Art. 2

“Par mémoire du 30 janvier 2024, le requérant (ci-après : le recourant) a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après également : le Tribunal, le Tribunal de céans ou le TAF) contre la lettre du 22 décembre 2023 du PFPDT (ci-après également : l'autorité inférieure). Il a conclu en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de non-entrée en matière du PFPDT concernant sa demande en médiation et au renvoi de la cause au PFPDT pour un nouvel examen et une mise en oeuvre de la médiation selon l'art. 13 LTrans. Un bordereau contenant plusieurs pièces est déposé à l'appui de son recours. J. Le 8 mai 2024, le PFPDT a déposé sa réponse au recours, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. K. Le 13 juin 2024, le recourant a déposé ses observations finales. L. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 2 al. 4 PA ; ég. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, sous réserve des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Pour être recevable, le recours doit donc être dirigé contre une décision au sens de l'art. 5 PA. En l'espèce, le recourant a déposé un recours contre la lettre du 22 décembre 2023 du PFPDT. Celui-ci constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF en lien avec l'annexe I/A/2 ch. 2.1.1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1), ce qui fonde sa compétence pour connaître du recours. Dès lors que l'accès au Tribunal de céans n'est pas ouvert contre n'importe quelle forme d'acte administratif et que celui-ci ne peut pas traiter de n'importe quelle question que les parties veulent lui soumettre, il convient d'examiner la nature de l'acte attaqué, à savoir si ce dernier, en l'occurrence la lettre du 22 décembre 2023 du PFPDT, est bien une décision au sens de l'art.”

“Cette démarche a été effectuée par le Secrétaire général qui traite généralement des demandes de consultation de dossiers archivés, dans l'espoir de satisfaire les attentes du recourant. Le Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral n'est pas compétent s'agissant d'une demande d'accès aux données personnelles en application de l'art. 25 LPD. La décision [attaquée] [...] ne pouvait par conséquent pas se fonder sur cette loi, mais bien plutôt sur le règlement sur l'archivage. » J. Le 4 mars 2024, le recourant, par l'entremise de sa mandataire, a déposé sa réplique. Il fait valoir en substance que son recours est recevable. K. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 2 al. 4 PA ; ég. art. 37 LTAF). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 31 LTAF), qui sont fondées sur le droit public fédéral et émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. 1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 al. 1 PA). L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente (cf. art. 9 al. 2 PA). Elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente (cf. art. 8 al. 1 PA). L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente (cf. art. 8 al. 2 PA). 2. En l'espèce, l'acte attaqué consiste en une lettre du 16 octobre 2023 du SG-TPF admettant partiellement une requête du recourant demandant l'accès aux enregistrements audios des débats, qui s'étaient tenus devant le TPF dans la procédure SK.”

“Le 23 octobre 2023, les recourants ont sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la décision à rendre du Tribunal pénal fédéral, requête que le Tribunal administratif fédéral a rejetée en date du 26 octobre 2023. J. Par courrier du 8 novembre 2023, les recourants se sont référés à leurs précédentes écritures adressées tant au Tribunal administratif fédéral qu'au Tribunal pénal fédéral. Ils requièrent que, si le Tribunal administratif fédéral devait s'estimer incompétent, il soit procédé à la transmission de l'affaire à l'autorité compétente. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 2 al. 4 PA ; ég. art. 37 LTAF). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF), qui fondées sur le droit public fédéral, émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. 1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA). L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente (art. 9 al. 2 PA). Elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 PA). L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente (art. 8 al. 2 PA). 2. L'acte attaqué consiste en une ordonnance rendue le 4 avril 2023 par un procureur fédéral refusant la requête des recourants d'accéder au dossier d'une procédure d'entraide internationale en matière pénale et de se voir communiquer les données personnelles les concernant.”

“Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'AFC pour déterminer le for fiscal d'un contribuable en matière d'impôt fédéral direct lorsque plusieurs cantons sont en cause (cf. art. 108 al. 1 1re phrase [in fine] et 2e phrase de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11]) peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. ég. art. 108 al. 1 2e phrase LIFD). 1.2 1.2.1 Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et sont spécialement atteints par la décision attaquée. La fixation du for fiscal par l'autorité inférieure n'a certes pas directement d'incidence sur le montant de l'impôt fédéral direct dû par les recourants. En vertu du principe de l'unité du lieu de l'imposition, qui vise à éviter un morcellement de la taxation (à ce sujet, cf. not. ATF 146 II 111 consid. 2.3.4 et 142 II 182 consid. 2.2.6), la décision de l'AFC a toutefois un effet préjudiciel sur le for de taxation des impôts cantonal et communal des contribuables. Une procédure actuellement pendante à Genève est d'ailleurs suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure fédérale (cf. consid. A.c ci-avant). Les recourants ont ainsi un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. Un tel intérêt découle du reste de la loi, s'agissant d'une procédure fondée sur l'art.”

“c La recourante a déposé des déterminations complémentaires en date du 6 mars 2025, par lesquelles elle a déclaré ne pas s'opposer à ce que le dies a quo de l'intérêt rémunératoire soit fixé au 14 mai 2024 et partir du principe que la cause, devenue sans objet, pouvait être radiée du rôle, avec suite de frais et dépens à la charge de l'autorité inférieure. Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit de la présente décision de radiation. Droit : 1. Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF - ou la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) - n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; art. 81 al. 1 LTVA). 2. Selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1), auquel cas elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (al. 2) ; celle-ci continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (al. 3). 3. 3.1 En l'espèce, dans sa (première) décision sur réclamation du 25 octobre 2024, l'autorité inférieure a considéré en substance que les conditions d'application de l'art. 32 al. 1 LTVA étaient réunies ; il s'agissait ainsi de tenir compte d'un amortissement pour les deux aéronefs, du fait que la recourante les avait utilisés avant que ne soient réunies les conditions du droit au remboursement de l'impôt préalable ; en outre, les travaux - consommés - de maintenance et de réparation ne faisaient naître aucun droit à déduction de l'impôt préalable. Dans son recours du 27 novembre 2024, la recourante a notamment fait valoir que l'art.”

