder unvollstän- dige Auskunft erteilt (P ÄRLI, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], a. a. O., N 9 zu Art. 34 DSG), dürfte eine Strafbarkeit im vorliegenden Fall bereits deshalb nicht gegeben sein.”

“Die zu erteilende Auskunft muss wahr und vollständig sein. Dafür, dass der Inhaber einer Datensammlung wahrheitsgemässe Auskunft erteilt hat, ist er im Streitfall auch beweispflichtig. Indessen vermag die blosse Behauptung des Be- schwerdeführers, die ihm erteilte Auskunft sei unvollständig oder unwahr, für sich allein keine Grundlage dafür zu bieten, dass dies tatsächlich so ist (G RAMIGNA/- MAURER-LAMBROU, a. a. O., N 51 zu Art. 8 DSG mit Hinweisen). Unter Strafe ge- stellt ist die falsche Auskunft, worunter auch die unvollständige Auskunft fällt, so- fern der Bearbeiter den Anschein erweckt, diese sei umfassend (NIGGLI/MAEDER, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, a. a. O., N 22 zu Art. 34 DSG mit Hin- weis). - 15 -”

“Gemäss Art. 310 Abs. 1 lit. b StPO ist eine Nichtanhandnahme zu ver- fügen, wenn Verfahrenshindernisse bestehen. Zu den Prozesshindernissen im Sinne von Art. 310 Abs. 1 lit. b StPO zählt insbesondere die Verjährung (zu den Voraussetzungen einer Nichtanhandnahmeverfügung vgl. Schmid/Jositsch, Handbuch des schweiz. Strafprozessrechts, 3. Auflage, Zürich/St. Gallen 2017, N 1231; Schmid/Jositsch, StPO Praxiskommentar, 3. Auflage, Zürich/St. Gallen 2017, Art. 309 N 3 f., Art. 310 N 1 ff.; Nathan Landshut/Thomas Bosshard, in: Do- natsch/Lieber/Summers/Wohlers, Kommentar zur StPO, 3. Auflage, Zürich 2020, Art. 309 N 11-14, N 19-23, Art. 310 N 2 ff.). Art. 34 DSG sieht als Sanktion Busse vor. Damit handelt es sich bei den in Art. 34 DSG aufgeführten Straftatbeständen gemäss Art. 103 StGB um Übertretungen. Für die Verjährung von Übertretungen besteht gemäss Art. 109 StGB eine Frist von drei Jahren für die Strafverfolgung. Nach Art. 98 StGB beginnt die Verjährung mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt (lit. a); wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt (lit. b); wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört (lit. c). Der Beschwerdeführer wirft den Beschwerdegegnern 1 - 11 die folgenden Sach- verhalte vor (Urk. 15/4): Im Zusammenhang mit seiner Kündigung und Freistel- lung seitens der M._____ Versicherungsgesellschaft vom 27. März 2018 habe er von dieser eine Auskunft gemäss Art. 8 des Datenschutzgesetzes verlangt.”

“Hinzu kommt, dass vorliegend äusserst unklar ist, ob die Beschwerdegeg- ner 2 und 3 die beanzeigte Tathandlung, sprich die aus der Sicht des Beschwer- deführers unvollständige Auskunftserteilung, überhaupt vorgenommen haben bzw. für die allfällige unvollständige Auskunftserteilung verantwortlich waren und damit strafbar sind. Nur private Personen sind mit Strafe bedroht (vgl. Art. 34 DSG). Betreffen die Auskunfts-, Informations-, Melde- und Mitwirkungspflichten juristische Personen, so sind diejenigen natürlichen Personen innerhalb des Unternehmens strafbar, welche die Tathandlung schuldhaft vornehmen (P ÄRLI, a. a. O., N 8 zu Art. 34 DSG). Strafbar macht sich somit nicht die Arbeitgeberin als juristische Person, sondern machen sich jene natürlichen Personen, welche für sie handeln und den Tatbestand von Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG in eigener Person verwirklichen (vgl. die Zurechnungsnorm von Art. 29 StGB). Der Beschwerdeführer liess seine (ursprüngliche) Forderung um Herausgabe des Personaldossiers eindeutig gegenüber der D._____ AG bzw. deren Rechtsvertre- ter stellen (Urk. 14/1/3/4). Die nachfolgende diesbezügliche Korrespondenz fand, soweit aus den Akten ersichtlich, ausschliesslich zwischen der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers und den Rechtsvertretern der D._____ AG statt. So wa- ren es denn auch die (firmenexternen) Rechtsanwälte lic. iur. Y1._____, LL.”

