Art. 61

“Gemäss Art. 61 Abs. 2 BBG in Verbindung mit Art. 63 Abs. 4 VwVG erhebt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten, wobei eine angemessene Frist zur Leistung unter Androhung des Nichteintretens anzusetzen ist. Die Beschwerdeinstanzen sind grundsätzlich gehalten, einen Kostenvorschuss zu erheben (Müller, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, Art. 63 N. 36). Die Einholung eines Vorschusses nach Eingang einer Beschwerde bildet folglich die Regel, sofern das Verfahren wie vorliegend kostenpflichtig ist. Der Kostenvorschuss dient nicht nur der Vermeidung des Risikos uneinbringlicher Verfahrenskosten, sondern stellt darüber hinaus eine Sachurteilsvoraussetzung dar (Urteil des BGer 1C_330/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1; Urteil des BVGer B-2198/2021 vom 27. Juli 2021 E. 2.1). Bei Nichtleisten des Kostenvorschusses wird im Anwendungsbereich des VwVG keine Nachfrist zur Verbesserung gewährt (etwa im Gegensatz zu Formfehlern der Beschwerdeschrift; vgl.”

“Gemäss Art. 61 Abs. 2 BBG in Verbindung mit Art. 63 Abs. 4 VwVG erhebt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten, wobei eine angemessene Frist zur Leistung unter Androhung des Nichteintretens anzusetzen ist. Die Beschwerdeinstanzen sind grundsätzlich gehalten, einen Kostenvorschuss zu erheben (Müller, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, Art. 63 N. 36). Die Einholung eines Vorschusses nach Eingang einer Beschwerde bildet folglich die Regel, sofern das Verfahren wie vorliegend kostenpflichtig ist. Der Kostenvorschuss dient nicht nur der Vermeidung des Risikos uneinbringlicher Verfahrenskosten, sondern stellt darüber hinaus eine Sachurteilsvoraussetzung dar (Urteil des BGer 1C_330/2008 vom 21. Oktober 2008 E. 3.1; Urteil des BVGer B-2198/2021 vom 27. Juli 2021 E. 2.1). Bei Nichtleisten des Kostenvorschusses wird im Anwendungsbereich des VwVG keine Nachfrist zur Verbesserung gewährt (etwa im Gegensatz zu Formfehlern der Beschwerdeschrift; vgl.”

“Elle ne qualifie d'ailleurs pas cette requête ni ne définit avec précision le titre sur lequel elle porte, quand bien même elle parle d'un « certificat » ; elle ne présente par ailleurs pas les bases légales applicables à ce certificat ou les conditions requises en vue de son octroi. La conclusion à laquelle elle parvient concernant les compétences des ASP3 procède d'une comparaison entre celles-ci d'un côté et celle des policiers de l'autre ; la première instance n'expose cependant ni les éléments lui permettant de tirer cette conclusion ni même sur quelle base elle considère cette comparaison comme pertinente. Il faut encore relever que les voies de droit au terme de la décision de la première instance se réfèrent à « l'art. 34 al. 1 de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (152.130) », ce dont il faut admettre qu'il s'agit de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSN 152.130), alors que la procédure auprès du SEFRI et, partant, les conditions d'un recours auprès de cette autorité sont régies par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale (art. 61 al. 2 LFPr). Dans sa réponse et quand bien même elle s'y prononce en particulier sur le fond de l'affaire, la première instance soutient que l'octroi d'une dérogation à l'art. 9.24 du règlement d'examen professionnel 2012 relèverait de son pouvoir discrétionnaire. Elle n'en précise cependant pas les fondements. 7. C'est dans ce contexte pour le moins nébuleux que l'autorité inférieure a dû trancher sa propre compétence à statuer sur le recours de la recourante (art. 7 al. 1 PA). Dans la décision entreprise, elle déclare sommairement qu'elle est incompétente pour la délivrance du certificat d'assistant de sécurité publique, contrairement à celle du brevet fédéral et du diplôme fédéral de policier. Elle se réfère en particulier à l'art. 2.7 du règlement d'examen ASP en vertu duquel les décisions rendues par la CoPa sur les recours contre les décisions de la Commission de certification sont irrévocables. Or, si la demande de la recourante du 17 novembre 2020 adressée à l'ISP ne saurait être qualifiée de limpide (cf.”

“Elle ne présente par ailleurs pas les bases légales applicables à ce certificat ou les conditions requises en vue de son octroi. La conclusion à laquelle elle parvient concernant les compétences des ASP4 procède d'une comparaison entre celles-ci d'un côté et celle des policiers de l'autre. La première instance n'expose cependant ni les éléments lui permettant de tirer cette conclusion ni même sur quelle base elle considère cette comparaison comme pertinente. Il faut encore relever que les voies de droit au terme de la décision de la première instance se réfèrent à « l'art. 34 al. 1 de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) (152.130) », ce dont il faut admettre qu'il s'agit de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSN 152.130), alors que la procédure auprès du SEFRI et, partant, les conditions d'un recours auprès de cette autorité sont régies par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale (art. 61 al. 2 LFPr). Dans sa réponse et quand bien même elle s'y prononce en particulier sur le fond de l'affaire, la première instance soutient que l'octroi d'une dérogation à l'art. 9.24 du règlement d'examen professionnel 2012 relèverait de son pouvoir discrétionnaire. Elle n'en précise cependant pas les fondements. Invitée dans le cadre de la présente procédure à répondre au recours, elle a mentionné des irrégularités constatées lors de l'examen de la demande ainsi que des erreurs d'appréciation et de décision, ce qui illustre bien la confusion qui a régné lors du traitement de cette affaire. On peut encore s'étonner que, s'il qualifie la motivation de la décision de première instance de lacunaire, le recourant n'ait nullement relevé ces éléments dans son recours auprès de l'autorité inférieure. 8. C'est dans ce contexte pour le moins nébuleux que l'autorité inférieure a dû trancher sa propre compétence à statuer sur le recours du recourant (art. 7 al. 1 PA). Dans la décision entreprise, elle déclare sommairement qu'elle est incompétente pour la délivrance du certificat d'assistant de sécurité publique, contrairement à celle du brevet fédéral et du diplôme fédéral de policier.”

“Der Entscheid der Vorinstanz vom 19. Juli 2022 stellt eine Verfügung im Sinne von Art. 5 Abs. 2 VwVG dar (s. sogleich E. 1.2). Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Streitsache zuständig (Art. 31 und Art. 33 Bst. d VGG; Art. 61 Abs. 2 BBG, [SR 412.10]).”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 61 Abs. 2 BBG [SR 412.10] i.V.m. Art. 31 f. sowie Art. 33 Bst. d VGG). Der Beschwerdeführer ist als Adressat der angefochtenen Verfügungen zur Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG), hat den einverlangten Kostenvorschuss bezahlt (Art. 63 Abs. 4 VwVG) und die Beschwerde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 50 Abs. 1 und Art. 52 Abs. 1 VwVG). Auf die Beschwerde ist insoweit einzutreten.”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 61 Abs. 2 BBG [SR 412.10] i.V.m. Art. 31 f. sowie Art. 33 Bst. d VGG). Der Beschwerdeführer ist als Adressat der angefochtenen Verfügung zur Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG), hat den einverlangten Kostenvorschuss bezahlt (Art. 63 Abs. 4 VwVG) und die Beschwerde frist- und formgerecht eingereicht (Art. 50 Abs. 1 und Art. 52 Abs. 1 VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.”