“c Par réponse du 3 août 2023, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réclamation de l'AFC en matière de TVA (cf. art. 83 LTVA) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF ou la LTVA n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; art. 81 al. 1 LTVA [cf. consid. 3.2.1]). 1.2 Le recourant, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Intervenu en temps utile (cf. art. 20 al. 1, 21 al. 1 et 50 al. 1 PA), le mémoire du 30 mars 2023 est muni de conclusions claires et motivées (cf. art. 52 al. 1 PA). Le recours est donc recevable (cf. ég. art. 11 et 63 al. 4 PA) et il convient d'entrer en matière. 2. 2.1 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir la décision attaquée, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. En outre, en vertu du principe de l'unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les prétentions ou rapports juridiques sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est préalablement prononcée, ou aurait dû le faire, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf.”

“Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG und Art. 2 Abs. 4 VwVG).”

“Elle conclut subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. D. Par réponse du 24 mai 2023, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - ledit Tribunal connaît, conformément à l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC, en particulier les décisions sur réclamation en matière de TVA (art. 33 let. d LTAF ; voir également l'art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. également l'art. 81 al. 1 LTVA). 1.3 La recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, dispose manifestement de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Le recours répond en outre aux exigences de la procédure administrative (art. 11, art. 22a al. 1 let. a, art. 50 al. 1, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA). Aussi, il y a lieu d'entrer en matière. 1.4 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 2.149). La Cour de céans dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Elle constate les faits et applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf.”

“Cette démarche a été effectuée par le Secrétaire général qui traite généralement des demandes de consultation de dossiers archivés, dans l'espoir de satisfaire les attentes du recourant. Le Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral n'est pas compétent s'agissant d'une demande d'accès aux données personnelles en application de l'art. 25 LPD. La décision [attaquée] [...] ne pouvait par conséquent pas se fonder sur cette loi, mais bien plutôt sur le règlement sur l'archivage. » J. Le 4 mars 2024, le recourant, par l'entremise de sa mandataire, a déposé sa réplique. Il fait valoir en substance que son recours est recevable. K. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 2 al. 4 PA ; ég. art. 37 LTAF). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 31 LTAF), qui sont fondées sur le droit public fédéral et émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. 1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 al. 1 PA). L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente (cf. art. 9 al. 2 PA). Elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente (cf. art. 8 al. 1 PA). L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente (cf. art. 8 al. 2 PA). 2. En l'espèce, l'acte attaqué consiste en une lettre du 16 octobre 2023 du SG-TPF admettant partiellement une requête du recourant demandant l'accès aux enregistrements audios des débats, qui s'étaient tenus devant le TPF dans la procédure SK.”

“Gemäss Art. 37 VGG richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. auch Art. 2 Abs. 4 VwVG). Beide stehen unter dem Vorbehalt spezialgesetzlichen Verfahrensrechts (vgl. Art. 4 VwVG). Die angefochtene Verfügung erging gestützt auf das Asylgesetz. Allerdings weist Art. 14 Abs. 2 AsylG sowohl inhaltlich als auch verfahrensrechtlich eher ausländerrechtlichen als asylrechtlichen Charakter auf. Deshalb richtet sich das Verfahren nach den Verfahrensbestimmungen, die im Ausländerrecht anwendbar sind, das heisst denen des AIG und des VwVG (BVGE 2020 VII/4 E. 4.3). Die im”

“Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réclamation de l'AFC en matière de TVA (cf. art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître de la présente cause. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; art. 81 al. 1 LTVA). 1.2 La recourante, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, intervenu en temps utile (cf. art. 20 s. et 50 al. 1 PA), est pour le reste recevable (cf. art. 52 al. 1 PA ; cf. ég. art. 11 et 63 al. 4 PA). Il convient donc d'entrer en matière. 2. 2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.149 ; Häfelin et al., Allgmeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, nos 1146 ss). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). 2.2 La procédure administrative contentieuse est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité constate d'office les faits pertinents (cf.”

“Dezember 1948 über die Luftfahrt (LFG; SR 748.0) und dessen Ausführungsbestimmungen stützt. Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG; SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG, sofern keine Ausnahme nach Art. 32 VGG vorliegt (vgl. auch Art. 6 Abs. 1 LFG) und eine Vorinstanz gemäss Art. 33 VGG entschieden hat. Im hier interessierenden Bereich der Umnutzung eines Militärflugplatzes in ein ziviles Flugfeld und der damit neben der Erteilung einer Betriebsbewilligung und der Plangenehmigungen notwendigerweise verbundenen Genehmigung des Betriebsreglements besteht keine derartige Ausnahme. Das BAZL ist zudem eine Vorinstanz im Sinne von Art. 33 Bst. d VGG. Das Bundesverwaltungsgericht ist deshalb zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerden zuständig. Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG; vgl. auch Art. 2 Abs. 4 VwVG).”

