Art. 61

“Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art. 61 al. 1 PA pour nouvelle décision, dûment motivée, au sens des considérants. 5.4 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours.”

“Dans le cas particulier également, l'autorité intimée n'a pas procédé à un examen au cas par cas, afin de déterminer si ce pays respectait effectivement l'interdiction de refoulement. Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art.”

“01), avant d'y renoncer sans en exposer les raisons - et confronter ensuite les résultats de cette expertise avec les autres éléments du dossier. Compte tenu de l'écart de presque (...) ans entre les dates de naissance litigieuses, une telle expertise peut constituer un moyen de preuve pertinent pour déterminer rétrospectivement l'âge du recourant au moment du dépôt de sa demande d'asile et, ainsi, pour assurer que soit inscrite dans SYMIC comme date de naissance principale celle de ces deux dates dont l'exactitude paraît la plus probable. 6. Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent être menées en vue de déterminer l'âge du recourant. Le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive sur la question, en raison de l'état incomplet du dossier du SEM. Partant, il convient d'annuler la décision querellée pour abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière d'exécution du renvoi] et art. 49 let. a et b PA [en matière de rectification des données personnelles contenues dans SYMIC]) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants (cf. supra, consid. 5.6) et nouvelle décision sur la question de la minorité de l'intéressé et, par corollaire, sur celle de l'éventuelle modification de sa date de naissance dans SYMIC (art.”

“L'autorité intimée aurait dû ordonner une expertise médico-légale pour déterminer l'âge de l'intéressé - comme il en avait d'ailleurs à juste titre exprimé l'intention au terme de l'audition du 15 juillet 2024 (cf. pt. 8.01), avant d'y renoncer sans en exposer les raisons - et confronter ensuite les résultats de cette expertise avec les autres éléments du dossier. Compte tenu de l'écart de presque (...) ans entre les dates de naissance litigieuses, une telle expertise peut constituer un moyen de preuve pertinent pour déterminer rétrospectivement l'âge du recourant au moment du dépôt de sa demande d'asile et, ainsi, pour assurer que soit inscrite dans SYMIC comme date de naissance principale celle de ces deux dates dont l'exactitude paraît la plus probable. 6. Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent être menées en vue de déterminer l'âge du recourant. Le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive sur la question, en raison de l'état incomplet du dossier du SEM. Partant, il convient d'annuler la décision querellée pour abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière d'exécution du renvoi] et art. 49 let. a et b PA [en matière de rectification des données personnelles contenues dans SYMIC]) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants (cf.”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist (vgl. Astrid Hirzel, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Aufl. 2023, Art. 61 VwVG, N 16). Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozessökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2012/21 E. 5 m.w.H).”

“L'objet du litige («Streitgegenstand») est défini par trois éléments, à savoir l'objet de la contestation, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (arrêt du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1). L'objet du litige ne peut s'étendre en cours de procédure, de sorte que les conclusions du recourant qui vont au-delà de ce qui a été statué en première instance sont en principe irrecevables. Ainsi, lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, le Tribunal de céans examine en principe uniquement si c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la requête qui lui a été soumise et, dans la négative, lui renvoie la cause (arrêt du TAF A-5189/2019 du 1er avril 2020 consid. 2.1). Lorsque l'autorité inférieure s'est toutefois également prononcée sur le fond malgré sa décision d'irrecevabilité, l'autorité de recours peut, pour des raisons d'économie de procédure, directement statuer sur le fond du litige (Bovey, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 629, Madeleine Hirsig-Vouilloz, Commentaire Romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 61 PA n° 24). 3.1 La décision du 30 mai 2024 - objet de la contestation - déclare irrecevable la requête de la recourante du 25 mai 2023. 3.1.1 Par cette requête, la recourante sollicitait, à titre principal, que l'autorité inférieure, par voie de décision sujette à recours, annule le choix effectué le 26 avril 2023 par l'AIG, exploitant de l'aéroport de Genève, de ne pas l'avoir sélectionnée comme « prestataire de services d'assistance en escale du trafic aérien de ligne et charter à l'aéroport international de Genève 2023-2030 » et lui adjuge l'une des deux concessions en la matière. A titre subsidiaire, la recourante concluait au renvoi du dossier à l'AIG pour qu'il rende une nouvelle « mesure individuelle » dans le sens des considérants de la décision à rendre. Plus subsidiairement, la recourante concluait à ce que l'AIG soit invité à organiser un nouvel appel d'offres. La recourante précisait que l'autorité inférieure devait reprendre l'ensemble des critères d'adjudication ainsi que les noter et les pondérer avec un plein pouvoir d'examen.”

“Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art. 61 al. 1 PA pour nouvelle décision, dûment motivée, au sens des considérants. 5.4 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours.”

“Dans le cas particulier également, l'autorité intimée n'a pas procédé à un examen au cas par cas, afin de déterminer si ce pays respectait effectivement l'interdiction de refoulement. Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art.”

“Pour l'établissement des faits, les procès-verbaux des auditions des 29 mars et 24 mai 2022 ne pourront être ultérieurement utilisés qu'avec retenue et en prenant en compte les critiques qui précèdent, ainsi que les résultats de la nouvelle audition. Enfin, il n'est pas nécessaire d'examiner si c'est à bon droit ou non que le SEM a considéré que les conditions des art. 3 et 7 LAsi n'étaient pas remplies, l'affaire étant renvoyée pour nouvelle instruction et décision. 4.3 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, ad art. 61 PA n° 2 et 3, p. 875 à 877 ; Philippe Weissenberger, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, ad art. 61 PA p. 1210 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 4.4 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf. consid. 3), la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée et la décision doit être annulée pour violation de l'art. 7 al. 5 OA1 et de l'art. 12 CDE ainsi que pour établissement incomplet des faits (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoit Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Berzschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 5. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 2 juin 2022 pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision.”

“Enfin, il n'est pas nécessaire d'examiner si c'est à bon droit ou non que le SEM a considéré que les conditions des art. 3 et 7 LAsi n'étaient pas remplies, l'affaire étant renvoyée pour nouvelle instruction et décision. 4.3 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, ad art. 61 PA n° 2 et 3, p. 875 à 877 ; Philippe Weissenberger, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, ad art. 61 PA p. 1210 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 4.4 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf. consid. 3), la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée et la décision doit être annulée pour violation de l'art. 7 al. 5 OA1 et de l'art. 12 CDE ainsi que pour établissement incomplet des faits (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoit Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Berzschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 5. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 2 juin 2022 pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision. 6. 6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf.”

“Zusammenfassend ist festzustellen, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht verletzt (Art. 72 i.V.m. 106 Abs. 1 AsylG). Die Vorinstanz hat insbesondere den Sachverhalt unvollständig festgestellt und das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers - namentlich die Begründungspflicht - verletzt. Ein reformatorischer Entscheid fällt nicht in Betracht und in Anwendung von Art. 61 VwVG ist die angefochtene Verfügung zu kassieren. Die Sache ist zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird angewiesen, zu prüfen, ob allenfalls die geltend gemachten Vorbringen des Beschwerdeführers die Voraussetzungen von Ziffer 1 Bst. c der Allgemeinverfügung des Bundesrates zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine vom 11. März 2022 erfüllen, insbesondere ob er trotz seines geltend gemachten Entführungsversuchs durch Dritte im Jahr 20(...) und aufgrund des (...) Hintergrunds seines Vaters «in Sicherheit und dauerhaft» in sein Heimatland zurückkehren kann. Im Falle einer Verweigerung des vorübergehenden Schutzes wird die Vorinstanz angewiesen, die Vorbringen des Beschwerdeführers als Asylgesuch zu behandeln und es im Rahmen eines ordentlichen Asylverfahrens (in Bezug auf den Heimatstaat Pakistan) materiell zu behandeln.”

