Art. 67

“Ils mentionnaient que "la personne, l'entreprise ou l'office de service désigné/e est autorisé/e à recevoir légalement, dans la/les présente/s procédure/s, les notifications qui me sont adressées. Les notifications au domicile élu désigné déclenchent dans ces cas les délais de voies de droit ; cela signifie que les délais d'opposition, de recours, ou impartis par l'autorité commencent à courir le lendemain de la notification au domicile élu". d. Le 13 juillet 2021, l'AFD a établi deux procès-verbaux finals récapitulant les faits reprochés à l'intéressé. Ces documents n'ont pas été signés par ce dernier. Ils mentionnent cependant chacun que "deux exemplaires du présent procès-verbal final ont été notifiés à Monsieur A______". e. Le mandat de répression du 19 avril 2022 a été notifié le 22 suivant à la Centrale d'expédition des services douaniers, précitée, laquelle l'a transmis à A______ par simple lettre, du même jour, envoyée à son adresse en Italie. Cette décision était accompagnée d'un formulaire (form. 32.06) précisant que, si aucune opposition n'était formée dans les 30 jours, le mandat de répression serait assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). Le délai d'opposition commençait à courir à compter de la date de la notification au domicile élu en Suisse. f. Par lettre du 20 juin 2022, l'OFDF – n'ayant reçu aucun versement – a envoyé une première sommation à A______, à son adresse en Italie, l'informant des conséquences légales d'un non-paiement dans les délais. g. Par pli du 10 juillet 2022, l'OFDF lui a envoyé une seconde et dernière sommation, à la même adresse, en le rendant notamment attentif au fait que, si l'amende restait impayée, celle-ci pourrait être convertie en peine privative de liberté. h. Le 30 août 2022, l'OFDF a établi une attestation à teneur de laquelle A______ n'avait pas fait usage de la voie de droit ouverte contre le mandat de répression. Cette décision était par conséquent devenue définitive et exécutoire, au sens de l'art. 67 al. 2 DPA. i. A______ n'ayant ni payé l'amende ni formé opposition, l'OFDF a requis le TAPEM, le 5 septembre 2022, de convertir le solde de l'amende, lequel s'élève à CHF 1'850.”

“incarto AFC); - che non avendo il reclamante impugnato il decreto penale del 17 settembre 2018 nel termine di 30 giorni dalla notificazione tramite Foglio federale, esso è cresciuto in giudicato e le susseguenti contestazioni sono tutte tardive (v. art. 67 DPA); - che visto quanto precede, il reclamo va integralmente respinto; - che le spese procedurali da porre a carico del reclamante, parte soccombente, vanno fissate (in funzione dell'art. 73 LOAP, applicabile in base al rinvio di cui all'art. 25 cpv. 4 DPA, nonché degli art. 5 e 8 cpv. 1 del regolamento del 31 agosto 2010 del Tribunale penale federale sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale [RSPPF; RS 173.713.162]) a fr. 2'000.–. Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:”

“5 et les références citées), étant ici souligné que la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). 4.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1). Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 1.5.3), ou encore lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.3 et A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 4.3 En l'espèce, il convient tout d'abord d'écarter toute confusion s'agissant de la nature de l'écrit daté du 18 mai 2021. Il ne s'agit en effet pas d'une décision, ni d'un mandat de répression (cf. art. 67 al. 1 DPA), mais d'une correspondance impartissant un délai à la recourante aux fins de l'exercice de son droit d'être entendue. Ledit courrier n'était au demeurant pas assorti de voies de droit, ni d'un délai d'opposition, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la problématique à l'aune d'une éventuelle restitution du délai d'opposition. Se pose en revanche la question de savoir si le courrier du 18 mai 2021 a été valablement notifié à la recourante, étant précisé que rien ne permet de mettre en doute ses déclarations suivant lesquelles elle ne l'a pas reçu. A cet égard, l'autorité inférieure, dans un courrier du 4 janvier 2021, a informé la recourante de la procédure en cours et l'a invitée à élire un domicile de notification en Suisse, conformément à l'art. 11b al. 1 PA. Il est ressorti d'un échange des douanes avec un représentant de B._______SA que celle-ci n'était pas en mesure de réceptionner les correspondances idoines destinées à la recourante, faute pour ses directives internes et/ou l'accord conclu avec l'intéressée d'autoriser cette hypothèse.”