“Par décision incidente du 15 janvier 2024, le Tribunal administratif fédéral a invité le recourant à verser une avance de frais de 2'700 francs jusqu'au 5 février 2024, sous peine d'irrecevabilité du recours, avec suite de frais. Sans nouvelles du recourant dans le délai imparti, celui-ci a été invité, par ordonnance du 21 février 2024, à se déterminer jusqu'au 5 mars 2024 au sujet du paiement de l'avance de frais et à produire toute preuve attestant du versement en temps utile de cette avance. C. Par courrier du 13 mars 2024 (accompagné de ses annexes), le recourant a déclaré refuser de payer l'avance de frais requise, tout en maintenant son opposition totale à la décision de l'AFC du 30 novembre 2023. Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. ég. art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). 2. 2.1. Selon l'art. 20 al. 1 PA, le délai compté par jours et communiqué aux parties commence à courir le lendemain de la communication. En outre, lorsqu'une communication n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bis PA). 2.2. Le délai est observé si les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 21 al. 3 PA). 2.3. Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration (art.”

“Das Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das AsylG oder das VGG nichts anderes bestimmen (Art. 37 VGG; Art. 2 Abs. 4 VwVG; Art. 6 AsylG).”

“Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réclamation de l'AFC en matière de TVA (cf. art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître de la présente cause. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; art. 81 al. 1 LTVA). 1.2 La recourante, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, intervenu en temps utile (cf. art. 20 s, 22a al. 1 let. a et 50 al. 1 PA), est pour le reste recevable (cf. art. 52 al. 1 PA ; cf. ég. art. 11 et 63 al. 4 PA). Il convient donc d'entrer en matière. 2. 2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; Häfelin/ Müller/ Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, nos 1146 ss ; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.149). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par l'argmentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). 2.2 La procédure administrative contentieuse est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité constate d'office les faits pertinents (cf.”

“Le 23 octobre 2023, les recourants ont sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la décision à rendre du Tribunal pénal fédéral, requête que le Tribunal administratif fédéral a rejetée en date du 26 octobre 2023. J. Par courrier du 8 novembre 2023, les recourants se sont référés à leurs précédentes écritures adressées tant au Tribunal administratif fédéral qu'au Tribunal pénal fédéral. Ils requièrent que, si le Tribunal administratif fédéral devait s'estimer incompétent, il soit procédé à la transmission de l'affaire à l'autorité compétente. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 2 al. 4 PA ; ég. art. 37 LTAF). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF), qui fondées sur le droit public fédéral, émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. 1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 al. 1 PA). L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente (art. 9 al. 2 PA). Elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 PA). L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente (art. 8 al. 2 PA). 2. L'acte attaqué consiste en une ordonnance rendue le 4 avril 2023 par un procureur fédéral refusant la requête des recourants d'accéder au dossier d'une procédure d'entraide internationale en matière pénale et de se voir communiquer les données personnelles les concernant.”

“c La recourante a déposé des déterminations complémentaires en date du 6 mars 2025, par lesquelles elle a déclaré ne pas s'opposer à ce que le dies a quo de l'intérêt rémunératoire soit fixé au 14 mai 2024 et partir du principe que la cause, devenue sans objet, pouvait être radiée du rôle, avec suite de frais et dépens à la charge de l'autorité inférieure. Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit de la présente décision de radiation. Droit : 1. Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF - ou la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) - n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; art. 81 al. 1 LTVA). 2. Selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1), auquel cas elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (al. 2) ; celle-ci continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (al. 3). 3. 3.1 En l'espèce, dans sa (première) décision sur réclamation du 25 octobre 2024, l'autorité inférieure a considéré en substance que les conditions d'application de l'art. 32 al. 1 LTVA étaient réunies ; il s'agissait ainsi de tenir compte d'un amortissement pour les deux aéronefs, du fait que la recourante les avait utilisés avant que ne soient réunies les conditions du droit au remboursement de l'impôt préalable ; en outre, les travaux - consommés - de maintenance et de réparation ne faisaient naître aucun droit à déduction de l'impôt préalable. Dans son recours du 27 novembre 2024, la recourante a notamment fait valoir que l'art.”

“c Par réponse du 3 août 2023, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réclamation de l'AFC en matière de TVA (cf. art. 83 LTVA) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF ou la LTVA n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; art. 81 al. 1 LTVA [cf. consid. 3.2.1]). 1.2 Le recourant, destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Intervenu en temps utile (cf. art. 20 al. 1, 21 al. 1 et 50 al. 1 PA), le mémoire du 30 mars 2023 est muni de conclusions claires et motivées (cf. art. 52 al. 1 PA). Le recours est donc recevable (cf. ég. art. 11 et 63 al. 4 PA) et il convient d'entrer en matière. 2. 2.1 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir la décision attaquée, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. En outre, en vertu du principe de l'unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les prétentions ou rapports juridiques sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est préalablement prononcée, ou aurait dû le faire, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf.”

“Elle conclut subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. D. Par réponse du 24 mai 2023, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit de la présente décision. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - ledit Tribunal connaît, conformément à l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'AFC, en particulier les décisions sur réclamation en matière de TVA (art. 33 let. d LTAF ; voir également l'art. 83 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; cf. également l'art. 81 al. 1 LTVA). 1.3 La recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, dispose manifestement de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Le recours répond en outre aux exigences de la procédure administrative (art. 11, art. 22a al. 1 let. a, art. 50 al. 1, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA). Aussi, il y a lieu d'entrer en matière. 1.4 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 2.149). La Cour de céans dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Elle constate les faits et applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf.”