“Zusammenfassend ist festzustellen, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht verletzt (Art. 72 i.V.m. 106 Abs. 1 AsylG). Die Vorinstanz hat insbesondere den Sachverhalt unvollständig festgestellt und das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers - namentlich die Begründungspflicht - verletzt. Ein reformatorischer Entscheid fällt nicht in Betracht und in Anwendung von Art. 61 VwVG ist die angefochtene Verfügung zu kassieren. Die Sache ist zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird angewiesen zu prüfen, ob allenfalls die geltend gemachten Vorbringen des Beschwerdeführers die Voraussetzungen von Ziffer 1 Bst. c der Allgemeinverfügung des Bundesrates zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine vom 11. März 2022 erfüllen, insbesondere ob er trotz der im Zusammenhang mit der Anglophonen Krise in Kamerun geltend gemachten Suche der Separatisten nach ihm und er deshalb um sein Leben fürchte «in Sicherheit und dauerhaft» in sein Heimatland zurückkehren kann. Im Falle einer Verweigerung des vorübergehenden Schutzes wird die Vorinstanz angewiesen, die Vorbringen des Beschwerdeführers als Asylgesuch zu behandeln und dieses im Rahmen eines ordentlichen Asylverfahrens (in Bezug auf den Heimatstaat Kamerun) materiell zu prüfen.”

“5 In conclusione, l'istruttoria di causa svolta dall'autorità inferiore si rileva secondo questo Tribunale carente sia dal profilo ortopedico (perizia ortopedica del 1° novembre 2021 e rapporti finali SMR del 29 gennaio e 17 maggio 2022 divergenti sulle diagnosi e soprattutto insufficientemente motivati quanto all'influsso delle affezioni ortopediche sulla residua capacità lavorativa da agosto 2020), sia in particolare dal profilo neurologico. Questo Tribunale non ravvisa peraltro dei motivi - né il perito ortopedico né il medico SMR né l'autorità inferiore ne hanno indicati (tanto meno di convincenti) - per cui si possa prescindere da un esame specialistico in ambito neurologico al fine di determinare in modo convincente l'influsso delle menzionate affezioni neurologiche, risultanti dalla documentazione medica agli atti, sulla residua capacità lavorativa del ricorrente. 9.3 Per conseguenza, la decisione impugnata del 31 maggio 2022, fondata su un accertamento insufficiente dei fatti giuridicamente rilevanti, viola il diritto federale ed incorre nell'annullamento. Conseguentemente, non vi è ragione di esaminare d'ufficio eventuali ulteriori lacune riferite alla procedura dinanzi all'autorità inferiore. 10. 10.1 Quando il TAF annulla una decisione, esso può sostituirsi all'autorità inferiore e giudicare direttamente nel merito o rinviare la causa, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore per un nuovo giudizio (art. 61 PA; cfr. sentenza del TAF C-2700/2021 del 20 settembre 2022 consid. 10.1). In particolare, esso si sostituirà all'autorità inferiore se gli atti sono completi e comunque sufficienti a statuire sull'applicazione del diritto federale (sentenza del TF 9C_162/2007 del 3 aprile 2008 consid. 2.3 con rinvii; DTF 126 II 43; 125 II 326; cfr. sentenza del TAF C-3196/2017 dell'11 settembre 2019 consid. 10.1 con rinvio). Tale non è il caso nella presente fattispecie per i motivi precedentemente indicati. 10.2 Gli atti di causa sono pertanto rinviati all'autorità inferiore affinché la stessa proceda a completare l'accertamento dei fatti giuridicamente rilevanti e ad emanare una nuova decisione. L'autorità inferiore dovrà in particolare fare effettuare una perizia bidisciplinare in ortopedia (con altro perito ortopedico rispetto a quello che ha effettuato quella agli atti del 1° novembre 2021) e neurologia, perizia bidisciplinare da svolgersi in Svizzera (i periti dovendo conoscere i principi della medicina assicurativa svizzera [v.”

“Die Prüfungsbefugnis des Bundesverwaltungsgerichts beschränkt sich vorliegend auf die Frage, ob die Vorinstanz das Rechtsverzögerungsverbot verletzt hat. Im Falle einer Gutheissung der Beschwerde weist es die Sache mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück (Art. 61 Abs. 1 VwVG; vgl. BVGE 2008/15 E. 3.1.2, m.w.H.).”

“Die Prüfungsbefugnis des Bundesverwaltungsgerichts beschränkt sich auf die Frage, ob die Vorinstanz das Rechtsverzögerungsverbot verletzt hat. Im Falle einer Gutheissung der Beschwerde weist es die Sache mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück (Art. 61 Abs. 1 VwVG). Hingegen ist das Gericht nicht dazu befugt, sich dazu zu äussern, wie gegebenenfalls ein unrechtmässig verzögerter Entscheid inhaltlich hätte ausfallen sollen, da es - Spezialkonstellationen vorbehalten - nicht anstelle der untätig gebliebenen Behörde entscheiden darf, andernfalls der Instanzenzug verkürzt und möglicherweise Rechte der Verfahrensbeteiligten verletzt würden (vgl. BVGE 2008/15 E. 3.1.2 m.w.H.).”

“Das Gesagte bezieht sich grundsätzlich (nur) auf Verfügungen im Sinne von Art. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021). Darunter fallen aufgrund von Art. 5 Abs. 2 VwVG, neben den "eigentlichen" Verfügungen im Sinne von Art. 5 Abs. 1 VwVG (dazu Urteil 9E_1/2023 vom 12. August 2024 E. 1.5.2, zur Publ. vorgesehen; BGE 149 V 250 E. 7.2.1), auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 lit. a und b VwVG), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46 VwVG), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 lit. b und Art. 74 VwVG), Beschwerdeentscheide (Art. 61 VwVG), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68 VwVG) und die Erläuterung (Art. 69 VwVG).”

“Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art. 61 al. 1 PA pour nouvelle décision, dûment motivée, au sens des considérants. 5.4 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours.”

“Dans le cas particulier également, l'autorité intimée n'a pas procédé à un examen au cas par cas, afin de déterminer si ce pays respectait effectivement l'interdiction de refoulement. Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art.”

“01), avant d'y renoncer sans en exposer les raisons - et confronter ensuite les résultats de cette expertise avec les autres éléments du dossier. Compte tenu de l'écart de presque (...) ans entre les dates de naissance litigieuses, une telle expertise peut constituer un moyen de preuve pertinent pour déterminer rétrospectivement l'âge du recourant au moment du dépôt de sa demande d'asile et, ainsi, pour assurer que soit inscrite dans SYMIC comme date de naissance principale celle de ces deux dates dont l'exactitude paraît la plus probable. 6. Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent être menées en vue de déterminer l'âge du recourant. Le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive sur la question, en raison de l'état incomplet du dossier du SEM. Partant, il convient d'annuler la décision querellée pour abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière d'exécution du renvoi] et art. 49 let. a et b PA [en matière de rectification des données personnelles contenues dans SYMIC]) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants (cf. supra, consid. 5.6) et nouvelle décision sur la question de la minorité de l'intéressé et, par corollaire, sur celle de l'éventuelle modification de sa date de naissance dans SYMIC (art.”

“L'autorité intimée aurait dû ordonner une expertise médico-légale pour déterminer l'âge de l'intéressé - comme il en avait d'ailleurs à juste titre exprimé l'intention au terme de l'audition du 15 juillet 2024 (cf. pt. 8.01), avant d'y renoncer sans en exposer les raisons - et confronter ensuite les résultats de cette expertise avec les autres éléments du dossier. Compte tenu de l'écart de presque (...) ans entre les dates de naissance litigieuses, une telle expertise peut constituer un moyen de preuve pertinent pour déterminer rétrospectivement l'âge du recourant au moment du dépôt de sa demande d'asile et, ainsi, pour assurer que soit inscrite dans SYMIC comme date de naissance principale celle de ces deux dates dont l'exactitude paraît la plus probable. 6. Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent être menées en vue de déterminer l'âge du recourant. Le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive sur la question, en raison de l'état incomplet du dossier du SEM. Partant, il convient d'annuler la décision querellée pour abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi [en matière d'exécution du renvoi] et art. 49 let. a et b PA [en matière de rectification des données personnelles contenues dans SYMIC]) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants (cf.”

“Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art. 61 al. 1 PA pour nouvelle décision, dûment motivée, au sens des considérants. 5.4 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours.”

“Dans le cas particulier également, l'autorité intimée n'a pas procédé à un examen au cas par cas, afin de déterminer si ce pays respectait effectivement l'interdiction de refoulement. Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art.”

“Pour l'établissement des faits, les procès-verbaux des auditions des 29 mars et 24 mai 2022 ne pourront être ultérieurement utilisés qu'avec retenue et en prenant en compte les critiques qui précèdent, ainsi que les résultats de la nouvelle audition. Enfin, il n'est pas nécessaire d'examiner si c'est à bon droit ou non que le SEM a considéré que les conditions des art. 3 et 7 LAsi n'étaient pas remplies, l'affaire étant renvoyée pour nouvelle instruction et décision. 4.3 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, ad art. 61 PA n° 2 et 3, p. 875 à 877 ; Philippe Weissenberger, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, ad art. 61 PA p. 1210 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 4.4 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf. consid. 3), la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée et la décision doit être annulée pour violation de l'art. 7 al. 5 OA1 et de l'art. 12 CDE ainsi que pour établissement incomplet des faits (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoit Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Berzschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 5. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 2 juin 2022 pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision.”

“Le recourant estime à ce propos que l'autorité inférieure n'a pas valablement révoqué son mandat d'office puisque le dispositif de la décision ne comprend que le rejet des plaintes, à l'exclusion de toute révocation d'office. L'intimée défend le point de vue inverse et argue du fait que la révocation d'office ayant été prononcée par l'autorité inférieure, tous les griefs des recourants relatifs à la validité de la décision du conseil de fondation du 10 décembre 2020 se révèlent dénués de pertinence. 7.1 7.1.1 L'objet de la contestation résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation. En principe, seul le dispositif d'une décision est attaquable. Si des doutes demeurent quant à la portée du dispositif, il convient de l'interpréter, stade auquel la motivation de la décision peut servir d'aide. Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (cf. arrêt du TAF A-4539/2019 du 6 avril 2021 consid. 2.1 ; Madeleine Hirsig-Vouilloz, in : Commentaire romand de la loi fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 61 PA n° 64). En cas de contradiction entre le dispositif et les considérants ou de formulation peu claire, la décision doit être comprise en fonction de sa véritable signification juridique (« wirklichen rechtlichen Bedeutungsgehalt » ; cf. ATF 147 V 369 consid. 4.2.1). L'interprétation doit se faire selon les règles de la bonne foi (cf. Astrid Hirzel, in : Praxiskommentar VwVG, 2023, art. 61 PA n° 44 ; Hirsig-Vouilloz, op. cit., art. 61 PA n° 64). 7.1.2 Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Un renvoi est compatible avec le principe de l'instruction et le principe d'une procédure simple et rapide, pour autant qu'il existe des motifs objectifs. Le renvoi est notamment motivé par une clarification insuffisante des faits par l'instance précédente, à laquelle il ne peut être remédié sans une administration plus complexe des preuves. L'instance précédente connaît mieux les faits et est donc généralement mieux à même de procéder aux clarifications nécessaires.”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere dann angezeigt, wenn weitere, potentiell rechtserhebliche Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist (vgl. BVGE 2012/21 E. 5 m.w.H.). In casu ist dies der Fall, weshalb eine Kassation der angefochtenen Verfügung angezeigt ist.”

“4 Au cours de la première présidence de Donald Trump, le Tribunal avait déjà signalé que la situation des personnes requérantes d'asile aux Etats-Unis d'Amérique était devenue incertaine et qu'il était nécessaire que le SEM l'examine de manière plus approfondie (cf. D-7/2019 précité consid. 5.3). Dans le cas particulier également, l'autorité intimée n'a pas procédé à un examen au cas par cas, afin de déterminer si ce pays respectait effectivement l'interdiction de refoulement. Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée.”

“61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art. 61 al. 1 PA pour nouvelle décision, dûment motivée, au sens des considérants. 5.4 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours. 6. 6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 6.2 Partant, il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 6.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist. Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozessökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2012/21 E. 5 m.w.H.). Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör führt grundsätzlich ebenfalls zur Kassation und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz. Die Heilung von Gehörsverletzungen aus prozessökonomischen Gründen ist auf Beschwerdeebene nur möglich, sofern das Versäumte nachgeholt wird, der Beschwerdeführer dazu Stellung nehmen kann und der Beschwerdeinstanz für die konkrete Streitfrage die freie Überprüfungsbefugnis in Bezug auf Tatbestand und Rechtsanwendung zukommt (vgl.”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist. Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozessökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2012/21 E. 5).”

“Die Vorinstanz ist mithin in Anwendung von Art. 61 Abs. 1 VwVG anzuweisen, nach Aktualisierung und Vervollständigung der medizinischen Akten, ein polydisziplinäres Gutachten zur Untersuchung der Beschwerdeführerin zu veranlassen. Mit Blick auf die im Raum stehenden Befunde und Diagnosen erscheinen Expertisen in den Fachbereichen Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates, Neurologie sowie Psychiatrie (letztere insbesondere unter Berücksichtigung der Standardindikatoren gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung [BGE 148 V 49; 143 V 409 und 418; 141 V 281]) erforderlich, wobei, soweit möglich, Expertinnen und Experten im Bereich CRPS einzubeziehen sind. Ob neben den genannten Fachdisziplinen weitere Spezialistinnen und Spezialisten beizuziehen sind, ist dem pflichtgemässen Ermessen der Gutachtenden zu überlassen, zumal es primär deren Aufgabe ist, aufgrund der konkreten Fragestellung über die erforderlichen Untersuchungen zu befinden (vgl. dazu BGE 139 V 349 E. 3.3; Urteil des BGer 8C_124/2008 vom 17. Oktober 2008 E. 6.3.1).”

“10. 10.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment justifié lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu'un éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du TAF C-3038/2016 du 2 avril 2019 consid. 12 et les références citées). En l'espèce, il ressort du dossier que l'appréciation médicale de l'ensemble des atteintes à la santé de la recourante n'a pas été instruite comme il se doit et mérite des éclaircissements. Partant, il se justifie, en application de l'art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires, puis rende une nouvelle décision. 10.2 L'autorité inférieure requerra le dossier médical complet de l'intéressée auprès de ses médecins traitants, en particulier toutes les informations nécessaires relatives au traitement médicamenteux de l'intéressé, et, ensuite, mettra en oeuvre une expertise médicale en Suisse, sous réserve de l'art. 43 al. 2 LPGA, en particulier dans les domaines de la psychiatrie et de la rhumatologie, ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (art. 44 LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3.3). La question de savoir comment les différentes incapacités de travail (activité habituelle, activité adaptée) et comment les différentes limitations fonctionnelles s'articulent fera l'objet d'une discussion consensuelle entre les experts (ATF 143 V 124 consid. 2.2.4 ; arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1). 11. Partant, le recours doit être admis et la décision du 1er mai 2023 annulée.”

“Ainsi, il sied de constater que le traitement médicamenteux comprend des inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine (par exemple, Xeristar 30 mg), des antidépresseurs tricycliques (soit Tryptizol 10 mg) et de la benzodiazépine, qui sont connus pour être addictifs et peuvent provoquer des difficultés de concentration. Par conséquent, le Tribunal constate que cette question n'est pas non plus traitée par le service médical de l'OAIE. Force est ainsi de constater que les pièces au dossier ne permettent pas d'apprécier, au degré de la vraisemblance prépondérante, l'état de santé somatique et psychiatrique de l'intéressée, ses limitations fonctionnelles et sa capacité résiduelle de travail ; en particulier, il n'est pas possible de déterminer si l'état de santé de l'assurée s'est modifié depuis la décision du 8 juin 2021. Les prises de position des médecins AI, qui se fondent sur ces pièces et qui ont servi de base à la décision litigieuse, ne peuvent donc pas constituer une évaluation finale. Il y a lieu d'annuler la décision entreprise et de procéder à une instruction complémentaire. 10. 10.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment justifié lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu'un éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du TAF C-3038/2016 du 2 avril 2019 consid. 12 et les références citées). En l'espèce, il ressort du dossier que l'appréciation médicale de l'ensemble des atteintes à la santé de la recourante n'a pas été instruite comme il se doit et mérite des éclaircissements. Partant, il se justifie, en application de l'art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires, puis rende une nouvelle décision.”

