Die Kantone ergreifen Massnahmen, die Personen mit individuellen Bildungsdefiziten am Ende der obligatorischen Schulzeit auf die berufliche Grundbildung vorbereiten.
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Die Kantone haben Massnahmen zu treffen, die Personen, die am Ende der obligatorischen Schulzeit Bildungsdefizite aufweisen, auf die berufliche Grundbildung vorbereiten. Solche Vorbereitungsangebote können sich auch auf die nachfolgend vorgesehenen Qualifikationsverfahren beziehen.
“3) La chambre de céans n'examinera pas la question de la nature de la convocation du 11 septembre 2020 à la session d'examens de novembre 2020, le recourant, qui a confirmé sa réception le 28 octobre 2020, n'ayant pris aucune conclusion dans ce sens. 4) Le litige porte sur le principe de soumettre le recourant aux examens pour sa qualification 2020 en vue de l'obtention de son CFC de polymécanicien. 5) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 6) La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10) régit notamment, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). a. Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation (art. 12 LFPr). La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans l'entreprise formatrice, un réseau d'entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d'autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle (art. 16 al. 2 let. a LFPr), dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession (let. b). Elle peut aussi s'acquérir par une formation professionnelle non formelle, laquelle s'achève par une procédure de qualification (art. 17 al. 2 LFPr). L'expression « procédure de qualification » est utilisée pour désigner toutes les procédures permettant de constater si une personne dispose des compétences opérationnelles mentionnées dans les ordonnances sur la formation (ci-après : ORFO) correspondantes. Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI.”
Vorbereitungsangebote im Sinne von Art. 12 BBG umfassen massnahmebezogene Angebote, die auf die Teilnehmenden ausgerichtet sind und eine praxisorientierte Einführung in die berufliche Tätigkeit mit personalisierten schulischen Aufholkursen verbinden können. Solche Übergangsmassnahmen (z. B. Preapprentissage) sind überwiegend praxisorientiert ausgerichtet und dauern höchstens ein Jahr.
“Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure découverte des métiers proposée par Caritas Vaud (cf. descriptif du programme FORJAD publié sur www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/appuis-concrets-aux-beneficiares-du-revenu-dinsertion/beneficiaires-du-revenu-dinsertion-faire-une-formation-professionnelle). c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 1 OFPr). d) En l’occurrence, il est constant que la mesure suivie par le fils de la recourante constitue une MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation professionnelle.”
Kantonale Programme (z. B. im Kanton Waadt: FORJAD) können derartige kantonale «mesures d’insertion sociale de transition» anbieten. Nach den zitierten Entscheiden umfassen diese Massnahmen eine Initiation in die Berufspraxis, personalisierte schulische Aufholmassnahmen sowie die Entwicklung transversaler Kompetenzen; sie sind auf die Bedürfnisse der Begünstigten ausgerichtet und dauern in der Regel höchstens ein Jahr. Solche Massnahmen dienen der Vorbereitung auf eine berufliche Grundbildung und entsprechen damit dem in Art. 12 vorgängigen Zweck der Kantone, Vorbereitungsangebote für Personen mit Bildungsdefiziten bereitzustellen.
“Portant sur quatre axes (personnel, scolaire, professionnel et administratif), il se déroule sur toute la formation professionnelle et débute par la mise en place de mesures de préparation à la formation professionnelle, soit des mesures d’insertion sociale de transition (MIS de transition). Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure A.________ proposée par la Fondation V.________ et suivie par la recourante. c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 1 OFPr). d) En l’occurrence, il est constant que la mesure A.________ suivie par la recourante auprès de la Fondation V.________ constitue une MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation professionnelle.”
“Celles-ci sont destinées à accompagner le bénéficiaire dans la recherche d’une place de formation professionnelle par l’élaboration du projet professionnel, la remise à niveau scolaire, le développement de compétences transversales et la recherche d’une place d’apprentissage. Parmi les MIS de transition proposées aux jeunes adultes, figure en particulier la mesure découverte des métiers proposée par Caritas Vaud (cf. descriptif du programme FORJAD publié sur www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/appuis-concrets-aux-beneficiares-du-revenu-dinsertion/beneficiaires-du-revenu-dinsertion-faire-une-formation-professionnelle). c) L’art. 84 LVLFPr (loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle ; BLV 413.01) définit par ailleurs les mesures de transition comme les mesures comportant une initiation à la pratique professionnelle et des cours de rattrapage scolaire personnalisés (al. 1), axées sur les besoins du bénéficiaire (al. 2), durant une année au plus (al. 3), le préapprentissage étant principalement orienté sur la pratique professionnelle (al. 4). L’art. 84 LVLFPr renvoie à cet égard aux art. 12 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10) et 7 OFPr (ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle ; RS 412.101) lesquelles prévoient que les cantons doivent proposer aux personnes qui accusent un déficit de formation à la fin de la scolarité obligatoire, des mesures de préparation à la formation professionnelle initiale qui sont axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale (art. 7 al. 1 OFPr). d) En l’occurrence, il est constant que la mesure suivie par le fils de la recourante constitue une MIS de transition proposée par le Canton de Vaud dans le cadre du programme FORJAD. Plus largement, elle semble également s’inscrire dans le cadre des mesures de transition visées par les législations tant fédérale que vaudoise en matière d’encouragement à la formation professionnelle.”