“Cette démarche a été effectuée par le Secrétaire général qui traite généralement des demandes de consultation de dossiers archivés, dans l'espoir de satisfaire les attentes du recourant. Le Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral n'est pas compétent s'agissant d'une demande d'accès aux données personnelles en application de l'art. 25 LPD. La décision [attaquée] [...] ne pouvait par conséquent pas se fonder sur cette loi, mais bien plutôt sur le règlement sur l'archivage. » J. Le 4 mars 2024, le recourant, par l'entremise de sa mandataire, a déposé sa réplique. Il fait valoir en substance que son recours est recevable. K. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 2 al. 4 PA ; ég. art. 37 LTAF). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 31 LTAF), qui sont fondées sur le droit public fédéral et émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. 1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 al. 1 PA). L'autorité qui se tient pour incompétente prend une décision d'irrecevabilité si une partie prétend qu'elle est compétente (cf. art. 9 al. 2 PA). Elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente (cf. art. 8 al. 1 PA). L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente (cf. art. 8 al. 2 PA). 2. En l'espèce, l'acte attaqué consiste en une lettre du 16 octobre 2023 du SG-TPF admettant partiellement une requête du recourant demandant l'accès aux enregistrements audios des débats, qui s'étaient tenus devant le TPF dans la procédure SK.”

“Zu weit führen würde es an dieser Stelle aber, den Stiftungen vorzuwerfen, sie hätten es versäumt, im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren von sich aus die Befreiung des Handelsbestands gemäss Art. 14 Abs. 3 StG geltend zu machen und mit Beweismitteln zu substanziieren. Das scheint zumindest im Ansatz selbst die ESTV anzuerkennen. Nach der Untersuchungsmaxime, die ungeachtet Art. 2 Abs. 1 VwVG auch das stempelabgabenrechtliche Verfahren beherrscht (vgl. Urteil 2C_749/2017 / 2C_753/2017 vom 20. März 2019 E. 9.4), hätten die Stiftungen aufgefordert werden müssen, sich zum Handelsbestand gemäss Art. 14 Abs. 3 StG zu äussern und Beweismittel beizubringen, bevor die Umsatzabgabeschuld neu gestützt auf Art. 13 Abs. 3 lit. b Ziff. 1 StG festgesetzt werden durfte. Das ist jedoch weder im Einsprache- noch im Beschwerdeverfahren vor der Vorinstanz geschehen. Falls sich die Begründung der Vorinstanz als korrekt erweisen sollte und die Stiftungen als Händler gemäss Art. 13 Abs. 3 lit. b Ziff. 1 StG anzusehen wären, müsste das angefochtene Urteil also aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz oder die ESTV zurückgewiesen werden, sofern nicht bereits die Akten die erforderlichen Angaben zu den Handelsbeständen enthalten (Art. 105 Abs. 2 und Art. 107 Abs. 2 BGG; vgl. BGE 142 II 243 E. 2.4; 133 IV 293 E. 3.4.2). III. Abgabepflicht der Stiftungen”

“Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). 2.2 2.2.1 Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. Häfelin et al., Allgmeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, nos 1146 ss). Ainsi, bien que les art. 12 ss PA ne soient pas applicables (cf. art. 2 al. 1 PA) « dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins » (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : FF 1965 II 1383 ss, p. 1397), le Tribunal tient largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1 PA, cf. arrêts du TAF A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2). L'autorité doit établir d'elle-même les faits, dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi. Cette maxime oblige également l'autorité à déterminer les faits favorables aux intérêts de l'administré, dans la mesure de ses possibilités. Si ce dernier n'apporte pas la preuve requise et que l'autorité a la possibilité d'éclaircir la situation, elle doit donc le faire. Le devoir de collaborer de l'administré (cf. consid. 2.2.2 ci-après) et le fait que celui-ci supporte la charge de la preuve d'un fait déterminé (cf. consid. 2.4 et 4.4.2 ci-après) ne libèrent en effet aucunement l'autorité de son devoir d'instruction (cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; arrêts du TAF A-6130/2020 du 14 novembre 2024 consid. 7.2 et A-5867/2020 du 30 janvier 2023 [confirmé par arrêt du TF 9C_203/2023 du 18 juillet 2024] consid. 2.4 ; Moor/ Poltier, op. cit., p. 295 ; Moser et al., op. cit., no 1.”

“Conformément à la pratique, ces derniers, respectivement leur administration fiscale, doivent être qualifiées d'intimés, indépendamment de leurs conclusions (cf. arrêt du TAF A-4943/2020 du 9 janvier 2023 consid. 1.4). 2. 2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA ; à ce propos, cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, nos 2.149 ss). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif II, 3e éd. 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). 2.2 2.2.1 Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. Häfelin et al., Allgmeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020, nos 1146 ss). Ainsi, bien que les art. 12 ss PA ne soient pas applicables (cf. art. 2 al. 1 PA) « dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins » (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : FF 1965 II 1383 ss, p. 1397), le Tribunal tient largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1 PA, cf. arrêts du TAF A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2). L'autorité doit établir d'elle-même les faits, dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi. Cette maxime oblige également l'autorité à déterminer les faits favorables aux intérêts de l'administré, dans la mesure de ses possibilités. Si ce dernier n'apporte pas la preuve requise et que l'autorité a la possibilité d'éclaircir la situation, elle doit donc le faire. Le devoir de collaborer de l'administré (cf.”