“Sachverhalt in Bezug auf das festgesetzte Geburtsdatum des Beschwerdeführers mit dem Ergebnis der Altersschätzung übereinstimmt, nicht aber mit der rechtlichen Beurteilung (der Wegweisung nach Bulgarien), weshalb die Begründung der angefochtenen Verfügung deren Bestand nicht stützt und diese damit widersprüchlich ist, dass gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst entscheidet oder diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurückweist, dass die Vorinstanz - allenfalls unter Beizug der Autorinnen und Autoren des Gutachtens vom 24. Januar 2025 - abzuklären hat, ob der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Einreichung des Asylgesuchs volljährig oder minderjährig war beziehungsweise welches Geburtsdatum wahrscheinlich erscheint, dass eine allfällige Neufestsetzung des Geburtsdatums mit den Ergebnissen des Gutachtens und den übrigen Elementen, welche zur Feststellung des Alters am 10. Dezember 2024 herangezogen werden, in Einklang zu stehen hätte, dass die Beschwerde demzufolge gutzuheissen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsfeststellung sowie zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen ist, dass die Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und um Verzicht auf Erhebung eines Kostenvorschusses sowie um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde mit vorliegendem Urteil gegenstandslos werden, dass mit vorliegendem Urteil der am 24.”

“Der Beschwerdeführer beantragt nebst der Aufhebung der angefochtenen Verfügung (und reformatorischer Entscheidung durch das Bundesverwaltungsgericht, unten E 1.4), der beanstandete Verwaltungsakt der Vorinstanz - dessen Existenz er unterstellt - sei zu widerrufen. Dieses Begehren geht insoweit nicht über den Antrag auf Aufhebung der angefochtenen Verfügung hinaus, weshalb ihm keine eigenständige Bedeutung zukommt. Ferner beantragt der Beschwerdeführer, der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts sei allen Selbstregulierungsorganisationen zur Kenntnis zu bringen. Nach Art. 61 Abs. 3 VwVG ist der Beschwerdeentscheid den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. Eröffnungsberechtigt sind zudem Dritte, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind (Art. 89 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Entscheide können auch weiteren Verfahrensbeteiligten und Stellen ([Fach-]Behörden, Erstinstanzen), denen kein Beschwerderecht gegen den Entscheid zusteht, eröffnet oder mitgeteilt werden (Astrid Hirzel, in: Bernhard Waldmann/Patrick L. Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Aufl., Zürich/Genf 2023 [nachfolgend: Praxiskommentar VwVG], Art. 61 N 66). Die Selbstregulierungsorganisationen sind weder Partei oder Vorinstanz im vorliegenden Beschwerdeverfahren noch hätten sie ein Beschwerderecht nach dem Bundesgerichtsgesetz gegen den Beschwerdeentscheid. Auch sind sie vom vorliegend zu treffenden Beschwerdeentscheid über die Zuständigkeit der Vorinstanz nicht in einer Weise betroffen, dass sich eine Eröffnung oder Mitteilung an sie rechtfertigte, weshalb der Antrag abzuweisen wäre.”

“Nach Art. 29 Abs. 1 Dublin-III-VO erfolgt die Überstellung des Antragstellers aus dem ersuchenden Mitgliedstaat in den zuständigen Mitgliedstaat gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften des ersuchenden Mitgliedstaats nach Abstimmung der beteiligten Mitgliedstaaten, sobald dies praktisch möglich ist und spätestens innerhalb einer Frist von sechs Monaten nach der Annahme des Wiederaufnahmegesuchs durch einen anderen Mitgliedstaat oder nach der endgültigen Entscheidung über einen Rechtsbehelf oder eine Überprüfung, wenn diese gemäss Art. 27 Abs. 3 Dublin-III-VO aufschiebende Wirkung hat. Die Nichteinhaltung dieser Frist kann gemäss Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-VO zu einem Zuständigkeitswechsel auf den ersuchenden Mitgliedstaat führen. Das Bundesverwaltungsgericht hat bereits festgestellt, dass ein Rückweisungsentscheid im Dublin-Verfahren zwar als Endentscheid nach Art. 61 VwVG zu betrachten ist, der das Verfahren vor der Beschwerdeinstanz abschliesst, jedoch nicht als endgültige Entscheidung über die Zuständigkeitsfrage. Die Dauer des Rückweisungsverfahrens ist deshalb der Beschwerde als Rechtsbehelf mit aufschiebender Wirkung zuzurechnen. Dies hat zur Folge, dass die Überstellungsfrist erst nach Vorliegen einer zweiten (nicht angefochtenen) Verfügung der Vorinstanz mit einer neuen negativen Zuständigkeitsentscheidung oder eines Gerichtsurteils, mit dem die zweite Beschwerde gegen den Zuständigkeitsentscheid endgültig abgewiesen wird, neu zu laufen beginnt (vgl. BVGE 2015/19 E. 5.4; Referenzurteil des BVGer F-6330/2020 vom 18. Oktober 2021 E. 6.3). Weil im vorliegenden Verfahren die damalige Instruktionsrichterin mit Zwischenverfügung vom 19. Dezember 2024 der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannte, hat die Überstellungsfrist noch nicht zu laufen begonnen, weshalb ein Zuständigkeitswechsel zu Lasten der Schweiz nicht stattgefunden hat.”

“Zusammenfassend ist festzustellen, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht verletzt (Art. 72 i.V.m. 106 Abs. 1 AsylG). Die Vorinstanz hat insbesondere den Sachverhalt unvollständig festgestellt und das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers - namentlich die Begründungspflicht - verletzt. Ein reformatorischer Entscheid fällt nicht in Betracht und in Anwendung von Art. 61 VwVG ist die angefochtene Verfügung zu kassieren. Die Sache ist zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird angewiesen, zu prüfen, ob allenfalls die geltend gemachten Vorbringen des Beschwerdeführers die Voraussetzungen von Ziffer 1 Bst. c der Allgemeinverfügung des Bundesrates zur Gewährung des vorübergehenden Schutzes im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine vom 11. März 2022 erfüllen, insbesondere ob er trotz seines geltend gemachten Entführungsversuchs durch Dritte im Jahr 20(...) und aufgrund des (...) Hintergrunds seines Vaters «in Sicherheit und dauerhaft» in sein Heimatland zurückkehren kann. Im Falle einer Verweigerung des vorübergehenden Schutzes wird die Vorinstanz angewiesen, die Vorbringen des Beschwerdeführers als Asylgesuch zu behandeln und es im Rahmen eines ordentlichen Asylverfahrens (in Bezug auf den Heimatstaat Pakistan) materiell zu behandeln.”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist. Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozessökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2012/21 E. 5).”

“Nach dem Gesagten sind die formellen Rügen allesamt unbegründet und es ist von einem in jeder Hinsicht genügend erstellten Sachverhalt auszugehen. Eine Rückweisung der Sache an das SEM zwecks weiterer Sachverhaltsabklärungen fällt somit ausser Betracht und das Gericht hat in der Sache zu entscheiden (Art. 61 Abs. 1 VwVG).”

“Nach dem Gesagten fällt die beantragte Rückweisung ausser Betracht, womit das Gericht in der Sache zu entscheiden hat (Art. 61 Abs. 1 VwVG).”

