Commentaires: Art. 23

Lorsque l’acte punissable est commis par un mineur à compter de son 15^eet avant son 18^eanniversaire, l’enquête et le jugement sont régis par les dispositions de la présente loi. Toutefois, l’administration se dessaisira de la procédure en faveur de l’autorité cantonale compétente à l’égard des mineurs, le cas échéant en la disjoignant de celle ouverte contre d’autres inculpés, s’il paraît indiqué de procéder à des investigations spéciales en vue du jugement ou s’il convient de prendre des mesures prévues pour les mineurs, ou si l’autorité cantonale compétente le requiert, ou encore si le mineur touché par le prononcé pénal de l’administration demande à être jugé par le tribunal; les art. 73 à 83 sont applicables.¹
En dérogation à l’art. 22, le for se détermine d’après l’art. 10 de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009².³
Outre le détenteur de l’autorité parentale, le tuteur ou le curateur, le mineur capable de discernement peut, de son propre chef, user des voies de droit.⁴

Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787). ↩
RS 312.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 1573;FF 2006 1057, 2008 2759). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2011 725;FF 2006 6635). ↩

Art. 23