“Die Verfahren vor der ESTV wie auch vor dem Bundesverwaltungsgericht werden von der Untersuchungsmaxime beherrscht. Danach muss die entscheidende Behörde den rechtlich relevanten Sachverhalt von sich aus abklären und darüber ordnungsgemäss Beweis führen (Urteile des BVGer A-4976/2022 vom 4. September 2023 E. 1.4.1, A-2823/2020 vom 7. Februar 2023 E. 1.6.1, A-629/2010 vom 29. April 2011 [in BVGE 2011/45 nicht publizierte] E. 3.1). Obwohl Art. 12-19 VwVG (sowie Art. 30-33 VwVG) auf das Steuerverfahren keine Anwendung finden (Art. 2 Abs. 1 VwVG), trägt das Bundesverwaltungsgericht den darin enthaltenen Verfassungsgrundsätzen weitgehend Rechnung (vgl. BVGE 2009/60 E. 2.1.2; Urteil des BVGer A-1368/2021 vom 14. März 2022 E. 2.2).”

“Gemäss dem Vorbehalt von Art. 2 Abs. 1 VwVG finden die Art. 12-19 und 30-33 VwVG auf das Steuerverfahren keine Anwendung. Das Bundesverwaltungsgericht wendet in ständiger Rechtsprechung die in Art. 12 VwVG verankerte Untersuchungsmaxime, wonach die entscheidende Behörde den rechtlich relevanten Sachverhalt von sich aus abklären und darüber ordnungsgemäss Beweis führen muss, dennoch auch in Steuerverfahren an, soweit diese nicht durch Mitwirkungspflichten der Verfahrensbeteiligten eingeschränkt ist (statt vieler: BVGE 2009/60 E. 2.1.2; Urteile des BVGer A-1669/2021 vom 8. Februar 2023 E. 1.5, A-2479/2019 vom 14. Juli 2021 E. 2.2.1). Es nimmt jedoch nicht von sich aus zusätzliche Sachverhaltsabklärungen vor oder untersucht weitere Rechtsstandpunkte, für die sich aus den vorgebrachten Rügen oder den Akten nicht zumindest Anhaltspunkte ergeben (BVGE 2010/64 E. 1.4.1; statt vieler: Urteile des BVGer A-1669/2021 vom 8. Februar 2023 E. 1.5, A-4963/2020 vom 15. Dezember 2021 E. 1.6.1).”

“Die für die Entscheidfindung (Rechtsanwendung) vorzunehmende Tatsachenfeststellung setzt voraus, dass die Sachlage korrekt und vollständig ermittelt wurde. Das Verwaltungsverfahren und die Verwaltungsrechtspflege werden deshalb grundsätzlich von der Untersuchungsmaxime beherrscht (Art. 12 VwVG, der im Mehrwertsteuerrecht trotz der Ausnahme in Art. 2 Abs. 1 VwVG anwendbar ist [Art. 81 Abs. 1 MWSTG]). Demnach muss die entscheidende Behörde den Sachverhalt von sich aus abklären. Sie trägt die Beweisführungslast (sog. subjektive oder formelle Beweislast). Der Untersuchungsgrundsatz wird im Mehrwertsteuerverfahren indes dadurch relativiert, dass der steuerpflichtigen Person spezialgesetzlich statuierte Mitwirkungspflichten auferlegt werden (Art. 13 VwVG i.V.m. Art. 81 Abs. 1 MWSTG). Dazu zählt namentlich das im Mehrwertsteuerrecht geltende (modifizierte) Selbstveranlagungsprinzip (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 3, Art. 68 Abs. 1, Art. 71 Abs. 1 und Art. 72 MWSTG; BGE 140 II 202 E. 5.4; Urteile des BGer 2C_998/2021 vom 12. Mai 2022 E. 7.1; 2C_443/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 3.2.3; Urteile des BVGer A-4282/2021 vom 24. August 2022 E. 1.6.2 f. und E. 2.1.1; A-4569/2020 vom 4. Juli 2022 E. 1.3.1).”

“Die für die Entscheidfindung (Rechtsanwendung) vorzunehmende Tatsachenfeststellung setzt voraus, dass die Sachlage korrekt und vollständig ermittelt wurde. Das Verwaltungsverfahren und die Verwaltungsrechtspflege werden deshalb grundsätzlich von der Untersuchungsmaxime beherrscht (Art. 12 VwVG, der im Mehrwertsteuerrecht trotz der Ausnahme in Art. 2 Abs. 1 VwVG anwendbar ist [Art. 81 Abs. 1 MWSTG]). Demnach muss die entscheidende Behörde den Sachverhalt von sich aus abklären. Sie trägt die Beweisführungslast (sog. subjektive oder formelle Beweislast). Der Untersuchungsgrundsatz wird im Mehrwertsteuerverfahren indes dadurch relativiert, dass der steuerpflichtigen Person spezialgesetzlich statuierte Mitwirkungspflichten auferlegt werden (Art. 13 VwVG i.V.m. Art. 81 Abs. 1 MWSTG). Dazu zählt namentlich das im Mehrwertsteuerrecht geltende (modifizierte) Selbstveranlagungsprinzip (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 3, Art. 68 Abs. 1, Art. 71 Abs. 1 und Art. 72 MWSTG; BGE 140 II 202 E. 5.4; Urteile des BGer 2C_998/2021 vom 12. Mai 2022 E. 7.1; 2C_443/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 3.2.3; Urteile des BVGer A-4282/2021 vom 24. August 2022 E. 1.6.2 f. und E. 2.1.1; A-4569/2020 vom 4. Juli 2022 E. 1.3.1; A-3574/2013 vom 18. November 2014 E. 6.5).”