“7 Pour la bonne forme, il convient enfin de prendre acte que la demande de récusation de la recourante portant sur la juge C._______, membre de la Cour I, est sans objet, dès lors qu'elle n'est pas membre du présent collège (cf. consid. E.c à E.e ci-dessus). 2. 2.1 Le Tribunal de céans, lorsqu'il constate un déni de justice, doit en principe se limiter à cette conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2). Il peut être dérogé à ce principe lorsque le recourant a pris des conclusions sur le fond et que l'autorité inférieure a eu l'occasion d'exprimer sa position de manière claire et circonstanciée. La question doit se trouver en état d'être jugée (cf. ATAF 2010/53 consid. 10.1 ; arrêts du TAF A-2630/2020 du 17 février 2022 consid. 2.4.3.1, A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 3.3). En l'espèce, la recourante conclut non seulement à ce qu'il soit ordonné à l'autorité inférieure de rendre une décision mais également à ce que la retraite anticipée lui soit accordée. La position de l'autorité inférieure est connue. Pour des motifs d'économie de procédure, en vertu de l'art. 61 al. 1 PA et vu les intérêts en présence, il n'y a pas lieu de lui renvoyer l'affaire. Le Tribunal statuera lui-même sur le fond de l'affaire (cf. ATAF 2009/1 consid. 4.2 ; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 342 n° 5.25a). 2.2 L'objet du litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation. Pour répondre à cette question, il y aura lieu de vérifier tout d'abord la compétence pour statuer sur la demande de la recourante (cf. consid. 3) et de statuer sur ses requêtes de preuve (cf. consid. 4). Ensuite, il s'agira d'examiner si la recourante remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation (cf. consid. 5), si elle peut prétendre à la protection de sa bonne foi (cf. consid. 6), du droit à l'égalité de traitement (cf. consid. 7) et à l'opportunité de l'admission de sa demande (cf. consid. 8).”

“Die Beschwerdeführenden beantragen im Sinne eines Eventualbegehrens die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur weiteren Sachverhaltsabklärung. Vor dem Hintergrund der nachfolgenden Erwägungen ist jedoch von einem in entscheidrelevanter Hinsicht bereits hinreichend erstellten Sachverhalt auszugehen, weshalb das Gericht in der Sache zu entscheiden hat (Art. 61 Abs. 1 VwVG).”

“Der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 29 ff. VwVG) umfasst unter anderem das Recht der Parteien auf vorgängige Anhörung und Äusserung (Art. 30 Abs. 1 VwVG) sowie das Recht, dass die verfügende Behörde von diesen Äusserungen auch Kenntnis nimmt, sich damit auseinandersetzt (Art. 32 VwVG) und ihre Verfügung begründet (Art. 35 Abs. 1 VwVG; Urteil des BVGer A-931/2024 vom 10. März 2025 E. 4.1.8). Gemäss Art. 61 Abs. 2 VwVG muss ein Beschwerdeentscheid die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv) enthalten. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass die betroffene Person den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Sie muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sie ihren Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (BGE 150 V 474 E. 4.1; 148 III 30 E. 3.1; Urteil des BVGer A-2169/2024 vom 5. Februar 2025 E. 4.3.1, je m.H.).”

“Der Anspruch auf Begründung einer Verfügung stellt einen Teilaspekt von Art. 29 VwVG dar und wird zudem in Art. 35 Abs. 1 und Art. 61 Abs. 2 VwVG explizit geregelt. Die Begründung einer Verfügung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (vgl. BGE 141 III 28 E. 3.2.4, 138 I 232 E. 5.1, 136 I 229 E. 5.2).”

“Pour l'établissement des faits, les procès-verbaux des auditions des 29 mars et 24 mai 2022 ne pourront être ultérieurement utilisés qu'avec retenue et en prenant en compte les critiques qui précèdent, ainsi que les résultats de la nouvelle audition. Enfin, il n'est pas nécessaire d'examiner si c'est à bon droit ou non que le SEM a considéré que les conditions des art. 3 et 7 LAsi n'étaient pas remplies, l'affaire étant renvoyée pour nouvelle instruction et décision. 4.3 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, ad art. 61 PA n° 2 et 3, p. 875 à 877 ; Philippe Weissenberger, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, ad art. 61 PA p. 1210 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 4.4 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf. consid. 3), la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée et la décision doit être annulée pour violation de l'art. 7 al. 5 OA1 et de l'art. 12 CDE ainsi que pour établissement incomplet des faits (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoit Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Berzschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss). 5. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision du SEM du 2 juin 2022 pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision.”

“Das Altersgutachten sei nur als schwaches Indiz gewertet worden und unter Berücksichtigung aller Elemente seien seine Angaben zu seiner Minderjährigkeit für nicht glaubhaft befunden worden. Eine Altersabklärung, welche die Angaben zum Geburtsdatum bestätige, stelle aber ein Indiz für die Richtigkeit des angegebenen Alters dar. Die Vorinstanz habe auch nicht begründet, weshalb der 1. Januar 2005 als das wahrscheinlichste Geburtsdatum gelten solle. Hingegen sei in der Verfügung auf das angeblich in Kroatien erfasste Geburtsdatum Bezug genommen worden, das hierfür kaum einen ausreichendem Beweiswert aufweise. Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück (Art. 61 Abs. 1 VwVG). Ein Rückweisungsentscheid rechtfertigt sich vor allem dann, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes oder jedenfalls aufwendiges Beweisverfahren durchzuführen ist (Astrid Hirzel, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N 16 zu Art. 61 VwVG). Ferner muss die Begründung eines Entscheids so abgefasst sein, dass der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann. Sie muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sie ihren Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (vgl. BGE 136 I 184 E. 2.2.1). Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, hat die Vorinstanz das Al-tersgutachten, die erfassten Daten in anderen europäischen Ländern, die vom Beschwerdeführer eingereichten Beweismittel sowie seine Aussagen in einer Gesamtwürdigung beurteilt. Aus der im Altersgutachten ermittelten Altersspanne geht hervor, dass entsprechend dem geringstmöglichen Durchschnittsalter (18-21) im Beurteilungszeitpunkt ein Indiz für seine Volljährigkeit vorlag, das auf das wahrscheinliche Geburtsdatum 1. Januar 2005 schliessen lässt. Darauf gestützt hat die Vorinstanz in Zusammenschau mit den übrigen Beweismitteln und Vorbringen den 1.”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist (vgl. Astrid Hirzel, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Aufl. 2023, Art. 61 VwVG, N 16). Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozessökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2012/21 E. 5 m.w.H).”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist (vgl. Astrid Hirzel, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, Art. 61 VwVG Rz. 16). Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozessökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2012/21 E. 5).”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist (vgl. ASTRID HIRZEL, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Aufl. 2023, Art. 61 VwVG, N. 16). Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozess-ökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2015/10 E. 7.1).”

“Gemäss Art. 61 Abs. 1 VwVG entscheidet das Bundesverwaltungsgericht in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. Eine Kassation und Rückweisung an die Vorinstanz ist insbesondere angezeigt, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes Beweisverfahren durchzuführen ist (vgl. Philippe Weissenberger / Astrid Hirzel, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3. Aufl. 2023, Art. 61 VwVG, N 16). Die in diesen Fällen fehlende Entscheidungsreife kann grundsätzlich zwar auch durch die Beschwerdeinstanz selbst hergestellt werden, wenn dies im Einzelfall aus prozessökonomischen Gründen angebracht erscheint; sie muss dies aber nicht (vgl. BVGE 2012/21 E. 5).”

“Une telle manière de procéder est toutefois contraire aux exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 3). 5.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne, en principe, l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, le Tribunal a eu l'occasion à plusieurs reprises de souligner la gravité de la violation du droit d'être entendu que constituait une décision rendue sous forme de formule standardisée lorsque le requérant invoquait le principe de l'unité de la famille (cf. arrêt du Tribunal F-417/2025 du 24 mars 2025 consid. 2.6 et réf. cit.). Dans ce contexte, une guérison du vice par le Tribunal est, au vu de sa gravité, exclue. 5.4 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours du 7 avril 2025 dirigé contre la décision d'attribution du 27 mars 2025, pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision dûment motivée (art. 61 al. 1 PA) et de l'inviter à modifier sa pratique problématique. 5.5 Dès lors, le Tribunal peut se dispenser d'examiner les autres griefs invoqués dans le recours précité. 5.6 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement et il est renoncé à l'échange d'écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 5.7 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe. L'art. 63 al. 2 PA précise toutefois qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures. En l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dont l'issue reste ouverte. Selon la jurisprudence, dans une telle constellation, il y a lieu de considérer que la partie recourante a obtenu gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle est sans objet.”