“71), la présente procédure est régie par le DPA; dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1); que la Cour de céans connaît des plaintes selon l'art. 26 (mesures de contrainte) ou 27 DPA formées contre les actes d'enquête et omissions de l'administration relatifs à la procédure pénale; que la notion d'« actes d'enquête » s'étend en principe à tous les actes de l'administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2 et les références citées); que constituent par exemple des actes d'enquête susceptibles de plainte au sens de l'art. 27 DPA le refus ou l'exclusion d'un défenseur, le rejet d'une demande de désignation d'un défenseur d'office, le refus d'accès au dossier, le refus d'un moyen de preuve, la suspension de la procédure ou encore le refus d'entrer en matière sur une opposition à un mandat de répression au sens de l'art. 67 DPA (Leonova, Basler Kommentar, 2020, n° 4 ad art. 27 DPA); qu'au terme de la procédure d'enquête, l'administration peut décerner un mandat de répression (v. art. 62 al. 1 DPA). Lorsque l'infraction est manifeste et que l'amende ne dépasse pas 2000 francs et si l'inculpé renonce expressément à tout recours, après avoir pris connaissance du montant de l'amende (…), le mandat de répression peut être décerné sans qu'un procès-verbal final ait été préalablement dressé (art. 65 al. 1 DPA). Le mandat de répression signé par l'inculpé et par le fonctionnaire enquêteur en procédure simplifiée est assimilé à un jugement passé en force (art. 65 al. 2 ab initio DPA); qu'en l'espèce, le 25 juillet 2022, l'OFAC a décerné un mandat de répression en procédure simplifiée contre le plaignant pour violation des règles sur l'aviation; que la décision de l'OFAC du 5 mars 2024 déclarant nul le mandat de répression, de même que son courrier subséquent du 26 mars 2024, ne peuvent pas être considérés comme des « actes d'enquête » au sens de l'art.”

“Il convient dès lors d'examiner si les conditions de conversion du solde de l'amende en peine privative de liberté de substitution étaient réunies. 4.1. La peine privative de liberté de substitution est prononcée lorsque le condamné ne paie pas la peine pécuniaire ou l'amende et que celles-ci sont inexécutables par la voie de la poursuite pour dettes (art. 36 al. 1 et 106 al. 5 CP et 91 DPA). En application des articles 11 al. 4 DPA et 333 al. 6 let. e CP, les peines en matière de contraventions se prescrivent par 7 ans et demi. 4.2. En l'occurrence, l'amende ayant été prononcée le 19 avril 2022, la peine n'est pas prescrite. Par ailleurs, sur les CHF 2'000.- de l'amende, A______ n’a payé qu'un montant de CHF 150.-, et c’est vainement que l'OFDF a tenté d’obtenir le recouvrement du solde, n'ayant pu intenter de poursuites pour dettes contre le prénommé, au vu de son domicile en Italie. En outre, comme on l’a vu, la décision de l'OFDF du 19 avril 2022 est entrée en force, faute d'opposition (art. 67 DPA). Par conséquent, les conditions posées au prononcé d'une peine privative de liberté de substitution étaient réalisées, et le recours doit être admis. 5. Par économie de procédure, et conformément à l'art. 397 al. 2 CPP, la Chambre de céans statuera elle-même sur la requête du recourant. 5.1. Selon l'art. 10 al. 1 DPA, dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, le juge la convertit en arrêts. L'amende pour inobservation de prescriptions d'ordre ne peut être convertie. L'art. 39 aCP, qui définissait les arrêts, ainsi que l'art. 49 aCP, prévoyant les modalités de conversion des amendes en arrêts, ayant été abrogés, la matière est régie par les art. 36 et 106 CP. Selon l'art. 10 al. 3 DPA, en cas de conversion, un jour d'arrêts sera compté pour 30 francs d'amende, mais la durée de la peine ne pourra dépasser trois mois. Lorsque des acomptes ont été versés, le juge réduit la peine proportionnellement. Il y a lieu de convertir les amendes qui ne peuvent être recouvrées au taux de conversion de CHF 30.”