“Die für die Entscheidfindung (Rechtsanwendung) vorzunehmende Tatsachenfeststellung setzt voraus, dass die Sachlage korrekt und vollständig ermittelt wurde. Das Verwaltungsverfahren und die Verwaltungsrechtspflege werden deshalb grundsätzlich von der Untersuchungsmaxime beherrscht (Art. 12 VwVG; Art. 81 Abs. 1 MWSTG, wonach im Mehrwertsteuerverfahren Art. 2 Abs. 1 VwVG, der die Anwendung namentlich von Art. 12 VwVG im Steuerverfahren ausschliesst, nicht gilt). Demnach muss die entscheidende Behörde den Sachverhalt von sich aus abklären. Sie trägt die Beweisführungslast (sog. subjektive oder formelle Beweislast). Der Untersuchungsgrundsatz wird im Mehrwertsteuerverfahren indes dadurch relativiert, dass der steuerpflichtigen Person Mitwirkungspflichten auferlegt werden (Art. 13 VwVG i.V.m. Art. 81 Abs. 1 MWSTG). Dazu zählt namentlich das spezialgesetzlich statuierte (modifizierte) Selbstveranlagungsprinzip (vgl. Art. 66 Abs. 1 und 3, Art. 68 Abs. 1, Art. 71 Abs. 1 und Art. 72 MWSTG; BGE 140 II 202 E. 5.4; Urteile des BGer 2C_998/2021 vom 12. Mai 2022 E. 7.1, 2C_443/2020 vom 8. Oktober 2020 E. 3.2.3; Urteil des BVGer A-373/2023 vom 14. März 2024 E. 1.5.1 m.w.H.).”

“Gemäss Art. 31 VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5 VwVG, sofern - wie vorliegend - keine Ausnahme nach Art. 32 VGG besteht. Dazu gehören die Verfügungen der Aufsichtsbehörden im Bereich der beruflichen Vorsorge nach Art. 74 Abs. 1 BVG in Verbindung mit Art. 33 Bst. i VGG. Da gemäss Art. 37 VGG und Art. 2 Abs. 4 VwVG auf Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht das VwVG anwendbar ist, soweit das VGG nicht davon abweicht, hat für Verfügungen der direkten Aufsichtsbehörde die Legaldefinition für Verfügungen von Art. 5 VwVG zu gelten, auch wenn die Aufsichtsbehörde bei ihrer Tätigkeit nicht das VwVG anwendet (vgl. Petra Caminada, Staatliche Aufsicht in der beruflichen Vorsorge, 2012, S. 90 f.; vgl. auch Art. 1 Abs. 3 VwVG; Urteil des BGer 2C_444/2015 vom 4. November 2015 E. 3.2.1 mit Hinweis auf BGE 124 V 372 E. 2b; 96 V 141 E. 1). Die Vorinstanz ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit nach kantonalem Recht, die Bundesrecht vollzieht (vgl. Art. 61 Abs. 3 BVG; Art. 2 Abs. 1 des Konkordats über die Schaffung und den Betrieb der Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde [Konkordat]), sie hat ihren Sitz in Lausanne VD (Art. 4 des Konkordats). Wo das Konkordat nichts anderes bestimmt, ist das Recht des Sitzkantons - vorliegend des Kantons Waadt - anwendbar (Art. 30 des Konkordats; vgl.”

“33 LTAF, su riserva delle eccezioni di cui all'art. 32 LTAF, qui non date. In particolare, le decisioni emanate dall'AFD - attuale UDSC - in materia di riscossione posticipata di tributi doganali possono essere impugnate dinanzi al Tribunale amministrativo federale (cfr. art. 33 lett. d LTAF; parimenti art. 116 LD). Lo scrivente Tribunale è dunque competente per dirimere la presente vertenza. La procedura di ricorso dinanzi al Tribunale statuente è retta dalla PA, sempre che la LTAF non disponga altrimenti (cfr. art. 37 LTAF; art. 2 cpv. 4 PA; inoltre l'art. 116 cpv. 4 LD). La riserva dell'art. 3 lett. e PA concerne esclusivamente la procedura di imposizione doganale iniziale, ad esclusione dei rimedi giuridici (cfr. sentenza del TAF A-5996/2017 del 5 settembre 2018 consid. 1.4; Martin Kocher, in: Kocher/Clavadetscher [ed.], Handkommentar Zollgesetz, 2009, n. 10 e 12 ad art. 116 LD; Nadine Mayhall-Mannhart, in: Waldmann/Krauskopf [ed.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahren, 3a ed. 2023, n. 8 ad art. 2 PA), tra i quali rientrano i rimedi interni all'Amministrazione (cfr. [tra le tante] sentenze del TAF A-3783/2021 del 17 maggio 2023 consid. 1.2; A-1552/2021 del 22 dicembre 2021 consid. 1.2). 1.2 Il presente ricorso è stato interposto tempestivamente (cfr. art. 20 segg., art. 50 PA), nel rispetto delle esigenze di contenuto e di forma previste dalla legge (cfr. art. 52 PA). Pacifica è la legittimazione ricorsuale della società ricorrente, destinataria della decisione impugnata (cfr. art. 48 cpv. 1 PA). Il ricorso è dunque ricevibile in ordine e va esaminato nel merito. 2. 2.1 Con ricorso al Tribunale amministrativo federale possono essere invocati la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento (art. 49 lett. a PA), l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti (art. 49 lett. b PA) nonché l'inadeguatezza (art. 49 lett. c PA; cfr. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3a ed. 2022, n. 2.149).”

“Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG; Art. 2 Abs. 4 VwVG). Nach Art. 3 Bst. e VwVG ist das VwVG auf das Verfahren der Zollveranlagung nicht anwendbar. Dieser Ausschluss bezieht sich jedoch nur auf das Verfahren bis und mit dem Erlass der zollrechtlichen Veranlagungsverfügung (BGE 142 II 433 E. 3.2.6). Auf spätere Verfahrensschritte sind die allgemeinen verfahrensrechtlichen Bestimmungen des VwVG in vollem Umfang anwendbar, es sei denn, das Zollrecht kenne spezielle Bestimmungen (BGE 143 II 646 E. 2.2.2; Urteil des BVGer A-5201/2021 vom 20. September 2022 E. 1.1). Nicht anwendbar ist das VwVG auf das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren (Art. 3 Bst. c VwVG).”

“Art. 29 Abs. 1 BV wird auf Bundesebene durch Art. 10 Abs. 1 VwVG konkretisiert (vgl. Urteile des BGer 2C_909/2020 vom 8. März 2021 E. 4.2.2; 2C_110/2019 vom 9. Dezember 2019 E. 5.2), der auch auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen Anwendung findet (Art. 2 Abs. 2 VwVG). Die Generalklausel von Art. 10 Abs. 1 Bst. d VwVG, wonach Personen, die in der Sache befangen sein könnten, in den Ausstand treten, erfasst auch die Vorbefassung. Darunter wird der Umstand verstanden, dass sich dasselbe Behördenmitglied in einem früheren Verfahrensabschnitt mit derselben Angelegenheit befasste und dabei eine ähnliche Frage zu beantworten hatte. Dadurch könnte bei den Verfahrensbeteiligten eine gewisse Besorgnis entstehen, dass sich dieses Mitglied bereits vor dem dafür vorgesehenen Verfahrensabschnitt abschliessend eine Meinung über den Verfahrensausgang gebildet hat. Indessen lässt der blosse Umstand, dass sich ein Mitglied bereits mit der Sache auseinandergesetzt hat, dieses nicht als vorbefasst und befangen erscheinen, da andernfalls eine Verwaltungstätigkeit nicht mehr möglich wäre (vgl. BGE 140 I 326 E. 5.1; Urteile des BGer 2C_328/2022 vom 3. Oktober 2022 E. 5.2; 2C_909/2020 vom 8. März 2021 E. 4.2.3). Die Vorbefassung ist insbesondere dann nicht relevant, wenn das Verfahren in Bezug auf den Sachverhalt und die zu beurteilenden Fragen offen erscheint und nicht der Anschein der Vorbestimmtheit erweckt wird (vgl.”

“Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG; vgl. Art. 81 Abs. 1 MWSTG, wonach die in Art. 2 Abs. 1 VwVG genannten Ausnahmen im Mehrwertsteuerverfahren nicht gelten).”

“Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den Bestimmungen des Verwaltungsverfahrensgesetzes, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt (Art. 37 VGG; vgl. Art. 81 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer vom 12. Juni 2009 [MWSTG, SR 641.20], wonach die in Art. 2 Abs. 1 VwVG genannten Ausnahmen im Mehrwertsteuerverfahren nicht gelten).”

“Im Verfügungs- und Rechtsmittelverfahren nach dem VStG sind die Vorschriften des VwVG mit Ausnahme der Art. 12 bis 19 und 30 bis 33 anwendbar (Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 Bst. a i.V.m. Art. 2 Abs. 1 VwVG). Somit kommen auf Verfügungen der ESTV die entsprechenden Bestimmungen des VwVG zur Fristberechnung und -einhaltung zur Anwendung (Art. 20 ff. VwVG).”

“A l'appui de sa réponse, il a joint un bordereau des pièces de l'ensemble du dossier de la cause. K. Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans la partie en droit. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non réalisées en l'espèce, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment l'OFDF. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l'OFDF est représentée par la Direction générale des douanes (ci-après : DGD) dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). L'art. 2 al. 1 PA exclut certes en matière fiscale l'application des art. 12 ss PA, mais le Tribunal administratif fédéral tient néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (cf. arrêts du TAF A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1 ; A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2). La réserve de l'art. 3 let. e PA suivant laquelle la procédure de taxation douanière n'est pas régie par la PA ne s'applique par ailleurs pas à la procédure des voies de droit (cf. art. 116 al. 4 LD ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]). 1.3 Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, dont il est le destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, datée du 31 mai 2023, a été notifiée au recourant le 1er juin 2023.”

“Le 23 juin 2022, l'OFDF a indiqué qu'il renonçait à prendre position sur l'écriture de la recourante du 23 mai 2022. Il a pour le surplus confirmé ses conclusions. Q. Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans la partie en droit. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non réalisées en l'espèce, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment l'OFDF. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l'OFDF est représenté par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). L'art. 2 al. 1 PA exclut certes en matière fiscale l'application des art. 12 ss PA, mais le Tribunal administratif fédéral tient néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (cf. arrêts du TAF A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1 ; A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2). La réserve de l'art. 3 let. e PA suivant laquelle la procédure de taxation douanière n'est pas régie par la PA ne s'applique par ailleurs pas à la procédure des voies de droit (cf. art. 116 al. 4 LD ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]). 1.3 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, datée du 19 octobre 2021, a été notifiée à la recourante le lendemain.”