“3 Le Tribunal constate que dans la décision attaquée, le SEM s'est limité à observer, dans une motivation particulièrement succincte, que l'intéressée n'avait pas « apporté la preuve d'une relation familiale digne de protection ». Tout en continuant à indiquer que l'intéressée serait née en 2009, l'autorité inférieure n'a toutefois aucunement abordé la question de la vulnérabilité liée à son jeune âge ; de même, elle a, malgré les indices d'un parcours traumatisant, complétement passé sous silence le vécu personnel de la recourante et n'a pas examiné l'existence d'une éventuelle dépendance entre cette dernière et sa « tante ». Dans ces circonstances, la motivation de la décision attaquée doit être tenue pour incomplète sur des points essentiels (consid. 5.5) et cette dernière doit être annulée pour ce motif déjà. 6.4 Au vu de ce qui précède, il appert que la décision du 5 mars 2025 est entachée d'un vice formel, de sorte qu'il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision du 5 mars 2025 et de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision dûment motivée (art. 61 al. 1 PA). 6.5 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la demande tendant à l'octroi de mesures provisionnelles devient sans objet. 7. 7.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe. L'art. 63 al. 2 PA précise toutefois qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures. En l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dont l'issue reste ouverte. Selon la jurisprudence, dans une telle constellation, il y a lieu de considérer que la partie recourante a obtenu gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure. Il s'ensuit que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont également devenues sans objet.”

“ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, le Tribunal a eu l'occasion à plusieurs reprises de souligner la gravité de la violation du droit d'être entendu que constituait une décision d'attribution cantonale rendue sous forme de formule standardisée lorsque le requérant invoquait le principe de l'unité de la famille (cf. arrêts du TAF F-3888/2024, F-3891/2024, F-3895/2024, F-4850/2024 du 9 août 2024 [affaires jointes], F-5938/2023 du 15 novembre 2023, F-3883/2023 du 27 juillet 2023, F-4798/2019 du 10 octobre 2019 et F-5373/2019 du 31 octobre 2019). Dans ce contexte, une guérison du vice par le Tribunal est, au vu de sa gravité et de la persistance de l'autorité inférieure, exclue en l'espèce. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours du 6 novembre 2024 dirigé contre la décision d'attribution du 31 octobre 2024 (procédure F-7004/2024), pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision dûment motivée (art. 61 al. 1 PA) et de l'inviter à modifier sa pratique problématique. En ce qui concerne l'attribution cantonale de l'intéressé, le Tribunal peut dès lors se dispenser d'examiner les autres griefs, matériels et formels, invoqués. 4.1.2 S'agissant de l'allégation de violation du droit d'être entendu pour défaut de motivation à propos de la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant (procédure F-7991/2024), le Tribunal ne saurait retenir les mêmes reproches que ceux formulés ci-dessus. En effet, dans sa décision du 10 décembre 2024, le SEM a exposé de manière suffisante les raisons pour lesquelles il estimait que la situation matrimoniale du requérant ne devait pas avoir d'effet sur la responsabilité de l'Allemagne pour le traitement de la procédure d'asile. La question de savoir si les motifs retenus par l'autorité inférieure sont conformes au droit relève du fond de l'affaire et non du droit d'être entendu en tant que tel. 4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète.”

“6 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne, en principe, l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, le Tribunal a eu l'occasion à plusieurs reprises de souligner la gravité de la violation du droit d'être entendu que constituait une décision rendue sous forme de formule standardisée lorsque le requérant invoquait le principe de l'unité de la famille (cf. arrêts du TAF F-3888/2034, F-3891/2024, F-3895/2024, F-4850/2024 du 9 août 2024, F-5938/2023 du 15 novembre 2023, F-3883/2023 du 27 juillet 2023, F-4798/2019 du 10 octobre 2019 et F-5373/2019 du 31 octobre 2019). Dans ce contexte, une guérison du vice par le Tribunal est, au vu de sa gravité, exclue. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours du 20 janvier 2025 dirigé contre la décision d'attribution du 10 janvier 2025, pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision dûment motivée (art. 61 al. 1 PA) et de l'inviter à modifier sa pratique problématique. Dès lors, le Tribunal peut se dispenser d'examiner les autres griefs, matériels et formels, invoqués dans le recours précité. 3. 3.1 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis, au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe. L'art. 63 al. 2 PA précise toutefois qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures. En l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dont l'issue reste ouverte. Selon la jurisprudence, dans une telle constellation, il y a lieu de considérer que la partie recourante a obtenu gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure. Le recourant avait du reste été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 28 janvier 2025, et dispensés du paiement des frais de procédure.”

“La réforme se révèle en outre inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois. A cet égard, il importe de rappeler que, si la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu du renvoi de l'art. 37 LTAF, celle-ci suppose l'obligation de vérifier d'office ces faits plus que de les établir puisqu'elle incombe initialement à l'autorité inférieure ainsi qu'à l'administré dans les limites de son obligation de collaborer (cf. arrêts du TAF B-577/2014 du 7 novembre 2018 consid. 4.1, B-3496/2018 du 28 septembre 2018 consid. 6 et les réf. cit) 7.2 En l'espèce, la décision attaquée repose sur une constatation inexacte et/ou incomplète des faits qui ne permet pas au tribunal de déterminer si les conditions de reconsidération de la décision d'expulsion prononcée en 2015 sont réunies. Il sied donc d'admettre le recours, d'annuler la décision déférée et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure en vertu de l'art. 61 al. 1 PA afin qu'elle complète l'instruction du dossier et rende une nouvelle décision. Pour sa nouvelle décision, l'autorité inférieure entreprendra toutes les mesures d'instruction nécessaires lui permettant d'établir si l'état de santé du recourant est compatible avec une reprise des études, en particulier si le risque de récidive de comportements violents est suffisamment limité. Dès lors qu'il s'agit d'une question relevant du domaine médical pour laquelle l'autorité inférieure ne dispose pas de connaissances particulières, elle devra vraisemblablement soumettre le recourant à un expert indépendant dans la discipline de la psychiatrie, et dans d'autres disciplines si nécessaire. L'expert fournira une évaluation médicale conforme aux exigences jurisprudentielles. Sur cette base, l'autorité inférieure examinera si les conditions de reconsidération de la décision d'expulsion sont remplies et rendra une nouvelle décision. 8. Compte tenu du renvoi de la cause et la reprise de l'instruction par l'autorité inférieure, point n'est besoin de statuer en l'état sur la requête du recourant déposée devant le tribunal tendant à la mise en oeuvre d'une expertise médicale.”

“4 Au cours de la première présidence de Donald Trump, le Tribunal avait déjà signalé que la situation des personnes requérantes d'asile aux Etats-Unis d'Amérique était devenue incertaine et qu'il était nécessaire que le SEM l'examine de manière plus approfondie (cf. D-7/2019 précité consid. 5.3). Dans le cas particulier également, l'autorité intimée n'a pas procédé à un examen au cas par cas, afin de déterminer si ce pays respectait effectivement l'interdiction de refoulement. Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée.”