“, deutscher Staatsangehöriger, verteidigt durch Rechtsanwältin Linda Keller Gegenstand Umwandlung einer verwaltungsstrafrechtlichen Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe Die Einzelrichterin erwägt, dass - das Eidgenössische Finanzdepartement (nachfolgend: EFD [Gesuchstellerin]) mit Strafbescheid vom 12. August 2020 A. (nachfolgend: Gesuchsgegner) wegen unbefugter Entgegennahme von Publikumseinlagen gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen vom 8. November 1934 (Bankengesetz, BankG; SR 952.0), begangen vom 15. Dezember 2015 bis im Juli 2018, schuldig sprach (Dispositiv Ziff. 1) und ihn zu einer Geldstrafe von 100 Tagessätzen à Fr. 200.-- (ausmachend Fr. 20'000.--), unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren (Dispositiv Ziff. 1 lit. a), und einer Busse von Fr. 4'000.-- (Dispositiv Ziff. 1 lit. b) verurteilte, sowie ihm Verfahrenskosten von total Fr. 1'580.-- auferlegte (Dispositiv Ziff. 1 lit. c) (TPF 1.100.010 ff.); - der Strafbescheid vom 12. August 2020 mangels Einsprache durch den damaligen Rechtsvertreter, Fürsprecher B., in Rechtskraft erwuchs und nach Art. 67 Abs. 2 VStrR einem rechtskräftigen Urteil gleichsteht (TPF 1.100.005, 1.100.036); - das EFD mit Schreiben vom 12. Oktober 2020 dem Gesuchsgegner, zugestellt an dessen damaligen Rechtsvertreter, den gemäss Strafbescheid zu bezahlenden Betrag von Fr. 5'580.-- (Busse von Fr. 4'000.-- und Verfahrenskosten von Fr. 1'580.--) mit einer Zahlungsfrist von 30 Tagen in Rechnung stellte (TPF 1.100.037); - der Gesuchsgegner mit Schreiben des EFD vom 22. Dezember 2020, nachdem innert Frist keine Zahlung eingegangen war, gemahnt wurde, die Zahlung bis zum 22. Januar 2021 vorzunehmen, und er darauf hingewiesen wurde, dass ohne Zahlung innert Frist die Einreichung eines Gesuches um Umwandlung der Busse in eine Ersatzfreiheitsstrafe vorbehalten werde (TPF 1.100.039); - der Gesuchsgegner selber mit E-Mail vom 21. Januar 2021 um Erstreckung der Zahlungsfrist bis 31. März 2021 ersuchte, was ihm gewährt wurde (TPF 1.100.042); - der Gesuchsgegner innerhalb der erstreckten Frist keine Zahlungen leistete, weshalb das EFD mit Schreiben vom 21.”

“März 2021 einreichte (act. 6.6, 6.7); - A. gegen die Strafbescheide vom 25. Oktober und 8. November 2019 mit Eingabe vom 22. März 2021 Einsprache erhob und die ESTV ersuchte, auf die ausgesprochenen Bussen zurückzukommen; A. zur Begründung ausführte, dass ihr bewusst sei, mit den Abrechnungen teilweise im Verzug zu sein, die Höhe der Bussen jedoch in keinem Verhältnis zu ihrem «Vergehen» stünde; das Versäumnis insbesondere auf die physische und psychische Belastung der letzten Jahr zurückzuführen sei, da sie seit über 10 Jahren gegen Behörden kämpfe und ihren schwerkranken Ehemann bis zu seinem Tod gepflegt habe; zudem die vom Bund wegen der COVID-19-Pandemie verhängten mehrmonatigen Lockdowns für Restaurants zu berücksichtigen seien (act. 1.1); - die ESTV A. mit Schreiben vom 31. März 2021 daraufhin wies, dass die beiden Strafbescheide vom 25. Oktober und 8. November 2019 ihr am 28. Oktober resp. 13. November 2019 zugestellt und – mangels erhobenen Einsprache innert der gesetzlichen Frist von 30 Tagen (Art. 67 Abs. 1 VStrR) – in Rechtskraft erwachsen seien, weshalb das Schreiben vom 22. März 2021 als Revisionsgesuch i.S.v. Art. 85 VStrR entgegengenommen werde, mit welchem nur noch erhebliche Tatsachen und Beweismittel berücksichtigt werden können, die der ESTV im Zeitpunkt der Ausstellung der Strafbescheide noch nicht bekannt gewesen seien; die ESTV A. aufforderte, ihr zur Abklärung des rechtserheblichen”