“Das Verfahren vor der ESTV wie auch jenes vor dem Bundesverwaltungsgericht werden von der Untersuchungsmaxime beherrscht. Danach muss die entscheidende Behörde den rechtlich relevanten Sachverhalt von sich aus abklären und darüber ordnungsgemäss Beweis führen (Urteile des BVGer A-4976/2022 vom 4. September 2023 E. 1.4.1, A-2823/2020 vom 7. Februar 2023 E. 1.6.1, A-629/2010 vom 29. April 2011 [in BVGE 2011/45 nicht publizierte] E. 3.1). Obwohl Art. 12-19 VwVG (sowie Art. 30-33 VwVG) auf das Steuerverfahren keine Anwendung finden (Art. 2 Abs. 1 VwVG), trägt das Bundesverwaltungsgericht den darin enthaltenen Verfassungsgrundsätzen weitgehend Rechnung (vgl. BVGE 2009/60 E. 2.1.2, Urteil des BVGer A-1368/2021 vom 14. März 2022 E. 2.2).”

“Das Verfahren richtet sich - soweit das VGG nichts anderes bestimmt - nach den Vorschriften des VwVG (Art. 37 VGG). Der Ausschluss gemäss Art. 3 Bst. e VwVG betrifft nur das Zollverfahren bis und mit Erlass der Veranlagungsverfügung und ist somit vorliegend nicht einschlägig (vgl. BGE 142 II 433 E. 3.2.6). Ungeachtet der Bestimmung von Art. 2 Abs. 1 VwVG, welcher die Art. 12 - 19 sowie die Art. 30 - 33 VwVG für Steuer- und Zollverfahren ausschliesst, wendet das Bundesverwaltungsgericht in ständiger Rechtsprechung auch in Steuer- bzw. Zollverfahren den Untersuchungsgrundsatz in dem Sinn an, als die in den von der Anwendbarkeit ausgenommenen Artikeln näher ausgeführten Anhörungs- und Mitwirkungsrechte gewährt werden (statt vieler: Urteile des BVGer A-5065/2021 vom 3. August 2023 E. 1.2, A-2892/2021 vom 7. Juli 2023 E. 1.4, je m.w.H.).”

“Entscheide des BAZG betreffend den Erlass von Einfuhrabgaben (Art. 59 der Zollverordnung des BAZG vom 4. April 2007 [ZV-BAZG, SR 631.013] und Art. 64 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer [MWSTG, SR 641.20]) können beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden (Art. 31, 32 und Art. 33 Bst. d des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [VGG, SR 173.32] in Verbindung mit Art. 116 Abs. 4 des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [ZG, SR 631.0]). Das Verfahren richtet sich - soweit das VGG nichts anderes bestimmt - nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021; Art. 37 VGG). Ungeachtet der Bestimmung von Art. 2 Abs. 1 VwVG, welcher die Art. 12 - 19 sowie die Art. 30 - 33 VwVG für Steuer- und Zollverfahren ausschliesst, wendet das Bundesverwaltungsgericht in ständiger Rechtsprechung auch in Steuer- bzw. Zollverfahren den Untersuchungsgrundsatz in dem Sinn an, als die in den von der Anwendbarkeit ausgenommenen Artikeln näher ausgeführten Anhörungs- und Mitwirkungsrechte gewährt werden (statt vieler: Urteile des BVGer A-5065/2021 vom 3. August 2023 E. 1.2, A-2892/2021 vom 7. Juli 2023 E. 1.4 je m.w.H.).”

“Das Verfahren richtet sich - soweit das VGG nichts anderes bestimmt - nach den Vorschriften des VwVG (Art. 37 VGG). Der Ausschluss gemäss Art. 3 Bst. e VwVG betrifft nur das Zollverfahren bis und mit Erlass der Veranlagungsverfügung und ist somit vorliegend nicht einschlägig (vgl. BGE 142 II 433 E. 3.2.6). Ungeachtet der Bestimmung von Art. 2 Abs. 1 VwVG, welcher die Art. 12 - 19 sowie die Art. 30 - 33 VwVG für Steuerverfahren ausschliesst, wendet das Bundesverwaltungsgericht in ständiger Rechtsprechung auch in Steuerverfahren den Untersuchungsgrundsatz in dem Sinn an, als die in den von der Anwendbarkeit ausgenommenen Artikeln näher ausgeführten Anhörungs- und Mitwirkungsrechte gewährt werden (statt vieler: Urteil des BVGer A-5065/2021 vom 3. August 2023 E. 1.2; A-2892/2021 vom 7. Juli 2023 E. 1.4 je m.w.H.).”

“Gemäss Art. 37 VGG richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. auch Art. 2 Abs. 4 VwVG). Die angefochtene Verfügung erging gestützt auf das Asylgesetz. Allerdings weist Art. 14 Abs. 2 AsylG sowohl inhaltlich als auch verfahrensrechtlich eher ausländerrechtlichen als asylrechtlichen Charakter auf. Deshalb richtet sich das Verfahren nach den Verfahrensbestimmungen, die im Ausländerrecht anwendbar sind, das heisst denen des AIG und des VwVG (BVGE 2020 VII/4 E. 4.3). Die im”

“Gemäss Art. 37 VGG richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. auch Art. 2 Abs. 4 VwVG). Beide stehen unter dem Vorbehalt spezialgesetzlichen Verfahrensrechts (vgl. Art. 4 VwVG). Die angefochtene Verfügung erging gestützt auf das Asylgesetz. Allerdings weist Art. 14 Abs. 2 AsylG sowohl inhaltlich als auch verfahrensrechtlich eher ausländerrechtlichen als asylrechtlichen Charakter auf. Deshalb richtet sich das Verfahren nach den Verfahrensbestimmungen, die im Ausländerrecht anwendbar sind, das heisst denen des AIG und des VwVG (BVGE 2020 VII/4 E. 4.3). Die im”

“Das Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das AsylG oder das VGG nichts anderes bestimmen (Art. 37 VGG; Art. 2 Abs. 4 VwVG; Art. 6 AsylG).”