Art. 54

313.0DPAFederal Act1 janv. 1975Source originale

Une copie du mandat d’arrêt doit être remise à l’inculpé au moment de l’arrestation.
Le détenu est amené à l’autorité cantonale compétente, à laquelle est remise en même temps une copie du mandat d’arrêt.
S’il est impossible d’exécuter le mandat, des recherches sont ordonnées. Le mandat peut être publié.

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