“8), womit die angefochtene Verfügung bezüglich der Flüchtlingseigenschaft, der Asylgewährung, der Anordnung der Wegweisung, der vorläufigen Aufnahme sowie der darin behandelten prozessualen Anträge (Dispositivziffern 1 bis 7) in Rechtskraft erwachsen ist. Soweit in der Beschwerde die Dispositivziffern 9 und 10 angefochten werden, mit welchen die Vorinstanz prozessuale Anträge abwies, ist festzuhalten, dass diese ihrer Natur nach nicht in Rechtsbeständigkeit erwachsen und insofern nicht Anfechtungsobjekt der Beschwerde bilden, jedoch - im Rahmen der Beschwerdeerhebung - mittels prozessualer Massnahmenanträge (neu) beurteilt werden können. Die Rechtsmitteleingabe enthält jedoch keine entsprechenden begründeten Anträge. Weiter ist festzustellen, dass im Dispositiv der angefochtenen Verfügung die ZEMIS-Änderung nicht explizit erwähnt wird, dies obwohl das Alter im ZEMIS am 9. April 2021 durch die Vorinstanz angepasst und die Rechtsvertretung des Beschwerdeführers in diesem Zusammenhang eine anfechtbare Verfügung beantragt hat (vgl. Sachverhalt). Das Dispositiv bildet bei Verfügungen - anders als bei Urteilen (vgl. Art. 61 Abs. 2 VwVG) - keinen zwingenden Bestandteil des Entscheides. Ein anderer Aufbau ist denkbar, wobei letztlich entscheidend ist, ob aus der Verfügung hervorgeht, was die Behörde anordnet und wie sie diese Anordnung begründet (vgl. Art. 35 VwVG sowie Uhlmann/Schilling, in: Waldmann/Krauskopf [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N. 2 sowie N. 12 zu Art. 35 VwVG). Der überwiegende Teil der Erwägungen der angefochtenen Verfügung vom 29. April 2021 setzt sich mit dem Alter des Beschwerdeführers auseinander und kann vom Inhalt her deshalb ohne Weiteres als Begründung aufgefasst werden, weshalb die Vorinstanz das Geburtsdatum im ZEMIS am 9. April 2021 änderte. In diesem Sinne ist der angefochtene Entscheid (unter anderem) als Verfügung über den am 9. April 2021 vorgenommenen Realakt zu verstehen beziehungsweise durfte der Beschwerdeführer die Verfügung in diesem Sinne verstehen. Darüber hinaus würde vorliegend eine Rückweisung an die Vorinstanz zwecks Ergänzung der Verfügung durch das Anbringen einer Dispositivziffer betreffend ZEMIS-Eintrag einem formalistischen Leerlauf gleichkommen, weshalb der vorinstanzliche Entscheid nachfolgend als ZEMIS-Verfügung zu behandeln ist.”

“Dementsprechend gelten sie als ausserordentliche Rechtsmittel gegen den Überstellungsentscheid und somit als Rechtsmittel im Sinne von Art. 27 Dublin-III-VO (vgl. etwa Urteil des BVGer F-2146/2020 vom 29. April 2020 E. 5.2; vgl. auch Urteile des EuGH vom 19. März 2019 C-163/17 Jawo Rn. 70, vom 25. Oktober 2017 C-201/16 Shiri Rn. 41 ff.). Wiedererwägungsgesuche haben per se und im Beschwerdeverfahren von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung (Art. 107a Abs. 1 und Art. 111b Abs. 3 AsylG). Wird die superprovisorisch angeordnete Vollzugsaussetzung in einer Zwischenverfügung nicht aufgehoben, kommt dies faktisch einer Gewährung der aufschiebenden Wirkung während des ganzen Beschwerdeverfahrens gleich. Diesfalls wird die Überstellungsfrist unterbrochen (vgl. BVGE 2015/19 E. 5.4). Wird die Beschwerde gutgeheissen, die angefochtene Verfügung aufgehobenen und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen, so ist der Rückweisungsentscheid zwar ein Endentscheid, welcher das Verfahren vor der Beschwerdeinstanz abschliesst (Art. 61 VwVG), doch liegt gerade keine endgültige Entscheidung über die Zuständigkeitsfrage vor. Die Dauer des Rückweisungsverfahrens ist deshalb dem Rechtsmittel mit aufschiebender Wirkung zuzurechnen (ibid.; vgl. zuletzt etwa Urteil des BVGer F-7549/2024 vom 11. März 2025 E. 4.9).”

“Nach Art. 29 Abs. 1 Dublin-III-VO erfolgt die Überstellung des Antragstellers aus dem ersuchenden Mitgliedstaat in den zuständigen Mitgliedstaat gemäss den innerstaatlichen Rechtsvorschriften des ersuchenden Mitgliedstaats nach Abstimmung der beteiligten Mitgliedstaaten, sobald dies praktisch möglich ist und spätestens innerhalb einer Frist von sechs Monaten nach der Annahme des Wiederaufnahmegesuchs durch einen anderen Mitgliedstaat oder nach der endgültigen Entscheidung über einen Rechtsbehelf oder eine Überprüfung, wenn diese gemäss Art. 27 Abs. 3 Dublin-III-VO aufschiebende Wirkung hat. Die Nichteinhaltung dieser Frist kann gemäss Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-VO zu einem Zuständigkeitswechsel auf den ersuchenden Mitgliedstaat führen. Das Bundesverwaltungsgericht hat bereits festgestellt, dass ein Rückweisungsentscheid im Dublin-Verfahren zwar als Endentscheid nach Art. 61 VwVG zu betrachten ist, der das Verfahren vor der Beschwerdeinstanz abschliesst, jedoch nicht als endgültige Entscheidung über die Zuständigkeitsfrage. Die Dauer des Rückweisungsverfahrens ist deshalb der Beschwerde als Rechtsbehelf mit aufschiebender Wirkung zuzurechnen. Dies hat zur Folge, dass die Überstellungsfrist erst nach Vorliegen einer zweiten (nicht angefochtenen) Verfügung der Vorinstanz mit einer neuen negativen Zuständigkeitsentscheidung oder eines Gerichtsurteils, mit dem die zweite Beschwerde gegen den Zuständigkeitsentscheid endgültig abgewiesen wird, neu zu laufen beginnt (vgl. BVGE 2015/19 E. 5.4; Referenzurteil des BVGer F-6330/2020 vom 18. Oktober 2021 E. 6.3). Weil im vorliegenden Verfahren die damalige Instruktionsrichterin mit Zwischenverfügung vom 19. Dezember 2024 der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannte, hat die Überstellungsfrist noch nicht zu laufen begonnen, weshalb ein Zuständigkeitswechsel zu Lasten der Schweiz nicht stattgefunden hat.”

“Der Rechtsbehelf gegen eine Überstellungsentscheidung ist unter schweizerischen Recht die Beschwerde in «Verfahren gemäss Dublin». Aufgrund der spezialgesetzlichen Bestimmung von Art. 107a AsylG hat die Beschwerde von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung. Demnach kommt es nur dann zu einer Unterbrechung der Überstellungsfrist im Sinne von Art. 29 Abs. 1 Dublin-III-VO, wenn der Beschwerde die aufschiebende Wirkung gerichtlich zuerkannt worden ist oder eine vorläufige Vollzugsaussetzung in einer Zwischenverfügung nicht aufgehoben worden ist. Wird das entsprechende Beschwerdeverfahren mit einem Rückweisungsentscheid abgeschlossen, liegt zwar ein Endentscheid im Sinne von Art. 61 VwVG vor, der das Verfahren vor der Beschwerdeinstanz abschliesst, doch liegt gerade keine endgültige Entscheidung über die Zuständigkeitsfrage vor. Die Dauer des Rückweisungsverfahrens ist deshalb der Beschwerde als Rechtsbehelf mit aufschiebender Wirkung zuzurechnen mit der Folge, dass die Frist zur Überstellung erst ab der neuerlichen endgültigen Entscheidung neu zu laufen beginnt. Entweder handelt es sich dabei um die zweite Verfügung der Vorinstanz mit einer neuen negativen Zuständigkeitsentscheidung oder um das Gerichtsurteil, mit dem die zweite Beschwerde gegen den Zuständigkeitsentscheid mit Überstellung endgültig abgewiesen wird (vgl. zum Ganzen BVGE 2015/19 E. 5.4 m.w.H. und statt vieler Urteil des BVGer E-3199/2024 vom 11. Juni 2024 S. 7).”