“März 2021 einreichte (act. 6.6, 6.7); - A. gegen die Strafbescheide vom 25. Oktober und 8. November 2019 mit Eingabe vom 22. März 2021 Einsprache erhob und die ESTV ersuchte, auf die ausgesprochenen Bussen zurückzukommen; A. zur Begründung ausführte, dass ihr bewusst sei, mit den Abrechnungen teilweise im Verzug zu sein, die Höhe der Bussen jedoch in keinem Verhältnis zu ihrem «Vergehen» stünde; das Versäumnis insbesondere auf die physische und psychische Belastung der letzten Jahr zurückzuführen sei, da sie seit über 10 Jahren gegen Behörden kämpfe und ihren schwerkranken Ehemann bis zu seinem Tod gepflegt habe; zudem die vom Bund wegen der COVID-19-Pandemie verhängten mehrmonatigen Lockdowns für Restaurants zu berücksichtigen seien (act. 1.1); - die ESTV A. mit Schreiben vom 31. März 2021 daraufhin wies, dass die beiden Strafbescheide vom 25. Oktober und 8. November 2019 ihr am 28. Oktober resp. 13. November 2019 zugestellt und – mangels erhobenen Einsprache innert der gesetzlichen Frist von 30 Tagen (Art. 67 Abs. 1 VStrR) – in Rechtskraft erwachsen seien, weshalb das Schreiben vom 22. März 2021 als Revisionsgesuch i.S.v. Art. 85 VStrR entgegengenommen werde, mit welchem nur noch erhebliche Tatsachen und Beweismittel berücksichtigt werden können, die der ESTV im Zeitpunkt der Ausstellung der Strafbescheide noch nicht bekannt gewesen seien; die ESTV A. aufforderte, ihr zur Abklärung des rechtserheblichen”

“En droit pénal administratif, à l'issue de son enquête, l'administration décerne un mandat de répression ou suspend l'enquête (art. 62 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 al. 1 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés (art. 69 al. 1 DPA). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation (art. 70 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA). Si le jugement par le tribunal a été demandé [...], l'administration transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent [...] (art. 73 al. 1 DPA). BGE 147 IV 274 S. 278 Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (art.”

“Ils mentionnaient que "la personne, l'entreprise ou l'office de service désigné/e est autorisé/e à recevoir légalement, dans la/les présente/s procédure/s, les notifications qui me sont adressées. Les notifications au domicile élu désigné déclenchent dans ces cas les délais de voies de droit ; cela signifie que les délais d'opposition, de recours, ou impartis par l'autorité commencent à courir le lendemain de la notification au domicile élu". d. Le 13 juillet 2021, l'AFD a établi deux procès-verbaux finals récapitulant les faits reprochés à l'intéressé. Ces documents n'ont pas été signés par ce dernier. Ils mentionnent cependant chacun que "deux exemplaires du présent procès-verbal final ont été notifiés à Monsieur A______". e. Le mandat de répression du 19 avril 2022 a été notifié le 22 suivant à la Centrale d'expédition des services douaniers, précitée, laquelle l'a transmis à A______ par simple lettre, du même jour, envoyée à son adresse en Italie. Cette décision était accompagnée d'un formulaire (form. 32.06) précisant que, si aucune opposition n'était formée dans les 30 jours, le mandat de répression serait assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). Le délai d'opposition commençait à courir à compter de la date de la notification au domicile élu en Suisse. f. Par lettre du 20 juin 2022, l'OFDF – n'ayant reçu aucun versement – a envoyé une première sommation à A______, à son adresse en Italie, l'informant des conséquences légales d'un non-paiement dans les délais. g. Par pli du 10 juillet 2022, l'OFDF lui a envoyé une seconde et dernière sommation, à la même adresse, en le rendant notamment attentif au fait que, si l'amende restait impayée, celle-ci pourrait être convertie en peine privative de liberté. h. Le 30 août 2022, l'OFDF a établi une attestation à teneur de laquelle A______ n'avait pas fait usage de la voie de droit ouverte contre le mandat de répression. Cette décision était par conséquent devenue définitive et exécutoire, au sens de l'art. 67 al. 2 DPA. i. A______ n'ayant ni payé l'amende ni formé opposition, l'OFDF a requis le TAPEM, le 5 septembre 2022, de convertir le solde de l'amende, lequel s'élève à CHF 1'850.”