“Zum Personaldossier erlaube ich mir an dieser Stelle noch die Er- gänzung, dass die Auskunft Ihrer Klientin auch Angaben über die unseren Klien- ten betreffenden Kommunikationen seit seinem Ausscheiden – namentlich die (in- terne und/oder externe) Kommunikation über den Grund seines Ausscheidens – umfassen sollte. (...)" (Urk. 14/1/3/5). Eine Bezugnahme auf Art. 8 DSG fehlt in diesen Schriftsätzen. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers mussten die bei der D._____ AG dafür Zuständigen und/oder die Rechtsvertreter der D._____ AG somit nicht zwingend davon ausgehen, dass es sich beim Ersuchen um Herausgabe des Personaldossiers um ein Auskunftsbegehren nach diesem Titel handelte. Das Ersuchen könnte durchaus auch auf eine andere Rechts- grundlage abgestützt gewesen sein – etwa auf Art. 28 ZGB oder aus Arbeits- oder Gesellschaftsrecht. Erst mit Schreiben vom 12. September 2019, nach Erhalt des von der D._____ AG übermittelten Personaldossiers, liess der Beschwerdeführer – nunmehr über seine neue und aktuelle Rechtsvertretung – kurz und knapp ausführen bzw. nachschieben, dass die vorsätzliche Verletzung der datenschutzrechtlichen Aus- kunftspflicht, insbesondere durch Unterdrückung von Personalakten, strafbar sei und auf Art. 34 DSG verweisen (Urk. 14/1/3/11 S. 2). Mit Schreiben vom”

“Eine Strafbarkeit nach Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG kommt nur in Betracht, wenn das DSG überhaupt anwendbar ist und ein Auskunftsbegehren nach Art. 8 DSG gestellt wurde.”

“Eine Strafbarkeit nach Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG kommt nur in Betracht, wenn das DSG überhaupt anwendbar ist und ein Auskunftsbegehren nach Art. 8 DSG gestellt wurde.”

“_____ einige zusätzliche Akten ausgehändigt worden, deren Vorhandensein zuvor abgestritten worden sei. Zudem sei auf Vorschlag der Friedensrichterin mündlich vereinbart worden, welche Akten die M._____ noch zusätzlich herausgeben werde. Am 30. Januar 2019 habe er zudem aufgrund der am 24. Januar 2019 neu erhaltenen Akten um zusätzliche Zustellung von darin erwähnten weiteren Dokumenten gebeten. Am 22. Februar 2019 seien ihm von - 5 - der M._____ zwar diverse weitere Akten ausgehändigt worden, jedoch offensicht- lich erneut bei Weitem nicht alle ihn betreffenden Dokumente bzw. Daten. Zudem habe die M._____ bestätigt, dass ihn betreffende Akten auf dem persönlichen Laptop vernichtet worden seien, obwohl ihm deren Aushändigung bereits am Tag der Freistellung vom 27. März 2018 zugesichert worden sei und obwohl er in der Folge mehrmals um deren Herausgabe ersucht habe. Es sei deshalb zu eruieren, ob die Beschwerdegegner 1 - 11 ihm gegenüber falsche oder unvollständige Aus- künfte erteilt und sich dadurch nach Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG strafbar gemacht hätten. Nach Art. 34 Abs. 1 lit. a DSG werden private Personen auf Antrag mit Busse be- straft, die ihre Pflichten nach den Artikeln 8–10 und 14 DSG verletzen, indem sie vorsätzlich eine falsche oder eine unvollständige Auskunft erteilen. Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens bilden ausschliesslich die vom Be- schwerdeführer im Rahmen seines Strafantrages erhobenen Vorwürfe. Gemäss dem vorgeworfenen”