“Der Beschwerdeführer beantragt sodann im Rechtsbegehren Ziff. 3 die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuerlichen Beurteilung. Sie habe den Sachverhalt unrichtig und unvollständig festgestellt sowie ihre Begründungspflicht verletzt. Das Altersgutachten sei nur als schwaches Indiz gewertet worden und unter Berücksichtigung aller Elemente seien seine Angaben zu seiner Minderjährigkeit für nicht glaubhaft befunden worden. Eine Altersabklärung, welche die Angaben zum Geburtsdatum bestätige, stelle aber ein Indiz für die Richtigkeit des angegebenen Alters dar. Die Vorinstanz habe auch nicht begründet, weshalb der 1. Januar 2005 als das wahrscheinlichste Geburtsdatum gelten solle. Hingegen sei in der Verfügung auf das angeblich in Kroatien erfasste Geburtsdatum Bezug genommen worden, das hierfür kaum einen ausreichendem Beweiswert aufweise. Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück (Art. 61 Abs. 1 VwVG). Ein Rückweisungsentscheid rechtfertigt sich vor allem dann, wenn weitere Tatsachen festgestellt werden müssen und ein umfassendes oder jedenfalls aufwendiges Beweisverfahren durchzuführen ist (Astrid Hirzel, in: Praxiskommentar VwVG, 3. Aufl. 2023, N 16 zu Art. 61 VwVG). Ferner muss die Begründung eines Entscheids so abgefasst sein, dass der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann. Sie muss kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sie ihren Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist, dass sich die Begründung mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (vgl. BGE 136 I 184 E. 2.2.1). Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, hat die Vorinstanz das Al-tersgutachten, die erfassten Daten in anderen europäischen Ländern, die vom Beschwerdeführer eingereichten Beweismittel sowie seine Aussagen in einer Gesamtwürdigung beurteilt. Aus der im Altersgutachten ermittelten Altersspanne geht hervor, dass entsprechend dem geringstmöglichen Durchschnittsalter (18-21) im Beurteilungszeitpunkt ein Indiz für seine Volljährigkeit vorlag, das auf das wahrscheinliche Geburtsdatum 1.”

“Die Prüfungsbefugnis des Bundesverwaltungsgerichts beschränkt sich vorliegend auf die Frage, ob die Vorinstanz das Rechtsverzögerungsverbot verletzt hat. Im Falle einer Gutheissung der Beschwerde weist es die Sache mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück (Art. 61 Abs. 1 VwVG; vgl. BVGE 2008/15 E. 3.1.2, m.w.H.).”

“Dans ce contexte, l'argumentation du SEM, selon laquelle il était loisible à la représentation juridique de faire procéder à une telle expertise, ne saurait être suivie. 3.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne dispose pas, en l'état, de suffisamment d'éléments pour se prononcer de manière définitive sur l'âge du recourant au moment où il a sollicité l'asile en Suisse. Le grief formel invoqué à l'appui du recours doit donc être admis, a fortiori au regard des conséquences significatives sur la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressé (cf. supra, consid. 2.6). 4. 4.1 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler les chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du SEM du 20 mars 2025, pour violation du droit fédéral respectivement établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 4.2 Il incombera, en particulier, à l'autorité intimée de diligenter une expertise visant à déterminer l'âge du recourant (art. 17 al. 3bis LAsi et art. 7 al. 1 OA 1) et de prendre position sur les résultats de celle-ci au regard de tous les éléments au dossier, puis de lui accorder un droit d'être entendu à cet égard. Le SEM est également invité à s'enquérir auprès des autorités bulgares de la manière dont elles ont défini l'âge de l'intéressé. Il pourra ensuite statuer, dans le délai de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 RD III, en toute connaissance de cause. Dans l'intervalle, l'autorité inférieure veillera à ce que le recourant, prétendument mineur, soit traité en tant que tel et bénéficie notamment de l'application des dispositions de procédure prévues aux art. 17 LAsi et 7 OA 1 ainsi que des règles édictées dans son Manuel relatif à l'hébergement et l'encadrement des RMNA dans les centres fédéraux pour requérants d'asile, tant qu'il y est logé. 4.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » (cf.”

“4 Au cours de la première présidence de Donald Trump, le Tribunal avait déjà signalé que la situation des personnes requérantes d'asile aux Etats-Unis d'Amérique était devenue incertaine et qu'il était nécessaire que le SEM l'examine de manière plus approfondie (cf. D-7/2019 précité consid. 5.3). Dans le cas particulier également, l'autorité intimée n'a pas procédé à un examen au cas par cas, afin de déterminer si ce pays respectait effectivement l'interdiction de refoulement. Or, un tel examen s'impose, en raison de la situation en constante évolution du système d'asile américain depuis l'élection de Donald Trump en date du 5 novembre 2024, soit avant que le SEM ne rende la décision attaquée. 4.5 Au regard de ce qui précède, force est de retenir que la motivation du SEM est en l'état incomplète et que les faits de la cause n'ont pas été instruits à suffisance s'agissant de la possibilité pour le recourant de demander une protection aux Etats-Unis d'Amérique. 5. 5.1 Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée.”

“61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2ème éd. 2019, p. 882 ; Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann / Krauskopf [éd.], 3ème éd. 2023, p. 1467 ss ; André Moser / Michael, Beusch/Lorenz Kneubühler / Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 261 ss). 5.2 En l'espèce, des investigations complémentaires doivent être menées afin de déterminer si dans le cas particulier les Etats-Unis d'Amérique respectent le principe de non-refoulement et si le recourant pourra y demander une protection. Le SEM doit donc procéder lui-même aux clarifications nécessaires pour établir les faits pertinents, en tenant compte du profil de l'intéressé, puis rendre une nouvelle décision dûment motivée. Au moment du prononcé de sa décision, le SEM devra également s'assurer de la réalisation des autres conditions de l'art. 31a al. 1 let. d LAsi. 5.3 Partant, le recours est admis et la cause renvoyée au SEM en application de l'art. 61 al. 1 PA pour nouvelle décision, dûment motivée, au sens des considérants. 5.4 Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours. 6. 6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 6.2 Partant, il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 6.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.”

“Die Vorinstanz ist mithin in Anwendung von Art. 61 Abs. 1 VwVG anzuweisen, nach Aktualisierung und Vervollständigung der medizinischen Akten, ein polydisziplinäres Gutachten zur Untersuchung der Beschwerdeführerin zu veranlassen. Mit Blick auf die im Raum stehenden Befunde und Diagnosen erscheinen Expertisen in den Fachbereichen Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates, Neurologie sowie Psychiatrie (letztere insbesondere unter Berücksichtigung der Standardindikatoren gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung [BGE 148 V 49; 143 V 409 und 418; 141 V 281]) erforderlich, wobei, soweit möglich, Expertinnen und Experten im Bereich CRPS einzubeziehen sind. Ob neben den genannten Fachdisziplinen weitere Spezialistinnen und Spezialisten beizuziehen sind, ist dem pflichtgemässen Ermessen der Gutachtenden zu überlassen, zumal es primär deren Aufgabe ist, aufgrund der konkreten Fragestellung über die erforderlichen Untersuchungen zu befinden (vgl. dazu BGE 139 V 349 E. 3.3; Urteil des BGer 8C_124/2008 vom 17. Oktober 2008 E. 6.3.1).”

“10. 10.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment justifié lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un examen, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsqu'un éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du TAF C-3038/2016 du 2 avril 2019 consid. 12 et les références citées). En l'espèce, il ressort du dossier que l'appréciation médicale de l'ensemble des atteintes à la santé de la recourante n'a pas été instruite comme il se doit et mérite des éclaircissements. Partant, il se justifie, en application de l'art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires, puis rende une nouvelle décision. 10.2 L'autorité inférieure requerra le dossier médical complet de l'intéressée auprès de ses médecins traitants, en particulier toutes les informations nécessaires relatives au traitement médicamenteux de l'intéressé, et, ensuite, mettra en oeuvre une expertise médicale en Suisse, sous réserve de l'art. 43 al. 2 LPGA, en particulier dans les domaines de la psychiatrie et de la rhumatologie, ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (art. 44 LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3.3). La question de savoir comment les différentes incapacités de travail (activité habituelle, activité adaptée) et comment les différentes limitations fonctionnelles s'articulent fera l'objet d'une discussion consensuelle entre les experts (ATF 143 V 124 consid. 2.2.4 ; arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1). 11. Partant, le recours doit être admis et la décision du 1er mai 2023 annulée.”