“Mit BGE 133 IV 112 fällte das Bundesgericht einen Grundsatzentscheid, wonach eine verwaltungsstrafrechtliche Strafverfügung, verjährungsrechtlich als erstinstanzliches Urteil im Sinne von aArt. 70 Abs. 3 StGB (heute Art. 97 Abs. 3 StGB) gilt. Dazu führte es u.a. aus (E. 9.4.4): «Der angeschuldigten Person werden im Verwaltungsstrafverfahren weitgehende Mitwirkungsrechte eingeräumt. Ihr wird insbesondere das rechtliche Gehör gewährt, sie kann an Beweisaufnahmen teilnehmen (Art. 35 VStrR) und hat ein Akteneinsichtsrecht (Art. 36 VStrR). Gegen einen Strafbescheid der Verwaltung (Art. 64 VStrR) kann sie – wie vorliegend geschehen – Einsprache erheben (Art. 67 VStrR). Die Verwaltung hat alsdann den angefochtenen Bescheid neu zu überprüfen (Art. 69 Abs. 1 VStrR) und eine Strafverfügung zu treffen (Art. 70 Abs. 1 VStrR), welche zu begründen ist (Art. 70 Abs. 2 VStrR). Jeder Strafverfügung (Art. 70 VStrR) hat damit zwingend ein Strafbescheid (Art. 64 VStrR) voranzugehen, welcher wie ein Strafmandat (Strafbefehl) auf summarischer Grundlage getroffen werden kann. Die Strafverfügung dagegen muss – einem erstinstanzlichen Urteil ähnlich – auf einer umfassenden Grundlage beruhen und wird in einem kontradiktorischen Verfahren erlassen. […] Während der Erlass eines Strafbescheids (Art. 64 VStrR) somit Parallelen zu einem Strafmandat (Strafbefehl) aufweist, ist die Strafverfügung (Art. 70 VStrR) nach dem Gesagten im Ergebnis einem gerichtlichen Entscheid gleichzustellen und demnach unter den Begriff des erstinstanzlichen Urteils im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB zu subsumieren». In BGE 147 IV 274 E. 1.5 hielt das Bundesgericht fest, dass eine Strafverfügung einem erstinstanzlichen Urteil gleichzustellen ist, da der beschuldigten Person die verwaltungsstrafrechtlichen Mitwirkungsrechte gewährt werden («Le Tribunal fédéral considère que le prononcé pénal est assimilable à un jugement de première instance au sens de l'art.”

“Ils mentionnaient que "la personne, l'entreprise ou l'office de service désigné/e est autorisé/e à recevoir légalement, dans la/les présente/s procédure/s, les notifications qui me sont adressées. Les notifications au domicile élu désigné déclenchent dans ces cas les délais de voies de droit ; cela signifie que les délais d'opposition, de recours, ou impartis par l'autorité commencent à courir le lendemain de la notification au domicile élu". d. Le 13 juillet 2021, l'AFD a établi deux procès-verbaux finals récapitulant les faits reprochés à l'intéressé. Ces documents n'ont pas été signés par ce dernier. Ils mentionnent cependant chacun que "deux exemplaires du présent procès-verbal final ont été notifiés à Monsieur A______". e. Le mandat de répression du 19 avril 2022 a été notifié le 22 suivant à la Centrale d'expédition des services douaniers, précitée, laquelle l'a transmis à A______ par simple lettre, du même jour, envoyée à son adresse en Italie. Cette décision était accompagnée d'un formulaire (form. 32.06) précisant que, si aucune opposition n'était formée dans les 30 jours, le mandat de répression serait assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). Le délai d'opposition commençait à courir à compter de la date de la notification au domicile élu en Suisse. f. Par lettre du 20 juin 2022, l'OFDF – n'ayant reçu aucun versement – a envoyé une première sommation à A______, à son adresse en Italie, l'informant des conséquences légales d'un non-paiement dans les délais. g. Par pli du 10 juillet 2022, l'OFDF lui a envoyé une seconde et dernière sommation, à la même adresse, en le rendant notamment attentif au fait que, si l'amende restait impayée, celle-ci pourrait être convertie en peine privative de liberté. h. Le 30 août 2022, l'OFDF a établi une attestation à teneur de laquelle A______ n'avait pas fait usage de la voie de droit ouverte contre le mandat de répression. Cette décision était par conséquent devenue définitive et exécutoire, au sens de l'art. 67 al. 2 DPA. i. A______ n'ayant ni payé l'amende ni formé opposition, l'OFDF a requis le TAPEM, le 5 septembre 2022, de convertir le solde de l'amende, lequel s'élève à CHF 1'850.”